Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026

La mise en sommeil d’une société génère trois postes de dépenses incontournables : les frais de greffe (inscription modificative au RCS), la redevance de publication au BODACC et, le cas échéant, les honoraires d’un prestataire. Le coût total varie selon la forme juridique et l’option retenue, mais reste nettement inférieur à celui d’une dissolution.

Pour une société, l’inscription modificative au RCS avec publication BODACC s’élève à 166,71 € TTC (barème 2026 des greffes des tribunaux de commerce). Les honoraires de notre service (150 € HT) viennent s’y ajouter si vous nous confiez le dossier.

Les trois postes de coût à anticiper

Mettre une société en sommeil n’est pas gratuit. Avant de prendre votre décision, il est utile de distinguer les frais obligatoires — imposés par la réglementation — et les frais optionnels liés au recours à un professionnel.

1. Les frais de greffe du tribunal de commerce

La cessation temporaire d’activité doit être déclarée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sous la forme d’une inscription modificative, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce. Cette formalité donne lieu à la perception d’émoluments par le greffe, dont le montant est fixé par décret.

Ces frais sont dus quelle que soit la taille de votre société, que vous gériez une SARL familiale ou une SASU de taille intermédiaire. Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC est facturée 166,71 € TTC selon le barème en vigueur en 2026 — ce montant inclut la redevance BODACC détaillée ci-après.

2. La redevance BODACC

La modification est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ce qui entraîne une redevance supplémentaire. Cette publication est automatiquement déclenchée par le greffe à la suite de votre inscription modificative : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir pour la publication elle-même. La redevance BODACC s’élève à 11,84 € TTC (tarif 2026) et est incluse dans les 166,71 € mentionnés ci-dessus.

3. Les honoraires du prestataire de formalités

Si vous confiez le dossier à un prestataire spécialisé, ses honoraires constituent le troisième poste de coût. Chez miseensommeil.fr, les honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe précités. Vous pouvez consulter le détail sur notre page dédiée à la mise en sommeil d’une société.

Bon à savoir : faire appel à un prestataire n’est pas obligatoire. La procédure est entièrement dématérialisée via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Vous pouvez donc réaliser vous-même la démarche — mais les frais de greffe et BODACC restent dus dans tous les cas.

Tableau récapitulatif des frais par type de société

Forme juridique	Frais de greffe + BODACC (TTC)	Honoraires prestataire	Total estimé
SARL / EURL	166,71 €	150 € HT (miseensommeil.fr)	À partir de 316,71 €
SASU / SAS	166,71 €	150 € HT (miseensommeil.fr)	À partir de 316,71 €
SCI	166,71 €	150 € HT (miseensommeil.fr)	À partir de 316,71 €

Attention : les montants des frais de greffe et de la redevance BODACC sont fixés réglementairement et peuvent évoluer. Ne vous fiez pas à des chiffres trouvés sur d’anciens articles — vérifiez toujours auprès du greffe ou via le simulateur de l’INPI.

Pour des guides par forme juridique, consultez également :

• Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil SASU : procédure et coût 2026

Le piège praticien : le coût caché que beaucoup sous-estiment

Voici ce que j’observe régulièrement dans ma pratique : des dirigeants mettent leur société en sommeil en pensant que toutes leurs obligations s’arrêtent avec l’activité. C’est inexact, et cette erreur peut coûter cher.

Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, déclare la cessation temporaire d’activité en janvier pour régler une situation personnelle urgente. Convaincue que sa société “dort”, elle ne mandate pas de comptable et ne dépose pas les comptes annuels à l’échéance. Résultat : une injonction de dépôt du greffe assortie d’une astreinte, et une régularisation en urgence bien plus coûteuse que les honoraires comptables qu’elle avait voulu éviter.

Ce que la mise en sommeil ne suspend pas :

• L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe, même si le chiffre d’affaires est nul — articles L232-21 et suivants du Code de commerce
• Les déclarations fiscales (TVA si vous êtes assujetti, IS ou IR selon votre régime) — elles doivent être produites, fût-ce “à néant”
• Les éventuelles cotisations minimales URSSAF selon votre statut (gérant majoritaire de SARL, président assimilé salarié de SASU, etc.)

Ces obligations perdurent pendant toute la période de sommeil, jusqu’à la reprise d’activité ou la dissolution.

Les charges qui perdurent pendant la période de sommeil

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue pendant la période de sommeil, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Cela implique de tenir une comptabilité minimale et de payer les émoluments liés au dépôt, même si votre société n’a généré aucun chiffre d’affaires. Le montant de ces émoluments est fixé par décret ; consultez infogreffe.fr pour le tarif applicable à votre ressort.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Mais ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé expressément auprès de votre service des impôts des entreprises, généralement avant le 31 décembre de l’année concernée. Si vous ne faites pas cette demande, vous serez redevable de la CFE même sans activité.

Cotisations sociales et assurances

Selon votre statut (gérant majoritaire de SARL, président de SASU…), des cotisations minimales peuvent rester dues auprès de l’URSSAF ou de la sécurité sociale des indépendants, même sans rémunération. Certaines assurances professionnelles méritent aussi d’être réexaminées — non pas supprimées sans analyse préalable, car certaines garanties peuvent conditionner la réactivation future.

Mise en sommeil vs dissolution : quelle option est la moins coûteuse ?

À court terme, la mise en sommeil est moins onéreuse qu’une dissolution-liquidation. La dissolution exige plusieurs formalités successives : décision collective en assemblée, publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (tarif variable selon le département et le journal — consultez le prestataire ou le journal concerné pour un devis), désignation d’un liquidateur, dépôt du bilan de liquidation, puis radiation — soit au minimum deux séquences de frais de greffe et deux publications.

À moyen terme, en revanche, si vous n’avez aucune perspective de reprise, les charges récurrentes (dépôt de comptes, cotisations minimales) rendent la mise en sommeil plus coûteuse qu’une clôture définitive. Vous hésitez entre les deux options ? Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous guidera dans votre arbitrage.

Durée maximale : la cessation temporaire d’activité ne peut excéder 2 ans pour une société. Au-delà, le greffe peut procéder à une radiation d’office, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. Anticipez la reprise ou engagez une dissolution avant cette échéance.

Si vous envisagez plutôt de mettre fin à votre inscription sans passer par la dissolution, lisez aussi notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

Comment réduire le coût total de votre mise en sommeil

Quelques bonnes pratiques permettent de maîtriser l’addition :

1. Réalisez la formalité vous-même via le guichet unique INPI si vous maîtrisez les démarches administratives. La déclaration de cessation temporaire totale d’activité est prévue à l’article R123-46 du Code de commerce.
2. Demandez le dégrèvement CFE dès la première année : n’attendez pas que l’avis d’imposition arrive pour réagir.
3. Révisez vos contrats en cours (bail, assurances, abonnements) dès la mise en sommeil effective pour éviter de payer des charges inutiles.
4. Anticipez la reprise : rouvrir l’activité d’une société en sommeil implique de nouvelles formalités modificatives au RCS. Prévoyez ce coût dès le départ. Nos guides reprise d’activité SARL et reprise d’activité SASU détaillent la procédure.
5. Continuez à déposer vos déclarations fiscales, fût-ce à néant : l’administration ne fait pas de remise de pénalités pour cause de sommeil.

Pour une vision d’ensemble de la démarche avant de vous lancer, consultez notre guide complet de la mise en sommeil d’une société.

Faire appel à miseensommeil.fr : ce qui est inclus

Notre service prend en charge l’intégralité de la formalité : constitution du dossier, vérification de conformité des pièces, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’à l’inscription modificative au Kbis et à la publication BODACC.

Les honoraires de 150 € HT couvrent l’ensemble de ces étapes. Vous n’avez pas à vous soucier de la certification conforme des actes (articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce) ni du respect des délais réglementaires.

Une question sur votre situation ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.