Sur cette page · 7 parties
L'essentiel
- La dissolution d'une SASU n'entraîne pas la résiliation automatique de votre RC pro : vous devez en informer votre assureur et demander la résiliation formelle.
- La garantie subséquente (ou 'garantie après résiliation') couvre les sinistres déclarés après la fin du contrat pour des faits survenus pendant son exécution — sa durée varie selon les contrats et les professions réglementées.
- Certaines professions réglementées imposent un maintien de la RC pro pendant une durée minimale après la cessation d'activité : vérifiez votre obligation légale ou conventionnelle avant de résilier.
Lors de la dissolution d’une SASU, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas automatiquement résiliée. Vous devez notifier votre assureur, obtenir une résiliation formelle et vérifier les conditions de la garantie subséquente — cette protection qui couvre les sinistres déclarés après la fermeture pour des faits survenus pendant l’activité.
Pourquoi la RC pro reste un sujet central lors d’une dissolution de SASU
Fermer une SASU suppose de mener deux formalités distinctes : la dissolution, puis la clôture de liquidation et la radiation. Ce processus prend du temps — parfois plusieurs mois. Pendant toute cette période, la société existe encore juridiquement, le liquidateur exerce ses fonctions, et des tiers peuvent formuler des réclamations pour des prestations ou travaux réalisés avant même la décision de dissolution.
C’est précisément là que l’assurance RC pro joue encore son rôle. La dissoudre trop tôt, c’est s’exposer à des sinistres non couverts au moment le plus vulnérable du processus.
⚠️ Erreur fréquente : de nombreux dirigeants pensent que la décision de dissolution met fin à tous leurs engagements, y compris assurantiels. C’est inexact. Un client peut réclamer des dommages plusieurs années après la réalisation d’une prestation. Si votre contrat est résilié sans garantie subséquente, vous serez exposé à titre personnel.
Ce que devient le contrat d’assurance pendant la liquidation
La dissolution d’une SASU ouvre une période de liquidation amiable. Durant cette phase, la société conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation (article 1844-8 du Code civil). Le liquidateur — souvent le président lui-même — est chargé de solder les actifs, régler les dettes et préparer la clôture.
Votre contrat RC pro reste donc en vigueur jusqu’à sa résiliation formelle. La prime continue d’être due. Vous devez signaler à votre assureur le changement de situation (cessation d’activité, ouverture de la liquidation) dans les délais prévus au contrat, car certains contrats prévoient une adaptation de la cotisation ou une procédure spécifique en cas de cessation.
Pour en savoir plus sur les deux étapes de la procédure de fermeture, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
Quand et comment résilier sa RC pro après dissolution de SASU
Le bon moment : après la radiation
La radiation — qui intervient dans le mois suivant la publicité de la clôture de liquidation — est le signal que la société a définitivement cessé d’exister. C’est à ce moment, et non avant, qu’il est raisonnable de demander la résiliation du contrat RC pro.
La démarche concrète :
- Obtenez votre extrait Kbis de radiation (ou avis de radiation du RCS).
- Notifiez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la preuve de radiation.
- Demandez expressément les conditions de la garantie subséquente : durée, montant des plafonds, procédure de déclaration de sinistre.
- Conservez l’ensemble de la documentation (contrat, avenants, correspondances) pendant au moins dix ans.
Les modalités de résiliation prévues au contrat
Chaque contrat fixe ses propres conditions. Certains prévoient un préavis de deux mois, d’autres une résiliation de plein droit en cas de cessation d’activité. Lisez attentivement vos conditions générales ou contactez directement votre assureur ou courtier.
📌 Bon à savoir : la loi Hamon (loi n° 2014-344) permet de résilier un contrat d’assurance à tout moment après un an de souscription. Mais cette faculté n’exonère pas de l’obligation de conserver une couverture adaptée pendant la liquidation.
La garantie subséquente : la protection clé à négocier
La garantie subséquente (aussi appelée “garantie après résiliation”) est la clause qui permet à votre assureur de couvrir les sinistres déclarés après la fin du contrat, dès lors qu’ils portent sur des faits survenus pendant la période d’assurance.
| Situation | Couverture possible |
|---|---|
| Sinistre déclaré pendant la validité du contrat | Oui, couverture normale |
| Sinistre déclaré après résiliation, fait pendant l’activité, garantie subséquente active | Oui, sous conditions contractuelles |
| Sinistre déclaré après résiliation, fait pendant l’activité, pas de garantie subséquente | Non couvert |
| Sinistre portant sur des faits postérieurs à la radiation | Non couvert (la société n’existe plus) |
Durée minimale imposée pour les professions réglementées
Certaines professions sont soumises à une obligation légale ou réglementaire de maintien de la RC pro après cessation d’activité. C’est notamment le cas pour :
- Les architectes (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) ;
- Les agents immobiliers (loi Hoguet) ;
- Les experts-comptables ;
- Les professionnels de la construction soumis à la garantie décennale.
Si votre SASU exerce l’une de ces activités, renseignez-vous auprès de votre ordre professionnel ou de votre syndicat avant toute résiliation.
Pour les professions non réglementées, la durée de la garantie subséquente est fixée librement par le contrat — elle peut être nulle, de un an, de cinq ans ou davantage. Négociez-la explicitement au moment de la résiliation.
Dissolution SASU et RC pro : le tableau récapitulatif
| Étape de la dissolution | Action à mener côté assurance |
|---|---|
| Décision de dissolution | Informer l’assureur, vérifier les obligations contractuelles |
| Nomination du liquidateur | Vérifier que le contrat couvre la période de liquidation |
| Publication de l’annonce légale de dissolution | Aucune résiliation à ce stade |
| Clôture de la liquidation et annonce légale de clôture | Préparer le dossier de résiliation |
| Radiation du RCS | Demander la résiliation formelle avec preuve de radiation |
| Après radiation | Vérifier la garantie subséquente, archiver le contrat |
La procédure de dissolution comprend également deux annonces légales distinctes — l’une pour la dissolution, l’autre pour la clôture de liquidation. Vous trouverez le détail de la procédure d’annonce légale dissolution SASU dans notre guide dédié.
💡 En pratique : si vous avez mis votre SASU en sommeil avant d’envisager la dissolution, la question de la RC pro se pose déjà à ce stade. Notre guide après mise en sommeil : que faire ? couvre les obligations maintenues pendant cette période.
Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour votre dissolution
Notre service accompagne la dissolution-liquidation de votre SASU de bout en bout : préparation de votre dossier, deux formalités au greffe (dissolution puis radiation), deux annonces légales. Nos honoraires sont fixes et affichés — consultez la page dissolution-liquidation d’une SASU pour le détail.
En revanche, nous ne nous substituons pas à votre assureur ni à votre courtier. La gestion du contrat RC pro, la négociation de la garantie subséquente et la vérification de vos obligations professionnelles relèvent d’un interlocuteur spécialisé en assurance. Si vous avez un doute sur la procédure juridique de fermeture de votre société, contactez-nous pour un échange rapide sur votre situation.
Ce qu’il faut retenir avant de résilier votre RC pro
La dissolution d’une SASU est une opération structurée, séquentielle, qui prend du temps. Votre RC pro doit rester active pendant toute la durée de cette période. Résilier prématurément, c’est prendre le risque d’une réclamation non couverte — avec, à la clé, une responsabilité personnelle pour l’associé unique ou le liquidateur.
Les trois réflexes à adopter dès la décision de dissolution :
- Informer votre assureur de la situation et vérifier les clauses de votre contrat.
- Attendre la radiation pour demander la résiliation formelle.
- Exiger une garantie subséquente adaptée à votre activité et à votre exposition au risque.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 12 août 2026.
À lire aussi : Dissolution SASU et bail commercial : que faire ?