Auto-entrepreneur en sommeil : guichet unique INPI

Mettre son auto-entreprise en sommeil via le guichet unique de l’INPI, c’est déclarer une cessation temporaire d’activité en ligne, sans courrier papier ni déplacement. Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme dématérialisée remplace l’ancien formulaire P2-P4 et centralise toutes les formalités pour les entrepreneurs individuels. La démarche prend moins de quinze minutes — mais plusieurs obligations persistent pendant le sommeil, et les ignorer coûte plus cher que la procédure elle-même.

Ce que signifie « mettre en sommeil » une auto-entreprise

La cessation temporaire d’activité n’est pas une radiation. Elle suspend votre activité de façon provisoire tout en maintenant votre statut de micro-entrepreneur. Votre numéro SIRET reste actif, votre entreprise n’est pas dissoute — vous conservez la faculté de reprendre à tout moment dans le délai légal.

Pour une personne physique (et donc tout micro-entrepreneur), la durée maximale est de 1 an, renouvelable une seule fois, soit 2 années consécutives au maximum. Passé ce délai sans reprise ni radiation volontaire, la situation peut conduire à une radiation d’office.

⚠️ Attention à la règle des 24 mois de CA nul. Même sans déclarer formellement de mise en sommeil, un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est nul pendant 24 mois civils consécutifs est radié automatiquement du registre. Ces deux mécanismes sont indépendants l’un de l’autre.

La cessation temporaire se distingue également de la cessation définitive d’activité, qui implique une radiation complète et la clôture de l’entreprise. Si vous envisagez de reprendre un jour, la cessation temporaire est la voie adaptée.

Le guichet unique INPI : comment ça fonctionne pour un auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, est le canal obligatoire pour toute déclaration modificative, y compris la cessation temporaire d’activité. L’adresse : formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce portail centralise la transmission vers les organismes compétents :

• Le Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI, pour tous les entrepreneurs individuels ;
• L’URSSAF, qui gère vos cotisations sociales en tant que micro-entrepreneur ;
• Les services fiscaux (SIE) compétents.

Avant ce guichet unique, les auto-entrepreneurs adressaient leurs déclarations au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de leur chambre consulaire ou de l’URSSAF. Ce système parallèle a été supprimé.

Les étapes détaillées de la déclaration sur le guichet unique

Voici le déroulé concret pour déclarer votre cessation temporaire d’activité :

Étape	Action à réaliser	Durée estimée
1	Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr avec FranceConnect ou vos identifiants	2 min
2	Sélectionnez votre entreprise (via votre SIRET)	1 min
3	Choisissez « Modifier mon entreprise » puis « Cessation temporaire d’activité »	2 min
4	Renseignez la date de début de cessation et, si connue, la date de reprise prévisionnelle	3 min
5	Joignez les pièces justificatives si demandées (pièce d’identité)	5 min
6	Validez et conservez l’accusé de réception électronique	1 min

La procédure est entièrement gratuite côté guichet unique pour les entrepreneurs individuels (les frais de greffe concernent les sociétés immatriculées au RCS). Pour les artisans immatriculés, des frais spécifiques peuvent s’appliquer : consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle pour connaître le détail.

💡 Conseil pratique. Déclarez la cessation temporaire dès que vous cessez effectivement votre activité, et non plusieurs mois après. Une déclaration tardive n’est pas sanctionnée pénalement, mais peut créer des complications avec l’URSSAF ou le service des impôts des entreprises, notamment pour le dégrèvement de CFE prévu à l’article 1478 du Code général des impôts.

Vos obligations pendant la mise en sommeil

Être en sommeil ne signifie pas n’avoir aucune obligation. Plusieurs démarches restent requises :

Déclarations de chiffre d’affaires : elles restent obligatoires, mensuelles ou trimestrielles selon votre option. Vous déclarez simplement un chiffre d’affaires nul. Oublier de déclarer peut entraîner une estimation forfaitaire par l’URSSAF.

Cotisations sociales : avec un CA nul, vous ne payez pas de cotisations sociales proportionnelles — c’est l’un des avantages du régime micro. Mais attention aux impacts sur vos droits à la retraite et à la couverture maladie si la période se prolonge.

CFE : la cotisation foncière des entreprises reste due par principe. Un dégrèvement est possible en cas d’absence totale d’activité sur l’année entière, mais il n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande auprès de votre SIE avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R. 196-1 du LPF).

Compte bancaire professionnel : si vous disposez d’un compte bancaire dédié, aucune obligation de le clôturer pendant la cessation temporaire.

Le piège que beaucoup d’auto-entrepreneurs ne voient pas venir

(Exemple illustratif, anonymisé.) Thomas, consultant indépendant en micro-entreprise, déclare sa cessation temporaire en janvier via le guichet unique INPI. Il cesse toute activité facturable. Soulagé d’avoir fait la démarche, il estime ne plus rien avoir à faire jusqu’à sa reprise.

Huit mois plus tard, il reçoit un courrier de l’URSSAF : une régularisation forfaitaire correspondant à plusieurs trimestres de CA non déclarés. Thomas ignorait que les déclarations de chiffre d’affaires, même à zéro, restaient dues chaque mois ou chaque trimestre pendant la période de sommeil. La déclaration de cessation temporaire au guichet unique ne se substitue pas aux déclarations périodiques auprès de l’URSSAF.

À retenir : la formalité au guichet unique INPI notifie votre statut de cessation ; elle ne suspend pas vos obligations déclaratives périodiques. Ces deux circuits sont distincts.

ARE et droits sociaux : ce que change la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une auto-entreprise peut ouvrir ou préserver des droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), sous conditions. Ce sujet est plus complexe qu’il n’y paraît : la date de déclaration de cessation, le montant du CA antérieur et votre statut salarié précédent entrent tous en ligne de compte.

Consultez notre article dédié ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 pour comprendre comment articuler indemnisation chômage et cessation temporaire d’activité — un sujet souvent mal anticipé.

📌 Point légal. Il n’existe pas d’article du Code de commerce fixant la durée de cessation temporaire pour les personnes physiques dans les mêmes termes que pour les sociétés (l’article R123-125 vise la radiation d’office des personnes morales). Pour les entrepreneurs individuels, c’est la combinaison des règles URSSAF, du RNE et du régime micro qui détermine les délais applicables. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d’un professionnel.

Reprendre l’activité après la mise en sommeil

La reprise d’activité se déclare également via le guichet unique de l’INPI, selon le même processus que la cessation. Vous sélectionnez cette fois « Reprise d’activité » et indiquez la date effective de reprise. La mise à jour du RNE est transmise automatiquement aux organismes concernés.

Si la période de sommeil a été longue, certains éléments méritent vérification avant la reprise : vos obligations fiscales éventuellement dormantes, vos droits ARE s’ils ont été mobilisés, votre couverture prévoyance. Notre guide Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet recense les points de vigilance essentiels.

Si vous avez des questions sur la procédure ou souhaitez être accompagné dans vos démarches, notre équipe est disponible via la page /contact.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.