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L'essentiel
- Une SASU sans activité reste soumise à toutes ses obligations fiscales et comptables : dépôt des comptes annuels, déclarations IS, CFE. L'inaction ne suspend rien.
- Sans déclaration de cessation temporaire au guichet unique INPI dans le mois qui suit la décision, la SASU accumule des manquements qui peuvent conduire à une radiation d'office au-delà de 2 ans.
- La mise en sommeil est la seule démarche qui formalise légalement la pause, protège le président et maintient la société en vie pour une reprise ultérieure.
Une SASU qui cesse d’opérer sans aucune démarche administrative n’entre pas en pause : elle continue d’exister juridiquement avec toutes les obligations qui en découlent. Obligations fiscales, comptables, déclaratives — rien n’est suspendu. Et après 2 ans d’inactivité non déclarée, le greffier peut radier la société d’office. Voici exactement ce que vous risquez, et comment l’éviter.
Ce que la loi impose à une SASU, même à l’arrêt
Beaucoup de présidents de SASU imaginent qu’une société sans chiffre d’affaires n’a plus grand-chose à faire. C’est une erreur qui peut coûter cher.
La personnalité morale de votre SASU subsiste tant qu’elle n’est pas dissoute et radiée. Cela signifie que l’ensemble du cadre légal applicable aux sociétés par actions simplifiées continues de s’appliquer, indépendamment de l’activité réelle.
Les obligations qui demeurent :
| Obligation | Détail | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | Art. L232-21 et s. du Code de commerce — même à zéro | Injonction de dépôt sous astreinte, amende |
| Déclaration de résultat IS | Liasse fiscale, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice clos au 31/12) | Majoration de 10 % à 40 % selon le retard |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Art. 1647 D du CGI — base minimale même sans CA | Majoration de 10 %, intérêts de retard |
| Déclarations sociales du président | Variable selon le régime (assimilé salarié ou non) | Redressement URSSAF |
⚠️ Piège classique : le président d’une SASU sans activité qui ne se verse aucune rémunération peut croire qu’il n’a rien à déclarer. Or, la SASU doit déposer une liasse fiscale à néant, un bilan, un compte de résultat — même vides. Négliger ces dépôts expose la société à des pénalités progressives et à des procédures d’injonction de la part du greffe ou de l’administration fiscale.
La CFE : une taxe qui résiste à l’inactivité
La cotisation foncière des entreprises est l’une des mauvaises surprises les plus fréquentes pour les présidents de SASU inactives. Beaucoup pensent qu’elle disparaît avec le chiffre d’affaires. Elle ne disparaît pas automatiquement.
En l’absence de base nette imposable, c’est la base minimale fixée par la commune qui s’applique, en fonction du chiffre d’affaires de référence (art. 1647 D du CGI). À titre d’ordre de grandeur, pour un CA inférieur ou égal à 10 000 €, la base minimale se situe entre 247 et 589 € selon la commune.
La bonne nouvelle : l’article 1478 du CGI prévoit un mécanisme de dégrèvement en cas de cessation totale d’activité. Mais ce dégrèvement n’est pas automatique. Vous devez déposer une réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE (art. R196-1 du LPF).
Sans réclamation dans ce délai, vous perdez le bénéfice du dégrèvement et la CFE reste due, avec les majorations applicables en cas de non-paiement.
Après 2 ans : le risque de radiation d’office
C’est le risque le moins visible, et pourtant le plus grave à long terme.
L’article R123-125 du Code de commerce donne au greffier du tribunal de commerce le pouvoir de procéder à la radiation d’office d’une société dont la situation n’a pas été régularisée. En pratique, lorsque l’inactivité d’une SASU n’a pas fait l’objet d’une inscription modificative au RCS, et que la situation perdure, le greffe peut engager cette procédure.
La radiation d’office entraîne :
- la disparition de la personnalité morale de la SASU ;
- l’impossibilité de reprendre l’activité sans recréer une nouvelle société ;
- des conséquences fiscales sur les déficits reportables et les actifs éventuels ;
- un impact potentiel sur le patrimoine du président si des dettes subsistent.
La mise en sommeil régulièrement déclarée, elle, interrompt cette mécanique. Elle inscrit au RCS la cessation temporaire d’activité et ouvre une période protégée de 2 ans maximum, à l’issue de laquelle vous choisissez : reprendre l’activité ou procéder à une dissolution-liquidation dans les règles.
💡 Le fil rouge : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait suspendu son activité sans faire de déclaration pendant plusieurs mois. Lorsqu’elle a voulu reprendre, elle a découvert que sa société était en cours de régularisation forcée par le greffe, et qu’elle devait régulariser plusieurs exercices comptables avant de pouvoir avancer. La mise en sommeil déclarée dès le départ lui aurait évité ces complications — et les frais qui en ont découlé.
Ce que la mise en sommeil change concrètement
La mise en sommeil n’est pas une formalité de confort : c’est la seule procédure qui officialise légalement la pause et vous protège en tant que président.
En pratique, la décision appartient au président de la SASU. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire, sauf si vos statuts le prévoient expressément. Il suffit de déclarer la cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision (art. R123-45 et R123-46 du Code de commerce).
Cette déclaration déclenche :
- une inscription modificative au RCS et au RNE ;
- une publication au BODACC ;
- la mention “en sommeil” portée au Kbis de la société.
La SASU reste en vie, ses droits sont préservés, et vous pouvez reprendre l’activité ou la céder à tout moment — par une simple déclaration inverse au guichet unique, là encore sans AG ni PV obligatoires.
Pour accompagner cette démarche pas à pas, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU : procédure complète, pièces à fournir et prise en charge en ligne.
📌 Bon à savoir : les obligations comptables et fiscales ne disparaissent pas avec la mise en sommeil. Vous devez toujours déposer vos comptes annuels et vos déclarations fiscales, même si la liasse ne contient que des zéros. Ce que vous évitez, c’est l’accumulation silencieuse de manquements non déclarés — et la radiation d’office au bout de 2 ans.
Dissolution ou mise en sommeil : quelle option selon votre situation ?
Si vous savez déjà que vous ne reprendrez jamais l’activité, la mise en sommeil n’est pas la bonne réponse. Elle est faite pour ceux qui gardent la porte ouverte : transition de vie, attente d’un repreneur, difficulté passagère, réorientation professionnelle en cours.
Si la décision est actée, il vaut mieux engager une dissolution-liquidation amiable. C’est une procédure en deux temps :
- La dissolution : décision du président de la SASU (associé unique), nomination d’un liquidateur, publication d’une annonce légale, inscription modificative au RCS.
- La clôture de liquidation : une fois les opérations de liquidation terminées, publication d’une seconde annonce légale et radiation de la société.
Pour en savoir plus sur le contenu et le coût des annonces légales associées à chaque étape, consultez nos guides :
- Annonce légale de dissolution SASU : prix et procédure
- Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi
La mise en sommeil est en revanche idéale si vous souhaitez maintenir la structure sans frais d’exploitation, tout en conservant la possibilité de la réactiver. Pour savoir ce qu’il faut faire après la mise en sommeil, et comment organiser la suite, lisez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ?
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
1. Croire que zéro activité = zéro obligation
C’est l’erreur la plus répandue. La SASU est une personne morale : tant qu’elle existe, elle obéit à ses obligations légales. Le silence administratif n’est pas une option reconnue par la loi.
2. Ne pas demander le dégrèvement de CFE dans les délais
La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Passé ce délai (art. R196-1 du LPF), vous perdez définitivement le bénéfice du dégrèvement.
3. Confondre “je ne travaille plus” et “ma SASU est en sommeil”
La mise en sommeil est une formalité juridique déclarée au guichet unique. Arrêter de travailler sans la déclarer ne produit aucun effet juridique : aux yeux du greffe, de l’administration fiscale et des tiers, votre SASU est toujours active.
4. Attendre que le problème se résolve seul
Les greffes relancent, les impôts majorent, et le délai de 2 ans passe vite. Plus la régularisation est tardive, plus les démarches de remise en ordre sont longues et coûteuses. Agir dès la décision de pause coûte moins cher et préserve toutes les options.
5. Oublier l’annonce légale (si applicable)
La mise en sommeil d’une SASU ne nécessite pas d’annonce légale dans un journal habilité — contrairement à la dissolution. En revanche, la reprise d’activité après mise en sommeil peut selon les cas nécessiter des formalités spécifiques. Consultez notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS pour ne rien laisser au hasard. Et si vous vous interrogez sur l’obligation ou non de publier une annonce lors de la mise en sommeil elle-même, notre article dédié vous répond : Annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?
Une SASU sans activité déclarée n’est pas une SASU au repos : c’est une SASU exposée. Les obligations fiscales s’accumulent, les délais courent, et le risque de radiation d’office grandit en silence. La mise en sommeil, déclarée dans le mois suivant la décision, est la seule façon de transformer cette pause en une situation juridiquement propre — et réversible.
Vous souhaitez mettre votre SASU en sommeil ou régulariser une situation d’inactivité non déclarée ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 10 août 2026.