SARL en sommeil : affiliation SSI du gérant

Non : mettre sa SARL en sommeil ne libère pas le gérant majoritaire de ses cotisations sociales. Tant que la société existe juridiquement et qu’il conserve son mandat, il reste affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et redevable de cotisations minimales forfaitaires — même sans rémunération, même sans chiffre d’affaires, même sans activité depuis des mois.

C’est l’un des points les plus mal compris de la mise en sommeil, et celui qui coûte le plus cher aux dirigeants mal informés.

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Pourquoi l’affiliation SSI persiste pendant le sommeil

Le gérant majoritaire d’une SARL est affilié à la SSI au titre de son statut de travailleur non salarié (TNS) — un statut attaché au mandat social, pas à l’exercice effectif d’une activité commerciale. C’est cette distinction que beaucoup de dirigeants ignorent au moment de mettre leur société en sommeil.

La mise en sommeil, juridiquement appelée cessation temporaire totale d’activité, est encadrée par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Elle suspend l’activité opérationnelle, mais ne touche en rien à la structure juridique : la SARL continue d’exister, le gérant conserve son mandat, et l’ensemble des obligations sociales qui s’y attachent restent dues.

En pratique :

• Le gérant reste inscrit comme affilié auprès de la SSI ;
• Il est soumis à des cotisations minimales forfaitaires chaque année ;
• Ces cotisations lui ouvrent des droits a minima : couverture maladie-maternité, retraite de base, invalidité-décès.

Le piège le plus fréquent : confondre absence de revenu et absence de cotisation. Un gérant qui ne se verse plus rien pendant le sommeil pense parfois que son compteur social est à zéro. Il ne l’est pas : la réglementation prévoit une assiette plancher, précisément pour éviter qu’un dirigeant en activité réduite ou nulle ne se retrouve sans aucune couverture sociale.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, met sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle ne se verse plus de rémunération depuis le premier mois et suppose, à tort, que ses charges sociales s’arrêtent avec son activité. Six mois plus tard, elle reçoit un appel de cotisations provisionnelles de sa caisse SSI — calculé sur la base de ses derniers revenus déclarés, bien supérieurs à la réalité. Elle doit alors faire le point avec sa caisse pour faire ajuster l’assiette.

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Cotisations minimales SSI : ce que doit payer le gérant d’une société inactive

Quand la SARL est en sommeil, le gérant majoritaire ne perçoit en général aucune rémunération. Son assiette de cotisations devient quasi nulle, mais ne tombe jamais à zéro grâce à l’assiette plancher des cotisations minimales du régime réel des travailleurs indépendants.

Pour un gérant majoritaire au régime réel (et non au micro-social, qui ne s’applique pas à une SARL), ces cotisations minimales représentent environ 1 255 à 1 298 € par an, réparties ainsi :

Branche de cotisation	Montant annuel indicatif	Droits ouverts
Vieillesse de base	≈ 967 €	Validation de trimestres de retraite
Indemnités journalières	≈ 96 €	Couverture en cas d’arrêt de travail
Invalidité-décès	≈ 72 €	Couverture en cas d’incapacité
Formation professionnelle	120 à 163 €	Accès à la formation continue

Ces montants constituent un plancher légal : ils s’appliquent que l’assiette réelle soit nulle ou non, précisément pour garantir une couverture sociale minimale au gérant en sommeil. Il n’existe pas de barème spécifique aux sociétés inactives — en cas de doute sur le détail applicable à votre situation, votre caisse SSI ou votre expert-comptable pourra vous confirmer le calcul exact.

Le gérant qui ne règle pas ces cotisations accumule une dette sociale qui peut donner lieu à des majorations de retard : 5 % de majoration initiale, puis 0,20 % par mois de retard supplémentaire (ramené à 0,10 % par mois en cas de paiement dans les 30 jours suivant une mise en demeure). Il est donc impératif de garder le dialogue ouvert avec sa caisse et, si besoin, de demander un échelonnement plutôt que de laisser la dette s’accumuler en silence.

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Démarches lors de la mise en sommeil : que faut-il signaler à la SSI ?

La mise en sommeil d’une SARL est une décision du gérant — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par défaut, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Elle doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI) dans un délai d’1 mois suivant la décision. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ; la mention est portée au Kbis.

Cette formalité RCS n’emporte pas de notification automatique et immédiate à la SSI. Pour éviter une mauvaise surprise lors du recalcul annuel des cotisations, il est fortement recommandé de contacter directement sa caisse SSI pour :

1. Signaler la cessation d’activité et demander l’ajustement du plan d’appel prévisionnel ;
2. Éviter une régularisation brutale lors du recalcul annuel, qui s’appuie par défaut sur les revenus des exercices précédents ;
3. Déclarer des revenus professionnels nuls pour l’exercice concerné, afin de faire ajuster les cotisations provisionnelles au plus près du minimum légal dès que possible.

Pour la formalité de mise en sommeil elle-même — déclaration au guichet unique, inscription modificative au RCS — notre service mise en sommeil d’une SARL prend en charge l’intégralité de la procédure pour un tarif fixe.

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Les autres obligations qui perdurent pendant le sommeil

L’affiliation SSI n’est pas la seule charge qui survit à la mise en sommeil. Trois points méritent une vigilance particulière.

Les comptes annuels restent obligatoires. Conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, la SARL en sommeil doit continuer à établir et déposer ses comptes annuels au greffe, même si l’exercice se solde par un résultat nul. L’absence de dépôt expose la société à des injonctions et à des astreintes.

La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement. En l’absence totale d’activité, le gérant peut demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l’article 1478 du Code général des impôts. La démarche n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée auprès du service des impôts compétent, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

La durée de mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce permet au greffier de procéder à une radiation d’office. Cette radiation entraîne la fin de l’existence juridique de la société, et donc la fin de l’affiliation SSI du gérant à ce titre. Il faut donc anticiper avant l’échéance : reprendre l’activité, ou engager une dissolution-liquidation.

La reprise d’activité suit la même logique que la mise en sommeil : c’est une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, décidée par le gérant, sans assemblée générale obligatoire sauf disposition contraire des statuts. Elle s’accompagne de la reprise des obligations déclaratives courantes (TVA, résultat) à compter de la date effective de reprise.

Pour comparer les options disponibles lorsque votre SARL est en sommeil depuis trop longtemps, consultez notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

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SARL, EURL, SASU, auto-entrepreneur : quel régime social en inactivité ?

Les obligations SSI varient fortement selon la forme juridique. C’est une source de confusion fréquente, en particulier entre la SARL et la SASU.

Forme juridique	Régime social du dirigeant	Cotisations en sommeil
SARL (gérant majoritaire)	SSI (TNS)	Cotisations minimales obligatoires
EURL (gérant associé unique)	SSI (TNS)	Cotisations minimales obligatoires
SASU (président assimilé salarié)	Régime général	Aucune cotisation sans rémunération versée
Auto-entrepreneur (micro-BIC/BNC)	SSI (micro-social)	Cotisations proportionnelles au CA déclaré ; aucune si CA nul
SCI (gérant non rémunéré)	Aucun régime social obligatoire	Aucune cotisation sociale

Ce tableau révèle une différence structurelle importante : le président de SASU, assimilé salarié, ne paie aucune cotisation sociale tant qu’il ne se verse aucune rémunération. C’est l’un des avantages comparatifs de la SASU en période de sommeil. Pour le micro-entrepreneur, les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé : sans CA, aucune cotisation n’est due — mais la déclaration de CA à zéro reste, elle, obligatoire à chaque échéance auprès de l’URSSAF. Notre article mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 détaille cette procédure spécifique.

Le gérant d’EURL se trouve exactement dans la même situation que le gérant majoritaire de SARL : cotisations minimales obligatoires, sans exception liée au sommeil. Voir notre guide mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

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Synthèse : les actions à mener dès la première année de sommeil

Face à une SARL en sommeil, le gérant majoritaire doit suivre sa situation sur trois fronts en parallèle.

Sur le plan social (SSI) :

• Contacter la caisse SSI pour signaler la cessation d’activité et demander le recalcul des appels provisionnels ;
• Déclarer des revenus professionnels nuls pour l’exercice concerné ;
• Régler les cotisations minimales dans les délais pour éviter les majorations de retard (5 % puis 0,20 % par mois).

Sur le plan juridique :

• Vérifier que la déclaration de cessation temporaire d’activité a bien été effectuée au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision (inscription modificative au RCS, publication au BODACC) ;
• Vérifier si les statuts de la société imposent une décision d’assemblée pour la mise en sommeil — ce n’est pas la règle par défaut, mais certains statuts l’exigent ;
• Anticiper la date butoir des 2 ans (article R123-125 du Code de commerce).

Sur le plan comptable et fiscal :

• Établir et déposer les comptes annuels auprès du greffe (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) ;
• Déposer les déclarations fiscales (IS, TVA si applicable) même à zéro ;
• Demander un dégrèvement de CFE si la société n’exploite plus aucun local ni équipement (article 1478 du CGI), via une réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.

Pour une vision complète des frais engendrés par l’ensemble de ces démarches, consultez notre article coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

Enfin, si vous hésitez encore entre maintenir la SARL en sommeil ou engager une radiation, notre guide comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aidera à trancher selon votre situation.

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Votre SARL est en sommeil ou vous envisagez de la mettre en sommeil ? Notre équipe peut prendre en charge l’intégralité des formalités RCS et vous guider sur les démarches à suivre auprès de votre caisse SSI. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé, ou consultez notre page mise en sommeil d’une SARL pour en savoir plus sur la procédure et les tarifs.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.