Mise en sommeil auto-entrepreneur : fiscalité
Impôts, TVA, déclarations : tout savoir sur la fiscalité d'un auto-entrepreneur en sommeil. Guide complet 2026 pour éviter les mauvaises surprises.
- Un auto-entrepreneur en sommeil reste tenu de déclarer son chiffre d'affaires (à zéro) tant que son immatriculation est active.
- Au-delà de 24 mois civils consécutifs de CA nul, la radiation automatique est déclenchée par l'URSSAF.
- La CFE peut faire l'objet d'un dégrèvement en l'absence totale d'activité, sous conditions (art. 1478 du CGI).
- La mise en sommeil formelle n'existe pas pour l'auto-entrepreneur, mais une cessation temporaire peut être déclarée au guichet unique INPI.
Sommaire
- Ce que signifie vraiment “mettre en sommeil” un auto-entrepreneur
- Les obligations déclaratives fiscales pendant l’inactivité
- TVA et auto-entrepreneur en sommeil : une équation souvent simple
- La CFE : un impôt local qui peut surprendre en sommeil
- Radiation automatique après 24 mois de CA nul : la règle à connaître absolument
- Comment gérer cette période sans pénalités : la checklist fiscale
- Reprendre l’activité ou se radier : les conséquences fiscales
Un auto-entrepreneur en sommeil reste soumis à des obligations fiscales précises tant que son immatriculation demeure active. Il doit déclarer son chiffre d’affaires à zéro, peut être redevable de la CFE, et risque une radiation automatique après 24 mois consécutifs sans recettes. Voici ce que vous devez savoir pour gérer cette période sans pénalités.
Ce que signifie vraiment “mettre en sommeil” un auto-entrepreneur
La mise en sommeil au sens strict est une procédure réservée aux sociétés (SASU, SARL, SCI…) immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour un auto-entrepreneur — qui relève du régime micro-social et micro-fiscal — la notion juridique équivalente est la cessation temporaire d’activité.
Cette cessation peut être déclarée via le guichet unique dématérialisé de l’INPI, que l’auto-entrepreneur soit immatriculé au RCS (commerçant) ou au registre national des entreprises (RNE). Pour une personne physique, la durée est limitée à 1 an, renouvelable une fois. Au-delà, la structure doit soit reprendre une activité, soit procéder à une cessation définitive.
⚠️ Ne pas confondre cessation temporaire et radiation : tant que la radiation n’est pas prononcée, toutes les obligations déclaratives — fiscales et sociales — perdurent.
Concrètement, un auto-entrepreneur qui cesse simplement de facturer sans effectuer aucune démarche reste pleinement actif aux yeux de l’administration. C’est précisément là que les problèmes commencent.
Exemple illustratif : Julien, photographe indépendant auto-entrepreneur, interrompt son activité six mois pour se consacrer à un projet personnel. Il suppose, à tort, qu’en n’encaissant rien il n’a rien à déclarer. À son retour, il découvre une taxation forfaitaire de l’URSSAF pour les trois trimestres non déclarés — bien supérieure aux cotisations qu’il aurait payées sur un CA nul.
Les obligations déclaratives fiscales pendant l’inactivité
La déclaration de chiffre d’affaires : obligatoire même à zéro
Le régime micro-entrepreneur repose sur une logique simple : vous déclarez votre CA et vous payez des cotisations sociales (et éventuellement de l’impôt) en proportion. Lorsque le CA est nul, les cotisations sont nulles — mais la déclaration reste obligatoire.
L’URSSAF exige que chaque auto-entrepreneur déclare son CA à l’échéance choisie :
- Mensuelle : déclaration chaque mois
- Trimestrielle : déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
L’absence de déclaration est sanctionnée. L’URSSAF applique alors une cotisation forfaitaire calculée sur une base reconstituée, indépendamment du CA réel. Cette pénalité est souvent disproportionnée par rapport à une simple déclaration à zéro.
📌 Piège de praticien : beaucoup d’auto-entrepreneurs croient que déclarer une cessation temporaire au guichet INPI suspend leurs obligations déclaratives URSSAF. Ce n’est pas le cas. La déclaration à l’INPI officialise votre situation administrative, elle ne dispense pas des échéances fiscales et sociales tant que la radiation n’est pas prononcée.
L’impôt sur le revenu : le versement libératoire et la déclaration annuelle
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL), le mécanisme est identique : aucun versement n’est dû sur un CA nul. Mais là encore, la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO) doit mentionner le CA de l’activité — même nul.
Si vous relevez du régime classique d’imposition (sans VFL), vos revenus de l’activité micro sont intégrés à la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal. En l’absence de recettes, la case correspondante est simplement remplie à zéro.
💡 Conservez la preuve de vos déclarations à zéro. En cas de contrôle, elles démontrent que vous avez respecté vos obligations durant la période d’inactivité.
TVA et auto-entrepreneur en sommeil : une équation souvent simple
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. Concrètement, ils ne collectent pas de TVA sur leurs ventes, ne la déduisent pas sur leurs achats, et n’ont aucune déclaration de TVA à déposer.
En période d’inactivité, cette situation ne change pas : aucune collecte, aucune déclaration.
En revanche, si votre CA des années précédentes a dépassé les seuils de franchise en base de TVA — 85 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services (art. 293 B du CGI) — et que vous avez été assujetti à la TVA, une déclaration à zéro peut être requise selon la périodicité assignée. Rapprochez-vous de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour confirmer vos obligations.
La CFE : un impôt local qui peut surprendre en sommeil
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée, à titre habituel. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés.
Un auto-entrepreneur immatriculé mais inactif reste en principe redevable de la CFE. Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit que le dégrèvement peut être accordé lorsque l’activité n’a généré aucun revenu durant l’ensemble de la période de référence.
| Situation | CFE due ? | Démarche requise |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur actif avec CA > 0 | Oui | Aucune (avis normal) |
| Auto-entrepreneur inactif, immatriculé | En principe oui | Demande de dégrèvement au SIE |
| Première année d’immatriculation | Non (exonération) | Aucune |
| Auto-entrepreneur radié en cours d’année | Prorata | Déclaration de cessation |
| CA nul depuis ≥ 24 mois / radiation d’office | Non (plus redevable) | Radiation préalable |
La demande de dégrèvement n’est pas automatique : vous devez la formuler expressément auprès de votre SIE, généralement en répondant à l’avis de CFE reçu ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Radiation automatique après 24 mois de CA nul : la règle à connaître absolument
C’est l’une des dispositions les plus méconnues du régime micro-entrepreneur. Lorsqu’un auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois civils consécutifs, l’URSSAF peut procéder à sa radiation d’office.
Cette règle s’applique quel que soit le motif de l’inactivité : suspension volontaire, difficultés personnelles, attente d’une reprise. La radiation met fin à l’immatriculation et, par conséquent, à toutes les obligations déclaratives qui en découlent.
📌 La radiation d’office n’est pas rétroactive. Les obligations déclaratives des 24 mois précédents restent dues. Si vous avez omis des déclarations pendant cette période, des régularisations peuvent être réclamées.
Cette limite de 24 mois est distincte de la durée maximale de la cessation temporaire pour une personne physique (1 an renouvelable une fois, soit 2 ans au total). En pratique, les deux délais peuvent coïncider, ce qui rend la gestion de cette période particulièrement délicate.
Pour une analyse complète de ce qui se passe après l’inscription en sommeil ou en cessation, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Comment gérer cette période sans pénalités : la checklist fiscale
Si vous souhaitez suspendre votre activité d’auto-entrepreneur de façon ordonnée, voici les étapes fiscales à respecter :
1. Déclarez formellement la cessation temporaire Effectuez la démarche via le guichet unique de l’INPI. Cela ne suspend pas vos obligations déclaratives, mais officialise votre situation et peut faciliter certaines démarches ultérieures.
Pour vous accompagner dans cette formalité, notre service de mise en sommeil d’une entreprise individuelle prend en charge l’ensemble des démarches administratives pour 150 € HT + frais de greffe.
2. Continuez à déclarer votre CA à zéro À chaque échéance mensuelle ou trimestrielle, déposez votre déclaration URSSAF. La déclaration à zéro prend moins d’une minute et vous évite toute taxation forfaitaire.
3. Déposez votre déclaration de revenus annuelle Intégrez votre CA annuel (nul) dans votre déclaration 2042-C-PRO. Cette formalité reste obligatoire même sans revenus.
4. Anticipez la CFE Dès réception de l’avis de CFE, vérifiez si vous êtes éligible au dégrèvement prévu par l’article 1478 du CGI et formulez la demande dans les délais impartis.
5. Planifiez votre sortie avant 24 mois Décidez avant l’expiration des 24 mois : reprise d’activité, transformation en société, ou radiation volontaire. La radiation volontaire est préférable à la radiation d’office, qui peut générer des complications administratives.
Reprendre l’activité ou se radier : les conséquences fiscales
Si vous choisissez de reprendre l’activité avant le terme des 24 mois, la reprise se déclare également via le guichet unique INPI. Fiscalement, vous retrouvez immédiatement le régime micro-entrepreneur avec les mêmes taux de prélèvement. Aucune formalité particulière auprès du SIE n’est requise, sauf si vous souhaitez modifier votre option pour le versement libératoire ou votre périodicité de déclaration.
Si vous optez pour la radiation, celle-ci entraîne la clôture définitive de votre compte URSSAF, la cessation de l’obligation de déclaration CA, et la fin de votre assujettissement à la CFE à compter de l’année suivante (ou prorata l’année de radiation). Une déclaration de cessation définitive devra être transmise via le guichet unique.
Pour comprendre les implications sur vos droits à l’ARE et vos cotisations sociales lors d’une éventuelle reprise, deux ressources complémentaires vous seront utiles :
- ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026
- ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil
Enfin, si votre situation implique une structure plus complexe — par exemple une SCI ou une société détenant des actifs — les obligations comptables peuvent différer. L’article Bilan comptable en sommeil : obligations en 2026 couvre ces cas en détail.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe est disponible pour vous guider. Contactez-nous avant de prendre toute décision irréversible.
La fiscalité d’un auto-entrepreneur en sommeil est moins complexe que celle d’une société, mais les pièges existent : déclarations oubliées, CFE ignorée, radiation automatique non anticipée. En respectant le calendrier déclaratif et en anticipant les délais, vous traversez cette période sans mauvaise surprise — et vous préservez toutes vos options pour la suite.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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