SASU en sommeil : informer le greffe en 5 étapes

Mettre une SASU en sommeil implique une formalité modificative obligatoire auprès du greffe du tribunal de commerce, désormais centralisée via le guichet unique INPI. Cette déclaration doit intervenir dans le mois suivant la décision du président, entraîne une inscription au RCS, une mention sur le Kbis et une publication au BODACC — sans aucune assemblée générale requise dans la plupart des cas.

Pourquoi passer par le greffe est obligatoire

La mise en sommeil d’une SASU n’est pas une simple suspension informelle. Elle produit des effets juridiques à l’égard des tiers : créanciers, cocontractants, administration fiscale. Pour que ces effets soient opposables, la cessation temporaire d’activité doit être déclarée et inscrite officiellement.

Les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce encadrent cette inscription modificative. Le greffe compétent — celui du tribunal de commerce dans le ressort duquel la SASU est immatriculée — procède à la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés. Une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) accompagne systématiquement cette inscription, rendant l’information accessible à tout tiers.

⚠️ À ne pas confondre : la mise en sommeil n’est pas une dissolution. La SASU conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses contrats en cours (selon leurs clauses) et son Kbis. Elle reste une société à part entière — simplement inactive sur le plan commercial.

Le guichet unique INPI : la porte d’entrée unique depuis 2023

Depuis la réforme issue de la loi PACTE et de son décret d’application, toutes les formalités d’entreprise — y compris les inscriptions modificatives — passent par le guichet unique en ligne de l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Le dépôt direct au greffe n’est plus possible pour ce type de formalité.

Le portail transmet ensuite le dossier au greffe compétent, qui procède à l’inscription modificative au RCS et déclenche la publication au BODACC.

Ce que vous déposez concrètement :

• Le formulaire de modification en ligne, avec sélection de la rubrique “cessation temporaire d’activité”
• Les informations d’identification de la SASU (SIREN, dénomination, siège social)
• La date de début de la cessation temporaire
• Le règlement des frais de greffe applicables

Aucun acte particulier n’est à joindre dans la grande majorité des cas. La mise en sommeil d’une SASU résulte d’une décision du président, prise en sa qualité de dirigeant. Sauf disposition contraire de vos statuts, aucune assemblée générale, aucun procès-verbal formalisé n’est exigé par la loi pour cette formalité. Si vos statuts prévoient une consultation de l’associé unique ou une formalité interne spécifique, respectez-la — mais il s’agit d’une contrainte statutaire, non légale.

Pour un accompagnement complet et la prise en charge de cette formalité, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

Les 5 étapes concrètes de la déclaration

💡 Pratique — exemple type : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait attendu 6 semaines après avoir cessé toute activité avant de déposer sa déclaration. Elle a ainsi dépassé le délai légal d’un mois. Le greffe a régularisé la situation sans pénalité immédiate dans son cas, mais le risque existe — et une inscription tardive retarde la publication au BODACC, ce qui peut compliquer vos démarches ultérieures (notamment auprès des banques ou de l’URSSAF).

Ce que la mention au Kbis change concrètement

Une fois la formalité traitée, le Kbis de votre SASU porte la mention “cessation temporaire d’activité” avec la date de début. Cette mention est visible par toute personne qui consulte l’extrait Kbis — partenaires commerciaux, établissements bancaires, administrations.

Conséquences pratiques :

• Votre SIREN reste actif et inchangé
• Les contrats bancaires, assurances et baux commerciaux ne sont pas automatiquement résiliés (vérifiez les clauses de chaque contrat)
• L’administration fiscale est informée via le BODACC et prend en compte la période de sommeil pour certains dispositifs (notamment le CFE)
• La société peut toujours recevoir des courriers officiels, ester en justice, être partie à un contrat

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises : en l’absence d’activité, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement prévu à l’article 1478 du CGI. Une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales. Ce dégrèvement n’est pas automatique — il faut le demander explicitement auprès de votre service des impôts des entreprises.

Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

C’est le piège que rencontre un président de SASU sur deux : croire que la mise en sommeil “gèle” toutes les obligations. Il n’en est rien.

Obligations maintenues :

• Dépôt des comptes annuels : la SASU reste soumise à l’obligation de dépôt prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si le bilan présente des chiffres nuls, il doit être établi et déposé au greffe.
• Déclarations fiscales : la liasse IS doit être déposée chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre — même si la SASU n’a réalisé aucun chiffre d’affaires.
• Déclarations sociales : si la SASU verse une rémunération au président, les obligations sociales correspondantes persistent. Si aucune rémunération n’est versée, les déclarations restent à produire, à néant.

⚠️ Point critique : une SASU en sommeil qui omet de déposer ses comptes annuels s’expose à une injonction de dépôt du président du tribunal de commerce, assortie d’une astreinte. Ce n’est pas une situation rare — et elle complique considérablement une éventuelle reprise d’activité ou cession.

Pour mieux anticiper la suite, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

La durée maximale et les options à l’issue des 2 ans

La mise en sommeil d’une société ne peut excéder 2 ans. Au-delà, le greffier est habilité à radier la société d’office, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation met fin à la personnalité morale de la SASU sans procédure de liquidation formelle — une situation juridiquement inconfortable qui peut générer des difficultés pour les associés.

Avant l’expiration des 2 ans, deux options s’offrent à vous :

1. Reprendre l’activité : une simple déclaration de reprise au guichet unique INPI suffit. Comme pour la mise en sommeil, aucune assemblée générale n’est légalement requise, sauf stipulation statutaire. La mention de cessation temporaire est retirée du Kbis. Retrouvez le détail de cette formalité dans notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS.

2. Dissoudre et liquider la SASU : si la reprise n’est pas envisagée, il vaut mieux engager une dissolution-liquidation dans les règles. Contrairement à la mise en sommeil, la dissolution d’une SASU requiert une décision formelle de l’associé unique, deux annonces légales et deux formalités distinctes au greffe. Consultez notre guide sur l’annonce légale de dissolution SASU pour comprendre les étapes.

Vous souhaitez déléguer la formalité de mise en sommeil de votre SASU et recevoir votre Kbis mis à jour sans vous occuper du guichet unique ? Contactez-nous — nous prenons en charge l’ensemble du dossier pour 150 € HT + frais de greffe, avec un suivi personnalisé jusqu’à l’obtention du Kbis.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 9 août 2026.