Mali de liquidation SASU : traitement et dissolution

Lors de la dissolution d’une SASU, le mali de liquidation désigne la perte définitive subie par l’associé unique lorsque l’actif net restant après apurement de toutes les dettes est inférieur au capital social libéré. Concrètement, l’associé récupère moins que son apport initial — voire rien du tout. Ce guide explique les mécanismes comptables, fiscaux et les étapes pratiques pour gérer cette situation.

Comprendre le mali de liquidation : de quoi s’agit-il exactement ?

Le mali de liquidation est l’opposé du boni. Quand une société est dissoute et liquidée, le liquidateur réalise l’actif (vend les biens, recouvre les créances) et apure le passif (paie les dettes, les impôts, les cotisations sociales). Ce qui reste appartient à l’associé.

Dans une SASU prospère, cet actif net résiduel dépasse le capital libéré : c’est le boni de liquidation, taxé comme un revenu distribué au taux du PFU de 30 % (articles 112 et 161 du CGI).

Dans une SASU en difficulté, l’actif net résiduel est inférieur au capital libéré — voire nul ou négatif. On parle alors de mali de liquidation. L’associé unique perd tout ou partie de son investissement initial. Il ne perçoit aucune distribution, et aucun PFU n’est dû puisqu’il n’y a rien à distribuer.

⚠️ Point de vigilance : le mali de liquidation n’est pas une notion purement comptable à ignorer. Il conditionne le traitement fiscal de la moins-value sur titres pour l’associé unique, et il influe sur les obligations déclaratives de clôture. Négliger ces aspects peut conduire à des erreurs coûteuses lors de la liasse finale.

La distinction essentielle : capitaux propres négatifs vs. actif net nul

Deux situations se présentent fréquemment :

Situation	Description	Conséquence pour l’associé
Capitaux propres négatifs	Les dettes dépassent l’actif total	L’associé ne récupère rien ; des créanciers peuvent rester impayés si la SASU n’est pas en cessation des paiements
Actif net positif < capital libéré	Actif > dettes, mais insuffisant pour rembourser l’apport	L’associé récupère un solde inférieur à son apport initial
Actif net = capital libéré	Exacte neutralité	Ni boni ni mali ; l’associé récupère exactement son apport
Actif net > capital libéré	Surplus après remboursement de l’apport	Boni de liquidation, taxé à 30 % (PFU)

Exemple concret : Nathalie avait apporté 10 000 € à sa SARL “Lumière & Décors”. Si, lors de la liquidation, l’actif net résiduel s’élève à 3 000 €, elle subit un mali de 7 000 €. Elle récupère 3 000 € sans taxation, mais perd définitivement 7 000 €.

Traitement comptable du mali de liquidation dans les comptes de clôture

Le liquidateur — qui, dans une SASU, est généralement le président désigné dans l’acte de dissolution — établit les comptes de liquidation. Ces comptes diffèrent des comptes annuels classiques : ils reflètent la situation à la date de clôture des opérations de liquidation.

Les opérations de clôture

1. Inventaire de l’actif et du passif : recensement exhaustif des biens, créances, dettes, engagements hors bilan.
2. Réalisation de l’actif : cession des immobilisations, recouvrement des créances clients, clôture des comptes bancaires.
3. Apurement du passif : règlement des fournisseurs, des salariés, des cotisations URSSAF, des impôts (TVA, IS, CFE).
4. Constatation du mali : si l’actif réalisé est insuffisant pour rembourser l’intégralité du capital libéré, le mali est enregistré. Les comptes de capitaux propres (capital, réserves, report à nouveau déficitaire) sont soldés. Le compte courant d’associé, s’il existe, est traité en créance ou en dette selon son solde.
5. Bilan de clôture : document attestant que toutes les opérations sont achevées, soumis à l’approbation de l’associé unique avant la formalité de radiation.

💡 Bon à savoir : même si la SASU présente des capitaux propres négatifs, la dissolution-liquidation amiable reste possible, à condition que la société ne soit pas en cessation des paiements. Si elle l’est, c’est une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) qui s’impose, non une liquidation amiable.

Le rôle de l’expert-comptable

Les comptes de liquidation, y compris en cas de mali, doivent être établis avec rigueur. Un expert-comptable est juridiquement facultatif pour une SASU, mais son intervention est fortement recommandée dès que la situation patrimoniale est complexe : déficits accumulés, comptes courants d’associé, dettes fiscales contestées. Il valide les dernières déclarations fiscales et sociales, et prépare la liasse IS de clôture.

Déficits fiscaux IS : ce qui se perd à la dissolution

C’est l’un des points les plus mal compris par les dirigeants de SASU.

Une SASU à l’IS peut accumuler des déficits fiscaux pendant son existence. Ces déficits sont reportables en avant sans limite de durée, mais plafonnés à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce seuil (BOFiP, BOI-IS-DEF-10-30). Un report en arrière (carry-back) est également possible sur le bénéfice de l’exercice N-1, plafonné à 1 000 000 € (BOFiP, BOI-IS-DEF-20-10).

À la clôture de la liquidation, ces déficits s’éteignent définitivement.

L’associé unique ne peut pas les “récupérer”, les céder à un tiers, ni les transférer à une autre société qu’il contrôlerait. Ils disparaissent avec la personnalité morale de la SASU. C’est pourquoi, avant de dissoudre, il convient d’analyser s’il existe une créance de carry-back non encore remboursée par l’administration fiscale : cette créance fait partie de l’actif de la société et doit être recouvrée pendant la liquidation.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que les déficits reportables constituent un “actif fiscal” récupérable par l’associé. Ce n’est pas le cas. Seule une créance de carry-back (constatée après option pour le report en arrière et remboursable par le Trésor sous 5 ans) est un actif mobilisable pendant la liquidation. Les simples reports en avant ne donnent lieu à aucun remboursement.

La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU : les deux étapes

Pour une SASU, la dissolution-liquidation se déroule obligatoirement en deux étapes distinctes. Contrairement à la mise en sommeil — qui est une simple décision du président, sans assemblée ni procès-verbal requis — la dissolution implique un acte formel.

Étape 1 — La dissolution

L’associé unique de la SASU prend une décision écrite (décision de l’associé unique) prononçant la dissolution anticipée et nommant un liquidateur (généralement lui-même). Cette décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales, puis déposée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) pour inscription modificative au RCS. Les frais de greffe pour cette formalité s’élèvent à 173,97 € TTC (inscription modificative avec dépôt d’acte). L’annonce légale de dissolution représente environ 153 € HT.

Étape 2 — La radiation

Une fois toutes les opérations de liquidation achevées et les comptes approuvés, le liquidateur publie une seconde annonce légale (clôture de liquidation, environ 111 € HT), puis dépose la demande de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de cette publicité. Les frais de greffe pour la radiation sont de 7,26 € TTC.

Pour vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches, notre service dissolution-liquidation d’une SASU prend en charge les deux formalités pour des honoraires de 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales.

📌 Récapitulatif des coûts :

• Frais de greffe cumulés (dissolution + radiation) : environ 181,23 € TTC
• Deux annonces légales : environ 153 € + 111 € HT
• Honoraires miseensommeil.fr : 200 € HT

Le total varie selon le département et le journal d’annonces légales retenu. Demandez un devis précis avant de vous engager.

Ce que l’associé unique peut (et ne peut pas) faire avec sa perte

La moins-value sur titres : un traitement fiscal encadré

Lorsque la SASU est radiée et que l’associé unique — personne physique — n’a rien récupéré ou moins que son apport, il subit une moins-value sur annulation de titres. Cette moins-value est de nature mobilière.

Elle s’impute sur les plus-values mobilières de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes. Elle ne vient pas en déduction du revenu imposable ordinaire. Si l’associé ne réalise aucune plus-value mobilière dans les dix ans, la perte est définitivement perdue sur le plan fiscal.

Ce mécanisme diffère selon que l’associé détient ses titres en direct ou via un PEA, selon la date d’acquisition, ou selon d’autres paramètres. Une analyse personnalisée avec un conseiller fiscal est indispensable pour éviter de mauvaises surprises.

La question du compte courant d’associé

Si l’associé unique a consenti des avances en compte courant à sa SASU, ces sommes constituent une créance de l’associé sur la société. Lors de la liquidation, cette créance est traitée comme toute autre dette de la société : elle est remboursée en priorité sur l’actif disponible (avant le capital). Si l’actif est insuffisant, la créance en compte courant est partiellement ou totalement perdue. Cette perte suit un régime fiscal distinct de la moins-value sur titres — un point à clarifier avec votre expert-comptable.

Obligations déclaratives pendant et après la liquidation

Même en cours de liquidation, la SASU reste soumise à ses obligations jusqu’à la radiation effective :

• Dépôt des comptes annuels au greffe (article L232-21 du Code de commerce) pour tout exercice ouvert avant la clôture de liquidation.
• Déclarations fiscales : liasse IS pour chaque exercice, y compris l’exercice de liquidation (qui peut être d’une durée inférieure à 12 mois). La déclaration de résultat pour un exercice clos au 31 décembre doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• TVA et autres taxes : les déclarations continuent jusqu’à la cessation effective des opérations.
• CFE : un dégrèvement peut être demandé si la société n’exerce plus d’activité (article 1478 du CGI). La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF).

Ces obligations sont souvent sous-estimées. Une SASU en liquidation qui “oublie” de déposer sa liasse IS s’expose à des pénalités de retard et compromet la bonne fin de la radiation.

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La gestion d’un mali de liquidation nécessite une coordination entre le dirigeant, son expert-comptable et le service qui pilote les formalités juridiques. Si votre SASU présente des pertes accumulées et que vous envisagez de la fermer, commencez par faire établir un bilan de liquidation prévisionnel avant de lancer la procédure.

Pour toute question sur la procédure ou un accompagnement personnalisé, contactez-nous : nous vous guidons de la décision de dissolution jusqu’à la radiation définitive.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.