Reprise d'activité SASU : TVA, IS et obligations fiscales
Reprise d'activité d'une SASU après mise en sommeil : TVA, IS, CFE, déclarations. Toutes vos obligations fiscales expliquées, étape par étape.
- La reprise d'activité d'une SASU déclenche immédiatement la réouverture de toutes les obligations fiscales : TVA, IS, CFE, déclarations de résultat.
- L'inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI est le point de départ officiel : les obligations fiscales courent à compter de cette date.
- Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire même pendant la période de sommeil ; toute omission expose la société à des pénalités.
Sommaire
- Ce que change juridiquement la reprise d’activité pour votre SASU
- TVA : réactivation du régime et premières déclarations
- Impôt sur les sociétés : continuité de l’obligation déclarative
- CFE et autres impositions locales : ce qui change à la reprise
- Dépôt des comptes annuels et obligations comptables maintenues
- Récapitulatif des démarches fiscales à la reprise d’activité
- Questions spécifiques liées au statut du dirigeant et aux charges sociales
Reprendre l’activité d’une SASU après une mise en sommeil ne se limite pas à rouvrir le compte en banque et à refaire un devis. Dès l’inscription modificative déposée au RCS, la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE et le dépôt des comptes annuels redeviennent des obligations actives — avec des délais qui courent à partir de cette date, et non à partir de votre premier encaissement. Beaucoup de présidents de SASU découvrent ces échéances trop tard. Voici précisément ce qui se déclenche, quand, et comment l’anticiper.
Ce que change juridiquement la reprise d’activité pour votre SASU
La mise en sommeil d’une SASU est une cessation temporaire totale d’activité déclarée conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS. La reprise fonctionne sur le même principe : une nouvelle inscription modificative, déposée via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, officialise le retour en activité.
Dans une SASU, cette décision — mettre en sommeil comme reprendre l’activité — relève du président : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour ces formalités, sauf si les statuts de la société en disposent autrement. C’est un point que confondent souvent les dirigeants venant d’une autre forme de société, où la pratique du PV est plus systématique.
Cette formalité produit des effets immédiats sur le plan fiscal. L’administration fiscale, informée par la mise à jour du registre, considère la société comme active à compter de la date déclarée. C’est cette date — et non la date à laquelle vous émettez votre première facture — qui fait foi pour l’appréciation des obligations déclaratives.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de reprendre, elle a d’abord cru devoir réunir une assemblée générale pour valider la réactivation — un réflexe hérité de la gestion courante de sa société. En réalité, dans son cas comme dans celui d’une SASU, c’est la décision du dirigeant qui suffit, sauf clause contraire des statuts. Elle a donc pu déposer l’inscription modificative sans délai supplémentaire.
⚠️ Point de vigilance : Si votre SASU dépasse la durée maximale de 2 ans de cessation temporaire d’activité sans reprendre ni dissoudre, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à sa radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation entraîne des conséquences fiscales et patrimoniales graves.
Pour en savoir plus sur les démarches globales à effectuer lors de la réactivation de votre société, consultez notre guide complet : Après mise en sommeil : que faire ?.
TVA : réactivation du régime et premières déclarations
Le principe : aucune suspension du numéro de TVA
Pendant la mise en sommeil, le numéro de TVA intracommunautaire de votre SASU n’est pas supprimé. Il est simplement inactif, faute d’opérations taxables. À la reprise, vous retrouvez votre régime de TVA antérieur (régime réel normal ou simplifié) sans avoir à effectuer une nouvelle demande d’attribution de numéro.
À partir de quelle date déclarer ?
La première déclaration de TVA couvre la période à compter de la date de reprise inscrite au RCS. Si votre reprise est effective au 1er juillet, votre première CA3 (régime réel normal) ou votre CA12 (régime simplifié) inclura les opérations réalisées depuis cette date.
💡 Bon à savoir : Si votre SASU était sous le régime réel simplifié avant la mise en sommeil et que votre chiffre d’affaires prévisionnel de la première année dépasse les seuils de basculement au régime réel normal de TVA, vous devrez changer de régime. Ces seuils évoluent régulièrement : vérifiez le montant en vigueur auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui confirmera également votre régime applicable.
Piège de praticien : un dirigeant qui reprend son activité a souvent le réflexe d’attendre sa première facture pour considérer que l’horloge fiscale redémarre. Or c’est la date de l’inscription modificative au RCS qui fait foi pour l’administration. Un décalage de plusieurs semaines entre cette date et la reprise effective des ventes peut créer une période “grise” où la société est juridiquement active sans chiffre d’affaires déclaré — à documenter soigneusement pour éviter toute suspicion de déclaration tardive.
Le cas des acomptes de TVA non versés pendant le sommeil
Si votre SASU était au régime simplifié et a correctement déclaré une absence d’opérations pendant la période de sommeil, aucun acompte n’était exigible. À la reprise, les acomptes sont calculés sur la base de la TVA effectivement due l’année précédente. Si celle-ci est nulle (activité inexistante), les acomptes de la première année de reprise seront également nuls — la régularisation s’effectuera sur la déclaration annuelle CA12.
Impôt sur les sociétés : continuité de l’obligation déclarative
L’IS pendant la mise en sommeil : une obligation qui ne dort jamais
C’est l’un des points que les dirigeants de SASU sous-estiment le plus souvent : la mise en sommeil ne suspend pas l’obligation de déposer une liasse fiscale. Chaque exercice clos — même sans chiffre d’affaires — donne lieu à la production d’une déclaration de résultat (formulaire 2065 pour les sociétés à l’IS), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
En l’absence d’activité, le résultat est généralement nul ou légèrement déficitaire (frais fixes maintenus : assurance, comptabilité, dépôt de comptes). Ces déficits peuvent être reportés et imputés sur les bénéfices futurs, ce qui constitue un avantage fiscal réel à ne pas négliger au moment de la reprise.
À la reprise : quel exercice fiscal pour la SASU ?
La reprise ne modifie pas la date de clôture de l’exercice social de votre SASU, sauf décision expresse en ce sens. L’exercice en cours au moment de la reprise intégrera donc à la fois la période de sommeil et la période d’activité effective. La liasse fiscale de cet exercice devra retracer l’ensemble de ces opérations.
| Situation | Obligation IS | Liasse fiscale | Acomptes IS |
|---|---|---|---|
| SASU en sommeil (résultat nul) | Oui | À déposer chaque année | Non si IS de N-1 nul |
| SASU en sommeil (charges fixes) | Oui | À déposer + report déficit | Non si IS de N-1 nul |
| SASU reprenant activité (1er exercice) | Oui | À déposer à la clôture | Selon IS estimé N |
| SASU active (exercice complet) | Oui | À déposer à la clôture | Selon seuil légal en vigueur, à vérifier auprès du SIE |
📌 Rappel : Les acomptes d’IS sont exigibles lorsque l’impôt de référence (exercice précédent) dépasse un seuil fixé par la loi ; renseignez-vous sur son montant actualisé auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable. Si votre SASU était en sommeil, ce seuil n’était vraisemblablement pas atteint. Mais dès que l’activité reprend et génère un bénéfice significatif, le système des acomptes se réenclenche à l’exercice suivant — pensez à le provisionner.
CFE et autres impositions locales : ce qui change à la reprise
La CFE pendant le sommeil
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est calculée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l’entreprise. En l’absence totale d’activité, un dégrèvement peut être obtenu en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
À défaut de dégrèvement, rappelons que la CFE reste due sur une base minimale fixée par la commune (article 1647 D du CGI), variable selon le chiffre d’affaires, avec exonération si celui-ci ne dépasse pas 5 000 €.
La CFE à la reprise
À compter de la date de reprise, la CFE redevient pleinement exigible selon les règles de droit commun. Pour l’année de reprise, les modalités exactes de calcul de la base d’imposition au prorata temporis dépendent de la date effective de réactivation : ce point doit être confirmé avec le SIE. Il est conseillé de déposer une déclaration 1447-M pour signaler la reprise et actualiser les éléments de calcul.
⚠️ Attention à la CVAE : si votre SASU dépasse 500 000 € de chiffre d’affaires, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) peut également redevenir due. Sa suppression, initialement prévue, a été reportée à 2030 (loi de finances 2025, art. 62) : le taux maximal reste fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée pour 2026-2027. Vérifiez ce point avec votre expert-comptable au moment de la reprise.
Dépôt des comptes annuels et obligations comptables maintenues
Une obligation que le sommeil ne suspend pas
L’article L232-21 et suivants du Code de commerce impose aux sociétés commerciales le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mise en sommeil : l’absence de chiffre d’affaires ne dispense de rien.
Le non-dépôt expose la société à des injonctions judiciaires et à des sanctions. Les comptes sont ensuite publiés au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), conférant leur opposabilité aux tiers.
À la reprise : clôture de l’exercice et approbation des comptes
Si votre SASU a été en sommeil sur l’intégralité d’un ou plusieurs exercices, vous devez avoir régularisé le dépôt de ces comptes avant — ou concomitamment à — la reprise d’activité. Un retard de dépôt visible au Kbis peut nuire à votre crédibilité auprès de partenaires bancaires ou commerciaux.
Dans le fil de l’exemple de Nathalie : c’est précisément ce point qu’elle avait sous-estimé. Sa société étant restée en sommeil 18 mois, elle devait deux exercices de comptes annuels avant de pouvoir présenter un Kbis “propre” à sa banque pour rouvrir une ligne de financement. Un appel à son expert-comptable dès l’annonce de sa reprise lui a permis de régulariser à temps.
Pour accompagner la formalité de reprise dans son intégralité, notre service de reprise d’activité d’une SASU prend en charge l’inscription modificative au RCS, à un tarif comprenant honoraires et frais de greffe.
Récapitulatif des démarches fiscales à la reprise d’activité
Voici le tableau de bord pratique des obligations à traiter lors de la réactivation de votre SASU :
| Obligation | Déclenchement | Interlocuteur | Action requise |
|---|---|---|---|
| Inscription modificative au RCS | Décision du président, déposée dans le mois | Guichet unique INPI | Dépôt de la déclaration de reprise |
| Réactivation TVA | Dès la 1re opération taxable | SIE (Service Impôts Entreprises) | Vérifier le régime applicable, reprendre les déclarations |
| Liasse fiscale IS (exercice en cours) | À la clôture de l’exercice | SIE / Expert-comptable | Déclaration 2065 + annexes |
| Acomptes IS | Exercice suivant si IS de N-1 dépasse le seuil légal | SIE | Relevés d’acomptes trimestriels |
| CFE | Année de reprise | SIE | Déclaration 1447-M si nécessaire |
| Dépôt des comptes annuels | Délai légal après approbation | Greffe du tribunal de commerce | Dépôt via guichet unique ou greffe |
| Publication BODACC | Automatique après dépôt RCS | INPI / Greffe | Aucune action spécifique |
💡 Conseil pratique : avant toute reprise effective, prenez rendez-vous avec votre expert-comptable pour établir un bilan d’entrée à la reprise. Ce document formalise l’état du patrimoine de la SASU au premier jour de sa réactivation et servira de base pour les premiers états financiers.
Questions spécifiques liées au statut du dirigeant et aux charges sociales
La reprise d’activité de la SASU a également des incidences sur le statut social du président. Si ce dernier percevait des allocations chômage (ARE) pendant la période de sommeil, la reprise d’une activité rémunérée entraîne des règles de cumul ou de suspension spécifiques. Nous vous invitons à consulter notre article dédié : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
De même, si vous vous interrogez sur les droits à l’ARE maintenus ou perdus pendant la mise en sommeil elle-même, l’article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 répond à ces questions spécifiques.
Relancer votre SASU après une période de sommeil demande une préparation rigoureuse sur le plan fiscal. TVA, IS, CFE, comptes annuels : chaque obligation a ses propres règles de déclenchement et ses propres délais. Une erreur ou un oubli peut générer des pénalités de retard ou des redressements qui auraient pu être évités.
Vous souhaitez être accompagné pour les formalités de reprise de votre SASU ? Notre équipe prend en charge l’ensemble de la procédure administrative. Contactez-nous pour obtenir un devis ou poser vos questions spécifiques.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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