Liquidation SASU : les étapes de A à Z

Fermer une SASU de façon ordonnée passe obligatoirement par deux étapes successives : la dissolution, qui marque la décision d’arrêt et ouvre la phase de liquidation, puis la clôture de liquidation, qui entraîne la radiation définitive du registre du commerce. Entre les deux, la société continue d’exister et le liquidateur doit apurer l’ensemble du passif avant toute distribution à l’associé.

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Étape 1 — La dissolution : décision de l’associé unique et formalités

Dans une SASU, l’associé unique est seul maître de la décision de dissolution. Il n’existe pas d’assemblée générale au sens pluripersonnel : c’est lui qui prend, par décision écrite de l’associé unique, la décision de dissoudre la société et de nommer le liquidateur. Cette décision peut désigner l’associé lui-même comme liquidateur, ou toute autre personne de son choix.

Ce que doit contenir la décision de dissolution

La décision doit mentionner :

• la dissolution anticipée de la SASU ;
• la nomination du liquidateur (nom, prénom, adresse) ;
• l’adresse du siège de liquidation (souvent celle du siège social) ;
• les pouvoirs conférés au liquidateur.

Ce document n’est pas un acte notarié : il s’agit d’un acte sous seing privé que l’associé unique rédige et signe lui-même. Notre service génère un modèle pré-rempli à partir des informations que vous fournissez ; vous restez l’auteur et le signataire de la décision.

⚠️ Point de vigilance : la dissolution amiable n’est possible que si la SASU n’est pas en cessation des paiements. Si tel est le cas, c’est une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) qui s’impose, et non une liquidation amiable. Un dirigeant qui retarde trop la fermeture au point d’atteindre la cessation des paiements perd la maîtrise du processus.

Publication de la première annonce légale

Dans les jours suivant la décision, vous devez publier une annonce légale de dissolution dans un support habilité du département du siège social. Cette annonce mentionne notamment la dissolution, le nom et l’adresse du liquidateur, et l’adresse du siège de liquidation. Pour en connaître le contenu exact et les mentions obligatoires, consultez notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication, ainsi que notre guide dédié à l’annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.

Le coût de cette première annonce est d’environ 153 € HT (forfait national pour les sociétés par actions).

Dépôt au greffe — première formalité

Une fois l’annonce légale publiée, vous déposez au guichet unique de l’INPI un dossier comprenant notamment :

• la décision de dissolution signée ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le formulaire de modification.

Cette première formalité correspond à une inscription modificative avec dépôt d’acte : les frais de greffe s’élèvent à 173,97 € TTC (barème en vigueur). La dissolution est ensuite publiée au BODACC, et la mention correspondante apparaît sur le Kbis de la société.

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Étape 2 — Les opérations de liquidation : le travail du liquidateur

La dissolution ouvre la phase de liquidation. Pendant toute cette période, la SASU continue d’exister juridiquement — sa dénomination sociale doit d’ailleurs être suivie de la mention « en liquidation » sur tous les documents. Le liquidateur prend les rênes opérationnelles et se substitue au président pour les actes liés à la liquidation.

Les missions concrètes du liquidateur

Mission	Description
Réalisation de l’actif	Vente des stocks, des immobilisations, recouvrement des créances clients
Apurement du passif	Paiement de toutes les dettes : fournisseurs, URSSAF, impôts, loyers en cours
Déclarations fiscales	Dépôt de la liasse fiscale de liquidation (déclaration de résultat IS)
Clôture des comptes bancaires	Après apurement complet du passif
Établissement des comptes de liquidation	Document récapitulatif présenté à l’associé unique pour approbation

💡 En pratique : le liquidateur doit vérifier que toutes les créances sont recouvrées ou abandonnées, et que toutes les dettes sont soldées ou provisionnées. Oublier une dette fiscale ou sociale à ce stade crée des complications lors de la radiation, voire une mise en cause personnelle du liquidateur.

Durée du mandat du liquidateur et délai de liquidation

Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans, mais il est renouvelable — soit par l’associé unique, soit par le président du tribunal de commerce lorsque l’assemblée n’a pu être valablement réunie. Ce délai de 3 ans n’est donc pas un couperet : une liquidation complexe (contentieux en cours, actifs difficiles à céder) peut légalement s’étendre au-delà, avec renouvellement du mandat.

En pratique, pour une SASU sans passif lourd ni actif immobilier complexe, la liquidation se clôt entre deux et six mois après la dissolution.

Obligations fiscales et comptables pendant la liquidation

La dissolution ne met pas fin aux obligations déclaratives. Pendant la phase de liquidation, la SASU doit encore :

• déposer ses comptes annuels si un exercice se clôt pendant la période de liquidation (article L232-21 et suivants du Code de commerce) ;
• produire sa déclaration de résultat IS pour la période allant du début de l’exercice jusqu’à la clôture de liquidation ;
• déclarer et payer la TVA si elle y est assujettie, jusqu’à la radiation effective.

La déclaration de résultat IS de l’exercice de liquidation doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice est clos au 31 décembre, ou dans les 90 jours suivant la clôture pour un exercice décalé.

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Étape 3 — Le boni de liquidation : sort de l’actif net résiduel

Une fois toutes les dettes payées, il se peut qu’un actif net subsiste : c’est le boni de liquidation. Ce boni appartient à l’associé unique. Il correspond à la différence entre l’actif net réalisé et les apports initiaux.

Fiscalité du boni pour l’associé personne physique

Conformément aux articles 112 et 161 du CGI, le boni de liquidation perçu par une personne physique est traité comme un revenu distribué. Il est soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). L’associé peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus favorable à sa situation.

📌 À noter : la part du boni correspondant au remboursement des apports initiaux n’est pas imposable. Seule la fraction excédant les apports (le gain net) entre dans l’assiette du PFU. Assurez-vous que les comptes de liquidation distinguent clairement la quote-part d’apport et la quote-part de gain.

Et si la liquidation dégage un mali ?

Si les dettes dépassent l’actif, la SASU clôture sans boni. Le liquidateur établit un mali de liquidation : l’associé perd sa mise de départ mais, sauf faute de gestion caractérisée, il n’est en principe pas tenu des dettes sociales au-delà de ses apports (responsabilité limitée).

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Étape 4 — La clôture de liquidation : approbation et deuxième acte

Lorsque toutes les opérations de liquidation sont terminées, le liquidateur convoque l’associé unique pour lui présenter les comptes définitifs de liquidation. Dans une SASU, cette « convocation » se traduit par une décision de l’associé unique qui :

• approuve les comptes de liquidation ;
• constate la clôture des opérations de liquidation ;
• donne quitus au liquidateur.

Pour en savoir plus sur la procédure de dissolution dans sa globalité, retrouvez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

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Étape 5 — Formalités de clôture : deuxième annonce légale et radiation

La clôture de liquidation déclenche les dernières formalités obligatoires avant la disparition définitive de la société.

Deuxième annonce légale

Une seconde annonce légale, dite annonce légale de clôture de liquidation, doit être publiée dans un support habilité. Elle mentionne la clôture des opérations de liquidation et l’issue (boni ou mali). Son coût est d’environ 111 € HT (forfait national). Pour le détail de son contenu et de sa rédaction, consultez notre article dédié : annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi.

Dépôt au greffe — radiation

Dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture, le liquidateur dépose au guichet unique de l’INPI le dossier de radiation. Ce dossier comprend :

• la décision de l’associé unique approuvant les comptes de liquidation ;
• l’attestation de parution de la seconde annonce légale ;
• les comptes de liquidation.

Les frais de greffe pour cette radiation s’élèvent à 7,26 € TTC. La SASU est alors radiée du RCS : elle cesse d’exister en tant que personne morale.

Récapitulatif des coûts de la procédure complète

Poste	Montant indicatif
Frais de greffe — dissolution (avec dépôt d’acte)	173,97 € TTC
Frais de greffe — radiation	7,26 € TTC
Annonce légale de dissolution	~153 € HT
Annonce légale de clôture de liquidation	~111 € HT
Honoraires miseensommeil.fr (NORGE CONSEIL)	200 € HT
Total hors TVA sur honoraires	~645 € HT

⚠️ Ces montants sont donnés à titre indicatif sur la base des barèmes en vigueur. Les frais de greffe sont fixés par décret et peuvent évoluer. Demandez un devis précis via notre formulaire de contact.

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Ce qu’il ne faut pas confondre : mise en sommeil, dissolution et liquidation judiciaire

Beaucoup de dirigeants hésitent entre mettre leur SASU en sommeil et la dissoudre. Ce sont deux démarches radicalement différentes.

La mise en sommeil est une pause temporaire et réversible : la société conserve son existence, ses obligations déclaratives sont maintenues (comptes annuels, liasse fiscale à néant), mais toute activité commerciale cesse. La durée maximale est de 2 ans (article R123-125 du Code de commerce), au-delà desquels une radiation d’office est possible. Si la situation se redresse, une simple reprise d’activité suffit, sans reconstruire de structure.

La dissolution-liquidation est définitive : elle éteint la société. Aucune réactivation n’est possible après la radiation.

La liquidation judiciaire, enfin, n’est pas une formalité volontaire : elle est prononcée par le tribunal de commerce lorsque la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le dirigeant n’en maîtrise ni le calendrier ni l’issue.

Si vous n’avez pas encore tranché entre la mise en sommeil et la fermeture définitive, lisez notre article sur ce qu’il faut faire après une mise en sommeil : il détaille les options et leurs conséquences concrètes.

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FAQ — Liquidation amiable d’une SASU

Combien de temps dure une liquidation amiable de SASU ? La loi n’impose pas de durée minimale. En pratique, une liquidation simple prend de deux à six mois. Le mandat du liquidateur ne peut excéder 3 ans, mais il est renouvelable si les opérations l’exigent.

Qui peut être liquidateur dans une SASU ? L’associé unique désigne le liquidateur dans la décision de dissolution. Il peut s’agir de lui-même, d’un tiers ou d’un mandataire. Aucune qualité professionnelle particulière n’est requise pour une liquidation amiable.

Faut-il publier une annonce légale pour la liquidation d’une SASU ? Oui, deux annonces légales sont obligatoires : une à l’étape de la dissolution (avec nomination du liquidateur), une autre à l’étape de la clôture de liquidation. Chacune déclenche une formalité distincte au greffe.

Que devient le boni de liquidation ? Le boni de liquidation, c’est-à-dire l’actif net restant après apurement de toutes les dettes, est attribué à l’associé unique. Pour une personne physique, ce boni est imposé comme un revenu distribué au taux du PFU de 30 % (ou sur option au barème progressif de l’IR), conformément aux articles 112 et 161 du CGI.

La SASU continue-t-elle d’exister pendant la liquidation ? Oui. La dissolution ne met pas immédiatement fin à la personnalité morale de la SASU. La société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la radiation définitive du RCS constatant la clôture.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.