Mise en sommeil SARL : gérant majoritaire vs minoritaire

Mettre une SARL en sommeil ne produit pas les mêmes effets sociaux selon que son gérant est majoritaire ou minoritaire : le premier reste travailleur non salarié (TNS) et continue de payer des cotisations minimales même à l’arrêt total, le second, assimilé salarié, ne cotise plus dès qu’aucune rémunération ne lui est versée. Cette différence, souvent ignorée au moment de la décision, peut représenter plusieurs centaines d’euros par an à provisionner pendant toute la durée de la pause.

Gérant majoritaire ou minoritaire : une distinction aux conséquences majeures

La SARL est la seule forme sociale où le statut social du dirigeant dépend directement de sa part dans le capital. Cette particularité prend tout son relief en cas de cessation temporaire d’activité : suspendre l’activité ne suspend pas forcément les charges sociales.

Le gérant majoritaire détient, seul ou avec d’autres gérants, plus de 50 % du capital social. Il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), géré par l’URSSAF. Ce statut ne s’éteint pas avec l’activité : il résulte du mandat social et de la détention du capital, non du chiffre d’affaires réalisé.

Le gérant minoritaire ou égalitaire détient 50 % ou moins du capital (en dehors des autres gérants). Il est assimilé salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sont strictement proportionnelles à sa rémunération : pas de rémunération, pas de cotisation.

Critère	Gérant majoritaire (TNS)	Gérant minoritaire/égalitaire (assimilé salarié)
Régime social	TNS – URSSAF	Assimilé salarié – Régime général
Cotisations si rémunération nulle	Cotisations minimales dues	Aucune cotisation
Assiette minimale	Base forfaitaire fixée par décret	Aucune (assiette = rémunération)
Droit au chômage	Non	Non (hors convention spécifique)
Protection retraite maintenue	Partielle (cotisations minimales)	Non (aucune cotisation = aucun droit)

Exemple illustratif : Nathalie est gérante majoritaire de la SARL “Lumière & Décors”, qu’elle détient à 70 %. Lorsqu’elle met sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle, elle découvre que son statut TNS continue de générer des cotisations minimales malgré l’absence totale de chiffre d’affaires — une charge qu’elle n’avait pas budgétée au moment de sa décision.

Cotisations du gérant majoritaire pendant la mise en sommeil

C’est le point le plus sensible pour les gérants majoritaires, et le piège le plus fréquent : beaucoup pensent, à tort, que l’absence d’activité suspend automatiquement les cotisations. Il n’en est rien. Le statut TNS découle du mandat et de la détention du capital, pas du volume d’affaires — l’URSSAF continue donc d’appeler des cotisations minimales même si la SARL ne génère strictement aucun chiffre d’affaires.

Ces cotisations minimales du TNS au réel couvrent principalement :

• l’assurance vieillesse de base (environ 967 € par an) ;
• les indemnités journalières (environ 96 € par an) ;
• l’invalidité-décès (environ 72 € par an) ;
• la formation professionnelle (entre 120 et 163 € par an).

Au total, un gérant majoritaire au régime réel doit s’attendre à environ 1 255 à 1 298 € de cotisations minimales par an, même sans aucune rémunération ni activité. Ce montant, propre au régime réel, ne s’applique pas si le gérant a opté pour le régime micro-social, qui suit une logique de calcul différente ; il est dû que la SARL fonctionne ou non.

⚠️ Piège de praticien : si le gérant majoritaire ne signale pas la cessation temporaire d’activité à l’URSSAF, les appels de cotisations continuent de se baser sur l’activité de l’année précédente, avec un risque de régularisation importante au moment du retour à meilleure fortune. Signalez systématiquement la mise en sommeil à votre organisme de rattachement dès la formalité accomplie auprès du guichet unique, et n’attendez pas l’appel de cotisation suivant pour le faire.

Il est également conseillé de contacter directement la caisse de retraite complémentaire pour connaître les modalités de suspension qui lui sont propres, celles-ci pouvant varier d’un organisme à l’autre. La mise en sommeil n’entraîne pas de dispense automatique des cotisations complémentaires.

Situation du gérant minoritaire : une position plus simple

Pour le gérant minoritaire ou égalitaire assimilé salarié, la mise en sommeil est juridiquement plus simple sur le plan social. Dès lors qu’aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n’est due : il n’existe pas de cotisation minimale dans ce régime, à la différence du TNS.

En revanche, cette absence de cotisation a un coût : aucun droit n’est acquis pendant la période d’inactivité, ni pour la retraite ni pour l’assurance maladie (sauf maintien de droits temporaire). Le gérant minoritaire qui met sa SARL en sommeil pour une durée prolongée doit anticiper ces lacunes de couverture.

💡 Bon à savoir : un gérant minoritaire sans rémunération peut tout de même être couvert par le régime général s’il bénéficie d’une autre activité salariée ou d’un maintien de droits. Vérifiez votre situation personnelle avec un conseiller en protection sociale.

Les formalités de mise en sommeil : identiques quel que soit le statut du gérant

Sur le plan des formalités juridiques, le statut majoritaire ou minoritaire du gérant n’influe pas sur la procédure à suivre. La mise en sommeil d’une SARL implique les étapes suivantes.

1. Décision de la gérance La cessation temporaire d’activité est une décision du dirigeant : elle relève du ou des gérants, sans qu’une assemblée des associés ni un procès-verbal soient requis par défaut. Une assemblée générale n’est nécessaire que si les statuts de la SARL l’imposent explicitement pour ce type de décision — il convient donc de vérifier vos statuts avant d’agir, même si la majorité des SARL n’a pas prévu cette contrainte.

2. Déclaration au guichet unique INPI La déclaration s’effectue sur le portail du guichet unique des formalités des entreprises, dans le délai d’un mois suivant la décision, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), en application de l’article R123-45 du même code.

3. Publication au BODACC L’inscription modificative donne lieu à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), rendant la cessation temporaire opposable aux tiers.

4. Mise à jour du Kbis Le Kbis de la société mentionne la cessation temporaire d’activité à l’issue de la formalité.

Pour la mise en sommeil d’une SARL dans les règles, retrouvez toutes les étapes et les tarifs sur notre page dédiée : mise en sommeil d’une SARL.

📌 Durée maximale : la cessation temporaire d’activité d’une société est limitée à 2 ans. Au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office la SARL du RCS, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Veillez à reprendre l’activité ou à engager une dissolution avant ce délai.

Obligations maintenues pendant toute la durée du sommeil

La mise en sommeil ne transforme pas la SARL en coquille vide dépourvue d’obligations. Plusieurs contraintes persistent, quel que soit le statut du gérant.

Dépôt des comptes annuels L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce subsiste, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une SARL en sommeil doit donc établir ses comptes chaque exercice, même si ceux-ci ne font apparaître aucune opération.

CFE (Cotisation foncière des entreprises) La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité durant toute l’année, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Déclarations fiscales La liasse fiscale (déclaration de résultat IS) doit être déposée chaque année, même si les résultats sont nuls — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. L’impôt sur les sociétés reste dû si des produits financiers ou exceptionnels sont perçus.

Domiciliation et correspondances L’adresse du siège social doit rester valide. La SARL doit conserver un interlocuteur pour recevoir les courriers officiels.

Pour une vue d’ensemble des obligations post-formalité, consultez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ?.

Ce qu’il faut anticiper avant de mettre sa SARL en sommeil

Avant de déposer la déclaration de cessation temporaire, une analyse préalable s’impose selon votre statut de gérant.

Si vous êtes gérant majoritaire :

• évaluez le montant des cotisations minimales que vous devrez continuer à régler ;
• vérifiez si votre SARL a des contrats en cours (bail commercial, contrats fournisseurs) à suspendre ou résilier ;
• anticipez le financement de ces charges fixes pendant la période d’inactivité — c’est précisément ce que Nathalie a dû organiser en cours de route, faute d’avoir chiffré ce poste avant sa décision.

Si vous êtes gérant minoritaire :

• assurez-vous de disposer d’une couverture sociale alternative pendant la période de sommeil ;
• si vous avez droit à l’ARE (allocation de retour à l’emploi), vérifiez la compatibilité avec la détention d’un mandat social dans une société en sommeil — voir notre article : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

Dans les deux cas, communiquez avec votre expert-comptable et votre banquier pour adapter vos flux financiers à la période d’inactivité. Pour les questions de reprise après la pause, notre guide ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil détaille les effets sur votre protection sociale.

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Vous souhaitez mettre votre SARL en sommeil dans les règles, sans risque d’oubli ni de rejet au greffe ? Contactez notre équipe : nous prenons en charge l’intégralité de la formalité pour 150 € HT + frais de greffe, avec un accompagnement personnalisé selon votre situation de gérant.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.