Holding SARL en sommeil : formalités et obligations

Une SARL holding peut être mise en sommeil exactement comme toute autre SARL : une déclaration de cessation temporaire totale d’activité est déposée via le guichet unique INPI, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La société conserve son immatriculation au RCS, mais les obligations comptables et fiscales, elles, ne s’éteignent pas — c’est le point que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.

Holding SARL et mise en sommeil : un régime juridique identique aux SARL classiques

La forme “holding” ne crée pas de catégorie juridique à part. Une SARL dont l’objet est de détenir des participations dans d’autres sociétés reste une SARL au sens plein du terme. Elle obéit donc aux mêmes règles de procédure pour la cessation temporaire d’activité que n’importe quelle SARL commerciale ou artisanale.

La déclaration modificative est déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Elle déclenche une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, et donne lieu à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Kbis de la société est alors mis à jour pour mentionner la cessation temporaire d’activité.

⚠️ Attention à la durée maximale. La loi fixe un plafond de 2 ans pour la cessation temporaire d’activité d’une société. Passé ce délai sans reprise ni dissolution, le greffe peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Anticipez cette échéance.

Pourquoi mettre en sommeil une SARL holding ?

Les raisons qui conduisent à mettre en sommeil une structure holding sont variées, mais toujours liées à une inactivité économique effective :

• Cession des filiales : la holding a vendu ses participations et n’a plus rien à gérer ; les associés souhaitent la conserver sans la dissoudre immédiatement.
• Restructuration de groupe : une réorganisation est en cours et la holding mère est temporairement sans activité pendant le redéploiement.
• Suspension d’un projet d’acquisition : la holding avait été créée pour porter un projet qui tarde à se concrétiser.
• Raisons personnelles du gérant : changement de situation professionnelle ou personnelle nécessitant une pause.

Prenons un exemple illustratif. Marc, gérant d’une SARL holding créée pour regrouper ses participations dans deux sociétés de conseil, vend l’une des deux filiales et suspend l’activité de l’autre pour raisons de santé. Plutôt que de dissoudre la holding — dont le numéro SIREN, l’historique bancaire et les conventions cadres ont de la valeur —, il choisit de la mettre en sommeil le temps de réévaluer la situation. La structure juridique est préservée, la porte reste ouverte.

Dans tous ces cas, la mise en sommeil permet de préserver l’existence juridique de la structure — son numéro SIREN, son historique, ses éventuels agréments ou contrats — sans engager les frais et les délais d’une dissolution-liquidation.

Les obligations maintenues pendant la période d’inactivité

C’est le point que beaucoup de dirigeants sous-estiment : mettre en sommeil ne signifie pas cesser toute obligation. Pour une SARL holding en sommeil, les contraintes suivantes subsistent intégralement.

Obligation	Maintenue en sommeil ?	Précisions
Dépôt des comptes annuels au greffe	✅ Oui	Art. L232-21 et s. C. com. — même pour un exercice à zéro
Déclaration d’IS (impôt sur les sociétés)	✅ Oui	Déclaration 2065, même si le résultat est nul
Déclaration de TVA	✅ Oui (si assujettie)	Dépôt de déclarations néant si aucun flux
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)	⚠️ Partiellement	Dégrèvement possible en l’absence d’activité (art. 1478 CGI) — demande expresse requise
Assemblée générale annuelle	✅ Oui	Approbation des comptes obligatoire chaque année
Registre des bénéficiaires effectifs	✅ Oui	Mise à jour en cas de changement

💡 Pour la CFE, le dégrèvement prévu à l’article 1478 du Code général des impôts n’est pas automatique. Il faut en faire la demande expresse auprès du service des impôts des entreprises compétent, en justifiant l’absence totale d’activité.

⚠️ Piège de praticien. De nombreux gérants de holding croient que la mise en sommeil suspend l’ensemble des obligations déclaratives. C’est faux. Les comptes annuels doivent être établis, approuvés en assemblée générale et déposés au greffe chaque année, y compris pour un exercice entièrement vide. L’oubli expose à des astreintes et, à terme, à une procédure de radiation d’office.

Pour aller plus loin sur les démarches à effectuer une fois la déclaration déposée, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

La question spécifique des participations et des flux financiers intra-groupe

C’est le cœur de la problématique propre aux holdings en sommeil. Une holding “pure” (dite “passive”) se contente de détenir des titres ; elle ne facture rien et ne rend aucun service. Une holding “animatrice” ou “active”, en revanche, perçoit des management fees, opère des conventions de trésorerie ou fournit des prestations à ses filiales.

Si votre holding est animatrice, la mise en sommeil impose d’arrêter ces flux facturés. Continuer à émettre des factures de services tout en étant déclarée en cessation temporaire d’activité serait juridiquement incohérent et fiscalement risqué.

Si votre holding est passive, la situation est plus simple : la simple détention de titres n’est pas une “activité” au sens économique. En pratique, des dividendes peuvent toujours être perçus par la holding — c’est un flux financier passif — mais leur traitement comptable et fiscal doit être soigneusement documenté.

📌 Conseil pratique. Avant de déposer la déclaration de mise en sommeil, faites le point avec votre expert-comptable sur les conventions existantes entre la holding et ses filiales. La résiliation ou la suspension de ces conventions doit être formalisée par écrit pour éviter tout litige ultérieur.

Comment réaliser concrètement la mise en sommeil de votre SARL holding

La procédure est entièrement dématérialisée depuis la réforme du guichet unique. Voici les grandes étapes :

1. Préparer la décision de gestion — Le gérant prend acte de la cessation temporaire d’activité. Selon les statuts, une décision des associés peut être requise.
2. Déposer la déclaration via le guichet unique INPI — Rubrique “modification” de la société, avec la date de début de cessation.
3. Attendre l’inscription modificative au RCS — Le greffe du tribunal de commerce compétent valide la formalité et met à jour le Kbis.
4. Publication au BODACC — Automatique après validation par le greffe.
5. Informer les administrations concernées — Service des impôts des entreprises, URSSAF si des salariés étaient employés.

Pour toute cette procédure, miseensommeil.fr prend en charge l’intégralité des formalités pour votre SARL holding : constitution du dossier, dépôt au guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.

Anticiper la reprise ou la dissolution après le sommeil

La mise en sommeil est par nature temporaire. Deux issues sont possibles :

• La reprise d’activité : une nouvelle déclaration modificative est déposée au guichet unique pour signaler la fin de la cessation. La holding retrouve alors pleinement son statut actif. Pour les aspects liés aux droits sociaux du dirigeant lors de la reprise, notre article sur les ARE et cotisations sociales après la sortie du sommeil vous donnera des éléments précieux.
• La dissolution : si les associés décident que la holding n’a plus lieu d’être, ils engagent une procédure de dissolution-liquidation amiable, distincte de la simple mise en sommeil.

Dans tous les cas, ne laissez pas la situation s’éterniser au-delà des 2 ans réglementaires. Consultez également notre article sur la durée et les droits en matière d’ARE et de mise en sommeil en 2026 pour une vision complète des implications temporelles.

---

Vous avez un doute sur la situation spécifique de votre holding SARL, sur les flux avec vos filiales ou sur le calendrier à respecter ? Contactez notre équipe — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et vous orientons vers la solution adaptée.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.