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L'essentiel
- Le notaire n'est pas obligatoire pour dissoudre une SASU dans le cas général : la décision de l'associé unique suffit.
- Un acte notarié devient nécessaire uniquement si la SASU détient des biens immobiliers à transmettre lors de la liquidation.
- La dissolution-liquidation d'une SASU comporte deux étapes distinctes, deux annonces légales et deux formalités au greffe.
La dissolution d’une SASU ne nécessite pas l’intervention d’un notaire dans la très grande majorité des cas. L’associé unique décide seul, par décision écrite, sans assemblée générale. Un acte notarié devient obligatoire uniquement si la liquidation implique un transfert de propriété immobilière. Dans toutes les autres situations, la procédure est entièrement civile et administrative.
Pourquoi le notaire n’est pas requis pour dissoudre une SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société de droit privé dont la fermeture est régie par le Code de commerce, sans qu’aucun texte n’impose le recours à un officier ministériel pour les opérations courantes de dissolution-liquidation.
La décision de dissoudre appartient à l’associé unique. Il la prend seul, par écrit, sans avoir à réunir d’assemblée générale — puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Cette décision désigne également le liquidateur, souvent le président lui-même ou un tiers de confiance.
⚠️ À ne pas confondre avec la dissolution d’une SAS pluripersonnelle, qui requiert une assemblée générale extraordinaire réunissant les associés. Pour la SASU, la décision de l’associé unique suffit, consignée dans un document daté et signé.
Le dossier est ensuite déposé au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet au greffe du tribunal de commerce compétent. Aucun acte notarié n’est exigé à ce stade.
Le seul cas où le notaire devient obligatoire : le bien immobilier
Un seul cas de figure rend l’intervention notariale incontournable : lorsque la SASU détient un bien immobilier qui fait l’objet d’un transfert de propriété dans le cadre de la liquidation.
Si l’immeuble est attribué à l’associé unique en boni de liquidation, ou vendu à un tiers, le transfert de propriété doit être constaté par acte authentique, conformément aux règles du droit des biens. Le notaire rédige alors l’acte de transfert, perçoit les droits de mutation applicables et procède à la publication au service de la publicité foncière.
Ce cas reste exceptionnel. La majorité des SASU dissoutes ne détiennent aucun actif immobilier propre : elles exercent leur activité depuis des locaux loués, sans propriété foncière inscrite à leur actif.
Récapitulatif des situations :
| Situation | Notaire obligatoire ? |
|---|---|
| SASU sans actif immobilier | Non |
| SASU avec immobilier vendu à un tiers | Oui (acte de vente authentique) |
| SASU avec immobilier attribué à l’associé | Oui (acte d’attribution authentique) |
| SASU avec créances, matériel, stock uniquement | Non |
| SASU avec apport en nature non immobilier | Non |
Les deux étapes de la dissolution-liquidation d’une SASU
La fermeture d’une SASU sans notaire suit un chemin balisé, en deux temps distincts. Il ne s’agit pas d’une formalité unique mais d’un processus en séquence, dont les étapes ne peuvent pas être inversées.
Étape 1 — La dissolution
L’associé unique rédige sa décision écrite de dissolution anticipée, nomme le liquidateur et fixe le siège de liquidation. Cette décision est déposée au guichet unique INPI. Le greffe procède à l’inscription modificative au RCS. Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social avant le dépôt de la formalité — ou concomitamment selon les pratiques du greffe.
Les frais de greffe pour cette première inscription s’élèvent à 173,97 € TTC (inscription modificative avec dépôt d’acte, barème en vigueur).
Étape 2 — La clôture de liquidation et la radiation
Une fois les opérations de liquidation terminées (apurement des dettes, réalisation des actifs, établissement des comptes définitifs), l’associé unique approuve les comptes de liquidation et constate la clôture. Une seconde annonce légale de clôture de liquidation est publiée. Le liquidateur dépose ensuite la formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de cette publicité.
Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à 7,26 € TTC.
💡 En pratique, les deux annonces légales représentent un coût indicatif d’environ 153 € HT pour la dissolution et 111 € HT pour la clôture (forfaits nationaux). Pour connaître le coût total de votre dossier, consultez notre page dissolution-liquidation d’une SASU.
Pour aller plus loin sur le contenu et le prix des annonces légales, vous pouvez également consulter notre article dédié : annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication.
Ce que la dissolution ne suspend pas : les obligations maintenues
Un point que les dirigeants sous-estiment souvent : dissoudre une SASU ne met pas fin immédiatement à toutes ses obligations. Pendant la phase de liquidation, la société continue d’exister juridiquement — elle porte simplement la mention “en liquidation” accolée à sa dénomination sociale.
Les obligations suivantes restent actives :
- Dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), y compris pour l’exercice en cours au moment de la dissolution.
- Déclarations fiscales, notamment la liasse IS si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. La déclaration de résultat d’un exercice clos au 31 décembre est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : un dégrèvement est possible en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI), mais il n’est pas automatique. Une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
Si la dissolution fait apparaître un boni de liquidation — c’est-à-dire un solde positif reversé à l’associé après apurement de toutes les dettes —, ce montant est imposé comme un revenu distribué. L’associé personne physique est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, ou peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 112 et 161 du CGI).
Pourquoi éviter de “laisser dormir” une SASU au lieu de la dissoudre
Certains dirigeants envisagent de mettre en sommeil leur SASU plutôt que de la dissoudre, dans l’espoir de simplifier les démarches. Cette option est légitime lorsqu’une reprise d’activité reste possible, mais elle a des limites.
La mise en sommeil est limitée à deux ans (art. R123-125 du Code de commerce). Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office. Pendant cette période, les obligations déclaratives — comptes annuels, déclarations fiscales — restent dues, même à néant. Ce n’est pas une solution de facilité si la fermeture définitive est déjà décidée.
Si vous hésitez encore entre mise en sommeil et dissolution, la question centrale est simple : envisagez-vous une reprise d’activité dans les deux ans ? Si la réponse est non, la dissolution-liquidation est la voie appropriée.
Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour vous
Notre service accompagne les associés uniques de SASU dans toutes les étapes administratives de la dissolution-liquidation, sans intervention notariale dans les cas standards.
Nous préparons les documents nécessaires (décision de l’associé unique, formulaires de formalités), coordonnons les publications d’annonces légales et déposons les dossiers au guichet unique INPI. L’associé unique reste l’auteur et le signataire de sa décision — nous facilitons la procédure, sans nous substituer à lui.
Pour toute situation impliquant un actif immobilier, nous vous orienterons vers un notaire partenaire pour la partie authentique, tout en gérant le volet administratif RCS de notre côté.
📌 Vous souhaitez fermer votre SASU sans vous perdre dans les formalités ? Consultez notre page dissolution-liquidation d’une SASU ou contactez-nous pour un point personnalisé sur votre situation.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.