Radiation SASU après liquidation : la procédure
Comment radier une SASU du RCS après liquidation ? Délais, formalités au guichet unique, coûts : tout ce qu'il faut savoir avant de clore définitivement.
- La radiation d'une SASU est la deuxième et dernière formalité au RCS, distincte de la dissolution : elle constate la clôture de la liquidation.
- Le liquidateur dispose d'un délai d'un mois après la publication de l'annonce légale de clôture pour déposer la demande de radiation au guichet unique.
- Les frais de greffe pour la radiation seule s'élèvent à 7,26 € TTC — mais la dissolution-liquidation complète représente environ 181 € de frais de greffe cumulés, hors annonces légales.
- Une SASU ne disparaît pas automatiquement après dissolution : tant que la radiation n'est pas prononcée, la société conserve la personnalité morale.
Sommaire
La radiation d’une SASU du RCS est la dernière étape de sa dissolution-liquidation. Elle intervient après la clôture de la liquidation et sa publicité dans un journal d’annonces légales. C’est cette formalité — et elle seule — qui efface définitivement la société du registre et met fin à sa personnalité morale.
Dissolution et radiation : deux étapes, une seule procédure
Beaucoup de dirigeants confondent dissolution et radiation, ou croient que la première entraîne automatiquement la seconde. Ce n’est pas le cas.
La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux grandes phases :
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La dissolution — l’associé unique décide de mettre fin à la société. Cette décision est formalisée dans un acte (décision de l’associé unique), qui désigne le liquidateur. Une première annonce légale est publiée, puis la dissolution est déclarée au guichet unique des formalités des entreprises. Le greffe enregistre une inscription modificative au RCS : la SASU est désormais « en liquidation ».
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La liquidation et sa clôture — le liquidateur réalise l’actif, règle le passif et, s’il reste un excédent, distribue le boni de liquidation à l’associé. Une fois toutes les opérations terminées, il convoque (ou décide seul en SASU) la clôture. Une seconde annonce légale est publiée. C’est ensuite que la demande de radiation peut être déposée.
⚠️ Tant que la radiation n’est pas prononcée, la SASU conserve sa personnalité morale. Elle peut rester partie à un litige, recevoir un remboursement de TVA ou honorer un dernier paiement. Ne négligez pas cette période intermédiaire.
Le calendrier de la radiation : quel délai respecter ?
Le liquidateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture de liquidation pour déposer la demande de radiation au guichet unique des formalités des entreprises (INPI).
Ce délai est court. En pratique, il est recommandé d’anticiper la préparation du dossier dès que les opérations de liquidation approchent de leur terme, afin de publier l’annonce légale et déposer la formalité sans délai.
Sur la durée globale du mandat du liquidateur amiable, la loi prévoit qu’il ne peut excéder trois ans, mais ce délai est renouvelable — par l’associé unique ou, si la réunion de l’assemblée est impossible, par le président du tribunal de commerce. Les trois ans ne constituent donc pas un délai couperet : une liquidation complexe peut légalement durer davantage.
Pour en savoir plus sur la publication requise avant cette formalité, consultez notre guide sur l’annonce légale de clôture de liquidation.
Les formalités concrètes de radiation au guichet unique
La demande de radiation se dépose exclusivement via le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’existe plus de dépôt papier direct au greffe du tribunal de commerce depuis la réforme du guichet unique.
Le dossier comprend généralement :
| Document | Précision |
|---|---|
| Formulaire de radiation (via le guichet unique) | Renseigné en ligne par le liquidateur |
| Justificatif de publication de l’annonce légale de clôture | Attestation de parution du journal ou du service de publication |
| Décision de clôture de liquidation | Décision de l’associé unique actant la clôture et l’approbation des comptes de liquidation |
| Pièce d’identité du liquidateur | En cours de validité |
Une fois le dossier validé, le greffe procède à la radiation du RCS. Un avis est publié au BODACC. Le Kbis n’est plus délivré : la société n’existe plus.
📌 Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à 7,26 € TTC. En cumulant avec la formalité de dissolution (173,97 € TTC), les frais de greffe totaux pour l’ensemble de la procédure dissolution-liquidation atteignent environ 181,23 € TTC, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales (environ 153 € HT pour la dissolution et 111 € HT pour la clôture).
Pour comprendre les coûts dès la première étape, consultez notre article sur l’annonce légale de dissolution SASU : prix et procédure.
Le sort du boni de liquidation avant la radiation
Avant de déposer la radiation, le liquidateur doit s’assurer que toutes les opérations financières sont soldées. Si la liquidation dégage un boni de liquidation — c’est-à-dire un actif net après remboursement de l’apport initial —, celui-ci est distribué à l’associé unique.
Pour une personne physique, ce boni est traité fiscalement comme un revenu distribué, conformément aux articles 112 et 161 du Code général des impôts. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option expresse pour le barème progressif.
Si la liquidation se solde au contraire par un mali (insuffisance d’actif sans faute de gestion), la SASU est simplement radiée sans distribution. En l’absence de faute de gestion, l’associé unique d’une SASU ne supporte pas les dettes sociales au-delà de son apport.
Sur l’ensemble de la procédure, notre service dissolution-liquidation d’une SASU vous accompagne de la première décision jusqu’à la radiation définitive.
Ce qui reste obligatoire jusqu’à la radiation
Une erreur fréquente consiste à négliger les obligations déclaratives et fiscales pendant la phase de liquidation, en croyant que la dissolution les a suspendues. Ce n’est pas le cas.
Jusqu’à la radiation effective, la SASU en liquidation reste tenue de :
- Déposer ses comptes annuels au greffe, y compris pour l’exercice de liquidation (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) ;
- Produire sa déclaration de résultat (liasse fiscale IS), même si le résultat est nul ;
- Acquitter la CFE pour l’année en cours, sauf à demander un dégrèvement en l’absence d’activité (article 1478 du CGI) — la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF).
💡 Les déficits fiscaux antérieurs à la dissolution peuvent s’imputer sur les bénéfices de l’exercice de liquidation. En cas d’excédent, ils ne sont en revanche pas remboursables : ils sont définitivement perdus à la radiation. Anticipez ce point avec votre expert-comptable avant de clore la liquidation.
Pour les questions liées aux annonces légales de dissolution, notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication vous apporte tous les détails.
La radiation d’une SASU après liquidation est une formalité précise, soumise à un délai strict d’un mois après la publication de l’annonce légale de clôture. Elle exige un dossier complet déposé via le guichet unique, et ne peut intervenir qu’une fois toutes les opérations de liquidation — y compris la distribution du boni éventuel et le règlement des dernières obligations fiscales — définitivement soldées.
Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ou dans l’ensemble de la procédure de dissolution-liquidation de votre SASU, contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
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