Mise en sommeil ou fermeture de société : comment choisir ?
Fermer définitivement votre société ou la suspendre temporairement ? Comparatif complet des deux options, coûts, démarches et obligations en 2026.
- La mise en sommeil suspend temporairement l'activité (2 ans max) sans dissoudre la société ; la fermeture définitive (dissolution-liquidation) y met fin de façon irréversible.
- Deux procédures distinctes, deux coûts différents : la mise en sommeil est nettement moins chère et plus rapide que la dissolution-liquidation.
- Tant que la société existe (en sommeil ou non), les obligations légales minimales subsistent : dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales, maintien du siège.
- Le choix dépend d'un seul critère fondamental : comptez-vous reprendre l'activité un jour ?
Sommaire
- Mise en sommeil vs fermeture : les différences fondamentales
- Tableau comparatif : mise en sommeil vs fermeture définitive
- Quand choisir la mise en sommeil ?
- Quand choisir la fermeture définitive ?
- Les obligations qui subsistent dans les deux cas
- Les cas particuliers : auto-entrepreneur, SARL, SASU
- Comment prendre la bonne décision ?
Suspendre une activité n’est pas la même chose que d’y mettre fin. La mise en sommeil conserve la société, son SIREN et la possibilité de reprendre ; la dissolution-liquidation l’efface définitivement du RCS. Si vous hésitez entre les deux, la question à vous poser est unique : envisagez-vous, même vaguement, de reprendre un jour cette activité ? Si la réponse est oui ou “je ne sais pas encore”, la mise en sommeil est la voie la plus sûre — elle ne vous engage à rien d’irréversible.
Mise en sommeil vs fermeture : les différences fondamentales
Ces deux notions sont souvent confondues, alors qu’elles recouvrent des réalités juridiques et pratiques radicalement différentes.
La mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce. Elle consiste à déclarer l’arrêt temporaire de toute activité commerciale ou civile au registre du commerce et des sociétés (RCS), dans le délai d’1 mois suivant la décision. La société continue d’exister : elle conserve son numéro SIREN, son Kbis, ses actifs, ses contrats en cours et ses obligations légales minimales. Cette déclaration entraîne une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC ; la mention est portée sur le Kbis.
La fermeture définitive suit un chemin en deux étapes :
- La dissolution : décision des associés, avec nomination d’un liquidateur et publication dans un journal d’annonces légales.
- La liquidation : apurement du passif, réalisation des actifs, partage du boni éventuel entre associés, puis dépôt d’une demande de radiation au greffe.
Une fois radiée, la société n’existe plus. Il n’existe aucun mécanisme de « résurrection » : si vous souhaitez relancer une activité, vous devrez créer une nouvelle entité, avec un nouveau SIREN et une nouvelle immatriculation.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, doit s’éloigner de son activité 18 mois pour des raisons personnelles. Elle ne sait pas encore si elle reprendra. Plutôt que de dissoudre sa société — ce qui aurait soldé son fonds de commerce et clos définitivement le SIREN — elle choisit la mise en sommeil : la structure reste en vie, prête à redémarrer le jour où elle le décidera.
⚠️ Piège fréquent : confondre la décision de mise en sommeil avec une formalité nécessitant un procès-verbal d’assemblée générale. Dans la grande majorité des cas, la mise en sommeil est une simple décision du dirigeant (gérant ou président) — aucune AG ni PV n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Vérifiez vos statuts avant de convoquer une assemblée dont vous n’avez pas besoin : c’est une perte de temps et, parfois, de frais de convocation évitables.
Tableau comparatif : mise en sommeil vs fermeture définitive
| Critère | Mise en sommeil | Fermeture définitive (dissolution-liquidation) |
|---|---|---|
| Réversibilité | Oui — reprise possible à tout moment dans la limite de 2 ans | Non — irréversible après radiation |
| Durée maximale | 2 ans (art. R123-125 C. com.) | Sans objet |
| Personnalité juridique | Maintenue | Supprimée à la radiation |
| Numéro SIREN | Conservé | Supprimé |
| Décision requise | Décision du dirigeant (sauf si les statuts imposent une AG) | Décision des associés en assemblée |
| Nombre de formalités | 1 (déclaration de cessation temporaire) | 2 minimum (dissolution + radiation) |
| Publications légales | Publication au BODACC | JAL + BODACC (dissolution et clôture) |
| Dépôt des comptes annuels | Obligatoire (art. L232-21 C. com.) | Jusqu’à la clôture de la liquidation |
| Frais de greffe (société) | 166,71 € (sans dépôt d’acte) à 173,97 € (avec dépôt d’acte) | Environ 347,94 € cumulés (173,97 € par formalité avec dépôt d’acte, pour la dissolution puis la liquidation), hors JAL et honoraires de liquidateur |
| CFE | Dégrèvement possible (art. 1478 CGI) | Plus due après radiation |
| Contrats en cours | Suspendus ou résiliés selon clauses | Résiliés ou cédés lors de la liquidation |
| Reprise d’activité | Simple déclaration modificative (INPI) | Impossible — nouvelle création requise |
Pour une analyse détaillée des coûts de chaque option, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil en 2026.
Quand choisir la mise en sommeil ?
La mise en sommeil est la solution pertinente dans plusieurs situations concrètes.
Vous traversez une période d’incertitude. Un projet personnel, un congé parental, une maladie, une reconversion : vous ne savez pas si vous reprendrez l’activité, mais vous n’excluez pas cette possibilité. Maintenir la structure en vie coûte nettement moins que la recréation ultérieure d’une société.
Vous souhaitez préserver des actifs ou un fonds de commerce. Une société en sommeil conserve ses biens, son stock éventuel, ses marques déposées, ses contrats de bail (sous réserve des clauses). La dissolution obligerait à les vendre ou à les distribuer.
Vous anticipez une reprise à court ou moyen terme. La mise en sommeil vous laisse jusqu’à deux ans pour décider. Si vous reprenez avant l’échéance, il suffit de déposer une déclaration modificative sur le guichet unique de l’INPI — sans nouveau SIREN, sans nouvelle immatriculation.
Vous gérez une SCI, une holding ou une structure patrimoniale. Ces entités n’ont pas toujours une activité continue. La mise en sommeil permet de les maintenir dormantes à faible coût entre deux opérations.
La procédure est simple : décision du dirigeant (gérant pour une SARL ou EURL, président pour une SASU ou SAS) — sans AG ni PV obligatoire, sauf disposition contraire des statuts —, déclaration de cessation temporaire d’activité via le guichet unique dans le mois suivant la décision, inscription modificative au RCS et publication au BODACC. Pour les sociétés unipersonnelles comme l’EURL, découvrez le détail dans notre article mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.
💡 Notre service : miseensommeil.fr prend en charge l’intégralité de vos formalités de mise en sommeil pour 150 € HT + frais de greffe, quelle que soit la forme juridique de votre société (y compris auto-entrepreneur et entreprise individuelle).
Quand choisir la fermeture définitive ?
La dissolution-liquidation s’impose lorsque la décision de ne plus exercer est définitive et assumée.
L’activité n’a plus de raison d’être. Le marché a évolué, le projet est achevé, les associés souhaitent récupérer leurs apports et tourner la page. Maintenir une structure vide génère des coûts inutiles : honoraires de comptable, dépôt de comptes, frais de siège social.
La société a des dettes ou un passif à apurer, à condition qu’elle ne soit pas en cessation des paiements — dans ce cas, c’est une procédure collective (et non une dissolution amiable) qui s’impose. La liquidation amiable permet d’organiser le règlement des créanciers de manière ordonnée, sous la supervision du liquidateur nommé par les associés.
Les associés souhaitent distribuer le boni de liquidation. Si des actifs subsistent après apurement du passif, la liquidation est le seul mécanisme légal pour les distribuer aux associés proportionnellement à leurs droits. Si la distribution prend la forme de dividendes, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % s’applique, sauf option pour le barème progressif.
Attention aux délais. La durée d’une dissolution-liquidation amiable d’une SARL ou d’une SAS varie fortement selon la complexité du passif à apurer et des actifs à réaliser : mieux vaut demander une estimation à votre liquidateur ou à votre conseil dès l’ouverture de la procédure. Pendant toute cette période, la société “en liquidation” continue d’exister avec des obligations propres.
Pour approfondir la comparaison entre mise en sommeil et dissolution, notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? traite cette question en détail selon chaque forme juridique.
Les obligations qui subsistent dans les deux cas
Que vous optiez pour la mise en sommeil ou que vous soyez en cours de liquidation, certaines obligations légales ne disparaissent pas automatiquement. C’est le piège le plus fréquent : croire qu’une société “sans activité” devient une société “sans obligations”.
Pendant la mise en sommeil
- Dépôt des comptes annuels : obligatoire chaque année en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, même si le bilan est nul. Ne pas déposer expose la société à des injonctions du greffe. Cette obligation comptable (et l’approbation des comptes qui peut l’accompagner) est distincte de la décision de mise en sommeil elle-même : la première peut impliquer une formalité d’approbation selon vos statuts, la seconde ne nécessite ni AG ni PV par défaut.
- Maintien du siège social : l’adresse doit rester valide et les courriers officiels doivent pouvoir y être reçus.
- Déclarations fiscales : la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour un exercice clos au 31 décembre, même sans chiffre d’affaires. La TVA reste déclarable (souvent néant). La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité sur la base de l’article 1478 du Code général des impôts — la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
Pendant la liquidation
- La société prend la dénomination « [Nom] — en liquidation ».
- Le liquidateur établit un inventaire des actifs et du passif.
- Les créanciers sont appelés à déclarer leurs créances.
- Un compte de liquidation est déposé au greffe avant la radiation.
📌 À retenir : la mise en sommeil ne supprime pas les obligations sociales et fiscales — elle les allège simplement. Une société sans activité n’est pas une société sans contraintes.
Les cas particuliers : auto-entrepreneur, SARL, SASU
Les règles varient selon la forme juridique. Voici les principales spécificités.
Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur : la cessation temporaire d’activité est limitée à 1 an, prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum). La déclaration s’effectue au guichet unique dans le mois suivant la décision, sans PV. Pendant toute la suspension, le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (mention « néant ») à l’URSSAF — c’est une obligation, pas une option. À défaut, en cas de chiffre d’affaires nul pendant au moins 2 années civiles consécutives (ou 8 trimestres consécutifs), l’URSSAF peut notifier une radiation d’office, avec 1 mois pour justifier (réf. R123-247 et L123-12 du Code de commerce ; L613-4 et R611-2 du Code de la sécurité sociale). Notre article mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 détaille la procédure adaptée à ce statut.
SARL et EURL : la décision de mise en sommeil relève du gérant — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par défaut, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. La radiation d’office est possible après 2 ans d’inactivité déclarée (art. R123-125 C. com.). Pour la SARL spécifiquement, retrouvez la procédure complète dans notre article mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.
SASU et SAS : la décision appartient de la même façon au président, sans AG ni PV obligatoire par défaut. La procédure est identique sur le fond : déclaration via le guichet unique INPI, inscription modificative au RCS.
SCI : souvent utilisée pour la gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI peut être mise en sommeil entre deux opérations, selon la même logique de décision du gérant. La dissolution implique la vente des biens ou leur attribution aux associés, avec des conséquences fiscales potentiellement importantes (droits de mutation, plus-values).
Sur la question radiation vs mise en sommeil, notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? apporte un éclairage complémentaire pour les situations où la société risque la radiation d’office.
Comment prendre la bonne décision ?
La grille de décision est simple.
Posez-vous cette question : est-ce que je veux conserver la possibilité de reprendre l’activité dans les 2 prochaines années ?
- Oui, ou peut-être → mise en sommeil. Vous gardez toutes les options ouvertes, à moindre coût, par une simple décision du dirigeant.
- Non, définitivement → dissolution-liquidation. Vous clôturez proprement la société, récupérez les actifs éventuels et mettez fin aux obligations récurrentes.
Deux autres facteurs peuvent faire pencher la balance :
-
La présence d’actifs significatifs : si la société détient des biens, une clientèle, un bail commercial ou une marque, la mise en sommeil permet de les conserver sans les brader dans une liquidation précipitée.
-
L’existence d’un passif : si des dettes subsistent, la dissolution oblige à les régler avant toute distribution. La mise en sommeil ne les efface pas non plus, mais elle laisse du temps pour les apurer sans pression — à condition que la société ne soit pas en cessation des paiements.
Pour reprendre l’exemple de Nathalie : 18 mois après sa mise en sommeil, sa situation personnelle s’est stabilisée. Elle a simplement déposé une déclaration de reprise d’activité auprès du guichet unique, sans nouvelle immatriculation ni perte de son historique commercial — la décision lui appartenait, sans besoin de convoquer une assemblée.
Vous hésitez encore ou souhaitez un accompagnement personnalisé pour votre situation ? Contactez notre équipe — nous analysons votre cas et vous orientons vers la procédure la plus adaptée, sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
Une formalité de mise en sommeil à faire ?
On monte et déposons votre dossier au guichet unique. Devis clair et frais annoncés d'avance · 150 € HT · dépôt au greffe sous 48h · sans engagement.