Dissoudre une SASU récente : est-ce possible ?

Dissoudre une SASU créée récemment est tout à fait légal et possible. Aucune loi n’impose de durée minimale d’existence avant de pouvoir fermer une société. Que votre SASU ait six semaines ou six mois, l’associé unique peut décider de mettre fin à son existence. La procédure reste identique à celle d’une société plus ancienne, avec quelques points de vigilance spécifiques.

Aucune durée minimale : la loi est claire

La question revient souvent, portée par une idée reçue tenace : faudrait-il attendre un an, deux ans, ou au moins avoir clôturé un exercice comptable avant de dissoudre ? La réponse est non.

Le Code de commerce ne prévoit aucun délai minimal entre la date d’immatriculation d’une société et sa dissolution anticipée. Une SASU peut être dissoute le mois suivant sa création si telle est la décision de son associé unique. Ce principe s’applique également aux SAS pluripersonnelles, aux SARL, aux EURL ou aux SCI.

Ce qui compte, c’est que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements — auquel cas la procédure relèverait d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), et non d’une dissolution amiable.

⚠️ Piège fréquent : confondre dissolution amiable et liquidation judiciaire. Si votre SASU est récente et ne peut pas faire face à ses dettes exigibles, consultez impérativement un avocat ou le tribunal de commerce avant d’entamer toute démarche de dissolution volontaire.

Pourquoi dissoudre une SASU jeune ? Les situations courantes

Les raisons d’arrêter une activité peu après sa création sont variées et souvent légitimes :

• Le projet initial ne s’est pas concrétisé comme prévu ;
• Une opportunité de salariat s’est présentée rapidement ;
• Le modèle économique s’avère non viable après test de marché ;
• Un associé a finalement rejoint le projet, rendant la forme SASU inadaptée ;
• Des contraintes personnelles ou familiales ont changé les priorités.

Dans certains de ces cas, la mise en sommeil mérite d’être envisagée avant la dissolution. Elle permet de cesser l’activité temporairement, jusqu’à deux ans, sans fermer définitivement la société. C’est une option protectrice si vous n’êtes pas certain de votre décision.

Consultez notre article après mise en sommeil : que faire ? Guide complet pour comprendre comment ce mécanisme fonctionne concrètement.

Les deux étapes de la dissolution-liquidation d’une SASU

La fermeture définitive d’une SASU, récente ou non, suit toujours la même procédure en deux temps. Il s’agit de deux formalités juridiquement distinctes, avec chacune sa propre annonce légale et sa propre déclaration au greffe.

Étape 1 — La dissolution

L’associé unique rédige une décision de dissolution anticipée. Ce document désigne également le liquidateur (souvent le président lui-même). Il n’y a pas d’assemblée générale dans une SASU : l’associé unique décide seul.

Après signature, trois actions sont menées simultanément ou dans un ordre proche :

1. Publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal habilité ;
2. Dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI (inscription modificative au RCS avec dépôt d’acte) ;
3. Le greffe inscrit la mention de dissolution au Kbis et publie un avis au BODACC.

Les frais de greffe pour cette première étape s’élèvent à 173,97 € TTC (inscription modificative avec dépôt d’acte). L’annonce légale de dissolution représente environ 153 € HT. Retrouvez le détail dans notre article annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.

Étape 2 — La clôture de liquidation et la radiation

Pendant la période de liquidation, le liquidateur réalise l’actif, apure le passif et établit les comptes de liquidation. Pour une SASU récente avec peu ou pas d’activité, cette phase peut être courte.

Une fois les comptes approuvés par l’associé unique, une seconde annonce légale est publiée pour constater la clôture de la liquidation. Le liquidateur dispose ensuite d’un délai d’un mois à compter de cette publicité pour déposer la demande de radiation au guichet unique. Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à 7,26 € TTC. L’annonce légale de clôture représente environ 111 € HT.

Pour les détails pratiques de cette publication, consultez notre article annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi.

💡 En pratique, pour une SASU sans dette, sans stock et sans contrat en cours, la période entre dissolution et radiation peut être très courte. Il n’y a pas de délai légal minimal entre les deux étapes, mais il faut respecter l’ensemble des formalités.

Découvrez l’ensemble de notre accompagnement sur la page dissolution-liquidation d’une SASU.

Ce que vous devez régler avant la radiation

Même pour une SASU récente, certaines obligations subsistent jusqu’à la radiation définitive. Négliger ces points peut entraîner des pénalités ou bloquer la clôture.

Obligation	Ce qu’il faut faire
Comptes annuels	Dépôt obligatoire au greffe pour chaque exercice clos, même partiel
Déclaration de résultat IS	À déposer même si la SASU n’a réalisé aucun chiffre d’affaires
TVA	Déclarations à néant si aucune opération, ou déclaration de cessation
CFE	Dégrèvement possible en cas d’absence totale d’activité (art. 1478 du CGI)
Comptes de liquidation	Établis par le liquidateur, approuvés par l’associé unique
Annonce légale de clôture	Obligatoire avant la demande de radiation

Si votre SASU a été créée en cours d’année et n’a jamais démarré son activité, un premier exercice comptable existe néanmoins dès l’immatriculation. Il faudra clôturer cet exercice, même bref, et déposer les comptes correspondants.

Le sort du capital social et des éventuels déficits

Récupérer le capital

À l’issue de la liquidation, après règlement de toutes les dettes, le solde est restitué à l’associé unique. Si ce solde correspond exactement au montant des apports initiaux, il n’y a aucune fiscalité. En revanche, si un boni de liquidation existe (solde supérieur aux apports), il est traité comme un revenu distribué et soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, conformément aux articles 112 et 161 du CGI.

Pour une SASU récente qui n’a pas ou peu travaillé, le boni de liquidation est généralement nul ou très faible.

Les déficits fiscaux

Si votre SASU a généré des déficits à l’IS lors de son court exercice, ces déficits peuvent être reportés en avant sur les bénéfices futurs (avant dissolution définitive), dans la limite de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil. Une fois la société radiée, ces déficits sont définitivement perdus. C’est un point à examiner avec votre expert-comptable avant d’engager la procédure.

Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?

Pour une SASU récente dont l’avenir est incertain, la mise en sommeil constitue souvent une alternative plus prudente. Elle ne coûte pas moins cher dans l’absolu, mais elle préserve l’existence de la société jusqu’à 2 ans, le temps de voir si le projet peut repartir ou si un repreneur se manifeste.

Critère	Mise en sommeil	Dissolution-liquidation
Réversibilité	Oui, reprise possible à tout moment	Non, décision définitive
Durée maximale	2 ans (art. R123-125 du Code de commerce)	Pas de limite
Obligations maintenues	Oui (comptes, déclarations fiscales)	Oui, jusqu’à la radiation
Annonce légale	Non obligatoire	Deux annonces obligatoires
Coût global	Moins élevé	Plus élevé (deux formalités)

Lisez aussi notre article sur l’annonce légale de mise en sommeil : est-ce obligatoire ? pour mieux cerner cette option.

Si vous optez finalement pour la dissolution, consultez également notre article annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication pour connaître le contenu exact à faire paraître.

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La dissolution d’une SASU récente ne présente pas de difficulté juridique particulière, mais elle exige de respecter scrupuleusement les deux étapes, les deux annonces légales et les obligations déclaratives jusqu’à la radiation. Une erreur de forme peut retarder la procédure ou entraîner des frais supplémentaires.

Pour toute question sur votre situation spécifique, ou pour démarrer la procédure en ligne, contactez-nous : nous vous accompagnons de la décision de dissolution jusqu’à la radiation définitive.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — Mis à jour le 10 juin 2026.