TVA et reprise d'activité après sommeil : que déclarer ?

Dès que vous reprenez votre activité après une mise en sommeil, vos obligations de TVA redémarrent immédiatement, dès la première facture émise — il n’y a pas de période de tolérance. La déclaration à déposer (CA12 ou CA3) dépend de votre régime, et tout part de la date officielle de reprise inscrite au RCS : c’est elle qui sert de point zéro pour la TVA, la liasse fiscale et la CFE.

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Mise en sommeil et TVA : ce qui se passe pendant l’inactivité

La mise en sommeil correspond juridiquement à une cessation temporaire totale d’activité, déclarée conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette formalité est réalisée par inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision.

Pendant cette période d’inactivité :

• Aucune opération commerciale n’est réalisée. La société ne facture pas, n’achète pas de biens ou services à des fins d’activité.
• Aucune déclaration TVA n’est due dès lors qu’aucune opération imposable n’intervient. Une déclaration néant peut néanmoins être exigée selon le régime et les instructions de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
• Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatiquement supprimé. La mise en sommeil n’équivaut pas à une radiation : la société conserve son existence juridique et, avec elle, ses identifiants fiscaux.

Attention : certains SIE procèdent à une suspension administrative du numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’ils sont informés de la mise en sommeil. Avant toute reprise d’activité avec des partenaires européens, vérifiez le statut de votre numéro sur la base VIES (VAT Information Exchange System) ou auprès de votre SIE.

La durée maximale légale de la cessation temporaire d’activité est de 2 ans (article R123-125 du Code de commerce). Au-delà, le greffe peut radier la société d’office. Une radiation entraîne des conséquences fiscales radicalement différentes d’une simple reprise — notamment la clôture de l’exercice et la taxation des bénéfices et plus-values latentes.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Pendant toute cette période, elle n’a déposé aucune déclaration de TVA — normal, puisqu’aucune opération imposable n’a eu lieu. Mais le jour où elle a signé son premier devis de reprise, elle a dû vérifier en urgence que son numéro de TVA intracommunautaire était toujours actif auprès de son SIE, avant même d’émettre sa première facture à un client basé en Belgique.

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Reprise d’activité : la formalité qui déclenche tout

Avant de se poser la question de la TVA, il faut accomplir la formalité préalable incontournable : l’inscription modificative de reprise d’activité au RCS, via le guichet unique INPI.

La reprise d’activité est une décision du dirigeant (gérant ou président) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour cette formalité, quelle que soit la forme juridique de la société — y compris pour une SARL. Cette règle ne s’applique pas si vos statuts prévoient expressément qu’une décision collective est requise pour la reprise d’activité : dans ce cas, et uniquement dans ce cas, un PV d’assemblée sera nécessaire. Vérifiez donc vos statuts avant d’engager la démarche.

Piège de praticien : beaucoup de dirigeants — et certains professionnels du chiffre mal informés — réclament systématiquement un PV d’assemblée générale pour la reprise, par réflexe ou par excès de prudence. Ce réflexe fait perdre du temps et complique une formalité qui, dans l’immense majorité des cas, ne dépend que de votre décision. Vérifiez vos statuts avant d’en demander un : s’ils sont muets sur le sujet, la décision du dirigeant seul suffit.

Cette démarche officialise la date de reprise effective. C’est cette date qui sert de point de référence pour :

• le redémarrage des obligations déclaratives TVA ;
• la prise en compte dans la liasse fiscale de l’exercice en cours ;
• la réactivation des droits et obligations sociales du dirigeant.

Étape	Action	Délai recommandé
1	Décision de reprise par le dirigeant (PV uniquement si les statuts l’imposent)	Avant la date de reprise
2	Inscription modificative au guichet unique INPI	Dès la reprise effective
3	Vérification du statut du numéro de TVA auprès du SIE	Dans les premiers jours
4	Mise à jour des paramètres de facturation et logiciels comptables	Avant la première facture
5	Première déclaration TVA selon le régime applicable	Selon calendrier fiscal

Pour tout accompagnement sur ces démarches, notre page dédiée à la reprise d’activité d’une société détaille les formalités et les délais à respecter.

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Réactivation du numéro de TVA : ce qu’il faut vérifier

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française est construit à partir de son numéro SIREN. Il ne disparaît pas avec la mise en sommeil. Toutefois, la situation pratique peut varier.

Trois scénarios courants :

1. Numéro actif, aucune action requise : c’est le cas le plus fréquent pour les sociétés soumises à l’IS dont le SIE n’a pas notifié de suspension. La reprise d’activité suffit à remettre en marche les obligations déclaratives.

2. Numéro suspendu administrativement : le SIE a pu suspendre le numéro lors de la déclaration de mise en sommeil ou suite à l’absence de déclarations. Dans ce cas, il convient de contacter le SIE pour demander la réactivation, en joignant le Kbis mis à jour mentionnant la reprise d’activité.

3. Changement de régime TVA : si votre chiffre d’affaires prévisionnel à la reprise change de tranche, vous devrez peut-être modifier votre régime (passage du réel simplifié au réel normal, ou option pour le régime de franchise en base si les seuils le permettent). Cette modification se fait également via le guichet unique ou directement auprès du SIE.

Conseil pratique : conservez une trace écrite de tous vos échanges avec le SIE lors de la reprise. En cas de litige ultérieur sur la date effective de reprise des obligations déclaratives, ces documents constituent une preuve opposable.

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Première déclaration TVA : que déclarer et quand ?

La première déclaration TVA après une période de sommeil soulève des questions pratiques précises. Voici ce qu’il faut savoir selon votre régime.

Régime réel simplifié (CA12)

Vous déposez une déclaration annuelle (formulaire CA12). Si la reprise intervient en cours d’exercice, vous déclarez l’ensemble des opérations réalisées depuis la date de reprise jusqu’à la clôture de l’exercice.

• Si l’exercice annuel couvre à la fois des mois d’inactivité et des mois de reprise, seules les opérations des mois d’activité sont déclarées.
• Les acomptes trimestriels ne sont dus qu’à partir du moment où vous réalisez des opérations imposables.

Régime réel normal (CA3)

Vous déposez des déclarations mensuelles ou trimestrielles. La première déclaration couvre la période allant de la date de reprise officielle à la fin du premier mois (ou trimestre) déclaratif.

• Si aucune opération n’est intervenue sur le premier mois suivant la reprise, vous pouvez être tenu de déposer une déclaration néant selon les instructions de votre SIE.
• La TVA déductible sur les achats réalisés pour relancer l’activité (matières premières, équipements, etc.) est récupérable dès la première déclaration.

À noter : si vous avez réglé des dépenses professionnelles pendant la mise en sommeil (loyer d’un local, abonnements maintenus), la déductibilité de la TVA sur ces charges dépend de leur lien avec l’activité taxable. Un expert-comptable pourra sécuriser ces imputations.

Pour reprendre l’exemple de Nathalie : sa SARL relève du réel simplifié. Sa reprise d’activité a été inscrite au RCS le 15 mars. Pour l’exercice clos au 31 décembre suivant, elle n’a déclaré en CA12 que les opérations réalisées entre le 15 mars et le 31 décembre — les mois de janvier à mi-mars, pendant lesquels la société était encore en sommeil, ne comportaient aucune opération imposable et n’ont donc rien à déclarer.

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Liasse fiscale et impôt sur les sociétés lors de la reprise

La liasse fiscale (ensemble des déclarations fiscales déposées en complément des comptes annuels) doit être déposée pour chaque exercice, qu’il y ait eu activité ou non. L’obligation de dépôt des comptes annuels est maintenue pendant la mise en sommeil, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Points d’attention spécifiques à la reprise :

Situation	Traitement fiscal
Exercice entièrement en sommeil	Liasse fiscale avec résultat nul, charges éventuelles déductibles (ex. frais fixes maintenus)
Exercice couvrant sommeil + reprise	Une seule liasse pour l’exercice complet, intégrant toutes les périodes
Premier exercice après reprise complète	Déclaration IS normale selon les règles de droit commun
Stock ou immobilisations conservés pendant le sommeil	Vérifier les amortissements comptabilisés et leur déductibilité

La date de clôture de l’exercice ne change pas avec la mise en sommeil ou la reprise, sauf décision expresse de modification des statuts et formalités correspondantes.

Pour comprendre l’ensemble des démarches post-sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?, qui couvre les obligations comptables, sociales et fiscales de manière chronologique.

Si vous êtes dirigeant salarié ou assimilé salarié, la reprise d’activité a également des incidences sur vos droits à l’ARE et vos cotisations sociales — sujet détaillé dans notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

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CFE, CVAE et autres taxes à ne pas oublier

La TVA n’est pas la seule obligation fiscale à reprendre en compte. Deux autres taxes méritent votre attention.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Pendant la mise en sommeil, un dégrèvement de CFE est possible en l’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement doit être demandé expressément auprès du SIE compétent — il n’est pas automatique, et la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

À la reprise d’activité, la CFE est à nouveau due dans les conditions normales. La base d’imposition est calculée sur la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité, avec une base minimale fixée par la commune selon le chiffre d’affaires (article 1647 D du CGI). Si vous avez changé de local ou de situation entre la mise en sommeil et la reprise, signalez-le au SIE.

Si vous êtes auto-entrepreneur : les règles de CFE pendant le sommeil présentent des particularités spécifiques. Notre article Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? fait le point sur votre situation.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La suppression de la CVAE, initialement programmée, a été reportée à 2030 par la loi de finances 2025. Le taux maximal reste fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, et seules les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires y sont soumises. À la reprise, si votre activité atteint ce seuil, les obligations déclaratives s’appliquent de plein droit.

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Checklist fiscale complète pour une reprise sereine

Avant de reprendre votre première facture, voici les étapes fiscales à valider dans l’ordre :

1. Décision de reprise : décision du dirigeant, formalisée par écrit (PV d’assemblée uniquement si vos statuts l’exigent).
2. Formalité RCS : inscription modificative de reprise d’activité via le guichet unique INPI — c’est le point de départ officiel.
3. Kbis à jour : récupérez l’extrait Kbis mis à jour mentionnant la reprise pour vos interlocuteurs fiscaux et bancaires.
4. Vérification TVA : contactez votre SIE pour confirmer le statut actif de votre numéro de TVA intracommunautaire.
5. Régime TVA : vérifiez que votre régime (simplifié, normal, franchise) est toujours adapté à votre activité prévisionnelle.
6. Liasse fiscale : informez votre expert-comptable de la date exacte de reprise pour la clôture de l’exercice en cours.
7. CFE : vérifiez si un dégrèvement avait été accordé et signalez la reprise au SIE pour la régularisation.
8. Obligations sociales : pensez à régulariser vos cotisations sociales dirigeant dès la reprise effective.

Pour les auto-entrepreneurs, certaines de ces étapes diffèrent — notamment la déclaration de chiffre d’affaires, traitée dans notre article Auto-entrepreneur en sommeil : déclarer son CA.

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Vous souhaitez être accompagné dans votre reprise d’activité et sécuriser l’ensemble de vos démarches fiscales et juridiques ? Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions et prendre en charge les formalités auprès du greffe et du guichet unique INPI.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.