Dissoudre une SASU sans activité : guide complet

Dissoudre une SASU sans activité suit exactement la même procédure que pour une société en activité : deux étapes distinctes (dissolution puis clôture de liquidation), deux annonces légales, deux formalités au greffe. L’absence de chiffre d’affaires ne simplifie pas la démarche, mais elle la rend souvent plus rapide car le bilan de liquidation est vide ou quasi vide.

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Une SASU inactive : ça ne se ferme pas tout seul

C’est l’idée reçue la plus répandue et la plus coûteuse. Une SASU immatriculée au RCS reste une personne morale à part entière, qu’elle ait encaissé un euro ou jamais ouvert ses portes. Elle continue d’exister juridiquement, d’être assujettie aux obligations déclaratives et d’accumuler des pénalités si ces obligations ne sont pas respectées.

Concrètement, cela signifie que votre SASU “vide” doit chaque année :

• déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même si le bilan est à zéro ;
• produire sa liasse fiscale IS, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre — là encore, même à néant ;
• payer la CFE ou, si aucune activité n’a été exercée dans l’année, déposer une réclamation en dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. 1478 du CGI et art. R196-1 du LPF).

La seule façon de mettre fin à ces obligations, c’est de procéder à la radiation. Et pour obtenir la radiation, il faut d’abord dissoudre la société, puis clôturer la liquidation.

⚠️ Piège fréquent : certains présidents de SASU inactive pensent qu’arrêter de déclarer revient à « fermer » la société. Ce n’est pas le cas. Les défauts de dépôt entraînent des injonctions du greffe, voire une inscription de mention défavorable au Kbis — ce qui complique considérablement toute démarche ultérieure.

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Dissolution d’une SASU : qui décide et comment ?

La SASU étant une société unipersonnelle, il n’y a pas d’assemblée générale à convoquer. C’est l’associé unique — souvent le président lui-même — qui prend la décision de dissolution par écrit. Ce document, parfois appelé « décision de l’associé unique », remplace le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire requis dans les sociétés pluripersonnelles.

Cette décision doit obligatoirement :

• constater la dissolution anticipée de la société ;
• nommer un liquidateur (souvent le président lui-même) et fixer ses pouvoirs ;
• fixer l’adresse de liquidation.

Une fois signée, la procédure suit deux étapes irréductibles.

Étape 1 — La dissolution

1. Annonce légale de dissolution dans un journal habilité ou sur une plateforme agréée : environ 153 € HT (tarif national forfaitaire).
2. Dépôt de la formalité de dissolution au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), avec la décision de l’associé unique. Les frais de greffe s’élèvent à 173,97 € TTC (inscription modificative avec dépôt d’acte, barème en vigueur). Cette formalité donne lieu à une publication au BODACC et à une mise à jour du Kbis mentionnant la dissolution et le nom du liquidateur.

Étape 2 — La clôture de liquidation et la radiation

Le liquidateur règle les dettes éventuelles, réalise l’actif et établit le bilan de liquidation. Pour une SASU sans activité, cette étape est souvent formelle. Une fois le bilan approuvé :

1. Annonce légale de clôture de liquidation : environ 111 € HT.
2. Formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’1 mois à compter de la publicité de la clôture : 7,26 € TTC de frais de greffe.

La radiation efface la société du RCS. C’est à ce moment seulement que vos obligations déclaratives cessent définitivement.

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Le bilan des coûts : ce que vous allez réellement dépenser

Voici un récapitulatif des frais incompressibles pour une dissolution-liquidation de SASU, hors cas particuliers :

Poste	Montant indicatif
Annonce légale de dissolution	~153 € HT
Frais de greffe — dissolution (avec dépôt d’acte)	173,97 € TTC
Annonce légale de clôture de liquidation	~111 € HT
Frais de greffe — radiation	7,26 € TTC
Total frais obligatoires	~445 € (hors honoraires)
Honoraires miseensommeil.fr (NORGE CONSEIL)	200 € HT + les deux annonces légales

Ces frais s’appliquent même si la SASU n’a jamais eu de chiffre d’affaires. L’inactivité ne donne droit à aucun régime simplifié ou tarifaire particulier.

💡 Bon à savoir : si votre SASU inactive a généré des déficits fiscaux reportés à l’IS, ceux-ci s’éteignent à la dissolution. Ils ne sont pas “récupérables” par l’associé. En revanche, si la liquidation dégage un boni de liquidation (actif net supérieur aux apports initiaux), celui-ci est imposable entre les mains de l’associé personne physique comme un revenu distribué, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (art. 112 et 161 du CGI) — ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour tout savoir sur la procédure adaptée à votre situation, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

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Avez-vous vraiment besoin de dissoudre ? L’alternative de la mise en sommeil

Avant de lancer une dissolution, posez-vous une question honnête : est-ce que vous êtes certain que cette SASU n’a plus aucun avenir ? Si la réponse est “peut-être”, la mise en sommeil mérite d’être sérieusement envisagée.

La mise en sommeil, c’est une pause légale et réversible. Le président déclare la cessation temporaire d’activité au guichet unique (INPI) dans le mois suivant la décision — sans assemblée générale, sans procès-verbal, sans formalité complexe. La mention est portée au Kbis. La société reste inscrite au RCS, les obligations déclaratives sont allégées (mais non supprimées), et elle peut reprendre son activité à tout moment par une simple nouvelle déclaration.

La durée maximale de sommeil pour une société est de 2 ans. Au-delà, le greffier peut prononcer une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce). À l’issue de ces 2 ans, vous devrez trancher : reprise d’activité ou dissolution.

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait justement choisi cette voie lors d’une période de transition personnelle. Plutôt que de précipiter une dissolution coûteuse et irréversible, elle a mis sa société en sommeil 18 mois, puis l’a réactivée quand les conditions étaient réunies. Une décision qui lui a évité de recréer une structure from scratch — et de supporter deux fois les frais d’immatriculation.

Pour mieux comprendre ce qui vous attend après une mise en sommeil, lisez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

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Les obligations qui subsistent jusqu’à la radiation

C’est le point que la plupart des dirigeants sous-estiment : dissoudre ne suffit pas à suspendre les obligations. Pendant toute la période de liquidation, la SASU en dissolution reste soumise à ses obligations fiscales et comptables.

Ce qui reste dû jusqu’à la clôture de la liquidation

• Le dépôt des comptes annuels pour chaque exercice ouvert, y compris l’exercice de dissolution.
• La liasse IS (déclaration de résultat), même si elle affiche un résultat nul.
• La CFE pour l’année de dissolution, sauf dégrèvement obtenu sur réclamation. La base minimale de CFE est fixée par la commune dans une fourchette légale (art. 1647 D du CGI) : pour un chiffre d’affaires nul ou inférieur à 10 000 €, elle varie de 247 € à 589 € selon la délibération communale. Une exonération est possible si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €.

📌 À retenir : si vous avez déposé des comptes en retard ou omis une déclaration fiscale au cours des années d’inactivité, régularisez avant d’initier la dissolution. Un passif fiscal non soldé peut bloquer la clôture de la liquidation ou entraîner la mise en cause personnelle du liquidateur.

Ce qui disparaît à la radiation

Une fois la radiation prononcée et publiée au BODACC, la personnalité morale de la SASU s’éteint. Plus de Kbis, plus d’obligations déclaratives, plus de CFE. C’est la situation à laquelle vous voulez parvenir — et la procédure décrite ci-dessus est le seul chemin légal pour y arriver.

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Les étapes clés en un coup d’œil

Pour récapituler la chronologie complète d’une dissolution-liquidation de SASU sans activité :

Étape	Action	Délai
1	Décision de l’associé unique (dissolution + nomination du liquidateur)	Dès que la décision est prise
2	Annonce légale de dissolution	Avant ou simultanément au dépôt greffe
3	Dépôt dissolution au guichet unique (INPI)	Sans délai légal imposé après la décision
4	Mise à jour Kbis + publication BODACC	Automatique après traitement greffe
5	Bilan de liquidation (actif/passif)	Pendant la période de liquidation
6	Annonce légale de clôture	Avant la radiation
7	Dépôt de radiation au guichet unique	Dans le mois suivant la publicité de clôture
8	Radiation du RCS + publication BODACC	Automatique après traitement greffe

Pour une SASU réellement vide — sans actif, sans dette, sans salarié — les étapes 4 et 5 sont très rapides. Il n’est pas rare que l’ensemble de la procédure soit bouclé en quelques semaines.

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Questions que vous vous posez sans oser les poser

Une SASU inactive depuis plusieurs années génère souvent des interrogations sur les conséquences de l’inaction prolongée. Si vous avez tardé à agir, voici ce que vous devez savoir.

Des déficits IS accumulés sur plusieurs années sans activité ne sont pas perdus tant que la société n’est pas dissoute : ils sont reportables sans limite de durée sur les bénéfices futurs, dans la limite de 1 000 000 € plus 50 % de l’excédent (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Mais si vous dissolv ez, ils disparaissent définitivement.

Des comptes non déposés pendant les années d’inactivité exposent à des injonctions du greffier. La régularisation est possible ; elle est même vivement recommandée avant d’initier la dissolution.

Une radiation d’office intervenue sans que vous ayez agi ne vous dispense pas de vos obligations fiscales pour les exercices antérieurs. La personnalité morale est éteinte, mais le passif fiscal reste exigible.

Si vous avez besoin d’aide pour démêler votre situation avant de lancer la procédure, contactez-nous — nous pouvons analyser votre dossier et vous proposer le chemin le plus adapté.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.