SASU : TVA et IS après reprise d'activité

Une SASU qui sort de sommeil redevient assujettie à la TVA et reste redevable de l’IS dès la date d’inscription modificative de reprise au RCS — c’est cette date, et non la date de la décision du président, qui fait courir le calendrier fiscal. Entre les deux, aucune obligation déclarative n’a réellement disparu : elle était seulement mise en veille, comptes annuels compris.

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Ce qui ne s’arrête jamais, même pendant le sommeil

Nathalie dirige une SARL, “Lumière & Décors” — exemple illustratif que nous suivons régulièrement sur ce site. Mais le principe qu’elle a découvert vaut tout autant pour une SASU : mettre une société en sommeil ne met pas le fisc en sommeil avec elle.

Pendant toute la durée de la cessation temporaire d’activité (déclarée au RCS en application des articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce), trois obligations continuent de s’appliquer à la SASU :

• L’impôt sur les sociétés. La société dépose une liasse fiscale chaque année, même à résultat nul. Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce ne prévoient aucune dispense liée à l’absence d’activité.
• Le dépôt des comptes annuels au greffe. Même obligation, même absence d’exception.
• La CFE, avec une possibilité de dégrèvement en l’absence totale d’activité (article 1478 du CGI). La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF) — un délai qu’on oublie facilement quand on pense que “tout est suspendu”.

Le piège classique : un dirigeant qui assimile “mise en sommeil” à “plus rien à faire côté impôts”, et qui découvre deux ans plus tard une mise en demeure pour défaut de dépôt de comptes ou de liasse IS. La mise en sommeil suspend l’activité commerciale, pas les obligations déclaratives.

Côté TVA, la situation est différente : sans chiffre d’affaires ni achat taxable, aucune déclaration n’est en principe due. Mais si la SASU continue de supporter des charges avec TVA déductible (loyer, abonnements, honoraires), des déclarations néantes — ou une demande de remboursement de crédit de TVA résiduel — peuvent rester pertinentes.

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La reprise commence par une décision, pas par une facture

Contrairement à une idée répandue, la reprise d’activité ne nécessite pas d’assemblée générale ni de procès-verbal par défaut. C’est une décision du président de la SASU, au même titre que l’avait été la mise en sommeil — sauf si les statuts de la société imposent expressément une délibération collective. Ne signez pas de PV “pour faire sérieux” s’il n’est pas requis : c’est une formalité, un coût de temps et parfois d’honoraires, pour rien.

Cette décision déclenche ensuite une inscription modificative au RCS, déposée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), en application des mêmes articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce qui avaient encadré la mise en sommeil.

La formalité comprend :

1. La décision du président actant la reprise d’activité.
2. Le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique INPI.
3. La mise à jour du Kbis, qui mentionnera la date effective de reprise.
4. La publication au BODACC, déclenchée automatiquement par le greffe.

💡 Notre service reprise d’activité d’une SASU prend en charge cette formalité de bout en bout.

Le piège de praticien le plus coûteux à ce stade : facturer avant que l’inscription modificative soit enregistrée. La date qui figure sur le Kbis modifié est celle que l’administration fiscale retient comme point de départ des obligations déclaratives. Émettre une facture avant cette date, c’est facturer une société officiellement toujours en cessation d’activité — une incohérence qui peut être relevée en cas de contrôle.

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TVA : ce qui redémarre, et comment ne pas se tromper de régime

Dès l’inscription de la reprise au RCS, la SASU retrouve son statut d’assujettie à la TVA — sauf franchise en base, hypothèse rare pour une société ayant déjà facturé avant son sommeil.

Quel régime s’applique au retour ?

Régime TVA	Caractéristiques	Déclaration
Réel normal mensuel	CA prévisionnel élevé ou option	CA3 chaque mois
Réel normal trimestriel	TVA due annuelle inférieure au seuil de bascule mensuel/trimestriel en vigueur	CA3 chaque trimestre
Réel simplifié	CA compris entre les seuils légaux applicables, hors franchise en base	Acomptes semestriels + CA12 annuelle
Franchise en base	CA sous le seuil de franchise	Aucune déclaration de TVA

Le régime applicable au retour est en principe celui qui prévalait avant la mise en sommeil, sauf changement entre-temps. Les seuils de chiffre d’affaires et de TVA due qui déterminent le régime (réel normal, réel simplifié ou franchise en base) évoluent régulièrement : le réflexe utile est de vérifier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) l’état exact du compte fiscal de la société dès la reprise, plutôt que de présumer que rien n’a changé.

La première déclaration CA3 : ce qu’il faut isoler

• N’incluez que les opérations réalisées à compter de la date de reprise inscrite au RCS.
• Vérifiez si un crédit de TVA antérieur au sommeil a été remboursé ou subsiste encore en compte.
• Les achats engagés en anticipation de la reprise (stock, matériel) restent déductibles selon les règles habituelles, à condition de démontrer leur lien direct avec l’activité taxable à venir — conservez systématiquement les justificatifs.

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Impôt sur les sociétés : un exercice qui n’a jamais été interrompu

La SASU n’a pas d’exercice fiscal “spécial sommeil”. L’exercice social continue de courir selon les statuts. À chaque clôture, même en sommeil, la société dépose sa liasse fiscale IS par voie dématérialisée.

Deux cas se présentent à la reprise :

• La reprise intervient en cours d’exercice : un seul bilan couvre la période inactive et la période active. Le résultat fiscal agrège les charges de l’exercice entier et les produits générés depuis la date de reprise.
• La reprise intervient au début d’un nouvel exercice : la séparation est naturelle ; le dernier exercice de sommeil se clôture avec un résultat quasi nul, composé essentiellement de charges fixes.

Si la SASU avait suspendu ses acomptes IS faute de résultat prévisionnel, elle doit les reprendre dès que l’activité génère un bénéfice prévisionnel, aux échéances habituelles (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre pour un exercice calendaire). Une sous-estimation volontaire des acomptes expose à une majoration dont le taux est fixé par l’administration fiscale : mieux vaut faire valider ses prévisions par son expert-comptable ou se renseigner auprès du service des impôts des entreprises avant de fixer le montant des acomptes.

Les déficits accumulés pendant le sommeil (charges fixes sans recettes) restent reportables sur les exercices bénéficiaires suivants, selon les règles habituelles de report en avant des déficits IS. Nathalie l’a vérifié avant de reprendre son activité : ce report a sensiblement allégé son premier exercice rentable.

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Récapitulatif des démarches à enclencher

Obligation	Déclencheur	Délai / Périodicité	Interlocuteur
Inscription modificative RCS	Décision du président	Avant la première facture	Guichet unique INPI
Réactivation TVA	Date d’inscription RCS	Immédiate	SIE / espace professionnel DGFiP
Première déclaration CA3/CA12	Première opération taxable	Selon régime	DGFiP (EDI ou espace pro)
Dépôt liasse fiscale IS	Clôture de l’exercice	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre ; délai propre à la date de clôture pour un exercice décalé (à vérifier auprès de votre service des impôts des entreprises)	DGFiP
Reprise des acomptes IS	Bénéfice prévisionnel	Trimestriel	DGFiP
Réexamen du dégrèvement CFE	Reprise effective	Exercice suivant	SIE local
Dépôt des comptes annuels au greffe	Clôture de l’exercice	Selon les modalités applicables à la société	Greffe / guichet unique

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Ce qu’on oublie souvent à côté du fiscal

La reprise ne se limite pas à la TVA et à l’IS :

Côté social : si le président reprend une rémunération, les déclarations et cotisations reprennent selon les mêmes modalités qu’avant le sommeil. Un contact avec l’URSSAF permet de vérifier l’état du compte cotisant avant la première paie.

Côté bancaire : certaines banques basculent un compte professionnel resté inactif en “compte inactif” en application de la loi Eckert. Il faut le réactiver et vérifier que les IBAN communiqués aux clients et fournisseurs sont toujours valides.

Côté contractuel : assurance professionnelle, bail commercial éventuellement suspendu, contrats fournisseurs — tout doit être revu avant la première commande ou la première prestation.

Pour la procédure en amont, vous pouvez consulter notre guide sur la mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026, dont les mécanismes sont proches de ceux d’une SASU, ou l’article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? si la décision reste à trancher. Pour le coût de la démarche inverse, consultez coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

💡 Notre équipe prend en charge la reprise d’activité de votre SASU de bout en bout, du dépôt au greffe à la mise à jour du Kbis. Contactez-nous pour un devis.

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La durée du sommeil change le niveau de vigilance requis

Moins de 12 mois : situation la plus simple. Les régimes TVA et IS restent en principe inchangés.

Entre 12 et 24 mois : la vigilance s’impose. Des évolutions législatives ou réglementaires peuvent avoir modifié les seuils de franchise en base ou les règles de dépôt. Un point rapide avec votre comptable avant de refacturer évite les mauvaises surprises.

24 mois ou plus : zone de danger. Au-delà de deux ans, l’article R123-125 du Code de commerce permet au greffier de radier la société d’office. Si la SASU n’a pas encore été radiée, la reprise reste possible, mais elle s’accompagne d’une mise à jour complète des obligations déclaratives en souffrance.

La règle à retenir : la durée maximale légale d’une société en sommeil est de deux ans. Passé ce délai sans reprise ni dissolution, la radiation d’office devient possible — anticipez la décision avant d’atteindre cette limite.

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La reprise d’activité d’une SASU après une période de sommeil tient sur un point d’ancrage simple : la date d’inscription modificative au RCS, qui conditionne tout le calendrier déclaratif TVA et IS. Une décision du président suffit pour l’enclencher — pas d’AG, pas de PV, sauf clause statutaire contraire. Pour sécuriser le calendrier, contactez-nous ou accédez à notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SASU.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.