Mise en sommeil et RC pro : que faire de votre assurance ?

Mettre sa société en sommeil n’efface pas vos obligations contractuelles envers votre assureur. La RC pro — responsabilité civile professionnelle — suit ses propres règles, indépendantes des formalités au RCS. Selon la nature de votre activité et les clauses de votre contrat, maintenir, suspendre ou résilier cette assurance pendant la cessation temporaire peut avoir des conséquences majeures — y compris des années après la reprise.

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Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur vos contrats d’assurance

La mise en sommeil est une formalité déclarative. Elle consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette déclaration produit une inscription modificative au RCS et fait l’objet d’une publication au BODACC.

Ce que cette formalité ne fait pas : elle n’entraîne aucune suspension automatique de vos contrats d’assurance privés. Vos polices — RC pro, multirisque professionnelle, garantie décennale… — continuent de courir, et les primes restent dues, jusqu’à ce que vous agissiez explicitement auprès de votre assureur.

Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif, anonymisé), déclare la cessation temporaire de son activité au guichet unique INPI. Elle pense, de bonne foi, avoir réglé l’ensemble de ses obligations. Plusieurs mois plus tard, elle reçoit une réclamation d’un ancien client pour des travaux réalisés avant la mise en sommeil. Sa RC pro, toujours active faute d’avoir été gérée, prend en charge le sinistre — ouf. Mais si elle avait résilié précipitamment sans vérifier les clauses de garantie subséquente, elle aurait été exposée à titre personnel.

⚠️ Attention : La mise en sommeil ne vaut pas résiliation de votre RC pro. Seule une démarche distincte auprès de votre compagnie d’assurance produit cet effet.

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RC pro en sommeil : maintenir, suspendre ou résilier ?

Trois options s’offrent à vous. Le bon choix dépend de la durée envisagée de la mise en sommeil, de votre secteur d’activité et des clauses de votre contrat.

Option 1 — Maintenir la RC pro à l’identique

C’est la solution la plus simple et la plus sécurisante. Vous continuez à payer votre prime, votre couverture reste intacte. Cette option est recommandée si :

• la mise en sommeil est courte (quelques mois) ;
• vous envisagez une reprise rapide d’activité ;
• votre contrat ne prévoit pas de clause de suspension.

Option 2 — Négocier une suspension ou une réduction de prime

Certains assureurs acceptent, sur justificatif de la cessation temporaire d’activité, de suspendre temporairement les garanties ou de réduire significativement la prime. Cette option est envisageable lorsque la mise en sommeil est planifiée sur plusieurs mois. Demandez une trace écrite de tout accord.

Option 3 — Résilier le contrat

La résiliation peut sembler attractive si la mise en sommeil s’annonce longue. Mais elle comporte un risque sérieux : la clause de garantie subséquente (ou “garantie des réclamations postérieures”). Cette clause, présente dans de nombreux contrats de RC pro, détermine pendant combien de temps votre ancienne police couvre les réclamations déposées après la résiliation pour des faits survenus pendant la période de couverture. Sans cette clause active — ou si vous avez mal géré la résiliation —, vous pouvez vous retrouver personnellement exposé.

Option	Niveau de protection	Coût	Recommandée si
Maintien à l’identique	★★★ Maximal	Prime pleine	Mise en sommeil courte ou reprise imminente
Suspension / réduction de prime	★★ Partiel	Prime réduite	Mise en sommeil de plusieurs mois, sans certitude
Résiliation	★ Variable	0 € (hors garantie subséquente)	Cessation définitive envisagée ou activité très faible

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Les secteurs où la RC pro reste obligatoire même sans activité

Dans certains secteurs réglementés, l’assurance professionnelle est une condition d’exercice imposée par la loi ou par un ordre professionnel. La mise en sommeil n’exempte pas nécessairement du maintien de cette obligation.

Parmi les exemples les plus courants :

• BTP et garantie décennale : les constructeurs, artisans du bâtiment et maîtres d’œuvre sont tenus par l’article L241-1 du Code des assurances de disposer d’une assurance décennale. La question du maintien de cette obligation pendant une cessation temporaire d’activité dépend des conditions de votre contrat et de votre situation ; renseignez-vous directement auprès de votre assureur ou de votre fédération professionnelle. La réclamation peut survenir jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, indépendamment de l’état de la société.
• Professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, architectes…) : les ordres professionnels imposent généralement le maintien d’une assurance pendant toute la durée d’inscription au tableau, même en cas d’inactivité temporaire.
• Agents immobiliers : la loi Hoguet impose une garantie financière et une RC pro. Une mise en sommeil sans maintien de la couverture peut compromettre le renouvellement de la carte professionnelle.
• Auto-entrepreneurs dans certaines activités réglementées : la mise en sommeil n’éteint pas les obligations liées à la nature de l’activité.

📌 Recommandation : Avant toute décision sur votre assurance, consultez votre ordre professionnel (le cas échéant) et demandez un avis écrit à votre assureur sur les conséquences d’une suspension ou d’une résiliation.

Si vous souhaitez cadrer l’ensemble de votre démarche de cessation temporaire, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? recense toutes les obligations post-déclaration.

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Sinistres antérieurs et garantie subséquente : le risque invisible

C’est l’aspect le plus sous-estimé de la gestion de la RC pro lors d’une mise en sommeil. Un client, un partenaire ou un tiers peut formuler une réclamation contre votre société des mois ou des années après que vous ayez cessé votre activité — pour des prestations réalisées avant la mise en sommeil.

La clause de garantie subséquente (aussi appelée “clause de reprise du passé”) définit la durée pendant laquelle votre assureur couvre ces réclamations tardives après la fin du contrat. Cette durée varie selon les contrats et les secteurs d’activité ; elle peut aussi être très courte ou absente dans certains contrats d’entrée de gamme. Vérifiez les conditions générales de votre police ou demandez confirmation écrite à votre assureur.

🚨 Piège de praticien : Beaucoup de dirigeants résilient leur RC pro le jour même de la mise en sommeil, sans avoir vérifié si leur contrat comporte une clause de garantie subséquente. Si un client formule une réclamation deux ans plus tard pour une prestation réalisée avant la mise en sommeil, aucune couverture ne joue. L’exposition est personnelle et potentiellement illimitée.

Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat avant de résilier :

1. L’existence d’une clause de garantie subséquente.
2. Sa durée (en années).
3. Les conditions de mise en œuvre (déclaration dans les délais, etc.).
4. Si votre nouveau contrat, lors de la reprise, inclut une “reprise du passé” couvrant la période d’inactivité.

Si votre contrat ne prévoit pas de garantie subséquente suffisante, il peut être judicieux de maintenir la police pendant toute la durée de mise en sommeil plutôt que de la résilier, même si cela représente un coût.

Pour comprendre l’ensemble des implications financières d’une société en sommeil, vous pouvez également consulter notre article sur les auto-entrepreneurs en sommeil et les cotisations minimales.

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Mise en sommeil et RC pro : le calendrier à respecter

La mise en sommeil d’une société au RCS est encadrée par une durée maximale de 2 ans (article R123-125 du Code de commerce). Au-delà, si la société n’a pas repris d’activité ni procédé à une dissolution, le greffe peut radier d’office la société. Cette contrainte temporelle doit s’intégrer dans votre stratégie assurantielle.

Voici un calendrier type pour gérer votre RC pro dans le cadre d’une mise en sommeil :

Étape	Timing recommandé	Action
Décision de mise en sommeil	J-30	Relire les conditions générales de votre contrat RC pro
Dépôt de la formalité au guichet unique INPI	J	Informer votre assureur par écrit de la cessation temporaire
Accord sur suspension / réduction de prime	J+15	Obtenir confirmation écrite de votre assureur
Suivi annuel	Chaque année	Vérifier le maintien des garanties résiduelles nécessaires
Reprise d’activité	Avant J+730 (2 ans)	Réactiver ou souscrire une nouvelle RC pro avant la première prestation
Dissolution (si finalement décidée)	Variable	Vérifier la garantie subséquente post-dissolution

💡 Bon à savoir : Même en l’absence d’activité, l’obligation de dépôt des comptes annuels est maintenue pour les sociétés (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). La mise en sommeil ne dispense pas non plus du paiement de la CFE, sauf dégrèvement possible en l’absence d’activité au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Retrouvez les détails sur la CFE des auto-entrepreneurs en sommeil.

Si vous envisagez de reprendre votre activité après une période de sommeil, pensez à anticiper la remise en place de votre couverture assurantielle avant la première mission ou prestation. Pour les démarches de reprise, consultez notre article sur l’ARE et les cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil.

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Faire appel à miseensommeil.fr pour sécuriser votre formalité

La gestion de la RC pro lors d’une mise en sommeil est une question que vous devez traiter directement avec votre assureur — ce n’est pas une formalité juridique relevant du greffe. En revanche, la formalité de mise en sommeil elle-même (déclaration au guichet unique INPI, inscription modificative au RCS, publication au BODACC) est une procédure précise qui nécessite de respecter les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

Notre service mise en sommeil vous accompagne dans l’ensemble de cette formalité, pour toutes les formes juridiques : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, auto-entrepreneur. Les honoraires sont clairs et fixes : 150 € HT + frais de greffe, sans surprise.

Nous prenons en charge la constitution du dossier, le dépôt dématérialisé via le guichet unique, et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié. Vous vous concentrez sur l’essentiel — notamment la gestion de vos contrats d’assurance et de vos obligations fiscales pendant la période d’inactivité.

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Pour toute question spécifique sur votre situation, contactez-nous : notre équipe vous oriente vers la solution adaptée à votre forme juridique et à votre calendrier.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.