Cessation temporaire d'activité EURL : guide complet

La cessation temporaire d’activité d’une EURL — couramment appelée « mise en sommeil » — permet à l’associé unique de suspendre l’activité de sa société sans la dissoudre. La démarche se fait via le guichet unique INPI, entraîne une inscription modificative au RCS et est limitée à 2 ans maximum. Les obligations comptables et fiscales demeurent en partie : c’est précisément ce point que beaucoup sous-estiment.

Cessation temporaire ou dissolution : quelle différence pour une EURL ?

Avant d’engager une procédure, il est essentiel de distinguer deux notions que l’on confond souvent.

La dissolution-liquidation met fin définitivement à l’existence juridique de l’EURL. Une fois liquidée, la société est radiée du RCS, ses actifs sont réalisés, ses dettes apurées. Cette voie est irréversible.

La cessation temporaire d’activité (ou mise en sommeil) est une suspension. L’EURL reste immatriculée, conserve son numéro SIREN, son Kbis et sa personnalité morale. Elle peut reprendre son activité à tout moment dans la limite légale de 2 ans.

Critère	Mise en sommeil	Dissolution-liquidation
Durée maximale	2 ans (art. R123-125 C. com.)	Définitive
Personnalité morale	Maintenue	Disparaît à la clôture
Numéro SIREN	Conservé	Radié
Reprise d’activité	Possible et simplifiée	Impossible
Contrats en cours	Suspendus ou maintenus	Résiliés ou cédés
Obligations comptables	Maintenues	Comptes de liquidation
Coût et délai	Faibles	Plus lourds

La mise en sommeil est donc la solution adaptée lorsque la cessation est temporaire : période personnelle difficile, projet en attente, reconversion professionnelle, ou simple attente d’une opportunité de cession.

⚠️ Attention aux contrats en cours. Certains contrats (bail commercial, contrats fournisseurs, licences) prévoient des clauses de résiliation automatique en cas de cessation d’activité. Vérifiez systématiquement vos engagements contractuels avant toute déclaration.

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Les démarches légales pour déclarer la cessation temporaire d’une EURL

1. La décision de l’associé unique

L’EURL est une société à associé unique. Il n’y a donc pas d’assemblée générale à convoquer : c’est l’associé unique qui prend seul la décision de mise en sommeil. Cette décision doit être consignée par écrit, sous la forme d’une décision de l’associé unique (DAU), et versée au registre des décisions de la société. Elle doit mentionner la date d’effet de la cessation temporaire.

Prenons un exemple illustratif : Thomas, associé unique de l’EURL “Réno & Co”, décide de mettre sa société en sommeil pour 12 mois afin de se consacrer à un projet personnel. Il rédige une décision de l’associé unique datée et signée, qu’il conserve dans le registre de la société, avant d’engager les démarches au guichet unique.

2. La déclaration au guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités modificatives des entreprises passent par le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le portail de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La déclaration de cessation temporaire totale d’activité relève de l’article R123-46 du Code de commerce, qui impose à toute société immatriculée de déclarer cette modification dans le délai d’un mois.

Le dossier à constituer comprend généralement :

• Le formulaire de modification en ligne (anciennement M2, désormais intégré dans le parcours dématérialisé)
• La décision de l’associé unique actant la mise en sommeil
• Une pièce d’identité du gérant
• Le cas échéant, la justification d’une modification de l’adresse ou du mandataire

3. L’inscription modificative au RCS

Le greffe du tribunal de commerce compétent procède à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (article R123-45 du Code de commerce). Cette inscription est ensuite publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui rend la mise en sommeil opposable aux tiers.

Le Kbis est mis à jour : il mentionne la cessation temporaire d’activité et sa date d’effet.

💡 Besoin de déléguer ces formalités ? Notre service mise en sommeil d’une EURL prend en charge l’intégralité du dossier, de la rédaction de la décision de l’associé unique à la transmission au greffe. Honoraires : 150 € HT + frais de greffe.

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Les obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

Mettre une EURL en sommeil ne signifie pas l’absence totale de contraintes. Plusieurs obligations demeurent et leur non-respect peut engager la responsabilité du gérant.

Comptabilité et dépôt des comptes annuels

L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe est maintenue intégralement, même si l’EURL n’a réalisé aucun chiffre d’affaires pendant l’exercice. Cette obligation découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce.

En pratique, l’EURL déposera chaque année des comptes dits « néants » si aucune opération n’a eu lieu, mais ces comptes doivent être établis, approuvés par l’associé unique et déposés dans les délais légaux. Le manquement à cette obligation peut entraîner des injonctions du greffe et des sanctions.

⚠️ Piège de praticien. Le défaut de dépôt des comptes d’une EURL en sommeil est l’erreur la plus fréquente. Beaucoup d’associés uniques supposent que l’inactivité les dispense de leurs obligations comptables. C’est inexact : l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe existe indépendamment du niveau d’activité, et le greffe peut déclencher une injonction assortie d’astreinte si le dépôt n’est pas effectué.

Fiscalité : IS, IR et TVA

Le régime fiscal de l’EURL dépend du choix effectué à la création :

• EURL soumise à l’IR (régime par défaut pour les personnes physiques) : les résultats sont déclarés dans la déclaration personnelle de l’associé unique. Même en l’absence de bénéfice, les obligations déclaratives persistent.
• EURL soumise à l’IS (sur option) : une liasse fiscale doit être déposée annuellement, y compris pour un exercice sans activité.
• TVA : si l’EURL est assujettie à la TVA, elle doit continuer à déposer ses déclarations périodiques (CA3 ou CA12), même à montant nul.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) mérite une attention particulière. En application de l’article 1478 du Code général des impôts, un dégrèvement peut être demandé lorsque l’EURL n’exerce plus d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, généralement avant le 31 décembre de l’année concernée.

Cotisations sociales du gérant associé unique

C’est souvent le point le plus sensible. Le gérant associé unique d’une EURL (qu’elle soit à l’IR ou à l’IS) relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En l’absence de rémunération, des cotisations minimales continuent de s’appliquer.

Ces cotisations minimales couvrent notamment la retraite de base et la retraite complémentaire. Leur montant exact dépend du régime fiscal et de l’historique de l’affilié — pour connaître les montants en vigueur, consultez urssaf.fr. Pour une analyse détaillée des droits à l’allocation chômage pendant cette période, consultez notre article sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026.

📌 Attention à la durée maximale. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit que le greffe peut procéder à la radiation d’office d’une société dont la cessation temporaire d’activité dépasse 2 ans. Passé ce délai, si vous n’avez pas repris l’activité ni engagé une dissolution, vous risquez une radiation que vous ne contrôlez plus.

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La durée maximale de 2 ans : une contrainte à anticiper

La loi fixe une limite claire : 2 ans. C’est la durée maximale pendant laquelle une société peut rester en cessation temporaire d’activité sans reprendre son activité ou engager une procédure de dissolution.

Cette limite est prévue à l’article R123-125 du Code de commerce. Passé ce délai, le greffe peut radier la société d’office après mise en demeure. La radiation d’office est une situation difficile à gérer : elle n’efface pas les obligations fiscales antérieures, elle ne vaut pas liquidation, et elle peut compliquer toute reprise d’activité ultérieure.

Ce qu’il faut faire avant l’expiration des 2 ans

Trois options s’offrent à vous :

1. Reprendre l’activité : c’est la solution naturelle. La reprise donne lieu à une nouvelle déclaration modificative au guichet unique INPI, qui sera également inscrite au RCS et publiée au BODACC. Consultez notre guide complet sur ce qu’il faut faire après une mise en sommeil pour préparer cette étape.

2. Procéder à la dissolution-liquidation : si le projet d’entreprise est définitivement abandonné, il vaut mieux engager cette procédure avant l’expiration du délai pour la maîtriser pleinement.

3. Prolonger la mise en sommeil : la loi ne prévoit pas de prorogation au-delà de 2 ans. Passé ce délai, la radiation d’office peut être prononcée par le greffe. Consultez le greffe compétent ou un professionnel avant d’envisager cette voie.

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EURL en sommeil et situation de l’associé unique : ce qu’il faut anticiper

Statut social et droits aux allocations chômage

L’associé unique d’une EURL ne bénéficie pas du régime général des salariés. Il cotise à la SSI. En conséquence, il ne perçoit pas d’allocations chômage au titre de son activité de gérant — sauf s’il occupait également un emploi salarié dans une autre structure.

Si vous avez des droits ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ouverts au titre d’un précédent emploi salarié, la mise en sommeil de l’EURL peut avoir des conséquences sur votre indemnisation. Nous en détaillons les règles dans notre article sur l’ARE et les cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil.

La question du bail et des locaux

Si l’EURL dispose de locaux professionnels, le contrat de bail doit être examiné attentivement. Un bail commercial engage généralement sur des périodes de 3, 6 ou 9 ans. La mise en sommeil ne suspend pas les loyers dus. Si l’EURL n’a plus besoin de ses locaux, il faut envisager une résiliation amiable, une cession ou une sous-location (sous réserve d’autorisation du bailleur).

Les salariés

Si l’EURL employait des salariés avant la mise en sommeil, leur situation doit être réglée en amont. La cessation temporaire d’activité ne constitue pas automatiquement une cause de licenciement, mais le maintien de contrats de travail sans activité génère des obligations de rémunération. Un conseil en droit social est fortement recommandé dans ce cas.

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Comment reprendre l’activité d’une EURL mise en sommeil ?

La reprise est la finalité naturelle d’une cessation temporaire. Elle s’effectue via une nouvelle déclaration modificative au guichet unique INPI, qui met à jour le Kbis et déclenche une nouvelle publication au BODACC.

La reprise peut être partielle ou totale, et peut s’accompagner d’autres modifications : changement d’objet social, changement d’adresse, modification du capital. Ces changements peuvent être enregistrés dans le même dossier modificatif.

Étape	Action	Délai indicatif
1	Décision de l’associé unique actant la reprise	Avant déclaration
2	Déclaration modificative sur le guichet unique INPI	Dans le mois de la reprise
3	Inscription modificative au RCS par le greffe	Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes
4	Publication au BODACC	Automatique après inscription
5	Mise à jour du Kbis	Simultanée à l’inscription
6	Information des partenaires (banque, fournisseurs)	Dès réception du Kbis

💡 Anticipez la reprise. Certaines démarches prennent du temps : réouverture d’un compte bancaire professionnel, renouvellement de licences, régularisation des cotisations SSI en retard. Prévoyez un délai suffisant entre la décision de reprendre et le premier acte commercial. Pour les délais propres à la régularisation SSI, consultez urssaf.fr.

Pour un accompagnement complet sur les démarches de reprise, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

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Récapitulatif : checklist pour une mise en sommeil d’EURL réussie

Voici les points de contrôle à valider avant, pendant et après la déclaration de cessation temporaire :

Avant la déclaration

• Vérifier les clauses des contrats en cours (bail, fournisseurs, licences)
• Informer les partenaires bancaires
• Régulariser les situations fiscales et sociales en cours
• Rédiger la décision de l’associé unique

La déclaration

• Constituer le dossier complet (DAU, pièces justificatives)
• Déposer via le guichet unique INPI
• Vérifier la mise à jour du Kbis après inscription RCS
• S’assurer de la publication au BODACC

Pendant la mise en sommeil

• Continuer à établir et déposer les comptes annuels
• Maintenir les déclarations fiscales (IS ou IR, TVA)
• Demander le dégrèvement de CFE si applicable (art. 1478 CGI)
• Payer les cotisations SSI minimales
• Surveiller l’échéance des 2 ans

Avant l’expiration des 2 ans

• Décider : reprise ou dissolution (aucune prorogation légale n’est prévue au-delà de 2 ans)
• Effectuer la démarche correspondante

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.