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L'essentiel
- La mise en sommeil d'une SASU n'interdit pas à son président d'exercer une activité à titre personnel (auto-entrepreneur, salarié, autre société).
- La SASU en sommeil doit rester inactive : aucun chiffre d'affaires ne peut transiter par elle pendant la période de cessation temporaire.
- Le cumul auto-entrepreneur + président de SASU dormante est légal mais appelle une vigilance sur les obligations déclaratives des deux structures.
Votre SASU est en sommeil et vous envisagez d’exercer une autre activité pendant cette pause ? La réponse est oui, sous conditions. Le président d’une SASU en cessation temporaire d’activité reste libre d’agir à titre personnel — en tant qu’auto-entrepreneur, salarié ou dirigeant d’une autre société. Ce qui est interdit, c’est de faire tourner la SASU elle-même pendant son sommeil.
Ce que signifie concrètement “mettre une SASU en sommeil”
La mise en sommeil est une cessation temporaire et totale d’activité déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Cette déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision du président. Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et à une publication au BODACC ; la mention apparaît sur le Kbis de la société.
Ce que la mise en sommeil ne fait pas : elle ne dissout pas la société, ne suspend pas ses obligations légales et n’empêche pas son président d’agir en dehors d’elle.
⚠️ Vigilance : la SASU en sommeil doit rester inactive au sens économique. Toute facturation, encaissement ou prestation effectuée au nom de la SASU pendant la période de cessation contredit la déclaration de cessation temporaire et peut entraîner un redressement fiscal ou une remise en cause du statut de société en sommeil.
Pour mieux comprendre la procédure et les formalités à accomplir, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Ce que le président peut faire à titre personnel
La personnalité juridique de la SASU est distincte de celle de son président. Mettre la société en sommeil ne restreint en rien la liberté d’exercice professionnel du dirigeant à titre personnel. Concrètement, pendant que votre SASU est dormante, vous pouvez :
- Vous immatriculer comme micro-entrepreneur pour exercer une activité de prestataire, de consultant ou de commerçant en votre nom propre ;
- Créer une nouvelle société (SASU, SAS, SARL…) pour lancer un projet différent ;
- Reprendre un emploi salarié sans restriction liée au statut de votre SASU ;
- Exercer dans une autre structure dont vous seriez associé ou dirigeant.
Aucun texte légal ne subordonne ces libertés à l’état actif ou inactif de la SASU. Vérifiez néanmoins vos statuts : certaines clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, peu courantes dans les SASU unipersonnelles mais pas inexistantes, pourraient théoriquement limiter votre champ d’action.
Cumuler auto-entrepreneur et SASU en sommeil : comment s’organiser
C’est le scénario le plus fréquent. Nathalie, gérante de “Lumière & Décors” (une SARL, mais le raisonnement vaut pour une SASU), a mis sa société en sommeil 18 mois pendant une reconversion, tout en facturant ses clients comme auto-entrepreneur. Deux structures, deux comptabilités, deux flux distincts — aucun mélange.
Le même principe s’applique à votre SASU en sommeil :
| Structure | Ce qui se passe | Obligations |
|---|---|---|
| SASU en sommeil | Aucun CA, aucune facturation | Comptes annuels, liasse IS, déclarations TVA à néant |
| Micro-entreprise | CA déclaré selon votre activité | Déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle à l’URSSAF |
Les plafonds de la micro-entreprise 2026 s’appliquent normalement à votre activité personnelle : 203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services BIC/BNC. Ces seuils ne tiennent aucun compte de l’existence de votre SASU en sommeil, puisque celle-ci ne génère aucun chiffre d’affaires.
💡 Bon à savoir : si vous exercez en micro-entreprise des prestations de nature identique à l’objet social de votre SASU, rien ne l’interdit légalement — mais pensez à la cohérence économique et à la possibilité de reprendre l’activité dans votre SASU le moment venu, sans avoir à gérer une concurrence interne entre vos deux structures.
Les obligations de la SASU en sommeil que l’activité parallèle ne suspend pas
C’est le piège le plus courant : croire que, puisqu’on travaille “ailleurs”, la SASU peut être oubliée dans un tiroir. Ce n’est pas le cas. Voici ce qui reste dû, sans exception :
Comptabilité et dépôt des comptes : la SASU en sommeil reste soumise à l’obligation de dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Même un bilan à zéro doit être établi et déposé au greffe dans les délais légaux.
Fiscalité : la déclaration de résultat (liasse IS), même à néant, doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Les déclarations de TVA (si la SASU était assujettie) continuent d’être attendues, y compris lorsqu’elles sont vierges.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : une SASU en sommeil peut demander un dégrèvement total de CFE en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI). Cette réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales. Ne pas oublier cette étape, qui représente souvent plusieurs centaines d’euros d’économie.
Vous trouverez des précisions sur le formalisme de la déclaration dans notre article sur l’annonce légale de mise en sommeil, qui couvre également les publications obligatoires au BODACC.
Quelle issue choisir à l’issue des 2 ans ?
La loi fixe une durée maximale de 2 ans pour la mise en sommeil d’une société (art. R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffier peut radier la SASU d’office. Deux issues s’offrent à vous :
-
Reprendre l’activité dans la SASU : une simple déclaration au guichet unique suffit — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis (sauf disposition statutaire contraire). La mention de cessation temporaire est retirée du Kbis.
-
Dissoudre et liquider la SASU : cette démarche, elle, requiert une décision formelle de l’associé unique, deux formalités distinctes au greffe et deux annonces légales. Les procédures de dissolution et de clôture de liquidation font l’objet d’articles dédiés sur ce site.
📌 À retenir : si vous savez dès aujourd’hui que vous ne reprendrez pas l’activité dans la SASU, il peut être plus rationnel d’engager la dissolution sans attendre la fin du délai de 2 ans — cela évite des frais de fonctionnement inutiles et sécurise la situation.
Si votre activité parallèle prend de l’ampleur et que vous envisagez de la faire évoluer dans le cadre de votre SASU, notre article sur la reprise d’activité après mise en sommeil détaille pas à pas la procédure de réactivation.
En résumé : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
| Situation | Autorisé ? |
|---|---|
| Créer une micro-entreprise pendant le sommeil de la SASU | ✅ Oui |
| Facturer des clients au nom de la SASU en sommeil | ❌ Non |
| Créer une nouvelle société pendant le sommeil | ✅ Oui |
| Reprendre un emploi salarié | ✅ Oui |
| Oublier de déposer les comptes annuels de la SASU | ❌ Risqué |
| Laisser la SASU en sommeil plus de 2 ans sans décision | ❌ Radiation d’office possible |
Votre situation comporte des spécificités (clause statutaire, activité réglementée, TVA, convention entre sociétés) ? Notre équipe peut vous accompagner dans la déclaration de mise en sommeil de votre SASU et anticiper les points de vigilance propres à votre cas. Contactez-nous pour un échange personnalisé.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 9 août 2026.