Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026

Mettre une SARL en sommeil ne demande, dans la grande majorité des cas, qu’une décision du gérant — pas d’assemblée générale, pas de procès-verbal d’associés, sauf si les statuts en disposent autrement. C’est une cessation temporaire et totale d’activité, déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique de l’INPI, pour une durée maximale de 2 ans. La société continue d’exister juridiquement : elle conserve son SIREN, ses statuts, ses organes de direction — elle suspend simplement son activité commerciale.

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Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL ?

Mettre une SARL en sommeil, c’est déclarer officiellement la cessation temporaire et totale de son activité commerciale, tout en conservant son existence juridique. La société ne disparaît pas : elle maintient sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses statuts et ses organes de direction.

Cette solution est particulièrement utile dans plusieurs situations :

• Un gérant souhaite suspendre temporairement son activité sans en supporter les charges courantes
• L’entreprise traverse une période de restructuration ou de recherche de financement
• Un projet personnel ou professionnel impose une pause de plusieurs mois

C’est exactement la situation traversée par Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL “Lumière & Décors”, spécialisée dans la décoration d’événements. Confrontée à une situation personnelle l’obligeant à s’éloigner de son activité pendant plusieurs mois, elle ne voulait ni liquider la société qu’elle avait mis trois ans à construire, ni continuer à supporter des charges fixes sans chiffre d’affaires en face. La mise en sommeil lui a permis de suspendre l’activité 18 mois, le temps de régler sa situation, puis de reprendre normalement — sans avoir eu à recréer une société ni à perdre son antériorité commerciale.

La mise en sommeil se distingue fondamentalement de la dissolution-liquidation, qui met fin définitivement à la société. Elle se distingue également de la simple baisse d’activité : la cessation doit être totale pour être déclarée au RCS conformément à l’article R123-46 du Code de commerce.

⚠️ Attention : si la SARL continue à facturer, à signer des contrats ou à exercer la moindre activité commerciale après la déclaration de cessation temporaire, cette déclaration devient inexacte. Cela peut engager la responsabilité du gérant et fragiliser la position de la société en cas de contrôle.

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La règle que beaucoup de gérants ignorent : qui décide ?

C’est le point sur lequel nous recevons le plus de questions erronées : non, une SARL n’a pas besoin d’une assemblée générale pour se mettre en sommeil. La décision appartient au gérant seul, par défaut — exactement comme pour une SASU ou n’importe quelle autre forme de société. La seule exception est statutaire : si les statuts de la SARL imposent explicitement une consultation des associés pour ce type de décision (clause parfois insérée dans des statuts rédigés “sur-mesure” par un avocat), alors une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire selon les statuts, devient nécessaire.

Le piège de praticien classique : à l’inverse, certains gérants de SARL pluripersonnelle, par excès de prudence ou par confusion avec les règles applicables à d’autres décisions de gestion, convoquent une assemblée générale alors que rien ne l’exige. Ce formalisme inutile fait perdre du temps — et peut même se retourner contre eux si un associé minoritaire en profite pour contester d’autres décisions de gérance sur la même base. La bonne pratique : relire l’article des statuts consacré aux pouvoirs du gérant avant toute démarche, et ne produire un procès-verbal que si une clause l’exige réellement.

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Les conditions préalables à respecter

Avant d’engager la procédure, plusieurs vérifications s’imposent.

Vérifier les statuts

Comme indiqué plus haut, les statuts de la SARL peuvent subordonner la décision de mise en sommeil à une consultation des associés. En l’absence de clause spécifique, la décision appartient au gérant seul, par simple décision écrite.

S’assurer de l’absence de dettes et d’obligations en cours

La mise en sommeil ne constitue pas une protection contre les créanciers, et la société ne doit pas être en cessation des paiements : si c’est le cas, c’est une procédure collective qui s’impose, pas une mise en sommeil. Tous les contrats en cours (bail commercial, contrats de travail, crédits) continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme ou résiliation :

• Le sort des contrats de travail doit être anticipé : la mise en sommeil ne suspend pas automatiquement les contrats en cours, et chaque situation (maintien, rupture, reclassement) dépend du cas d’espèce — un accompagnement juridique dédié est recommandé si la SARL emploie des salariés
• Le bail commercial doit être résilié ou, le cas échéant, faire l’objet d’une sous-location
• Les comptes bancaires professionnels non indispensables peuvent être clôturés

Anticiper la durée maximale de 2 ans

L’article R123-125 du Code de commerce prévoit la radiation d’office par le greffier si la cessation temporaire dépasse 2 ans sans reprise d’activité ni dissolution régulière. Cette radiation entraîne des conséquences sur le plan juridique et fiscal qu’il vaut mieux anticiper que subir : la durée doit être prévue dès le départ, par exemple en notant dans son agenda une échéance à 18 mois pour faire le point.

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La procédure étape par étape

Toutes les démarches s’effectuent exclusivement en ligne sur la plateforme du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.

Étape 1 — Décision de mise en sommeil

Le gérant prend une décision formalisée par écrit. Aucune assemblée générale n’est requise, sauf clause statutaire contraire. Ce document, daté et signé, acte la cessation temporaire d’activité. Il convient de le conserver précieusement : il peut être demandé en cas de contrôle ou de litige ultérieur.

Étape 2 — Déclaration au guichet unique INPI

La déclaration de cessation temporaire totale d’activité est déposée sur formalites.entreprises.gouv.fr, dans le délai d’un mois suivant la décision du gérant. Il s’agit d’une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

Les pièces généralement requises sont :

• Le formulaire de modification en ligne
• La décision du gérant (ou le procès-verbal d’assemblée, uniquement si les statuts l’exigent)
• Une pièce d’identité du gérant
• Le cas échéant, une copie certifiée conforme de l’acte, selon les modalités des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce

Étape 3 — Inscription modificative au RCS et publication au BODACC

Une fois le dossier validé par le greffe compétent, la modification est inscrite au RCS. La publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est effectuée par le greffe. L’extrait Kbis est mis à jour en conséquence, avec la mention de la cessation temporaire d’activité.

Le délai entre le dépôt du dossier complet et l’inscription modificative varie selon la charge du greffe compétent : mieux vaut se renseigner directement auprès du greffe concerné pour connaître le délai de traitement en vigueur.

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Coût de la mise en sommeil d’une SARL

Le coût total comprend deux postes distincts :

Poste de coût	Montant
Frais de greffe — inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte	166,71 € TTC
Frais de greffe — inscription modificative avec dépôt d’acte	173,97 € TTC
Honoraires miseensommeil.fr	150 € HT

Les frais de greffe correspondent au barème en vigueur pour les sociétés ; ils diffèrent de ceux applicables aux entreprises individuelles (83,64 €). Pour Nathalie, le coût total — honoraires et frais de greffe compris — est resté très inférieur à ce qu’aurait représenté une liquidation puis une recréation de société dix-huit mois plus tard.

Chez miseensommeil.fr, les honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe ci-dessus. Pour un devis précis selon votre situation, consultez directement la page mise en sommeil d’une SARL.

💡 Bon à savoir : réaliser la démarche seul via le guichet unique INPI est possible, mais source d’erreurs fréquentes — pièces manquantes, mauvaise qualification de la formalité, ou production à tort d’un procès-verbal d’assemblée générale alors que les statuts ne l’exigent pas. Un dossier rejeté implique de recommencer, parfois avec un nouveau règlement des frais de greffe.

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Les obligations qui subsistent pendant le sommeil

La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations de la SARL. C’est le point que beaucoup de gérants sous-estiment — et la source la plus fréquente de mauvaises surprises.

Obligations comptables et dépôt des comptes

L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe est maintenue pendant toute la durée du sommeil, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une SARL sans activité doit tout de même produire des comptes — très souvent à zéro — et les déposer dans les délais légaux.

Déclarations fiscales

La SARL reste soumise à ses obligations déclaratives, même à néant :

• Déclaration de résultat (liasse IS pour un exercice clos au 31 décembre) : à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, même si le résultat est nul
• TVA : les modalités déclaratives en l’absence d’activité dépendent du régime auquel la SARL est soumise — il convient de se rapprocher du service des impôts des entreprises pour ajuster ses obligations déclaratives pendant la période de sommeil

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

En l’absence totale d’activité, un dégrèvement de CFE est possible en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation expresse auprès du service des impôts des entreprises, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.

Responsabilité du gérant

Le gérant reste en fonction et assume ses responsabilités légales. Il doit s’assurer que la société respecte toutes ses obligations pendant la période de sommeil — y compris lorsque, comme Nathalie, il n’a personne d’autre à qui en déléguer le suivi.

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Mise en sommeil SARL vs autres formes juridiques : ce qui change

La SARL suit la même logique de décision et les mêmes délais que la plupart des autres formes soumises à la cessation temporaire d’activité.

Critère	SARL	SASU / SAS	Auto-entrepreneur
Décision requise	Gérant seul (AG seulement si les statuts l’imposent)	Président seul (AG seulement si les statuts l’imposent)	Déclaration simple, sans PV
Durée maximale	2 ans	2 ans	1 an, prolongeable 1 an pour une activité commerciale
Dépôt des comptes	Obligatoire	Obligatoire	Non applicable
Publication BODACC	Oui	Oui	Non
Radiation d’office si dépassement	Oui (art. R123-125)	Oui (art. R123-125)	Oui, si CA nul 2 années civiles consécutives
CFE dégrèvement possible	Oui (art. 1478 CGI)	Oui (art. 1478 CGI)	Non applicable

Pour la SASU, la procédure est très similaire. Vous pouvez consulter notre article dédié : Mise en sommeil SASU : procédure et coût 2026.

Si vous gérez plusieurs formes de sociétés ou souhaitez comparer les régimes, notre guide complet sur la mise en sommeil d’une société couvre l’ensemble des structures (SAS, SARL, EURL, SCI…).

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Reprendre l’activité ou dissoudre : que faire à l’issue du sommeil ?

À l’issue de la période de mise en sommeil, deux options s’offrent à vous.

Reprendre l’activité

La reprise d’activité s’effectue par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Comme pour la mise en sommeil, c’est une décision du gérant — pas d’assemblée générale obligatoire, sauf disposition contraire des statuts. La mention de cessation temporaire est levée, le Kbis retrouve son statut actif, et une publication au BODACC intervient à nouveau. Cette démarche doit impérativement avoir lieu avant l’expiration du délai de 2 ans. C’est ce qu’a fait Nathalie au terme de ses 18 mois de pause : une simple décision de gérance, une déclaration en ligne, et “Lumière & Décors” a repris son activité sans avoir eu à reconstituer son immatriculation.

Procéder à la dissolution-liquidation

Si la SARL n’a plus vocation à exercer une activité, il est préférable d’engager une procédure de dissolution-liquidation amiable plutôt que de laisser la société se faire radier d’office. La radiation d’office entraîne des conséquences fiscales et comptables qui peuvent s’avérer coûteuses.

📌 Rappel : la radiation d’office prononcée par le greffier au-delà de 2 ans de cessation ne dispense pas des obligations fiscales et comptables accumulées. Les associés et le gérant restent responsables des dettes sociales dans les conditions prévues par la loi.

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Faire appel à miseensommeil.fr pour votre SARL

La procédure de mise en sommeil d’une SARL est accessible, mais elle requiert rigueur et exactitude dans la constitution du dossier. Une erreur de qualification, une pièce manquante, un procès-verbal produit à tort ou un délai raté peut entraîner un rejet par le greffe ou une mise en cause de la responsabilité du gérant.

miseensommeil.fr, service opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), prend en charge l’intégralité de la formalité : préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Honoraires : 150 € HT + frais de greffe.

Pour toute question spécifique à votre situation, contactez notre équipe. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.