Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?

Vous hésitez entre mettre votre société en sommeil et la radier purement et simplement : la question se résume à une seule chose, savoir si vous envisagez de reprendre l’activité un jour. Si la réponse est oui, même incertaine, la mise en sommeil garde la porte ouverte sans rien sacrifier de définitif. Si la réponse est non, la radiation — via une dissolution-liquidation — clôt proprement l’existence juridique de la société. Entre les deux, le coût, la durée et les conséquences ne sont pas du tout comparables.

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Mise en sommeil vs radiation : définitions claires et opposées

La mise en sommeil : une pause, pas un arrêt

La mise en sommeil est une déclaration de cessation temporaire totale d’activité, encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce. Elle est transmise au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui procède à une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce).

C’est une décision du dirigeant — gérant pour une SARL, président pour une SASU — qui ne nécessite aucune assemblée générale ni procès-verbal, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Beaucoup de dirigeants perdent du temps à organiser une AG qu’aucun texte n’exige : un exemple illustratif que nous rencontrons souvent est celui de Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur, “Lumière & Décors”. Lorsqu’elle a dû suspendre son activité 18 mois pour gérer une situation personnelle, elle a vérifié ses statuts avant toute chose : ils ne prévoyaient aucune obligation d’assemblée pour ce type de décision, elle a donc pu signer seule la déclaration et gagner plusieurs semaines.

Concrètement, la société :

• conserve sa personnalité morale et son numéro SIREN ;
• reste immatriculée au RCS avec la mention “en sommeil” visible sur l’extrait Kbis ;
• peut reprendre son activité à n’importe quel moment avant l’échéance des 2 ans ;
• demeure soumise à ses obligations légales : dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), déclarations fiscales, etc.

La publication de la mise en sommeil au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) informe les tiers de cette situation.

La radiation : la fin juridique définitive

La radiation supprime l’immatriculation de la société au RCS. C’est une opération irréversible : une fois radiée, la société n’existe plus en tant que personne morale. Elle ne peut pas “reprendre” son activité — il faudrait créer une nouvelle entité juridique.

La radiation intervient le plus souvent à l’issue d’une procédure de dissolution-liquidation, mais elle peut aussi être prononcée d’office par le greffe dans plusieurs cas, notamment lorsque la cessation temporaire d’activité dépasse 2 ans sans régularisation (art. R123-125 du Code de commerce).

⚠️ Attention : la radiation ne purge pas les dettes de la société. Les créanciers conservent leurs droits contre les associés ou le liquidateur selon les cas. Ne confondez pas radiation et effacement du passif.

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Tableau comparatif : mise en sommeil vs radiation

Critère	Mise en sommeil	Radiation
Effet juridique	Suspension temporaire de l’activité	Suppression définitive de la personnalité morale
Durée	2 ans maximum (art. R123-125 C. com.)	Définitive
Réversibilité	Oui — reprise possible à tout moment	Non — nécessite une nouvelle immatriculation
Décision requise	Décision du dirigeant seul (sauf si statuts imposent une AG)	Décision de dissolution (formalisme propre à la liquidation)
Numéro SIREN	Conservé	Supprimé
Mention Kbis	”En sommeil"	"Radiée”
Obligations comptables	Maintenues (dépôt des comptes)	Clôture des comptes de liquidation
Obligations fiscales	Maintenues (dégrèvement CFE possible)	Déclarations de cessation à effectuer
Publication BODACC	Oui	Oui
Procédure	Déclaration modificative au guichet unique INPI	Dissolution + liquidation + radiation, ou radiation d’office
Frais de greffe	166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € (avec dépôt d’acte)	Deux formalités distinctes (dissolution puis liquidation), chacune facturée 173,97 € TTC, soit environ 347,94 € de frais de greffe cumulés, hors publication JAL

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Le cas particulier de l’auto-entrepreneur : radiation ou sommeil ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes, et la réponse est nette : il n’existe pas de mise en sommeil pour un auto-entrepreneur au sens où ce statut l’entend pour les sociétés immatriculées au RCS.

Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est une entreprise individuelle soumise à un régime déclaratif simplifié. Son statut prévoit néanmoins une cessation temporaire d’activité, limitée à 1 an et prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum), déclarée au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision — sans procès-verbal, puisqu’il n’y a qu’un seul dirigeant. Deux situations se présentent concrètement :

1. L’entrepreneur individuel suspend son activité via cette déclaration de cessation temporaire, mais doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (mention “néant”) à l’URSSAF pendant toute la durée de la suspension — c’est une obligation, pas une option. Une radiation d’office est possible si le chiffre d’affaires reste nul pendant au moins 2 années civiles consécutives (ou 8 trimestres consécutifs) : l’URSSAF notifie alors le dirigeant, qui dispose d’1 mois pour justifier sa situation (art. R123-247, L123-12 du Code de commerce ; L613-4, R611-2 du Code de la sécurité sociale).
2. L’auto-entrepreneur souhaite cesser définitivement : il déclare la cessation d’activité via le guichet unique INPI, ce qui entraîne la radiation de son entreprise individuelle.

💡 Bon à savoir : si vous hésitez à radier votre auto-entreprise parce que vous envisagez une reprise, sachez que la démarche de recréation est simple et gratuite. Cela dit, si votre situation évolue vers une société (SASU, EURL…), la mise en sommeil de cette structure sera alors possible — avec les mêmes principes que pour une SARL.

Pour les sociétés, la logique est radicalement différente. Une SARL, une SASU ou une SCI peut officiellement déclarer une cessation temporaire d’activité et rester immatriculée pendant 2 ans. Consultez nos guides détaillés sur la mise en sommeil SARL et la mise en sommeil SASU pour connaître les procédures spécifiques à chaque forme juridique.

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Pourquoi choisir la mise en sommeil plutôt que la radiation ?

La mise en sommeil s’impose comme la solution logique dans plusieurs situations précises. Elle est préférable à la radiation dès lors que vous envisagez une reprise d’activité, même incertaine, ou que vous souhaitez conserver la structure juridique pour une éventuelle cession, fusion ou réactivation.

Cas où la mise en sommeil est pertinente :

• Activité suspendue pour raisons personnelles ou professionnelles (congé parental, reconversion, projet parallèle…)
• Attente d’une reprise de marché ou d’un nouveau contrat
• Volonté de conserver la société pour une éventuelle cession à un tiers
• Réflexion en cours sur l’avenir de la structure sans décision définitive

Cas où la radiation (dissolution-liquidation) s’impose :

• Cessation définitive et certaine de l’activité
• Passif inexistant ou apuré : la liquidation amiable est simple
• Aucun actif ni projet de reprise
• Délai de 2 ans de mise en sommeil expiré sans perspective de reprise

Notre service mise en sommeil vous permet d’accomplir toutes ces formalités en ligne, rapidement, sans avoir à vous déplacer au greffe.

📌 Rappel procédural : la déclaration de mise en sommeil se fait exclusivement via le guichet unique INPI. Les formulaires papier déposés directement au greffe ne sont plus acceptés.

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Ce que la mise en sommeil ne fait pas : les pièges à éviter

Opter pour la mise en sommeil sans en connaître les limites peut créer des surprises désagréables. Voici les points de vigilance essentiels — y compris un piège que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.

Le piège du procès-verbal inutile (ou, à l’inverse, oublié)

Beaucoup de dirigeants de SARL pensent, à tort, qu’une assemblée générale est systématiquement requise pour mettre la société en sommeil — ce n’est pas le cas par défaut : la mise en sommeil est une décision du gérant. À l’inverse, si les statuts de la société prévoient explicitement qu’une telle décision relève de l’assemblée, l’omettre fragilise la formalité et peut être contesté par un associé. Le bon réflexe : relire systématiquement les statuts avant de signer la déclaration, dans un sens comme dans l’autre.

Les obligations qui persistent

La mise en sommeil ne suspend pas les obligations légales de la société :

• Dépôt des comptes annuels au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) : même sans chiffre d’affaires, les comptes de l’exercice doivent être établis et déposés, sous peine d’injonction de faire ou d’astreinte.
• Déclarations fiscales : la société reste imposable à l’IS (ou IR pour les sociétés de personnes), y compris avec un résultat nul. La déclaration de résultat (liasse IS), pour un exercice clos au 31 décembre, doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• CFE : un dégrèvement est possible en l’absence d’activité (art. 1478 du Code général des impôts) ; la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). À défaut de cette démarche, la base minimale de CFE reste due selon le chiffre d’affaires de la société.

La limite des 2 ans

C’est le point le plus critique. Si la société reste en sommeil plus de 2 ans sans reprendre son activité ni entamer une procédure de dissolution, le greffe peut la radier d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation d’office n’est pas une dissolution : les dettes subsistent, les obligations non remplies restent opposables aux dirigeants.

Pour anticiper cette situation, deux options s’offrent à vous avant l’expiration du délai :

1. Déclarer la reprise d’activité via le guichet unique INPI ;
2. Engager une procédure de dissolution-liquidation amiable.

Lisez notre analyse approfondie sur le sujet : Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?

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Procédure et coût : ce qu’il faut savoir avant de décider

La procédure de mise en sommeil en bref

1. Décision du dirigeant : gérant pour une SARL, président pour une SASU. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire, sauf disposition contraire des statuts.
2. Déclaration via le guichet unique INPI : formulaire dématérialisé, dans le délai d’1 mois suivant la décision.
3. Inscription modificative au RCS : le greffe procède à la mise à jour du Kbis.
4. Publication au BODACC : automatique, assurée par le greffe.

La procédure de radiation (dissolution-liquidation amiable) en bref

1. Décision de dissolution par l’assemblée générale extraordinaire (majorité qualifiée selon les statuts) — ici, contrairement à la mise en sommeil, le formalisme de la dissolution impose bien une décision collective des associés.
2. Nomination d’un liquidateur.
3. Publication dans un journal d’annonces légales (JAL).
4. Déclaration au guichet unique INPI.
5. Réalisation des opérations de liquidation (apurement du passif, réalisation des actifs).
6. Décision de clôture de liquidation et dépôt des comptes de liquidation.
7. Radiation définitive au RCS.

La procédure de dissolution-liquidation est nettement plus longue et plus coûteuse que la simple mise en sommeil. Aux frais de greffe cumulés des deux formalités (dissolution puis liquidation, environ 347,94 € TTC) s’ajoutent la publication dans un journal d’annonces légales — dont le tarif varie selon le département et la longueur de l’annonce, à vérifier auprès du JAL de votre ressort — ainsi que les honoraires du professionnel qui vous accompagne.

Pour une estimation précise des frais applicables à votre situation, consultez notre page dédiée ou contactez-nous directement.

💡 Notre service : chez miseensommeil.fr, nous gérons l’intégralité de la procédure de mise en sommeil pour votre compte — de la préparation du dossier à la réception du Kbis mis à jour — pour des honoraires fixes de 150 € HT, frais de greffe en sus (166,71 € ou 173,97 € selon dépôt d’acte). Aucun déplacement requis.

Pour approfondir les spécificités selon votre forme sociale, consultez également notre guide complet sur la mise en sommeil de société.

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En résumé : quel choix pour quelle situation ?

La décision entre mise en sommeil et radiation repose sur une seule question centrale : envisagez-vous, même à faible probabilité, une reprise d’activité ?

• Oui, ou incertain → la mise en sommeil est la voie adaptée. Elle préserve vos options sans coût excessif, sous réserve de respecter les obligations comptables et fiscales maintenues. C’est le choix qu’a fait Nathalie, le temps de régler sa situation personnelle, avant de réactiver sa société 18 mois plus tard.
• Non, définitivement → la dissolution-liquidation suivie de la radiation est la procédure appropriée. Elle clôt proprement l’existence juridique de la société.
• Auto-entrepreneur → pas de mise en sommeil au sens juridique des sociétés, mais une cessation temporaire d’activité limitée à 1 ou 2 ans selon l’activité ; la radiation via le guichet unique INPI reste la seule formalité de cessation définitive.

Dans tous les cas, agir rapidement et correctement protège les dirigeants de responsabilités annexes liées au non-respect des formalités obligatoires. Une situation irrégulière — société fantôme sans déclaration, comptes non déposés, radiation d’office non anticipée — expose les associés et dirigeants à des sanctions civiles et pénales.

Pour toute question sur votre situation spécifique, notre équipe est disponible via le formulaire de contact.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.