Obligations fiscales reprise activité SASU
TVA, IS, CFE, déclarations : toutes les obligations fiscales à respecter lors de la reprise d'activité d'une SASU après mise en sommeil.
- La reprise d'activité d'une SASU déclenche immédiatement la réactivation de toutes les obligations déclaratives : TVA, IS, CFE.
- La déclaration de reprise doit être effectuée via le guichet unique de l'INPI (inscription modificative au RCS) avant toute reprise effective.
- Le dégrèvement de CFE accordé pendant la période de sommeil prend fin à compter de l'exercice de reprise, sur la base de la valeur locative des biens réutilisés.
Sommaire
Dès que votre SASU reprend son activité après une mise en sommeil, trois obligations fiscales se réactivent en même temps, et pas progressivement : la TVA, l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elles s’appliquent à compter de la date de reprise effective, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé — même un euro de facturation suffit à remettre l’ensemble du dispositif en marche.
Ce qui change fiscalement le jour de la reprise
Pendant la mise en sommeil, votre SASU n’exerce aucune activité commerciale. Elle n’est pourtant pas fiscalement inexistante : elle continue de déposer ses comptes annuels, de déclarer un résultat nul (ou déficitaire), et peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE. La reprise met fin à cette parenthèse et réactive le plein régime fiscal.
Le point de départ est administratif : la reprise d’activité s’effectue par une nouvelle inscription modificative au RCS, déclarée au guichet unique de l’INPI, selon la même logique que la mise en sommeil. C’est une décision du président (ou de l’associé unique), sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire — sauf si vos statuts l’imposent expressément. Cette formalité entraîne la modification de la mention portée au Kbis et peut donner lieu à une publication au BODACC selon les cas (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).
⚠️ Piège fréquent : facturer avant la formalité. Une SASU qui reprend son activité commerciale (premier client, première facture) sans avoir au préalable déposé l’inscription modificative au guichet unique crée un décalage entre sa situation réelle et sa situation au RCS. Cela complique la justification de la date de reprise auprès du SIE et peut retarder le recalcul de la CFE. Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. À la reprise, elle a pris soin de déclarer l’inscription modificative au guichet unique avant de relancer la facturation — ce qui lui a évité tout flottement administratif avec son SIE.
Une fois cette formalité accomplie, trois impôts principaux se réactivent simultanément : la TVA, l’IS et la CFE. Chacun obéit à ses propres règles de calendrier et de base d’imposition.
TVA : réactivation du régime et périodicité des déclarations
La SASU en sommeil n’a normalement aucune TVA collectée à déclarer puisqu’elle n’émet pas de factures. Elle peut toutefois conserver un crédit de TVA antérieur. À la reprise, deux points sont à régler rapidement.
1. Confirmer votre régime de TVA au SIE
Si votre SASU était soumise au régime réel simplifié avant la mise en sommeil, elle y retourne par défaut. Si elle était au régime réel normal, idem. Il est néanmoins conseillé de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre siège social pour confirmer le régime applicable et la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime).
2. Gérer le crédit de TVA éventuel
Si un crédit de TVA subsistait avant ou pendant le sommeil, il s’impute en priorité sur la première TVA collectée après la reprise. S’il excède cette collecte, une demande de remboursement reste possible selon les règles habituelles du Code général des impôts. Conservez précieusement vos déclarations antérieures pour justifier l’origine du crédit.
3. Cas particulier : la SASU en franchise de TVA
Si votre SASU était en franchise en base avant la mise en sommeil, vérifiez que les seuils n’ont pas été modifiés entre-temps et que l’inactivité n’a pas entraîné une sortie involontaire du régime. En cas de doute, une lettre recommandée au SIE suffit à clarifier la situation.
| Situation TVA avant sommeil | Action à la reprise |
|---|---|
| Régime réel normal (mensuel) | Reprendre les déclarations CA3 dès le 1er mois de reprise |
| Régime réel simplifié | Déclarer les acomptes semestriels, CA12 en fin d’exercice |
| Franchise en base | Vérifier les seuils actuels, aucune déclaration si maintien |
| Crédit de TVA antérieur | Imputation ou demande de remboursement |
IS : le résultat de l’exercice de reprise
L’impôt sur les sociétés ne disparaît jamais totalement pendant le sommeil. Votre SASU dépose chaque année une liasse fiscale (formulaire 2065) même si le résultat est nul. C’est une obligation légale maintenue par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce, indépendamment de toute activité.
À la reprise, trois éléments fiscaux méritent une attention particulière.
Déficits reportables
Si votre SASU a généré des déficits avant ou pendant le sommeil, ils sont reportables sur les bénéfices futurs sans limite de durée (report en avant), dans la limite de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil (BOI-IS-DEF-10-30). Ces déficits constituent un actif fiscal précieux à l’ouverture du premier exercice bénéficiaire.
Calcul des acomptes d’IS
Si votre dernier exercice clos était déficitaire ou présentait un résultat nul, vous êtes dispensé d’acomptes d’IS pour l’exercice suivant. À la reprise, si vous anticipez un bénéfice significatif, il est prudent de provisionner l’IS trimestriel pour éviter une note salée au moment du solde (15 décembre de l’exercice N+1).
Clôture d’exercice et liasse fiscale
La date de clôture de votre exercice social ne change pas avec la reprise. Si votre SASU clôt au 31 décembre, la liasse fiscale reste à déposer en mai de l’année suivante via la procédure EDI ou EFI. Aucune modification statutaire n’est nécessaire sauf si vous souhaitez changer la date de clôture lors de la reprise.
📌 Rappel : Même un exercice entièrement « en sommeil » (résultat nul, aucun chiffre d’affaires) doit faire l’objet du dépôt d’une liasse fiscale complète et des comptes annuels au greffe. L’omission expose la société à des pénalités et injonctions de dépôt.
CFE : fin du dégrèvement et recalcul
La cotisation foncière des entreprises est l’un des impôts les plus souvent négligés lors de la reprise. Pourtant, son impact peut être significatif selon la valeur locative des locaux utilisés.
Pendant le sommeil
Une SASU qui ne dispose plus de locaux ou n’exerce plus aucune activité peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE au titre de l’absence d’activité, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé expressément auprès du SIE.
À la reprise
Le dégrèvement cesse de s’appliquer pour l’année de reprise. La CFE est recalculée sur la base de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont la SASU dispose au 1er janvier de l’année d’imposition. Si la reprise intervient en cours d’année, la CFE est due pour l’année entière si vous disposez de locaux au 1er janvier ; si vous n’en disposez pas encore à cette date, une cotisation minimum s’applique généralement.
💡 Conseil pratique : Informez votre SIE de la reprise d’activité dès le dépôt de l’inscription modificative au guichet unique. Le recalcul de la CFE n’est pas toujours automatique, et une omission peut générer des rappels avec intérêts de retard.
| Période | Situation CFE |
|---|---|
| Mise en sommeil (aucun local) | Dégrèvement possible sur demande (art. 1478 CGI) |
| Mise en sommeil (locaux conservés) | CFE minimum souvent maintenue |
| Année de reprise (locaux au 1er janvier) | CFE pleine sur base valeur locative |
| Année de reprise (locaux acquis en cours d’année) | Cotisation minimum, modalités à confirmer auprès du SIE |
Autres obligations déclaratives à ne pas oublier
Au-delà des trois impôts principaux, la reprise d’activité d’une SASU réactive plusieurs autres obligations.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
La suppression de la CVAE, initialement engagée, a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Pour 2026 et 2027, le taux maximal reste fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée, avec une exonération pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires. Si votre SASU dépasse ce seuil lors de l’exercice de reprise, vérifiez votre assujettissement auprès de votre SIE ou de votre expert-comptable.
La déclaration de résultat et les annexes
La liasse fiscale d’une SASU comprend le formulaire 2065 (déclaration IS), le tableau 2050 (bilan) et les tableaux annexes. À la reprise, certains postes spécifiques peuvent apparaître : réactivation d’actifs, reprise de provisions constituées pendant le sommeil, etc. Un expert-comptable est vivement recommandé pour le premier exercice post-reprise.
La taxe sur les salaires (si applicable)
Si votre SASU reprend une activité sans assujettissement à la TVA (ou partiellement assujettie), et qu’elle embauche des salariés, la taxe sur les salaires peut s’appliquer selon le rapport entre le chiffre d’affaires soumis à TVA et le chiffre d’affaires total : ce calcul dépend de votre situation propre, et un expert-comptable saura déterminer précisément votre assujettissement. Ce point est souvent oublié lors des reprises d’activité dans des secteurs exonérés de TVA.
Les déclarations sociales du président
Sur le plan social, le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale. Si sa rémunération reprend, les déclarations DSN reprennent également. Si la SASU ne verse aucune rémunération lors de la reprise, le président peut rester sans couverture sociale salariale — un point à anticiper.
Procédure complète et accompagnement
Pour réussir la reprise d’activité de votre SASU, la séquence à respecter est la suivante :
- Décision du président (ou de l’associé unique) de reprendre l’activité. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette décision, sauf si vos statuts le prévoient expressément — ne vous laissez pas convaincre du contraire par un formalisme superflu.
- Dépôt de l’inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, avec les pièces justificatives requises.
- Information du SIE sur la reprise, pour réactiver les régimes TVA et CFE.
- Vérification de la situation comptable : reprise des amortissements, gestion des déficits reportables, état des créances et dettes éventuelles contractées pendant le sommeil.
- Reprise des dépôts annuels : comptes annuels au greffe, liasse fiscale à l’administration.
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Les obligations fiscales s’activent dès le premier jour de la reprise, mais les délais pour régulariser certains points (CFE, TVA, liasse) peuvent être courts selon votre exercice social. Mieux vaut anticiper de quelques semaines, comme l’a fait Nathalie avant de relancer “Lumière & Décors”.
Si vous êtes encore en phase de réflexion et que vous hésitez entre prolonger le sommeil, reprendre ou dissoudre, les articles mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? et coût de la mise en sommeil d’une société en 2026 vous aideront à peser les options sur le plan financier et juridique.
Pour les entrepreneurs qui gèrent plusieurs structures, les règles diffèrent selon la forme juridique. Consultez également nos guides sur la mise en sommeil d’une EURL et la mise en sommeil d’une SARL pour une vision comparative.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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