Dissolution liquidation SASU : procédure complète

Dissoudre et liquider une SASU, c’est fermer définitivement la société en deux temps : d’abord la dissolution (décision qui ouvre la liquidation), puis la radiation (constat de clôture de la liquidation). Chaque étape donne lieu à une formalité distincte au RCS et à une annonce légale. Voici la procédure complète, dans l’ordre chronologique.

Pourquoi la SASU suit une procédure spécifique

La SASU — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle — est une SAS avec un seul associé. Cette particularité a une conséquence directe sur la procédure de dissolution : il n’existe pas d’assemblée générale au sens d’une réunion collective. C’est l’associé unique qui prend toutes les décisions, seul, par écrit.

Contrairement à la mise en sommeil ou à la reprise d’activité — qui relèvent d’une simple décision du président sans formalisme particulier sauf statuts contraires — la dissolution exige un acte formel : un procès-verbal de décision de l’associé unique, qui prononce la dissolution anticipée et nomme le liquidateur (souvent le président lui-même).

Autre point à garder en tête : la dissolution-liquidation n’est envisageable que si la société n’est pas en état de cessation des paiements. Si elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la procédure à suivre est une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), qui relève du tribunal de commerce.

⚠️ Attention à ne pas confondre : la dissolution amiable (volontaire, décidée par l’associé) et la liquidation judiciaire (imposée par le tribunal) sont deux procédures radicalement différentes. Cet article traite exclusivement de la dissolution amiable.

Si vous hésitez encore entre la mise en sommeil — qui préserve la société tout en suspendant l’activité — et la dissolution définitive, l’article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous aide à trancher selon votre situation.

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Étape 1 — La décision de dissolution et la nomination du liquidateur

L’acte de l’associé unique

La dissolution d’une SASU commence par une décision écrite de l’associé unique, qui doit mentionner :

• la décision de dissoudre la société par anticipation ;
• la date d’effet de la dissolution ;
• l’identité du liquidateur désigné (nom, prénom, adresse) ;
• l’adresse du siège de la liquidation (souvent le siège social).

Le président, s’il est différent de l’associé unique, est automatiquement mis fin à ses fonctions dès la dissolution. Le liquidateur le remplace pour mener les opérations.

Qui peut être liquidateur ?

Dans la grande majorité des SASU de taille modeste, l’associé unique est lui-même nommé liquidateur. C’est légal et courant. Il n’est pas obligatoire de désigner un tiers (expert-comptable, mandataire, etc.), sauf si les statuts l’imposent ou si la situation le justifie (conflit, complexité particulière).

Durée du mandat du liquidateur

Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, mais il est renouvelable — par décision de l’associé unique, ou, si l’assemblée ne peut être valablement réunie, par le président du tribunal de commerce. Les trois ans ne sont donc pas un couperet absolu : si la liquidation prend du retard pour des raisons légitimes, le mandat peut être prolongé.

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Étape 2 — La première annonce légale (dissolution)

Avant d’effectuer la formalité au greffe, l’acte de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales (ou sur un service habilité en ligne) du département du siège social.

L’annonce doit mentionner notamment : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège, le numéro RCS, la date et la nature de la décision, le nom et l’adresse du liquidateur, la juridiction compétente.

Le coût forfaitaire de cette première annonce est d’environ 153 € HT (tarif national 2026 pour une dissolution/nomination de liquidateur).

💡 En pratique : certains prestataires, dont miseensommeil.fr, se chargent de rédiger et de publier l’annonce pour vous. Cela évite les erreurs de mentions obligatoires qui peuvent retarder l’enregistrement au greffe.

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Étape 3 — La formalité de dissolution au greffe (1ʳᵉ inscription modificative)

Muni de l’acte de dissolution et de l’attestation de parution de l’annonce légale, le liquidateur dépose la première formalité modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI.

Formalité	Frais de greffe TTC
Dissolution — inscription modificative avec dépôt d’acte	173,97 €
Radiation (clôture de liquidation)	7,26 €
Total frais de greffe cumulés	~181,23 €

À l’issue de cette formalité :

• le Kbis mentionne la société comme “en liquidation” ;
• un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
• la dénomination sociale doit désormais être suivie de la mention “en liquidation” sur tous les actes et documents.

Si vous souhaitez confier cette formalité à un prestataire, notre page dissolution-liquidation d’une SASU détaille l’offre complète de miseensommeil.fr, avec prise en charge des deux étapes de bout en bout.

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Étape 4 — Les opérations de liquidation

C’est la phase intermédiaire, souvent la plus longue. Le liquidateur doit :

1. Dresser un inventaire des actifs et des passifs à la date de dissolution.
2. Réaliser l’actif : vendre les biens, encaisser les créances.
3. Apurer le passif : payer les créanciers dans l’ordre légal (salaires, charges sociales, impôts, fournisseurs…).
4. Établir les comptes de liquidation : un bilan de clôture et un rapport de liquidation.
5. Déposer les comptes annuels éventuellement dus pour les exercices non encore clôturés — les obligations comptables et fiscales restent entières pendant la liquidation.

Les obligations fiscales ne s’arrêtent pas

C’est un point que beaucoup de dirigeants sous-estiment. Pendant toute la durée de la liquidation, la SASU reste assujettie à ses obligations déclaratives :

• Liasse IS (déclaration de résultat) : à déposer au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour un exercice clos au 31 décembre.
• Comptes annuels : dépôt obligatoire au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), y compris pour les exercices en cours de liquidation.
• TVA, CFE : les déclarations restent dues selon le régime de la société.

⚠️ Piège fréquent : croire que la dissolution suspend les obligations déclaratives. C’est faux. Une SASU en liquidation qui ne dépose pas sa liasse IS s’expose à des pénalités de retard et à des difficultés lors de la radiation. Le liquidateur en est personnellement responsable.

Le sort des déficits fiscaux

Si la SASU est à l’IS et qu’elle dispose de déficits reportables, voici ce qu’il faut savoir :

• Report en avant : les déficits sont imputables sans limite de durée sur les bénéfices futurs, plafonné à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce seuil (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Ils peuvent donc être utilisés jusqu’à la clôture de la liquidation si la société dégage un bénéfice.
• Report en arrière (carry-back) : imputable sur le bénéfice de l’exercice N-1 uniquement, plafonné à 1 000 000 € (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10).
• À la clôture : les déficits restants sont définitivement perdus. Ils ne se transmettent pas à l’associé.

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Étape 5 — La clôture de liquidation et la deuxième annonce légale

Lorsque toutes les dettes sont réglées et tous les actifs réalisés, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation. Il soumet ces comptes à l’approbation de l’associé unique (par décision écrite), qui constate la clôture de la liquidation.

Le boni de liquidation

Si, après apurement de toutes les dettes et remboursement du capital social, il reste un solde positif — appelé boni de liquidation — il est distribué à l’associé unique.

Pour un associé personne physique, ce boni est fiscalement traité comme un revenu distribué en application des articles 112 et 161 du CGI. Il est soumis au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus favorable.

Si en revanche la liquidation dégage un mali (le passif excède l’actif), l’associé perd sa mise de départ sans pouvoir récupérer quoi que ce soit — sauf s’il était créancier de la société à un autre titre.

La deuxième annonce légale (clôture)

La clôture de la liquidation doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le coût forfaitaire de cette seconde annonce est d’environ 111 € HT (tarif national 2026 pour la clôture de liquidation).

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Étape 6 — La radiation définitive au RCS (2ᵉ formalité)

Dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur dépose la formalité de radiation via le guichet unique INPI. C’est cette formalité qui met fin à l’existence juridique de la SASU.

Les frais de greffe pour la radiation sont de 7,26 € TTC.

À l’issue de la radiation :

• le numéro SIREN est clôturé ;
• la société n’a plus d’existence légale ;
• un avis de radiation est publié au BODACC.

📌 Récapitulatif des coûts pour une dissolution-liquidation de SASU via miseensommeil.fr :

• Frais de greffe cumulés : ~181,23 € TTC
• Annonce légale dissolution : ~153 € HT
• Annonce légale clôture : ~111 € HT
• Honoraires miseensommeil.fr : 200 € HT

Total indicatif : environ 645 € HT (hors TVA sur honoraires et annonces). Les montants des annonces légales peuvent varier selon le JAL choisi et la longueur de l’annonce. Pour un devis précis, contactez-nous.

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Tableau récapitulatif des 6 étapes

Étape	Action	Qui agit	Coût indicatif
1	Décision de dissolution + nomination du liquidateur	Associé unique	—
2	Publication de la 1ʳᵉ annonce légale (dissolution)	Liquidateur	~153 € HT
3	Formalité modificative au RCS (dissolution) via INPI	Liquidateur	173,97 € TTC
4	Opérations de liquidation (actif, passif, comptes)	Liquidateur	Variable
5	Approbation des comptes + 2ᵉ annonce légale (clôture)	Associé unique + Liquidateur	~111 € HT
6	Formalité de radiation au RCS via INPI	Liquidateur	7,26 € TTC

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Dissolution ou mise en sommeil : comment choisir ?

La dissolution est irréversible. Une fois la radiation prononcée, la société n’existe plus. Il n’est pas possible de “réactiver” une société radiée : il faudrait en créer une nouvelle.

La mise en sommeil, en revanche, est une pause temporaire : la société conserve son existence juridique, son numéro SIREN, son historique. Elle peut reprendre son activité à tout moment (dans la limite de deux ans, au-delà desquels une radiation d’office peut être prononcée par le greffier en application de l’article R123-125 du Code de commerce).

Si vous traversez une période difficile — baisse d’activité, projet de cession, incertitude sur l’avenir — la mise en sommeil peut être la bonne étape avant de décider. L’article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 aborde également la question des droits au chômage pendant cette période de transition, un point souvent décisif pour les présidents de SASU salariés.

Si vous avez déjà mis la société en sommeil et que vous envisagez maintenant de la fermer définitivement, l’article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous aidera à peser les options.

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Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour vous

Dissoudre et liquider une SASU mobilise plusieurs démarches sur plusieurs mois. L’erreur la plus courante est d’oublier l’une des deux annonces légales, ou de déposer la formalité de radiation avant que la seconde annonce soit parue — ce qui oblige à tout recommencer.

Chez miseensommeil.fr (opéré par NORGE CONSEIL, SASU — RCS Libourne 942 694 076), nous gérons l’intégralité de la procédure :

• Rédaction de l’acte de dissolution et des comptes de liquidation (en coordination avec votre expert-comptable si nécessaire) ;
• Publication des deux annonces légales auprès d’un journal habilité ;
• Dépôt des deux formalités au guichet unique INPI (dissolution puis radiation) ;
• Suivi jusqu’à l’obtention du Kbis de radiation.

Honoraires : 200 € HT + les deux annonces légales. Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — praticienne en formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 10 juin 2026.