Frais de greffe dissolution SASU : le vrai coût
Frais de greffe dissolution SASU : 173,97 € + 7,26 €, plus deux annonces légales. Détail complet des coûts obligatoires pour fermer votre SASU en 2026.
- La dissolution-liquidation d'une SASU génère deux frais de greffe distincts : 173,97 € TTC à la dissolution, puis 7,26 € TTC à la radiation — soit environ 181,23 € cumulés hors annonces légales.
- Deux annonces légales obligatoires s'ajoutent : environ 153 € HT pour la dissolution et 111 € HT pour la clôture de liquidation.
- La procédure se déroule en deux étapes formelles au RCS : d'abord la dissolution avec nomination du liquidateur, ensuite la radiation constatant la clôture de liquidation.
- Le boni de liquidation perçu par l'associé unique est fiscalisé au PFU de 30 % (ou au barème progressif sur option).
Sommaire
- Ce que recouvrent réellement les “frais de greffe”
- Les deux annonces légales : un coût souvent sous-estimé
- Honoraires de formalités : ce que facture un prestataire spécialisé
- Le cas particulier du boni de liquidation : une charge fiscale à anticiper
- Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?
- Comment engager la procédure pas à pas
Fermer une SASU implique deux formalités successives au registre du commerce : la dissolution (inscription modificative avec dépôt d’acte, 173,97 € TTC de frais de greffe) puis la radiation à la clôture de liquidation (7,26 € TTC). Soit environ 181,23 € de frais de greffe cumulés, auxquels s’ajoutent obligatoirement deux annonces légales et, le cas échéant, des honoraires de conseil.
Ce que recouvrent réellement les “frais de greffe”
Lorsque vous engagez la fermeture de votre SASU, la notion de “frais de greffe” désigne les émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce pour enregistrer vos formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces tarifs sont réglementés et fixés par arrêté : vous ne pouvez pas les négocier.
Pour une dissolution-liquidation amiable de SASU, deux inscriptions distinctes sont nécessaires :
| Étape | Formalité au RCS | Frais de greffe TTC |
|---|---|---|
| 1. Dissolution | Inscription modificative avec dépôt d’acte | 173,97 € |
| 2. Radiation | Constatation de la clôture de liquidation | 7,26 € |
| Total greffe | ~181,23 € |
Ces frais sont dus indépendamment de l’activité de la société au moment de la fermeture. Une SASU en sommeil depuis plusieurs mois — comme c’est souvent le cas avant une décision de fermeture définitive — doit acquitter exactement les mêmes montants.
⚠️ Attention à la confusion fréquente : le greffe du tribunal de commerce n’est pas “le tribunal” en tant que juridiction. Dans une dissolution amiable, aucun juge ne statue. Le greffe joue un rôle purement administratif d’enregistrement au RCS. Ce n’est que si la liquidation dégénère (conflit entre associés, créanciers impayés, etc.) qu’une intervention judiciaire peut survenir.
Les deux annonces légales : un coût souvent sous-estimé
Au-delà des frais de greffe, la loi impose la publication de deux annonces légales dans un support habilité. Ces annonces permettent d’informer les tiers (créanciers, cocontractants) des étapes de fermeture de votre société.
- Première annonce : lors de la dissolution et de la nomination du liquidateur. Forfait national indicatif : environ 153 € HT.
- Deuxième annonce : lors de la clôture de la liquidation. Forfait national indicatif : environ 111 € HT.
Ces montants sont des forfaits nationaux ; ils s’appliquent uniformément quel que soit le journal habilité retenu, depuis la réforme tarifaire du secteur.
Soit environ 264 € HT d’annonces légales à prévoir, en sus des frais de greffe.
💡 Bon à savoir : le liquidateur — qui est le président de la SASU dans l’immense majorité des cas d’une dissolution amiable — dispose d’un mandat dont la durée ne peut excéder trois ans, mais ce mandat est renouvelable. Il n’existe donc pas de délai couperet à trois ans pour clôturer la liquidation : si des opérations complexes (cession d’actifs, recouvrement de créances, règlement de dettes) retardent la clôture, le mandat peut être prolongé dans les conditions prévues par la loi.
Honoraires de formalités : ce que facture un prestataire spécialisé
Les frais de greffe et les annonces légales sont des dépenses incompressibles. À cela s’ajoutent, selon votre choix, des honoraires de formalités si vous confiez la procédure à un service spécialisé.
Chez miseensommeil.fr (opéré par NORGE CONSEIL), la dissolution-liquidation d’une SASU est traitée pour 200 € HT, auquel s’ajoutent les deux annonces légales. Ce forfait inclut la préparation des documents nécessaires, la transmission au guichet unique de l’INPI et le suivi des formalités jusqu’à la radiation.
Pour une estimation complète, voici le budget total indicatif :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Frais de greffe (dissolution + radiation) | ~181 € TTC |
| Annonce légale dissolution | ~153 € HT |
| Annonce légale clôture | ~111 € HT |
| Honoraires miseensommeil.fr | 200 € HT |
| Total estimé | ~645 € HT |
Ce budget reste une estimation : votre situation spécifique (présence d’actifs, complexité comptable, délai de liquidation) peut faire varier le coût global. Consultez la page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU pour obtenir un devis précis adapté à votre dossier.
Le cas particulier du boni de liquidation : une charge fiscale à anticiper
Une fois les dettes réglées et les actifs réalisés, le solde positif éventuel est restitué à l’associé unique sous forme de boni de liquidation. Ce boni n’est pas anodin fiscalement.
En application des articles 112 et 161 du CGI, ce boni est traité comme un revenu distribué et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % — incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible si elle est plus favorable à votre situation personnelle.
Ce coût fiscal n’apparaît pas dans les “frais de greffe”, mais il constitue souvent le poste le plus significatif de la fermeture pour les SASU ayant accumulé des capitaux. Il mérite d’être anticipé avant d’engager la procédure.
📌 À noter : si votre SASU a des déficits fiscaux reportables, ceux-ci peuvent réduire la base imposable lors de l’exercice de liquidation. Le report en avant est imputable sans limite de durée, dans la limite de 1 000 000 € par exercice, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Un expert-comptable pourra optimiser cette situation avant la clôture.
Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?
Avant d’engager une dissolution-liquidation, certains dirigeants de SASU hésitent avec la mise en sommeil. Ce sont deux démarches fondamentalement différentes.
La mise en sommeil suspend l’activité de manière temporaire et réversible, sans fermer la société. Les obligations déclaratives (comptes annuels, déclarations fiscales) demeurent, mais la structure reste ouverte à une reprise. Si vous traversez une période difficile ou attendez une opportunité, la mise en sommeil peut être la bonne option — consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ? pour comprendre la suite des démarches.
La dissolution-liquidation, en revanche, est irréversible : la société est radiée du RCS et cesse définitivement d’exister. C’est le choix adapté si vous êtes certain de ne pas reprendre l’activité.
Un autre scénario mérite attention : si vous souhaitez récupérer vos droits à l’ARE après une période de cessation d’activité, les règles sont spécifiques — notre article sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026 détaille les conditions applicables.
Comment engager la procédure pas à pas
La dissolution amiable d’une SASU suit un ordre précis :
- Décision de l’associé unique : acte de dissolution, désignation du liquidateur (en pratique, le président lui-même), fixation du siège de liquidation.
- Publication de la première annonce légale : dans un journal habilité ou sur une plateforme agréée, dans les délais légaux suivant la décision.
- Dépôt de la formalité de dissolution au guichet unique de l’INPI : inscription modificative au RCS avec dépôt de l’acte. Frais : 173,97 € TTC.
- Opérations de liquidation : apurement des dettes, réalisation des actifs, établissement des comptes définitifs de liquidation.
- Décision de clôture : acte constatant la clôture de la liquidation, approbation des comptes, quitus au liquidateur.
- Publication de la seconde annonce légale : clôture de liquidation.
- Dépôt de la formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture. Frais : 7,26 € TTC.
Toutes les formalités transitent par le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui les transmet ensuite au greffe compétent. Il n’est plus nécessaire de déposer un dossier papier directement au tribunal de commerce.
Si vous avez des questions sur l’articulation entre cotisations sociales et fermeture de société, notre article sur l’ARE et les cotisations sociales après une période de sommeil apporte des éléments de réponse utiles.
Pour un accompagnement complet sur votre dossier, contactez notre équipe : nous analysons votre situation et vous indiquons le chemin le plus adapté — mise en sommeil, reprise ou dissolution définitive.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.
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