Procédure de dissolution d'une société : guide complet 2026

La procédure de dissolution d’une société se déroule en deux temps obligatoires : d’abord la dissolution elle-même, actée par un procès-verbal et publiée au greffe, puis la liquidation, qui solde les comptes et se termine par une radiation définitive du RCS. Entre les deux, un liquidateur amiable gère l’actif et le passif. Comptez deux formalités au greffe et deux annonces légales.

Avant d’aller plus loin, une question mérite d’être posée : votre société doit-elle vraiment disparaître, ou traverse-t-elle simplement une période difficile ? Nous accompagnons chaque semaine des dirigeants qui pensent devoir dissoudre alors qu’une mise en sommeil suffirait à préserver l’outil social, le temps de trouver un repreneur ou de relancer l’activité.

Dissolution ou mise en sommeil : ne confondez pas les deux formalités

La confusion est fréquente, et elle coûte cher en frais évitables. La mise en sommeil est une simple décision du dirigeant (gérant ou président), déclarée au guichet unique des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision. Aucune assemblée générale, aucun procès-verbal n’est requis, sauf si vos statuts l’imposent expressément. C’est une pause réversible, valable deux ans maximum, à l’issue de laquelle vous choisissez de reprendre l’activité ou de dissoudre.

La dissolution, elle, est un acte définitif qui met fin à la société. Elle exige un acte formel : un PV d’assemblée générale extraordinaire pour une société pluripersonnelle, ou une décision de l’associé unique pour une SASU ou une EURL. Cet acte nomme un liquidateur et ouvre la période de liquidation.

⚠️ Ne mélangez jamais ces deux logiques. Beaucoup de dirigeants nous contactent en pensant qu’un “PV” est nécessaire pour mettre une société en sommeil — c’est faux. À l’inverse, certains croient pouvoir dissoudre par simple déclaration au greffe sans acte préalable — c’est également faux. La dissolution nécessite toujours l’acte fondateur (PV d’AGE ou décision unilatérale) avant toute formalité au guichet unique.

Exemple type : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait mis sa société en sommeil pendant 18 mois avant de la réactiver. Un autre dirigeant, dans une situation différente, avait au contraire besoin de fermer définitivement : c’est cette seconde trajectoire, la dissolution-liquidation, que nous détaillons ici.

Quelles sont les étapes de la dissolution d’une société ?

La procédure de dissolution d’une société suit un enchaînement précis, qu’il s’agisse d’une SASU, d’une SARL ou d’une SAS.

Chaque inscription modificative avec dépôt d’acte au greffe est facturée 173,97 € TTC (barème en vigueur), et la radiation constatant la clôture de liquidation coûte 7,26 € TTC. Ces deux formalités s’ajoutent aux deux annonces légales : l’une pour la dissolution et la nomination du liquidateur, l’autre pour la clôture de liquidation. Pour le détail des tarifs et du contenu exigé, consultez notre article sur l’annonce légale de dissolution et celui dédié à l’annonce légale de clôture de liquidation.

Quelles sont les étapes pour dissoudre une SARL ?

Pour une SARL, la logique est identique mais la prise de décision suit les règles de majorité fixées par les statuts (à défaut, celles applicables aux modifications statutaires). Concrètement :

1. Le gérant convoque une assemblée générale extraordinaire des associés.
2. Les associés votent la dissolution anticipée et désignent un liquidateur amiable — souvent le gérant lui-même, ou un tiers.
3. Le procès-verbal de l’assemblée sert de support à la déclaration de dissolution au guichet unique.
4. Une première annonce légale est publiée dans un support habilité.
5. Le liquidateur mène les opérations : recouvrement des créances, règlement des dettes, cession éventuelle des actifs.
6. Une seconde assemblée approuve les comptes définitifs de liquidation et constate la clôture.
7. La radiation est demandée dans le mois suivant la publication de cette clôture.

Pour une SASU, le mécanisme est allégé sur le plan formel : la décision de dissolution et celle de clôture relèvent de l’associé unique, sans convocation d’assemblée à proprement parler. Retrouvez le détail des tarifs propres à cette forme dans notre article sur l’annonce légale de dissolution SASU.

Quels sont les trois types de dissolution d’une société ?

Le Code civil distingue, à l’article 1844-7, plusieurs causes de dissolution d’une société. On les regroupe en pratique en trois catégories.

La dissolution volontaire. Les associés (ou l’associé unique) décident, en toute liberté, de mettre fin à la société avant le terme prévu par les statuts. C’est le cas le plus fréquent, celui que nous détaillons dans ce guide.

La dissolution judiciaire. Elle est prononcée par le tribunal de commerce, à la demande d’un associé ou d’un tiers intéressé, notamment en cas de mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société, de non-respect de l’objet social, ou pour tout juste motif reconnu par le juge.

La dissolution de plein droit. Elle intervient automatiquement, sans qu’aucune décision ne soit nécessaire, lorsque le terme statutaire arrive à échéance, lorsque l’objet social est réalisé ou devient impossible à réaliser, ou dans les cas prévus par une clause statutaire spécifique.

💡 Si votre société traverse une passe difficile sans que sa situation ne soit irrémédiable, la dissolution judiciaire ou volontaire n’est pas toujours la meilleure option. Une cessation temporaire d’activité, correctement déclarée, vous laisse le temps de la réflexion sans fermer définitivement la porte. Notre guide complet sur la dissolution et ses formalités détaille aussi les alternatives disponibles selon votre situation.

Comment procéder, étape par étape

Voici la marche à suivre concrète, dans l’ordre chronologique, pour mener à bien une procédure de dissolution d’une société sans mauvaise surprise.

Étape 1 — Vérifiez que la société n’est pas en cessation des paiements. Si l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible, ce n’est plus une dissolution amiable qui s’impose mais une procédure collective. Le dirigeant doit s’en assurer avant toute décision.

Étape 2 — Réunissez l’organe compétent. AGE pour une société pluripersonnelle, décision de l’associé unique pour une SASU ou une EURL. L’acte doit voter la dissolution anticipée et désigner le liquidateur, avec la durée de son mandat et l’étendue de ses pouvoirs.

Étape 3 — Publiez la première annonce légale. Elle mentionne la dissolution, l’identité du liquidateur et l’adresse du siège de liquidation. Comptez un forfait national d’environ 153 € HT.

Étape 4 — Déclarez la dissolution au guichet unique. Le dossier comprend le PV (ou la décision de l’associé unique), l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de dissolution. Cette inscription modificative avec dépôt d’acte entraîne des frais de greffe de 173,97 € TTC.

Étape 5 — Le liquidateur mène les opérations. Il recouvre les créances, règle les dettes, cède les actifs si nécessaire, et établit les comptes de liquidation. Le mandat ne peut excéder trois ans, mais reste renouvelable par les associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce si le liquidateur justifie des raisons du retard.

Étape 6 — Clôturez la liquidation. Une seconde assemblée (ou décision de l’associé unique) approuve les comptes définitifs et prononce la clôture. Une seconde annonce légale est publiée — comptez environ 111 € HT — avant de demander la radiation au guichet unique, dans le mois suivant cette publication. Les frais de greffe de radiation s’élèvent à 7,26 € TTC. Consultez notre article dédié à l’annonce légale de clôture de liquidation pour le contenu exact exigé.

Étape 7 — Traitez le boni de liquidation, s’il existe. Le boni reçu par un associé personne physique est imposé comme un revenu distribué (articles 112 et 161 du CGI), soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif.

Combien coûte une procédure de dissolution d’une société ?

Au total, hors honoraires d’accompagnement, la dissolution-liquidation d’une société commerciale mobilise environ 181 € de frais de greffe cumulés (dissolution + radiation), auxquels s’ajoutent les deux annonces légales. Chez miseensommeil.fr, nous accompagnons cette procédure pour 200 € HT + les deux annonces légales, en produisant les modèles de PV et de décisions à compléter et signer par vos soins — vous restez l’auteur et le signataire de chaque acte.

📌 Avant d’engager les frais d’une dissolution, demandez-vous si votre situation n’est pas temporaire. Une mise en sommeil coûte nettement moins cher et laisse deux ans pour reprendre l’activité ou trouver un repreneur, sans les formalités lourdes d’une liquidation. Si vous hésitez entre les deux options, contactez-nous : nous étudions votre situation pour vous orienter vers la solution la plus adaptée, sans vous pousser vers celle qui nous arrange.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.