Mise en sommeil SASU : procédure et coût 2026

Mettre en sommeil une SASU est une décision du président, qui n’exige ni assemblée ni procès-verbal sauf si les statuts l’imposent. Elle se déclare au guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision, sans publication en journal d’annonces légales, pour une durée maximale de 2 ans. Les comptes annuels et les déclarations fiscales restent dus pendant toute la période, même à néant.

---

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SASU, exactement ?

La mise en sommeil — ou cessation temporaire d’activité — est une situation juridique dans laquelle une société cesse son exploitation sans pour autant entamer une procédure de dissolution-liquidation. La SASU reste immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et son extrait Kbis. Seule l’activité économique est suspendue.

Cette pause convient à de nombreuses situations : un président qui part en mission longue durée, un projet en attente de financement, une période de doute sur la suite à donner à l’activité, ou simplement le souhait de garder la structure plutôt que de la liquider dans la précipitation. C’est précisément ce qu’a fait Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL “Lumière & Décors” : confrontée à une situation personnelle qui l’empêchait de se consacrer à son entreprise, elle a choisi de suspendre l’activité 18 mois plutôt que de la dissoudre, le temps de retrouver une disponibilité suffisante. La même logique s’applique à une SASU : la mise en sommeil garde la porte ouverte, là où la dissolution la ferme définitivement.

La mise en sommeil n’est pas une dissolution. La société continue d’exister juridiquement et reste soumise à des obligations légales. Si vous souhaitez mettre fin définitivement à la SASU, une dissolution suivie d’une liquidation est la procédure appropriée — un choix à ne pas confondre avec une simple pause.

La SASU présente une particularité : son associé unique est, dans la très grande majorité des cas, également président. La mise en sommeil n’emporte donc aucun changement dans la direction ou la représentation légale de la société. Le président continue d’assurer les formalités administratives, y compris pendant la période de sommeil.

---

Une décision du président, pas une formalité d’assemblée

C’est le point sur lequel se trompent le plus souvent les dirigeants qui préparent eux-mêmes leur dossier : la mise en sommeil est une décision de gestion du président, et non un acte qui requiert une assemblée générale ou un procès-verbal d’associé unique. Aucun texte n’impose ce formalisme par défaut — sauf si les statuts de la SASU le prévoient expressément. Avant toute démarche, relisez donc vos statuts : certains modèles-types intègrent une clause imposant une décision formalisée pour ce type d’événement, ce qui rendrait alors le PV nécessaire dans votre cas particulier.

⚠️ Le piège du praticien : de nombreux modèles de dossiers en ligne ou de cabinets proposent systématiquement un “procès-verbal de décision de l’associé unique” pour la mise en sommeil, comme si ce document était une pièce obligatoire. Ce n’est pas le cas par défaut. Cette pratique n’est pas fautive en elle-même — conserver une trace écrite datée reste une précaution raisonnable — mais elle ne doit jamais être présentée au dirigeant comme une obligation légale incontournable, sous peine de facturer un service ou de créer un formalisme qui n’a pas lieu d’être.

Ce qui est en revanche bien obligatoire, c’est la déclaration de cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises, dans le délai d’un mois suivant la décision du président.

---

Les conditions préalables à vérifier avant de mettre en sommeil votre SASU

Avant de déposer la déclaration de cessation temporaire, plusieurs points méritent une vérification rigoureuse.

La situation financière : la SASU ne doit pas être en cessation des paiements. Si l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la mise en sommeil n’est pas la voie adaptée — il faut alors envisager une procédure collective, sur les conseils d’un professionnel.

Les contrats en cours : les contrats commerciaux (bail commercial, contrat de prestation, abonnements professionnels…) doivent être résiliés ou suspendus avant ou concomitamment à la mise en sommeil. Une SASU en sommeil ne peut pas facturer ni exercer d’actes de commerce.

Les salariés : si la SASU emploie des salariés, leur situation doit être réglée avant toute mise en sommeil. La cessation d’activité ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement économique automatique, mais l’impossibilité de les faire travailler impose une solution contractuelle. Les options envisageables (rupture conventionnelle, licenciement pour motif économique, mise à disposition…) dépendent étroitement de la situation de chaque salarié et de l’effectif de l’entreprise : un avocat en droit du travail doit être consulté avant toute décision.

Les obligations fiscales en cours : il est recommandé de vérifier qu’aucune déclaration fiscale n’est en attente et de régulariser les éventuels arriérés. La mise en sommeil n’efface pas les dettes fiscales ou sociales antérieures.

La durée maximale : la durée maximale de la cessation temporaire pour une société immatriculée au RCS est de 2 ans. Au-delà de ce délai, sans reprise d’activité ni dissolution engagée, le greffier peut prononcer la radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation involontaire complique fortement les démarches ultérieures et doit être anticipée.

---

Comment mettre en sommeil une SASU : la procédure étape par étape

Étape 1 — Décision du président

La mise en sommeil d’une SASU est décidée par le président, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire — sauf si les statuts en disposent autrement. La date de cette décision sert de point de départ au délai d’un mois dans lequel la déclaration doit être déposée.

Étape 2 — Constitution du dossier de formalité

Le dossier comprend généralement :

• Le formulaire de déclaration modificative accessible via le guichet unique INPI ;
• Le justificatif de la décision du président, le cas échéant accompagné des pièces requises par les statuts ;
• Une copie de la pièce d’identité du déclarant si demandée.

Les actes joints, lorsqu’ils sont produits, doivent être certifiés conformes conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

Étape 3 — Dépôt via le guichet unique INPI

Toutes les formalités des entreprises (création, modification, cessation) sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent reste l’autorité destinataire de l’inscription modificative, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce relatif à la déclaration de cessation temporaire totale d’activité. La déclaration doit être déposée dans le délai d’un mois suivant la décision du président.

Étape 4 — Publication au BODACC

Une fois l’inscription modificative enregistrée par le greffe, celui-ci transmet l’information pour publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette étape est automatique : vous n’avez pas à publier vous-même dans un journal d’annonces légales.

Le délai de traitement du dossier par le greffe varie selon les tribunaux de commerce et la période de dépôt : renseignez-vous auprès du greffe territorialement compétent pour connaître le délai en vigueur. Le Kbis mis à jour mentionnera la cessation temporaire d’activité à compter de la date déclarée.

Pour vous accompagner dans cette démarche sans risque d’erreur, vous pouvez confier votre dossier à notre service de mise en sommeil d’une SASU : nous préparons et déposons l’intégralité du dossier pour 150 € HT + frais de greffe.

---

Obligations maintenues pendant la mise en sommeil de la SASU

Une idée reçue tenace veut que la mise en sommeil “efface” toutes les contraintes. Ce n’est pas le cas. Voici ce qui subsiste :

Obligation	Maintenue en sommeil ?	Précision
Dépôt des comptes annuels au greffe	Oui	Articles L232-21 et suivants du Code de commerce — même si le chiffre d’affaires est nul
Déclaration de résultat (IS)	Oui	À déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, même à néant
Frais de tenue de compte RCS	Oui	Montant fixé par le greffe : consultez le barème en vigueur auprès de votre tribunal de commerce
CFE (cotisation foncière des entreprises)	Dégrèvement possible	Réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (articles 1478 du CGI et R196-1 du LPF)
Cotisations sociales du président	Suspendues si pas de rémunération	Le président assimilé salarié n’est en principe redevable d’aucune cotisation en l’absence de rémunération versée
TVA	Déclaration maintenue	Déclarations à déposer (CA néant) selon le régime en place
Assurance responsabilité civile pro	À vérifier	Certaines polices peuvent être suspendues — vérifier les conditions contractuelles

À retenir : le dépôt des comptes annuels reste obligatoire même pour une SASU sans activité. Un défaut de dépôt expose la société à une injonction de dépôt et, in fine, à des astreintes prononcées par le président du tribunal de commerce.

Pour une vision complète des obligations selon la forme juridique, consultez notre guide complet sur la mise en sommeil d’une société.

---

Coût de la mise en sommeil d’une SASU : ce qu’il faut prévoir

Le coût total d’une mise en sommeil de SASU se décompose en deux postes.

1. Les frais de greffe : pour une société, l’inscription modificative avec avis au BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Un avis BODACC isolé, lorsqu’il est facturé séparément, s’élève à 11,84 €.

2. Les honoraires du prestataire : si vous faites appel à un service en ligne comme miseensommeil.fr, les honoraires sont de 150 € HT pour la constitution et le dépôt complet du dossier, frais de greffe en sus. Si vous passez par un expert-comptable ou un avocat, les tarifs varient sensiblement et ne figurent pas dans notre base de données.

Peut-on faire la démarche soi-même ? Oui, techniquement. Le guichet unique INPI est accessible à tous, sans obligation de passer par un professionnel. Le piège fréquent, en pratique, consiste à joindre un procès-verbal d’associé unique non requis — ou au contraire à l’omettre alors que les statuts l’imposent — ou à laisser passer le délai d’un mois après la décision, ce qui n’entraîne pas de nullité mais expose à un rappel du greffe. Un dossier mal constitué retarde simplement la mise à jour du Kbis.

---

Reprendre l’activité ou dissoudre : que faire après la mise en sommeil ?

La mise en sommeil n’est, par définition, que temporaire. À l’issue de cette période, deux options s’offrent à vous — c’est d’ailleurs ce qu’a dû anticiper Nathalie pour sa SARL avant de choisir de réactiver son activité.

Option 1 — La reprise d’activité

Si les conditions sont réunies pour relancer la SASU, il suffit de déposer une nouvelle déclaration modificative via le guichet unique INPI pour signaler la reprise d’activité. Cette décision relève, là encore, du président — sans assemblée ni PV obligatoire, sauf disposition contraire des statuts. La société redevient alors pleinement active, avec reprise des obligations déclaratives (TVA, résultat) à compter de la reprise effective. Cette formalité est symétrique à la mise en sommeil et donne lieu aux mêmes frais de greffe, et à une nouvelle publication au BODACC.

Option 2 — La dissolution-liquidation

Si la reprise n’est pas envisagée avant le terme des 2 ans, il est impératif d’engager une procédure de dissolution suivie de liquidation avant l’expiration du délai légal. Attendre la radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce) complique considérablement les démarches ultérieures et peut entraîner des blocages administratifs durables.

⚠️ Deadline à anticiper : notez la date de votre mise en sommeil dans votre agenda avec une alerte à 18 mois. Vous aurez ainsi 6 mois pour prendre une décision éclairée — reprise ou dissolution — avant d’atteindre la limite des 2 ans.

---

Récapitulatif : mise en sommeil SASU en un coup d’œil

Étape	Action	Délai
1	Décision du président (PV non obligatoire, sauf statuts)	Immédiat
2	Constitution du dossier	Variable
3	Dépôt sur le guichet unique INPI	Dans le mois suivant la décision
4	Traitement par le greffe	Variable selon le tribunal de commerce compétent
5	Publication au BODACC	Automatique après le greffe
6	Réception du Kbis mis à jour	Après traitement par le greffe

La mise en sommeil d’une SASU est une formalité relativement simple dans son principe, mais elle engage des conséquences juridiques et fiscales à anticiper, notamment la limite des 2 ans. Si vous souhaitez déléguer l’intégralité de la procédure à des spécialistes, contactez-nous : nous traitons votre dossier rapidement, avec un suivi personnalisé de A à Z.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.