Comment mettre une EURL en sommeil : procédure complète

Mettre une EURL en sommeil consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique INPI. La démarche est entièrement dématérialisée, doit être réalisée dans les 30 jours suivant la décision et entraîne une inscription modificative au Kbis. La société conserve sa personnalité morale et peut reprendre son activité à tout moment dans un délai de 2 ans.

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Mise en sommeil d’une EURL : de quoi parle-t-on exactement ?

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. À ce titre, elle obéit aux mêmes règles que la SARL en matière de cessation temporaire d’activité — avec quelques particularités liées à sa structure unipersonnelle.

Ce qu’est la mise en sommeil : une interruption volontaire, provisoire et totale de l’activité commerciale ou civile de la société. La structure juridique demeure intacte : le numéro SIREN, le RCS, le Kbis, le compte bancaire — tout est conservé.

Ce qu’elle n’est pas : une dissolution, une liquidation, ni une radiation. Si vous hésitez entre ces options, l’article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher.

⚠️ Attention : la cessation temporaire d’activité ne peut dépasser 2 ans pour une société. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à procéder à la radiation d’office de la société. Si vous envisagez un arrêt définitif, mieux vaut opter pour la dissolution-liquidation dès le départ.

L’EURL se distingue de l’auto-entrepreneur sur ce point : ce dernier suit une procédure différente (voir Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026). L’EURL, elle, est une vraie personne morale soumise au droit des sociétés.

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Les conditions préalables à respecter avant de commencer

Avant d’entamer toute démarche sur le guichet unique INPI, plusieurs prérequis s’imposent.

1. La décision de l’associé unique

Contrairement à une SARL pluripersonnelle qui nécessite un vote en assemblée générale, l’EURL simplifie les choses : c’est l’associé unique — souvent lui-même gérant — qui prend seul la décision. Cette décision doit être consignée par écrit, sous forme de procès-verbal ou de décision écrite de l’associé unique datée et signée.

Ce document n’est pas déposé au greffe dans le cadre de la mise en sommeil, mais il doit être conservé précieusement dans les registres de la société. Il constitue la base légale de votre démarche.

2. Vérifier l’absence de procédure collective en cours

Une EURL faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut pas être mise en sommeil par voie ordinaire. La cessation temporaire d’activité est réservée aux sociétés saines souhaitant marquer une pause volontaire.

3. S’assurer que tous les comptes sociaux sont à jour

Il est fortement conseillé d’être à jour dans le dépôt des comptes annuels avant de déposer la déclaration de cessation temporaire. Un retard dans le dépôt des comptes peut compliquer le traitement du dossier par le greffe.

4. Informer les tiers concernés

La mise en sommeil ne suspend pas automatiquement les contrats en cours (bail commercial, contrats de travail, abonnements). Ces aspects doivent être gérés en amont, idéalement avec l’accompagnement d’un conseil juridique.

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La procédure de mise en sommeil d’une EURL étape par étape

La déclaration de cessation temporaire d’activité d’une EURL s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les anciens formulaires papier M2 ne sont plus acceptés depuis le 1er janvier 2023.

Exemple illustratif : Thomas, associé unique et gérant d’une EURL de conseil en informatique, décide de mettre sa société en sommeil pour six mois le temps de soigner une maladie. Il suit les étapes ci-dessous en une matinée, sans se déplacer.

Étape 1 — Rédiger et conserver la décision de l’associé unique

Rédigez un document daté mentionnant :

• L’identité de l’associé unique et de la société (dénomination, SIREN, siège social)
• La décision de cesser temporairement toute activité
• La date de prise d’effet souhaitée

Signez et conservez ce document dans le registre des décisions de l’associé unique.

Étape 2 — Se connecter au guichet unique INPI

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et connectez-vous avec votre espace personnel. Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un en quelques minutes avec votre numéro SIREN.

Étape 3 — Créer une formalité de modification

Sélectionnez votre entreprise, puis choisissez le type de formalité “Modification”. Parmi les options proposées, cochez “Cessation temporaire d’activité” (ou “Mise en sommeil” selon le libellé affiché).

Étape 4 — Renseigner les informations requises

Le formulaire en ligne vous demandera notamment :

• La date de cessation temporaire d’activité (ne peut être antérieure à la date de déclaration)
• La confirmation que la cessation est totale (et non partielle)
• Les coordonnées du gérant déclarant

Étape 5 — Joindre les pièces justificatives

Les pièces à fournir sont généralement :

• Une copie de la décision de l’associé unique
• Une pièce d’identité du gérant (si demandée)
• Tout autre document exigé par le greffe compétent

📌 Bon à savoir : Le guichet unique INPI transmet automatiquement la déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent, à l’INSEE, aux services fiscaux et à l’URSSAF. Vous n’avez pas à contacter chaque organisme séparément.

Étape 6 — Régler les frais de greffe

Le dépôt de la déclaration est soumis au paiement de frais de greffe dont le montant varie selon le tribunal. Pour une estimation précise des coûts totaux (frais de greffe + honoraires), consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une EURL ou utilisez notre simulateur en ligne.

Étape 7 — Publication au BODACC et mise à jour du Kbis

Une fois le dossier validé par le greffe, la cessation temporaire d’activité fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et d’une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Le Kbis de votre EURL sera mis à jour en conséquence, avec la mention “en sommeil”.

Ce processus prend en général quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes.

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Tableau récapitulatif : procédure et délais

Étape	Action	Délai indicatif
Décision de l’associé unique	Rédaction et signature du document écrit	Avant toute démarche
Déclaration au guichet unique INPI	Formulaire de modification en ligne	Dans les 30 jours suivant la décision
Traitement par le greffe	Vérification du dossier, inscription modificative	Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes
Publication au BODACC	Annonce légale automatique	Dans les jours suivant l’inscription
Mise à jour du Kbis	Mention “en sommeil” ajoutée	Simultanée à l’inscription modificative
Durée maximale autorisée	Cessation temporaire	2 ans (art. R123-125 C. com.)

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Les obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

Mettre une EURL en sommeil ne signifie pas l’absence totale d’obligations. Plusieurs d’entre elles perdurent pendant toute la durée de la cessation temporaire.

Obligations comptables et fiscales

Dépôt des comptes annuels : l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe est expressément maintenue par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce, même si l’activité est nulle. Vous devrez donc établir et déposer chaque année une liasse fiscale (bilan et compte de résultat à zéro ou quasi-zéro).

Déclarations fiscales : les déclarations de TVA (si applicable), la liasse IS et la déclaration de résultat restent obligatoires. Une EURL à l’IR suit les mêmes principes via la déclaration personnelle de l’associé gérant.

CFE : en l’absence d’activité, un dégrèvement de Cotisation Foncière des Entreprises est possible au titre de l’article 1478 du Code général des impôts. Cette demande doit être formulée avant le 31 décembre de l’année en cours auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.

💡 Conseil : N’omettez pas la demande de dégrèvement de CFE. C’est une économie réelle souvent oubliée par les gérants qui mettent leur société en sommeil.

Le piège praticien le plus fréquent

⚠️ Point de vigilance : Beaucoup de gérants croient que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. C’est faux. Les comptes annuels restent à déposer au greffe chaque année — même avec un résultat nul — et les déclarations fiscales restent dues. L’oubli expose à des amendes pour dépôt tardif et peut compliquer une future reprise d’activité ou une cession. Thomas, dans l’exemple ci-dessus, a bien pris soin de noter dans son agenda les échéances fiscales dès la confirmation de mise en sommeil.

Obligations sociales du gérant

Le gérant associé unique d’une EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). En l’absence de rémunération, les cotisations sociales sont réduites aux cotisations minimales forfaitaires. Elles ne disparaissent pas totalement, mais elles sont significativement allégées.

Il convient de déclarer la cessation d’activité à l’URSSAF (automatiquement notifiée via le guichet unique) pour que les cotisations soient recalculées en conséquence.

Tenue des registres légaux

La tenue du registre des décisions de l’associé unique et du registre des mouvements de titres (parts sociales) doit être poursuivie. Ces registres peuvent être demandés à tout moment, notamment en cas de contrôle ou de cession de la société.

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Coût de la mise en sommeil d’une EURL : ce qu’il faut savoir

Le coût d’une mise en sommeil d’EURL se compose de deux éléments principaux :

1. Les frais de greffe, fixés par décret : 166,71 € TTC pour une inscription modificative de cessation temporaire d’activité d’une société (tarif en vigueur en 2026, incluant l’avis BODACC)
2. Les honoraires de traitement, si vous confiez la formalité à un prestataire spécialisé

Pour une vision complète des postes de dépenses à anticiper, consultez notre guide détaillé : Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

Chez miseensommeil.fr, le service est proposé à 150 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent les frais de greffe. Nous prenons en charge l’intégralité du dossier sur le guichet unique INPI, de la préparation des pièces jusqu’à la réception du Kbis mis à jour.

💡 Vous souhaitez déléguer la démarche ? Découvrez notre offre complète sur /mise-en-sommeil-eurl ou contactez-nous directement via /contact pour obtenir un accompagnement personnalisé.

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Après la mise en sommeil : reprendre l’activité ou dissoudre l’EURL

La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. Deux issues s’offrent à vous à l’issue de la période de cessation temporaire.

Option 1 — Reprendre l’activité

Si votre situation professionnelle le permet avant l’expiration du délai de 2 ans, vous pouvez reprendre l’activité de votre EURL. La démarche est similaire à la mise en sommeil : une déclaration de reprise d’activité est effectuée sur le guichet unique INPI, avec inscription modificative au RCS et publication au BODACC. Le Kbis est mis à jour en conséquence.

Pour en savoir plus sur les démarches de reprise, consultez notre article dédié : Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

Option 2 — Dissoudre et liquider l’EURL

Si vous décidez de ne pas reprendre l’activité, il est préférable d’engager une dissolution-liquidation avant l’expiration du délai de 2 ans pour éviter la radiation d’office. La dissolution volontaire vous permet de contrôler le processus, de régler les éventuelles dettes et de clôturer la société dans les règles de l’art.

EURL vs SARL : les mêmes règles, ou presque

Les gérants de SARL pluripersonnelle suivent une procédure très proche. La principale différence tient au processus décisionnel : la SARL nécessite une assemblée générale, l’EURL une simple décision écrite de l’associé unique. Pour comparer les deux démarches, consultez Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

Mise en sommeil ou radiation : bien différencier les deux

Si vous envisagez de vous faire radier du RCS plutôt que de simplement mettre la société en sommeil, lisez notre comparatif Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? avant de décider. Les conséquences juridiques et fiscales sont très différentes.

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Récapitulatif : pourquoi confier la démarche à miseensommeil.fr ?

La procédure de mise en sommeil d’une EURL est techniquement accessible à tout gérant disposant d’un peu de temps. Cependant, plusieurs points de vigilance méritent l’attention d’un professionnel :

• La rédaction correcte de la décision de l’associé unique
• Le choix de la date de prise d’effet (qui ne peut pas être antérieure à la date de déclaration)
• La vérification des pièces justificatives exigées par votre greffe compétent
• Le suivi du dossier jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour
• L’anticipation des démarches parallèles (URSSAF, SIE, bail commercial éventuel)

Chez miseensommeil.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), nous traitons l’intégralité de votre dossier pour 150 € HT + frais de greffe. Vous n’avez qu’à nous transmettre les informations nécessaires — nous nous occupons du reste.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.