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L'essentiel
- La mise en sommeil ne supprime pas la personnalité morale de la SASU : le compte bancaire professionnel doit en principe rester ouvert.
- Fermer le compte pro en cours de sommeil expose la société à des difficultés pour honorer ses obligations résiduelles (charges, déclarations, remboursements).
- Prévenir la banque est fortement conseillé pour éviter des frais inutiles, renégocier les conditions ou basculer vers une formule allégée.
Mettre sa SASU en sommeil ne ferme pas automatiquement le compte bancaire professionnel. La société conserve sa personnalité morale, ses obligations déclaratives et certains contrats en cours. Conserver ou fermer le compte dépend de la durée envisagée du sommeil et des charges résiduelles à honorer — voici comment prendre la bonne décision.
Pourquoi la mise en sommeil ne résout pas la question du compte pro
Exemple type : Quand Nathalie a mis en sommeil sa SARL “Lumière & Décors”, elle a cru, comme beaucoup de dirigeants, que tout s’arrêtait : contrats, charges, obligations bancaires. En réalité, la mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision du président. Elle produit une inscription modificative au RCS, publiée au BODACC et mentionnée sur le Kbis — mais elle ne dissout pas la société.
La SASU reste une entité juridique à part entière. Elle continue à :
- déposer ses comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) ;
- produire ses déclarations fiscales, même à néant (liasse IS, TVA…) ;
- régler ses charges résiduelles : assurance, expert-comptable, éventuels loyers ou abonnements non résiliés.
Un compte bancaire est indispensable pour honorer ces flux. Le fermer d’emblée, sans anticipation, peut bloquer la société au premier virement de charges ou à la première demande de remboursement.
⚠️ Piège fréquent : certains présidents clôturent le compte dès la déclaration de mise en sommeil, pensant simplifier la gestion. Résultat : impossibilité de payer les frais de greffe de la reprise d’activité, ou de recevoir un éventuel remboursement de TVA ou de crédit d’impôt. Gardez toujours un compte actif ou, a minima, un compte en attente de clôture avec provisions suffisantes.
Conserver, geler ou fermer : quelle option choisir ?
La décision dépend principalement de deux variables : la durée prévue du sommeil et le niveau de charges résiduelles.
| Situation | Option recommandée | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Sommeil court (< 6 mois), reprise certaine | Conserver le compte, renégocier les frais | Désactiver les options payantes inutiles (TPE, carte premium) |
| Sommeil long (6 mois à 2 ans), reprise probable | Conserver le compte avec formule allégée | Maintenir une provision ; prévenir la banque par écrit |
| Dissolution envisagée à terme | Conserver jusqu’à la clôture de liquidation | Le compte ne peut être fermé qu’une fois les dettes soldées et le boni de liquidation distribué |
| Durée indéterminée | Conserver, réévaluer chaque année | La mise en sommeil est limitée à 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce) |
La mise en sommeil d’une SASU est conçue pour des situations réversibles. Si vous envisagez une fermeture définitive, la procédure adaptée est la dissolution-liquidation, qui implique deux formalités distinctes au RCS et deux annonces légales.
Comment prévenir votre banque et renégocier les conditions
Informer votre banque n’est pas une obligation légale, mais c’est une démarche concrète qui vous fait gagner du temps et de l’argent. Voici comment procéder.
1. Contactez votre conseiller par écrit — un e-mail suffit — en mentionnant la date de déclaration au guichet unique et la durée prévisionnelle du sommeil. Joignez si possible une copie du Kbis mis à jour (qui porte la mention “en sommeil”).
2. Demandez explicitement :
- la suppression ou le gel des options payantes (carte bancaire professionnelle, terminal de paiement, découvert autorisé inutile) ;
- un passage à une formule “compte inactif” ou “compte de base” si votre banque la propose ;
- la suppression des frais de tenue de compte si la banque accepte de considérer le compte comme dormant.
3. Gardez une provision minimum sur le compte. Le montant dépend de vos charges résiduelles annuelles : frais bancaires, prime d’assurance, honoraires comptables. Sans chiffre figé à donner ici, l’objectif est de ne jamais passer en débit involontaire, car les agios s’accumulent même sur un compte peu actif.
💡 Bonne pratique : programmez un virement annuel depuis votre compte personnel vers le compte pro de la SASU pour couvrir ces charges. Ce virement constitue une avance en compte courant d’associé — parfaitement licite et remboursable lors de la réactivation.
Pour en savoir plus sur la procédure complète et les formalités à accomplir, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Les obligations qui subsistent pendant le sommeil
La gestion du compte bancaire n’est qu’un aspect de ce qu’une SASU en sommeil doit continuer à gérer. Voici les principales obligations à ne pas négliger :
Comptabilité et dépôt des comptes : même sans aucune opération, les comptes annuels doivent être établis et déposés au greffe. Un exercice “à néant” n’est pas un exercice dispensé de dépôt.
Déclarations fiscales : la déclaration de résultat (liasse IS) reste due pour l’exercice clos, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La TVA (si la société y était assujettie) doit également faire l’objet de déclarations, même nulles, selon la périodicité applicable.
CFE (cotisation foncière des entreprises) : un dégrèvement est possible en l’absence d’activité réelle (art. 1478 du CGI), mais il n’est pas automatique. Une réclamation doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
Durée maximale : la mise en sommeil ne peut excéder 2 ans. Au-delà, le greffier peut radier d’office la société (art. R123-125 du Code de commerce). À l’approche de ce terme, deux options s’offrent à vous : reprendre l’activité ou engager une dissolution-liquidation.
📌 Rappel procédural : la reprise d’activité, comme la mise en sommeil, est une simple décision du président de la SASU, déclarée au guichet unique INPI. Aucune assemblée générale ni procès-verbal ne sont requis, sauf si vos statuts en disposent autrement. La confusion avec la dissolution — qui, elle, requiert une décision formelle de l’associé unique — est fréquente et coûteuse en temps.
Que faire si vous envisagez finalement une dissolution ?
Si, au fil du sommeil, vous concluez que la reprise n’aura pas lieu, mieux vaut anticiper la fermeture définitive plutôt que d’attendre la radiation d’office. La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux temps :
- La dissolution : décision de l’associé unique (ou des associés en assemblée générale extraordinaire si plusieurs associés), publication d’une annonce légale de dissolution, dépôt au greffe.
- La liquidation et la radiation : apurement des dettes, distribution du boni de liquidation, publication d’une annonce légale de clôture, puis radiation au RCS.
Le compte bancaire professionnel doit rester ouvert jusqu’à la clôture de la liquidation. C’est sur ce compte que transitent les encaissements résiduels, le règlement des derniers créanciers et, le cas échéant, la distribution du boni de liquidation à l’associé. Ce n’est qu’une fois toutes ces opérations soldées que la clôture du compte devient possible — et souhaitable.
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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 9 août 2026.