Auto-entrepreneur récent : mise en sommeil possible ?
Venez d'ouvrir votre micro-entreprise ? Découvrez si un délai minimum s'impose avant la mise en sommeil et comment procéder en 2026.
- Aucun délai minimum légal n'est imposé avant de mettre un auto-entrepreneur en sommeil après son immatriculation.
- La cessation temporaire d'activité d'un auto-entrepreneur est limitée à 1 an, renouvelable une fois (2 ans maximum).
- Au-delà de 24 mois civils consécutifs de chiffre d'affaires nul, la radiation automatique s'applique.
- La démarche se fait exclusivement via le guichet unique de l'INPI, même pour une création récente.
- Piège praticien : croire que le dégrèvement de CFE est automatique — il doit faire l'objet d'une demande explicite.
Sommaire
- Aucun délai minimum : ce que dit la loi
- Auto-entrepreneur vs société : des règles différentes
- Ce qui change (et ce qui ne change pas) pour un auto-entrepreneur récemment créé
- Comment déclarer la mise en sommeil : la procédure pas à pas
- Que se passe-t-il après la mise en sommeil ?
- Récapitulatif : ce qu’il faut retenir
Un auto-entrepreneur créé récemment peut tout à fait se mettre en sommeil : aucun délai minimum légal n’est requis entre l’immatriculation et la déclaration de cessation temporaire d’activité. La démarche reste identique, quel que soit l’âge de votre micro-entreprise, et s’effectue en ligne via le guichet unique de l’INPI.
Aucun délai minimum : ce que dit la loi
La question revient régulièrement : faut-il attendre plusieurs mois — voire un an — avant de pouvoir déclarer une cessation temporaire d’activité lorsqu’on vient tout juste d’immatriculer son auto-entreprise ? La réponse est claire.
Aucun texte du Code de commerce ni aucune disposition fiscale n’impose de délai minimum entre la date d’immatriculation et la mise en sommeil d’une entreprise individuelle. Les articles R. 123-45 et R. 123-46 du Code de commerce, qui encadrent les inscriptions modificatives au registre du commerce — dont la déclaration de cessation temporaire —, ne mentionnent aucune période d’attente obligatoire.
Concrètement, si vous avez immatriculé votre micro-entreprise en janvier et que vos projets changent en mars, rien ne vous interdit juridiquement de déposer une déclaration de cessation temporaire dès ce mois-là.
⚠️ Attention à la confusion avec la radiation. Mettre en sommeil une auto-entreprise n’est pas la même chose que la radier. La cessation temporaire préserve votre numéro SIRET et votre immatriculation. La radiation, elle, clôture définitivement l’entreprise.
Auto-entrepreneur vs société : des règles différentes
Il est essentiel de distinguer le régime de l’auto-entrepreneur (personne physique) de celui d’une société (personne morale), car les durées maximales de sommeil ne sont pas les mêmes.
| Forme juridique | Durée maximale de cessation temporaire | Radiation d’office possible |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur / personne physique | 1 an, renouvelable 1 fois (2 ans max) | Après 24 mois civils consécutifs de CA nul |
| SASU, SAS, SARL, EURL, SCI… (sociétés) | 2 ans (art. R. 123-125 du Code de commerce) | Oui, au-delà des 2 ans sans reprise |
Pour un auto-entrepreneur, la durée maximale cumulée est donc de deux ans. Mais ce plafond résulte du renouvellement d’une première période d’un an — et non d’une durée unique de deux ans comme pour les sociétés.
Par ailleurs, la micro-entreprise est exposée à une règle propre à son régime : la radiation automatique après 24 mois civils consécutifs de chiffre d’affaires nul. Cette règle s’applique indépendamment de toute déclaration formelle de mise en sommeil. Si vous ne déclarez rien et que vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant deux ans, la radiation peut intervenir d’office.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) pour un auto-entrepreneur récemment créé
Prenons un exemple illustratif (exemple illustratif, prénom modifié) : Julien ouvre sa micro-entreprise de services informatiques en mars. En mai, un projet professionnel salarié lui impose de suspendre temporairement son activité indépendante. Il peut déclarer une cessation temporaire sans attendre — à condition de comprendre ce qui reste exigible malgré le sommeil.
Vos obligations déclaratives restent actives
Même en cessation temporaire d’activité, vous demeurez tenu d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires à zéro auprès de l’URSSAF, selon votre périodicité habituelle (mensuelle ou trimestrielle). L’absence de déclaration peut générer des pénalités ou déclencher une radiation anticipée.
La CFE peut être dégrevée — mais ne l’est pas automatiquement
Si votre auto-entreprise ne réalise aucun chiffre d’affaires durant l’année civile concernée, vous pouvez solliciter un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) auprès de votre service des impôts des entreprises, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une demande explicite avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
⚠️ Piège fréquent chez les auto-entrepreneurs récents : croire que la cessation temporaire “gèle” automatiquement toutes les obligations, y compris la CFE. En pratique, la taxe reste due sauf demande expresse de dégrèvement. Négliger cette démarche, faute d’en avoir connaissance, coûte inutilement des sommes qui peuvent représenter plusieurs centaines d’euros selon le territoire.
Aucune publication au BODACC
Contrairement aux sociétés commerciales, la cessation temporaire d’activité d’un auto-entrepreneur n’est pas publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pour en savoir plus sur ce qui est ou n’est pas publié selon la forme juridique, consultez notre article BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.
Comment déclarer la mise en sommeil : la procédure pas à pas
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur la plateforme de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). C’est le seul canal valide pour déclarer une cessation temporaire d’activité, quelle que soit l’ancienneté de votre micro-entreprise.
Voici les étapes essentielles :
- Connectez-vous au guichet unique avec votre numéro SIRET.
- Sélectionnez “Modifier mon entreprise”, puis choisissez la catégorie correspondant à une cessation temporaire d’activité.
- Renseignez la date de début de la cessation temporaire.
- Validez et transmettez le dossier. Le traitement est effectué par le greffe compétent ou l’organisme gestionnaire du registre.
La démarche est entièrement en ligne. Aucun formulaire papier n’est requis. Pour une présentation détaillée de la procédure dématérialisée, reportez-vous à notre guide Cessation temporaire d’activité : déclarer en ligne.
Si vous souhaitez déléguer cette formalité et éviter toute erreur de saisie, notre service de mise en sommeil d’une entreprise individuelle prend en charge l’intégralité du dossier pour vous.
Que se passe-t-il après la mise en sommeil ?
Une fois la cessation temporaire déclarée, votre auto-entreprise est officiellement en sommeil. Votre SIRET reste valide. Vous ne pouvez plus facturer de prestations ou vendre des biens dans le cadre de cette activité.
Plusieurs scénarios s’offrent à vous à l’issue de la période de sommeil :
- Reprendre l’activité : une nouvelle déclaration modificative via le guichet unique suffit. Consultez notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil si vous percevez des allocations chômage pendant cette période.
- Radier définitivement : si votre projet ne se concrétise pas, vous pouvez procéder à la radiation volontaire.
- Renouveler la mise en sommeil pour une seconde année, dans la limite autorisée.
Pour anticiper toutes les étapes qui suivent la déclaration, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? détaille les obligations courantes à ne pas négliger.
💡 Vous percevez des allocations chômage (ARE) ? La mise en sommeil d’une auto-entreprise a des incidences sur vos droits. Renseignez-vous précisément sur les règles applicables dans notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 avant de déposer votre déclaration.
Récapitulatif : ce qu’il faut retenir
Un auto-entrepreneur créé récemment peut se mettre en sommeil sans attendre. Aucun délai minimum n’est prévu par la loi. La procédure est identique à celle d’une micro-entreprise plus ancienne et passe obligatoirement par le guichet unique de l’INPI.
Les points de vigilance spécifiques à votre situation :
- Continuez à déclarer votre chiffre d’affaires à zéro à l’URSSAF.
- Faites une demande explicite de dégrèvement de CFE si votre chiffre d’affaires est nul (art. 1478 CGI) — ce n’est pas automatique.
- Respectez la durée maximale de 2 ans (1 an + 1 renouvellement) pour ne pas risquer la radiation d’office.
- Anticipez la suite : reprise, radiation ou transformation de votre structure.
Une question sur votre situation ou besoin d’accompagnement pour votre dossier ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact — nous vous répondons rapidement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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