Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026
Comment mettre en sommeil une EURL en 2026 ? Formalités, délais, coûts et obligations maintenues. Guide complet pour cesser temporairement votre activité.
- La mise en sommeil d'une EURL suspend temporairement l'activité sans dissoudre la société, pour une durée maximale de 2 ans.
- La démarche est dématérialisée via le guichet unique INPI : aucun passage en tribunal n'est requis.
- Certaines obligations perdurent pendant la mise en sommeil : dépôt des comptes annuels, maintien de la personnalité morale.
- Au-delà de 2 ans sans reprise déclarée, la radiation d'office est possible en application de l'article R123-125 du Code de commerce.
Sommaire
- Mise en sommeil d’une EURL : de quoi parle-t-on exactement ?
- Conditions et prérequis avant de mettre votre EURL en sommeil
- La procédure de mise en sommeil d’une EURL étape par étape
- Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil
- Durée maximale et sortie de la mise en sommeil
- Coût de la mise en sommeil d’une EURL en 2026
- Ce qu’il faut retenir avant de mettre votre EURL en sommeil
La mise en sommeil d’une EURL permet à l’associé unique de suspendre temporairement l’activité de sa société sans procéder à sa dissolution. La démarche passe par une déclaration de cessation temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique INPI, dans un délai de 30 jours suivant la cessation effective. La durée maximale est de 2 ans.
Mise en sommeil d’une EURL : de quoi parle-t-on exactement ?
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. À ce titre, elle obéit aux mêmes règles que la SARL sur la plupart des points, y compris en matière de cessation temporaire d’activité.
Mettre une EURL en sommeil, c’est déclarer officiellement l’arrêt provisoire de toute activité commerciale, artisanale ou industrielle, sans pour autant dissoudre la structure. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son Kbis — simplement, elle n’exerce plus.
Cette option est particulièrement adaptée lorsque vous souhaitez :
- prendre le temps de réfléchir à une reconversion ou un pivot d’activité ;
- traverser une période personnelle difficile (maladie, contrainte familiale) ;
- attendre des conditions de marché plus favorables avant de reprendre ;
- conserver la structure pour une cession future.
Exemple illustratif — Thomas, gérant associé unique d’une EURL de conseil en communication, décide de mettre sa société en sommeil après avoir accepté un poste salarié à l’étranger pour 12 mois. Plutôt que de dissoudre une structure qu’il a mis cinq ans à construire, il opte pour la cessation temporaire : il conserve son SIREN, son historique, et pourra relancer l’activité à son retour sans repartir de zéro.
⚠️ La mise en sommeil n’est pas une dissolution. Elle ne clôture pas la société et n’efface pas les dettes existantes. Si votre EURL est en difficulté financière, une procédure collective (cessation de paiements) ou une dissolution-liquidation peuvent être plus adaptées. Consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? avant de décider.
Conditions et prérequis avant de mettre votre EURL en sommeil
Avant d’engager la procédure, plusieurs vérifications s’imposent.
L’activité doit être totalement cessée. La mise en sommeil implique l’arrêt complet de toute activité : aucune facturation, aucun acte de commerce. Une activité réduite ou résiduelle ne suffit pas pour justifier une simple cessation temporaire.
La situation sociale du gérant doit être anticipée. Si vous êtes gérant majoritaire et donc travailleur non salarié (TNS), la mise en sommeil met fin à votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Des régularisations de cotisations peuvent intervenir. Renseignez-vous auprès de votre caisse avant de déposer la déclaration.
Les contrats en cours doivent être soldés ou suspendus. Bail commercial, contrats fournisseurs, abonnements… Leur maintien pendant la période de sommeil engendre des charges sans contrepartie.
Le compte bancaire professionnel reste ouvert. Il n’y a aucune obligation de le fermer, et il peut s’avérer utile pour les éventuelles régularisations fiscales ou sociales.
📌 Si votre EURL a des salariés, la mise en sommeil ne peut intervenir qu’après règlement de toutes les questions liées aux contrats de travail (ruptures conventionnelles, licenciements économiques, etc.). La présence de salariés au moment de la déclaration est incompatible avec une cessation totale d’activité.
La procédure de mise en sommeil d’une EURL étape par étape
La procédure est entièrement dématérialisée depuis la réforme du guichet unique (janvier 2023). Elle ne nécessite plus de dépôt physique au greffe du tribunal de commerce.
Étape 1 — Décision écrite de l’associé unique
L’EURL étant unipersonnelle, il n’y a pas d’assemblée générale à convoquer. L’associé unique prend une décision unilatérale écrite actant la cessation temporaire d’activité. Ce document doit mentionner :
- la date d’effet de la cessation ;
- sa nature (cessation totale temporaire) ;
- la volonté de ne pas dissoudre la société.
Ce procès-verbal de décision d’associé unique constitue la pièce justificative principale de votre dossier.
Étape 2 — Déclaration via le guichet unique INPI
La déclaration modificative est déposée sur formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Elle prend la forme d’une inscription modificative au RCS conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, qui vise spécifiquement la déclaration de cessation temporaire totale d’activité.
Vous devrez renseigner :
- le numéro SIREN de l’EURL ;
- la date de cessation effective ;
- les informations du gérant ;
- joindre la décision écrite de l’associé unique (certifiée conforme, selon l’article R123-102 du Code de commerce).
Étape 3 — Publication au BODACC
Une fois le dossier validé par le greffe, la cessation temporaire fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est automatique et constitue la preuve opposable aux tiers de la mise en sommeil de votre EURL.
Étape 4 — Mise à jour du Kbis
Le Kbis de l’EURL sera mis à jour pour mentionner l’état de cessation temporaire d’activité. Vous pouvez en obtenir un extrait actualisé directement sur infogreffe.fr.
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1 | Décision écrite de l’associé unique | Avant toute démarche |
| 2 | Dépôt de la déclaration sur le guichet unique INPI | Dans les 30 jours suivant la cessation |
| 3 | Validation par le greffe du tribunal de commerce | Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes |
| 4 | Publication au BODACC | Automatique après validation |
| 5 | Kbis mis à jour | Disponible après publication |
Pour déléguer l’intégralité de ces démarches, vous pouvez faire appel à notre service de mise en sommeil d’une EURL — nous gérons le dossier complet, de la rédaction de la décision à la confirmation de publication au BODACC.
Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil
Mettre votre EURL en sommeil ne signifie pas que toutes les obligations disparaissent. Plusieurs d’entre elles demeurent pleinement applicables.
🚨 Piège de praticien — L’erreur la plus fréquente : croire que la mise en sommeil suspend l’ensemble des obligations déclaratives. C’est faux. Les comptes annuels restent à déposer, les liasses fiscales restent à produire, même avec un résultat nul. L’omission de ces formalités expose l’associé unique à des injonctions de dépôt et à des amendes.
Dépôt des comptes annuels
L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est maintenue sans exception, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si votre EURL n’a réalisé aucun chiffre d’affaires sur l’exercice, vous devez établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, puis les déposer dans les délais légaux.
Une EURL à associé unique dont le gérant est également l’associé bénéficie d’un régime simplifié : les comptes peuvent ne pas être rendus publics si certaines conditions sont remplies. Mais l’obligation de dépôt au greffe reste entière.
Déclarations fiscales
L’EURL soumise à l’IR (régime des sociétés de personnes) ou à l’IS doit continuer à déposer ses liasses fiscales, même avec un résultat nul. La cessation d’activité ne suspend pas les obligations déclaratives.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
En l’absence totale d’activité, un dégrèvement de CFE peut être demandé sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il fait l’objet d’une réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, à formuler dans les délais légaux.
Maintien de la domiciliation
L’EURL doit conserver une adresse de domiciliation valide et à jour au RCS pendant toute la durée de la mise en sommeil. Un changement d’adresse doit faire l’objet d’une déclaration modificative distincte.
Durée maximale et sortie de la mise en sommeil
La limite des 2 ans
L’article R123-125 du Code de commerce fixe à 2 ans la durée maximale d’une cessation temporaire d’activité pour une société immatriculée au RCS. Passé ce délai, si aucune reprise d’activité n’a été déclarée et si aucune procédure de dissolution n’a été engagée, le greffe peut procéder à la radiation d’office de l’EURL.
La radiation d’office entraîne la perte de l’immatriculation et, à terme, la dissolution de plein droit de la société. Pour l’éviter, vous devez impérativement agir avant l’expiration des 2 ans.
⚠️ La date de départ du délai de 2 ans est la date déclarée de cessation d’activité, et non la date de publication au BODACC. Notez-la précisément dans votre agenda et anticipez la décision de reprise ou de dissolution plusieurs semaines à l’avance.
Reprendre l’activité
La reprise d’activité passe par une nouvelle déclaration modificative via le guichet unique INPI, accompagnée d’une décision écrite de l’associé unique actant la reprise. Le Kbis sera mis à jour en conséquence. Pour en savoir plus sur cette démarche, consultez notre article sur la reprise d’activité d’une SARL en sommeil — les principes sont identiques pour une EURL.
Dissoudre plutôt que reprendre
Si, au terme de la période de réflexion, vous décidez de ne pas reprendre l’activité, vous pouvez engager une dissolution volontaire. Dans ce cas, mieux vaut ne pas attendre la radiation d’office pour maîtriser les conséquences juridiques et fiscales de la clôture. Notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aidera à trancher.
Coût de la mise en sommeil d’une EURL en 2026
Le coût total se décompose en deux postes principaux :
- Les frais de greffe : ils comprennent l’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC. Leur montant est fixé par décret et s’élève à 166,71 € TTC en 2026 pour une société.
- Les honoraires de conseil ou de formaliste : ils couvrent la rédaction des actes, la constitution du dossier et le suivi de la procédure.
💡 Pour connaître le montant exact des frais applicables à votre EURL, consultez notre page mise en sommeil d’une EURL ou contactez-nous directement. Nous réalisons la totalité de la procédure pour 150 € HT + frais de greffe, sans frais cachés.
Pour une vue d’ensemble comparative des coûts selon la forme juridique, notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026 détaille l’ensemble des postes à anticiper.
L’EURL présente une spécificité avantageuse par rapport à la SARL : l’absence d’associés multiples simplifie la prise de décision et réduit le volume documentaire. Il n’y a pas de convocation à envoyer, pas de quorum à atteindre, pas de délai d’assemblée à respecter. La procédure est donc généralement plus rapide que pour une mise en sommeil de SARL ou une mise en sommeil de SASU.
Ce qu’il faut retenir avant de mettre votre EURL en sommeil
La mise en sommeil d’une EURL est une procédure accessible, entièrement dématérialisée, qui offre un filet de sécurité précieux lorsque vous avez besoin de temps sans vouloir fermer définitivement. Voici les points essentiels :
- Délai de déclaration : 30 jours maximum après la cessation effective de l’activité.
- Durée maximale : 2 ans, sous peine de radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce).
- Acte requis : décision écrite de l’associé unique, déposée via le guichet unique INPI (art. R123-46 du Code de commerce).
- Obligations maintenues : dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales, domiciliation valide.
- CFE : dégrèvement possible sur demande expresse auprès du SIE (art. 1478 CGI).
- Sortie : reprise d’activité ou dissolution, avant l’expiration du délai de 2 ans.
Pour une vision d’ensemble du mécanisme, quelle que soit la forme juridique de votre société, notre guide complet sur la mise en sommeil de société reste la référence.
Des questions spécifiques à votre situation ? Contactez notre équipe — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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