EURL : mise en sommeil ou dissolution ?

Mettre une EURL en sommeil ou la dissoudre : ces deux options permettent d’arrêter l’activité, mais leurs conséquences juridiques, fiscales et financières sont radicalement différentes. La mise en sommeil suspend temporairement l’activité tout en préservant la structure ; la dissolution y met fin de manière irrévocable. Votre choix repose sur une question centrale : envisagez-vous de reprendre dans les 24 mois ?

---

Mise en sommeil ou dissolution : deux logiques opposées

La mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) est une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle ne touche pas à la personnalité morale de votre EURL : la société continue d’exister légalement, conserve son numéro SIREN, son Kbis, ses éventuels actifs et ses contrats en cours. L’article R123-46 du Code de commerce organise cette déclaration, réalisée via le guichet unique dématérialisé de l’INPI. La durée maximale est fixée à 2 ans par l’article R123-125 du même code ; au-delà, le greffe du tribunal de commerce peut radier d’office la société.

La dissolution est une décision beaucoup plus radicale. Elle déclenche une procédure en trois temps : décision de dissolution par l’associé unique, liquidation (réalisation des actifs, apurement des dettes, partage du boni éventuel), puis radiation du RCS. À l’issue de cette procédure, l’EURL n’existe plus. Si vous souhaitez reprendre une activité similaire, vous devrez créer une nouvelle société.

⚠️ Attention aux idées reçues : une EURL en sommeil n’est pas “fermée”. Elle reste soumise à certaines obligations (dépôt des comptes annuels, cotisations sociales minimales, maintien d’un siège social). La mise en sommeil n’est pas une solution d’attente sans coût ni contrainte.

---

Les démarches comparées : guichet unique, formalités et délais

Mise en sommeil : une formalité allégée

La déclaration de cessation temporaire d’activité s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI, conformément à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le formulaire en ligne permet de déclarer l’arrêt temporaire d’activité en précisant la date de début de cessation.

Les étapes sont les suivantes :

1. Décision de l’associé unique actée dans un procès-verbal (ou décision unilatérale écrite).
2. Dépôt de la déclaration modificative sur le guichet unique INPI (article R123-45 du Code de commerce).
3. Transmission automatique au greffe du tribunal de commerce compétent.
4. Publication de la mention au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
5. Mise à jour du Kbis avec la mention “cessation temporaire d’activité”.

Le délai entre le dépôt et la mise à jour effective du Kbis est généralement de quelques jours ouvrés, sous réserve du traitement par le greffe.

Dissolution-liquidation : un parcours en plusieurs actes

La dissolution d’une EURL est plus lourde. Elle se déroule en deux grandes phases :

Phase 1 — Dissolution :

1. Décision de dissolution de l’associé unique, consignée dans un procès-verbal.
2. Déclaration au guichet unique INPI pour inscription de la dissolution au RCS.
3. Publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
4. Publication au BODACC.

Phase 2 — Liquidation et radiation :

1. Opérations de liquidation (réalisation des actifs, règlement des créanciers, établissement des comptes de liquidation).
2. Décision de clôture de liquidation par l’associé unique.
3. Déclaration au guichet unique INPI pour la radiation définitive.
4. Seconde publication dans un JAL et au BODACC.

📌 À retenir : la dissolution-liquidation d’une EURL sans dette et sans actif significatif peut se traiter en quelques semaines. En revanche, si la société dispose d’actifs immobilisés, de contrats de travail ou de créances à recouvrer, la liquidation peut s’étendre sur plusieurs mois.

---

Tableau comparatif : mise en sommeil vs dissolution d’une EURL

Critère	Mise en sommeil	Dissolution-liquidation
Personnalité morale	Maintenue	Supprimée définitivement
Réversibilité	Oui (reprise d’activité possible)	Non
Durée maximale	2 ans (art. R123-125 C. com.)	Sans objet
Nombre de publications légales	1 (BODACC)	2 (JAL + BODACC × 2 phases)
Dépôt des comptes annuels	Obligatoire maintenu	Obligatoire jusqu’à la clôture
Cotisations sociales TNS	Minimales dues	Cessent après radiation
CFE	Dégrèvement possible (art. 1478 CGI)	Cesse après radiation
Numéro SIREN	Conservé	Supprimé
Coût global estimé	Plus faible	Plus élevé (double formalité)
Délai de traitement	Quelques jours ouvrés	Plusieurs semaines à mois
Reprise ultérieure	Sans création d’une nouvelle société	Création d’une nouvelle entité requise

---

Les obligations qui subsistent durant la mise en sommeil

Beaucoup d’associés uniques imaginent que la mise en sommeil éteint toutes les obligations de leur EURL. C’est inexact, et c’est précisément le piège le plus fréquent dans la pratique. Plusieurs contraintes demeurent, et les ignorer peut coûter cher.

🔍 Exemple illustratif : Thomas, associé unique d’une EURL de conseil informatique (exemple anonymisé), déclare la cessation temporaire d’activité en janvier et suppose que plus rien ne lui incombe. Il découvre dix-huit mois plus tard un rappel de cotisations sociales minimales, une pénalité pour dépôt tardif des comptes annuels, et une CFE qu’il aurait pu éviter en demandant le dégrèvement à temps. Trois obligations distinctes, trois occasions manquées — toutes auraient pu être anticipées dès la déclaration au guichet unique.

Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire

L’article L232-21 du Code de commerce impose à toute société commerciale de déposer ses comptes annuels au greffe, même en l’absence d’activité. Une EURL en sommeil doit établir ses comptes chaque année, les approuver par décision de l’associé unique, et les déposer dans les délais légaux. Des pénalités peuvent être appliquées en cas de manquement.

Les cotisations sociales minimales du gérant

L’associé unique gérant d’une EURL relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) reste redevable de cotisations sociales minimales calculées sur une assiette forfaitaire, même si sa rémunération est nulle. Ces cotisations alimentent notamment sa couverture maladie et sa retraite.

Si votre EURL est à l’IS et que vous ne vous versez aucune rémunération pendant la période de sommeil, le montant des cotisations sera réduit, mais non nul. Renseignez-vous auprès de votre URSSAF ou de la Sécurité sociale des indépendants pour connaître l’assiette minimale en vigueur pour l’année concernée.

La CFE : un dégrèvement possible mais non automatique

En application de l’article 1478 du Code général des impôts, une EURL qui ne réalise aucun chiffre d’affaires sur l’année entière peut demander un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce dégrèvement n’est pas accordé automatiquement : il faut en faire la demande expresse, dans les délais impartis. En cas d’oubli, la CFE reste due.

💡 Bon réflexe : dès la déclaration de mise en sommeil, contactez votre SIE pour signaler la cessation d’activité et demander le dégrèvement de CFE. Une démarche simple qui peut représenter une économie notable.

Pour aller plus loin sur les obligations fiscales liées à l’absence d’activité, consultez notre article sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE.

---

Coût de la mise en sommeil vs dissolution d’une EURL : ce qu’il faut savoir

Comparer les coûts des deux procédures est un exercice délicat, car ils varient selon la situation de la société (actifs, dettes, siège social, présence d’un expert-comptable…). Voici les postes à anticiper.

Coûts de la mise en sommeil

• Frais de greffe : 166,71 € TTC (émoluments réglementés pour une inscription modificative de société au RCS, publication BODACC incluse).
• Publication au BODACC : comprise dans les frais de greffe ci-dessus — aucun frais supplémentaire à prévoir à ce titre.
• Honoraires de conseil : si vous déléguez la formalité à un prestataire comme miseensommeil.fr (nos honoraires sont de 150 € HT).
• Comptabilité : maintien des obligations comptables annuelles.

Coûts de la dissolution-liquidation

• Frais de greffe (phase dissolution + phase radiation) : 173,97 € TTC par inscription modificative avec dépôt d’acte, soit deux règlements distincts pour l’ensemble de la procédure.
• Publications dans un JAL : deux annonces légales obligatoires (dissolution + clôture de liquidation) — le tarif varie selon le département et l’arrêté préfectoral en vigueur ; demandez un devis à un journal habilité.
• Publications au BODACC : comprises dans les émoluments du greffe pour chaque inscription, sans facturation séparée.
• Honoraires de liquidateur / expert-comptable : si la liquidation est complexe.
• Éventuelle imposition du boni de liquidation : si la liquidation dégage un excédent, celui-ci est imposable entre les mains de l’associé unique.

En résumé : la mise en sommeil est systématiquement moins coûteuse à court terme. Mais si vous n’envisagez pas sérieusement de reprendre l’activité, les coûts récurrents de la mise en sommeil (comptabilité annuelle, cotisations minimales, éventuelle CFE résiduelle) peuvent finir par dépasser le coût d’une dissolution bien gérée.

Pour connaître le détail de nos honoraires pour la mise en sommeil d’une EURL, rendez-vous sur notre page dédiée.

---

Quand choisir la mise en sommeil, quand choisir la dissolution ?

Il n’existe pas de réponse universelle. Voici les situations types qui orientent vers l’une ou l’autre option.

Optez pour la mise en sommeil si…

• Vous avez un projet de reprise concret dans les 12 à 24 mois (reconversion, congé parental, projet salarié temporaire, problème de santé passager).
• Vous souhaitez conserver le numéro SIREN et l’antériorité de la société pour des raisons commerciales ou contractuelles.
• Vous avez des actifs dans la société (matériel, stock, marques déposées) dont la cession immédiate serait défavorable.
• Vous attendez le dénouement d’un litige ou d’une créance en cours de recouvrement.
• Votre situation professionnelle est incertaine et vous souhaitez garder la possibilité de redémarrer rapidement.

Optez pour la dissolution si…

• Vous êtes certain(e) de ne pas reprendre l’activité sous cette forme juridique.
• Les charges récurrentes de la mise en sommeil (cotisations TNS, comptabilité) représentent un coût sans contrepartie.
• La société n’a plus d’actif ni de passif significatif : la liquidation sera simple et rapide.
• Vous avez déjà créé une nouvelle structure pour poursuivre votre activité ailleurs.
• Vous approchez de la limite des 2 ans de sommeil autorisés sans perspective de reprise.

⚠️ Rappel : si votre EURL reste en sommeil au-delà de 2 ans sans que vous ayez effectué de démarche de reprise ou de dissolution, le greffe peut prononcer une radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). Cette situation entraîne des complications administratives, fiscales et sociales qu’il vaut mieux anticiper.

Si vous vous interrogez sur ce qui se passe concrètement après la mise en sommeil, notre guide complet Après mise en sommeil : que faire ? répond à toutes vos questions sur la période de veille.

---

Cas particuliers à ne pas négliger

EURL à l’IS ou à l’IR : cela change-t-il quelque chose ?

Sur le plan des formalités RCS, non : la procédure de mise en sommeil ou de dissolution est identique quelle que soit l’option fiscale retenue. En revanche, les conséquences fiscales de la dissolution diffèrent :

• EURL à l’IR : la liquidation peut générer une plus-value professionnelle taxable, avec des régimes d’exonération possibles selon l’article 151 septies du Code général des impôts — les conditions d’application (seuils de recettes, durée d’activité) variant selon la situation personnelle, un examen avec votre expert-comptable est indispensable avant toute décision.
• EURL à l’IS : le boni de liquidation est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU à 30 %) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Impact sur les droits à l’ARE

Si l’associé unique gérant de l’EURL est également salarié par ailleurs (ou l’a été récemment), la mise en sommeil ou la dissolution peut avoir des effets sur ses droits à l’allocation de retour à l’emploi. Ce sujet mérite une attention particulière : consultez notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 pour une analyse détaillée, ainsi que notre article sur la reprise d’activité après sommeil et les cotisations sociales.

EURL avec salariés

Si votre EURL emploie des salariés, ni la mise en sommeil ni la dissolution ne peuvent être engagées sans respecter le droit du travail. La dissolution entraîne nécessairement la rupture des contrats de travail, avec les procédures de licenciement afférentes. La mise en sommeil peut être envisagée si les salariés sont en mesure d’être maintenus ou si leurs contrats peuvent être suspendus d’un commun accord. Dans tous les cas, une consultation juridique préalable est indispensable dès lors que des salariés sont concernés.

---

Comment procéder avec miseensommeil.fr ?

miseensommeil.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), accompagne les associés uniques d’EURL dans toutes les formalités liées à la cessation temporaire d’activité. Notre service prend en charge :

• La préparation des actes nécessaires (décision de l’associé unique, formulaires INPI).
• Le dépôt de la déclaration sur le guichet unique INPI.
• Le suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis.

Nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe réglementés. Pour un devis précis adapté à votre situation, rendez-vous sur notre page mise en sommeil d’une EURL ou contactez-nous directement.

💡 Vous hésitez encore ? Notre équipe peut vous aider à évaluer la situation de votre EURL et à identifier l’option la plus adaptée à votre projet. Un échange de quelques minutes suffit souvent pour clarifier la décision.

---

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.