Modèle décision mise en sommeil EURL : guide complet

Pour mettre une EURL en sommeil, vous n’avez pas besoin de convoquer une assemblée générale : l’associé unique prend seul la décision, par écrit, et la consigne dans le registre des décisions. C’est ce document — et non un procès-verbal — qui sert ensuite de pièce justificative pour la déclaration au guichet unique de l’INPI. Voici comment le rédiger sans erreur, et ce qu’il déclenche derrière.

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Décision vs procès-verbal : quelle forme pour une EURL ?

La confusion est fréquente. Dans une SARL classique à plusieurs associés, la mise en sommeil peut donner lieu à une décision en assemblée générale constatée par un procès-verbal — mais même là, ce n’est pas une obligation légale : c’est la décision du dirigeant qui suffit, sauf si les statuts imposent un formalisme particulier. Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la question ne se pose même pas : l’associé unique est seul, il n’y a pas d’assemblée, donc pas de procès-verbal au sens propre.

L’associé unique consigne sa décision par écrit dans le registre des décisions. Ce document porte généralement le titre « Décision de l’associé unique » ou « Décision de l’associé unique tenant lieu d’assemblée générale extraordinaire ». Sauf clause contraire des statuts, rien n’oblige à un formalisme plus lourd qu’un écrit daté et signé.

⚠️ Ne confondez pas les termes. Si votre prestataire ou le greffe parle de « PV de mise en sommeil d’une EURL », il s’agit en réalité d’une décision de l’associé unique. Le fond reste le même, mais utiliser la bonne appellation évite tout rejet de dossier.

L’associé unique est souvent également gérant. Dans ce cas, le même signataire agit dans sa double qualité. Si l’associé unique a nommé un gérant tiers, la décision appartient néanmoins à l’associé, le gérant n’étant chargé que de l’exécution (déclaration, formalités).

Exemple illustratif. Nathalie, gérante et associée unique de l’EURL « Lumière & Décors », doit interrompre son activité 18 mois pour gérer une situation personnelle. Elle n’a convoqué personne : elle a simplement daté et signé sa décision d’associé unique le jour où elle a arrêté de facturer, avant de la transmettre au guichet unique dans le mois qui a suivi.

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Les mentions obligatoires du modèle de décision

Un modèle de décision d’associé unique pour la mise en sommeil d’une EURL doit impérativement comporter les éléments suivants :

Mention	Détail
Dénomination sociale	Nom exact figurant au Kbis
Forme juridique	EURL
Capital social	Montant en euros
Adresse du siège social	Telle qu’enregistrée au RCS
Numéro SIREN	9 chiffres
RCS de rattachement	Ville du greffe
Identité de l’associé unique	Nom, prénom, adresse
Date de la décision	Date effective de rédaction
Objet de la décision	Cessation temporaire totale d’activité
Date de prise d’effet	Date à laquelle l’activité cesse effectivement
Durée envisagée	Sans dépasser 2 ans
Signature	Associé unique (avec mention de sa qualité)

Certains greffes demandent également que l’acte soit certifié conforme par le gérant, conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce. La mention « Certifié conforme à l’original » suivie de la signature du gérant, apposée sur chaque page transmise, satisfait à cette exigence.

📌 Piège de praticien. Datez la décision au plus près de la date réelle de cessation d’activité — c’est cette date qui fait courir le délai d’un mois pour déclarer au guichet unique. Une décision antidatée ou postdatée de plusieurs semaines crée un décalage avec les déclarations fiscales et sociales de la période, et peut conduire le greffe à demander des justificatifs complémentaires, voire à rejeter le dossier.

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Modèle de décision : structure type

Voici la structure d’un modèle de décision d’associé unique pour la mise en sommeil d’une EURL. Il s’agit d’un cadre ; chaque situation peut nécessiter des adaptations.

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DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE Tenant lieu d’assemblée générale extraordinaire

[Dénomination sociale] EURL au capital de [montant] € Siège social : [adresse complète] SIREN [numéro] — RCS [ville]

L’an [année], le [date],

Moi, [Prénom NOM], demeurant [adresse], associé unique de la société [dénomination],

Ai pris la décision suivante :

Article 1 — Cessation temporaire d’activité L’associé unique décide de placer la société en cessation temporaire totale d’activité (mise en sommeil) à compter du [date de prise d’effet].

Article 2 — Durée Cette cessation temporaire est décidée pour une durée maximale de [durée, ex. : 18 mois], sans pouvoir excéder 2 ans à compter de la présente décision, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 3 — Formalités Le gérant est autorisé et chargé d’accomplir toutes les formalités légales requises, notamment la déclaration au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) et toute publication requise.

Article 4 — Registre des décisions La présente décision sera consignée au registre des décisions de l’associé unique tenu au siège social.

Fait à [ville], le [date] L’associé unique, [Signature + nom + mention « Certifié conforme »]

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💡 Vous préférez déléguer ? Notre service de mise en sommeil d’une EURL inclut la rédaction de la décision de l’associé unique, la transmission au guichet unique INPI et le suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Honoraires fixes : 150 € HT + frais de greffe.

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Déclaration au guichet unique INPI : la procédure pas à pas

La décision rédigée et signée, la démarche déclarative peut commencer. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités des entreprises est centralisé sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). L’ancien circuit par les centres de formalités des entreprises (CFE) — l’organisme, à ne pas confondre avec la Cotisation Foncière des Entreprises qui porte le même sigle — n’existe plus pour cette démarche.

Étape 1 — Connexion au guichet unique Créez ou connectez-vous à votre espace personnel sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Étape 2 — Sélection de la formalité Choisissez « Modifier une entreprise », puis « Cessation temporaire d’activité ».

Étape 3 — Renseignement du formulaire Indiquez la date de cessation effective et les informations identifiantes de la société (SIREN, forme juridique, adresse).

Étape 4 — Pièces justificatives Téléchargez la décision de l’associé unique au format PDF, certifiée conforme. Certains greffes peuvent demander une copie de la carte d’identité du gérant.

Étape 5 — Paiement des frais de greffe Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC s’élève à 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Ces montants correspondent au barème en vigueur ; vérifiez le tarif applicable au moment de votre déclaration.

Étape 6 — Publication au BODACC Une fois le dossier validé par le greffe, la cessation temporaire est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Kbis est mis à jour avec la mention de cessation temporaire d’activité.

L’article R123-46 du Code de commerce impose que cette déclaration intervienne dans le mois suivant la décision. Un retard expose à des difficultés pratiques (incohérence entre déclarations fiscales et situation au RCS) et peut alerter le greffe sur l’état de la société.

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil n’est pas une parenthèse totale. Plusieurs obligations légales persistent et méritent une attention soutenue, notamment pour une EURL dont la gérance est souvent assurée par l’associé unique lui-même.

Obligations comptables L’article L232-21 et suivants du Code de commerce maintient l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe, même si le chiffre d’affaires est nul. L’établissement d’un bilan de clôture à zéro reste obligatoire. L’absence de dépôt expose à des injonctions de dépôt et à des astreintes.

Obligations fiscales La déclaration de résultat doit être déposée même pour un exercice sans activité, avec le formulaire correspondant au régime fiscal de l’EURL — impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés — disponible sur l’espace professionnel des impôts. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat est à déposer au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. Concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), un dégrèvement est possible en l’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts — mais ce dégrèvement n’est pas automatique : la réclamation doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Obligations sociales du gérant Si le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants (TNS) au réel, des cotisations minimales annuelles restent dues même en l’absence de rémunération : environ 1 255 à 1 298 € par an au total (vieillesse de base environ 967 €, indemnités journalières environ 96 €, invalidité-décès environ 72 €, formation 120 à 163 €). Ce point est détaillé dans notre article sur les cotisations sociales et la reprise après sommeil.

⚠️ Piège de praticien. Beaucoup de dirigeants pensent que la mise en sommeil suspend aussi leurs cotisations sociales de gérant TNS. Ce n’est pas le cas au régime réel : les cotisations minimales continuent de courir, même sans rémunération ni chiffre d’affaires. Seuls les micro-entrepreneurs peuvent déclarer un chiffre d’affaires « néant » et voir leurs cotisations tomber à zéro.

⚠️ Durée maximale impérative. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit la radiation d’office de la société si la cessation temporaire dépasse 2 ans sans régularisation. Anticipez la reprise d’activité ou engagez une procédure de dissolution avant l’échéance. Notre guide après mise en sommeil : que faire ? détaille les options disponibles.

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Reprise d’activité ou dissolution : préparer la suite

La mise en sommeil est, par définition, temporaire. Deux issues sont possibles.

Reprise d’activité Elle donne lieu à une nouvelle décision de l’associé unique (reprise de l’activité) — toujours sans formalisme d’assemblée générale obligatoire, sauf disposition contraire des statuts — et à une déclaration modificative au RCS via le guichet unique INPI, aux mêmes frais de greffe que la mise en sommeil. La mention de cessation temporaire disparaît du Kbis. La reprise peut intervenir à tout moment dans le délai de 2 ans. C’est ce qu’a fait Nathalie : au bout de 18 mois, elle a signé une décision de reprise d’activité et déclaré la réactivation de Lumière & Décors au guichet unique, sans qu’aucune assemblée n’ait été nécessaire à aucune étape.

Dissolution et liquidation Si le projet ne se concrétise pas ou si la situation ne le justifie plus, la dissolution reste la voie adaptée. Elle suppose une nouvelle décision de l’associé unique, la nomination d’un liquidateur et des formalités plus lourdes.

💡 Vous avez des droits à l’ARE ? Les règles d’articulation entre allocations chômage et mise en sommeil sont complexes. Consultez notre article dédié : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

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Faire appel à un prestataire : ce que comprend la mission

Rédiger soi-même la décision de l’associé unique est possible. Cependant, les risques de rejet de dossier (mention manquante, mauvaise certification, erreur de formulaire sur le guichet unique) peuvent allonger considérablement le délai et générer des frais supplémentaires.

Notre service miseensommeil.fr prend en charge :

• La rédaction de la décision de l’associé unique adaptée à votre situation
• La vérification des mentions obligatoires
• La constitution et le dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI
• Le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour

Les honoraires sont fixes (150 € HT) et s’ajoutent aux frais de greffe variables selon le tribunal compétent. Aucune surprise tarifaire.

Pour toute question spécifique à votre situation, contactez notre équipe. Nous répondons généralement sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.