Dissolution SASU : informer les créanciers

Lors de la dissolution d’une SASU, les créanciers sont informés par la publication d’une annonce légale et par l’avis publié au BODACC. Cette publication ouvre un délai de 30 jours pendant lequel tout créancier peut former opposition devant le tribunal de commerce. Le liquidateur — souvent le président lui-même — doit ensuite régler toutes les dettes avant tout partage éventuel.

Pourquoi informer les créanciers est une obligation, pas une option

Dissoudre une SASU ne fait pas disparaître ses dettes. La société continue d’exister pour les besoins de la liquidation jusqu’à la radiation définitive du RCS. Durant cette période, les créanciers conservent intégralement leurs droits contre la société.

Le mécanisme d’information des créanciers est encadré par les articles L237-14 et suivants du Code de commerce. Il repose sur un principe simple : aucun dirigeant ne peut effacer une dette en fermant sa structure sans avoir donné aux créanciers la possibilité de se manifester. Toute dissolution qui contournerait cette étape expose le liquidateur à une responsabilité personnelle.

⚠️ Point de vigilance : la dissolution n’entraîne pas l’exigibilité immédiate de toutes les dettes. Les contrats en cours restent soumis à leurs propres échéances. Le liquidateur doit les honorer ou les négocier, pas les ignorer.

La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux étapes distinctes : la dissolution d’abord, puis la clôture de liquidation. Chacune donne lieu à une formalité au greffe et à une annonce légale. Pour comprendre l’ensemble de la procédure, consultez notre guide sur la dissolution-liquidation d’une SASU.

Les deux publications qui valent notification légale

L’annonce légale de dissolution

La première étape consiste à publier un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou plateforme numérique agréée) dans le département du siège social de la SASU. Cette annonce mentionne obligatoirement la décision de l’associé unique, la désignation du liquidateur et le siège de liquidation.

Cette publication est une condition de recevabilité du dossier au greffe. Sans elle, le greffier ne peut pas enregistrer l’inscription modificative de dissolution. Pour tout savoir sur le contenu et le prix de cet avis, lisez notre article sur l’annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.

La publication au BODACC : le point de départ du délai d’opposition

Une fois l’inscription modificative enregistrée par le greffe, celui-ci transmet automatiquement un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C’est cette publication au BODACC — et non l’annonce légale — qui fait courir le délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent former opposition.

📌 En pratique : le délai de 30 jours court à compter de la date de parution au BODACC, pas de celle de l’annonce légale. Ces deux dates peuvent être séparées de plusieurs jours. Vérifiez systématiquement la date BODACC sur le site officiel bodacc.fr avant de procéder au moindre partage.

Le droit d’opposition des créanciers : fonctionnement concret

Tout créancier — fournisseur impayé, banque, URSSAF, bailleur, client ayant versé un acompte — peut former opposition à la dissolution devant le tribunal de commerce du siège de la SASU dans les 30 jours suivant la publication au BODACC.

Cette opposition n’a pas pour effet de bloquer mécaniquement la liquidation. Le tribunal peut prendre trois types de décisions :

1. Rejeter l’opposition si la créance est contestée ou si la société offre des garanties suffisantes.
2. Ordonner le remboursement immédiat des sommes dues si la créance est certaine, liquide et exigible.
3. Imposer la constitution de garanties (caution, nantissement, séquestre) avant de poursuivre la liquidation.

Le liquidateur ne peut procéder à aucun partage tant que les oppositions ne sont pas définitivement réglées, soit parce que le délai est expiré sans opposition, soit parce que toutes les oppositions ont été tranchées ou levées par la constitution de garanties.

Le rôle du liquidateur face aux créanciers connus

La loi n’impose pas d’envoi de courriers individuels à chaque créancier. La publication au BODACC constitue la notification légale opposable à tous. Mais s’en tenir à cette seule publication serait une erreur de gestion.

En pratique, le liquidateur a tout intérêt à :

• Dresser immédiatement un inventaire complet des créanciers (fournisseurs, organismes sociaux, administration fiscale, bailleurs, clients créditeurs).
• Contacter directement les créanciers identifiés pour obtenir des arrêtés de compte et négocier si nécessaire.
• Conserver une trace écrite de chaque règlement (virement avec référence, quittance, solde de tout compte).
• Ne procéder au partage du boni de liquidation — s’il existe — qu’après extinction de toutes les dettes et expiration du délai d’opposition.

💡 Rappel : le boni de liquidation perçu par l’associé unique personne physique est traité fiscalement comme un revenu distribué et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, conformément aux articles 112 et 161 du CGI. Ce point mérite d’être anticipé avant tout partage.

Un liquidateur qui distribue le boni avant d’avoir réglé tous les créanciers engage sa responsabilité personnelle et s’expose à devoir les rembourser sur ses deniers propres.

Après le règlement des créanciers : la clôture de liquidation

Une fois toutes les dettes réglées et les actifs réalisés, le liquidateur arrête les comptes définitifs de liquidation et constate la clôture. Cette clôture donne lieu à :

• Une deuxième annonce légale (avis de clôture de liquidation). Pour en comprendre le contenu et le fonctionnement, consultez notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation.
• Une deuxième formalité au greffe : la radiation de la SASU du RCS, à effectuer dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture.

C’est seulement après cette radiation que la SASU cesse définitivement d’exister en tant que personne morale.

Pour comparer dissolution et alternatives moins définitives, notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication vous apporte un éclairage complémentaire.

⚠️ Si vous n’êtes pas encore certain de vouloir fermer définitivement : la mise en sommeil de votre SASU est une alternative à examiner sérieusement. Elle suspend l’activité sans déclencher la procédure de dissolution, et laisse la porte ouverte à une reprise. Notre guide après mise en sommeil : que faire ? vous présente toutes les options disponibles à l’issue d’une période de sommeil.

Ce qu’il faut retenir avant de lancer la procédure

La protection des créanciers n’est pas une formalité accessoire dans une dissolution de SASU — c’est le cœur de la procédure de liquidation. Négliger cette étape peut transformer une fermeture ordonnée en contentieux coûteux, voire en mise en cause personnelle du liquidateur.

Les points à retenir :

• Deux publications (annonce légale + BODACC) informent les créanciers ; c’est le BODACC qui fait courir le délai d’opposition de 30 jours.
• Aucun partage n’est possible tant que le délai d’opposition n’est pas expiré et que toutes les dettes ne sont pas réglées.
• La responsabilité du liquidateur est personnelle en cas de manquement.
• La procédure complète comporte deux étapes, deux annonces légales et deux formalités au greffe.

Pour être accompagné dans cette démarche, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU ou contactez-nous directement pour obtenir un accompagnement adapté à votre situation.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

À lire aussi : Dissolution SASU : que devient votre marque INPI ?
À lire aussi : Dissolution SASU : que faire avec les créances clients ?