PV reprise activité EURL en sommeil : guide 2026

Non. Pour une EURL, il n’y a pas de “PV de reprise d’activité” au sens d’un procès-verbal d’assemblée générale — il n’existe qu’un seul associé, donc aucune assemblée à convoquer ni à délibérer. Ce que la pratique appelle parfois “PV” est en réalité une décision de l’associé unique, écrite et signée, qui suffit à elle seule à engager la reprise. Aucune AG, aucun quorum, aucun formalisme de convocation n’est exigé — sauf si vos statuts l’imposent expressément, ce qui reste rare en EURL. Cette décision est ensuite déposée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) pour obtenir l’inscription modificative au RCS, avant l’expiration du délai de 2 ans de cessation temporaire d’activité.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante associée unique de l’EURL “Lumière & Décors”, avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de reprendre, elle a d’abord cherché un modèle de “PV d’assemblée générale” — avant de réaliser qu’en EURL, ce document n’a pas lieu d’être : une simple décision de l’associé unique, datée et signée par elle seule, a suffi.

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Pourquoi parle-t-on de “décision de l’associé unique” et non de PV pour une EURL ?

Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il n’existe qu’un seul associé. Par définition, il n’y a pas d’assemblée générale à convoquer, pas de délibération collective à organiser. La notion de procès-verbal d’assemblée générale — familière dans les SARL pluripersonnelles — ne s’applique donc pas de la même façon.

Ce que l’on désigne couramment sous le terme “PV de reprise d’activité EURL” est en réalité un acte de décision de l’associé unique. Aucun texte n’impose la tenue d’une assemblée ni la rédaction d’un procès-verbal pour mettre fin à la cessation temporaire d’activité : c’est une décision du dirigeant (ici l’associé unique), sauf clause contraire des statuts. Cet acte doit être :

• rédigé par écrit ;
• daté et signé par l’associé unique ;
• consigné dans le registre des décisions de la société, tenu au siège social.

Le piège à éviter : utiliser un modèle de “procès-verbal d’assemblée générale” trouvé en ligne, mentionnant un quorum ou un vote, alors qu’une EURL n’a qu’un seul associé. Ce type de document, juridiquement incohérent pour une structure unipersonnelle, peut être source de confusion lors d’un contrôle ou d’une vérification ultérieure des registres. Le bon réflexe consiste à utiliser un acte de décision de l’associé unique, sans référence à une délibération collective.

⚠️ Attention à la rédaction. Le document doit mentionner explicitement : la forme sociale (EURL), la dénomination, le numéro SIREN, la date de décision, la décision de reprendre l’activité, et la date de prise d’effet souhaitée. Une rédaction incomplète peut entraîner une demande de complément du greffe.

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Le contenu exact de la décision de l’associé unique

La décision de reprise d’activité est un acte juridique à part entière. Elle doit comporter plusieurs éléments indispensables pour être acceptée par le greffe du tribunal de commerce compétent.

Mention obligatoire	Détail pratique
Identification de la société	Dénomination, forme juridique (EURL), SIREN, adresse du siège social
Identité de l’associé unique	Nom, prénom, adresse, qualité de gérant si applicable
Objet de la décision	Reprise de l’activité après cessation temporaire
Date de prise d’effet	Date à compter de laquelle l’activité reprend
Confirmation du maintien du siège	Ou nouvelle adresse si changement simultané
Signature	Associé unique, avec date et lieu

Si le gérant est une personne distincte de l’associé unique, il peut être nécessaire d’ajouter une confirmation du maintien du mandat de gérance ou une nouvelle nomination selon les circonstances.

La décision est ensuite portée au registre des décisions de la société. Ce registre — parfois négligé — constitue pourtant un élément de preuve important en cas de contrôle ou de litige.

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Formalités au guichet unique INPI : étape par étape

Depuis la réforme du droit des formalités des entreprises, toutes les démarches d’immatriculation, de modification et de cessation sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l’INPI. Le recours aux anciens centres de formalités des entreprises (CFE) n’est plus possible.

La déclaration de reprise d’activité constitue une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

Les étapes concrètes :

1. Connexion au guichet unique — Créez ou utilisez votre espace sur formalites.entreprises.gouv.fr.
2. Sélection de la formalité — “Modification” d’une entreprise existante, puis “reprise d’activité après cessation temporaire”.
3. Renseignement du formulaire — SIREN, date de reprise d’activité, éventuelles modifications connexes (siège, activité…).
4. Téléchargement des pièces justificatives :
   • La décision de l’associé unique (acte original ou copie certifiée conforme selon les exigences du greffe, voir articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce) ;
   • Une pièce d’identité du gérant si nécessaire ;
   • Tout justificatif complémentaire demandé par le greffe.
5. Règlement des frais de greffe — directement en ligne lors du dépôt. Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème en vigueur).
6. Traitement par le greffe — Le greffier procède à l’inscription modificative au RCS. Un Kbis mis à jour est ensuite disponible.
7. Publication au BODACC — La reprise d’activité est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales suite à l’inscription.

Pour gagner du temps et sécuriser chaque étape, vous pouvez confier l’ensemble de ces formalités à notre service : consultez notre page reprise d’activité d’une EURL pour obtenir un devis et vérifier les pièces requises selon votre situation.

💡 Le guichet unique peut générer des demandes de complément. En cas de dossier incomplet, le greffe revient vers vous pour le compléter, ce qui rallonge le délai de traitement — variable selon le greffe compétent et la charge du moment. Un dossier complet dès le premier dépôt reste le meilleur moyen de l’éviter.

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Délai de 2 ans : une contrainte absolue à ne pas ignorer

La mise en sommeil d’une EURL est encadrée dans le temps. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’une société inscrite au RCS peut être radiée d’office si elle ne justifie plus d’activité et si des diligences n’ont pas été accomplies dans les délais légaux.

Plus précisément, la cessation temporaire d’activité déclarée au RCS (en application de l’article R123-46 du Code de commerce) est limitée à 2 ans. Passé ce délai, si aucune reprise d’activité n’a été déclarée et si la société n’a pas engagé de procédure de dissolution, le greffier peut initier une radiation d’office.

Les conséquences d’une radiation d’office sont lourdes : la société perd sa personnalité morale de fait, les formalités de régularisation deviennent complexes et coûteuses, et la responsabilité de l’associé unique peut être engagée.

Récapitulatif des délais critiques :

Événement	Délai ou date limite
Déclaration de cessation temporaire	Dès la décision, sans délai légal précis mais le plus tôt possible
Durée maximale de la mise en sommeil	2 ans à compter de la déclaration
Reprise d’activité à déclarer	Avant l’expiration des 2 ans
Radiation d’office possible	Au-delà des 2 ans sans reprise ni dissolution

Si vous vous interrogez sur le choix entre maintien en sommeil, reprise ou dissolution, notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à arbitrer selon votre situation.

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Obligations fiscales et sociales réactivées à la date de reprise

La reprise d’activité ne produit pas qu’un effet juridique au RCS. Elle déclenche simultanément la réactivation de l’ensemble des obligations déclaratives et fiscales de l’EURL.

Ce qui reprend à la date de reprise effective :

• TVA : si l’EURL est assujettie à la TVA, les obligations déclaratives périodiques (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) reprennent immédiatement. Il convient d’informer le service des impôts des entreprises compétent.
• Déclaration de résultat : l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou BNC, ou à l’impôt sur les sociétés (IS) selon option, reprend ses obligations déclaratives normales.
• Cotisations sociales du gérant : si le gérant associé unique relève du statut de travailleur non salarié (TNS), ses cotisations sociales reprennent auprès de l’URSSAF. Le cas échéant, le calcul des cotisations minimales cesse de s’appliquer exclusivement.
• CFE : le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises accordé en l’absence d’activité (article 1478 du Code général des impôts) cesse à compter de la reprise. L’EURL redevient redevable de la CFE pour l’année en cours selon les modalités applicables.

📌 L’obligation de déposer les comptes annuels n’a jamais cessé pendant la mise en sommeil. Même sans activité, l’EURL reste tenue de déposer ses comptes chaque exercice (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Si des dépôts ont été omis, régularisez avant la reprise pour éviter des complications lors de la formalité.

La reprise d’activité est également l’occasion de vérifier la conformité des statuts avec la situation actuelle de la société : objet social, siège, montant du capital, gérance. Si des modifications s’imposent, elles peuvent être traitées simultanément lors du dépôt de la déclaration de reprise.

Pour comprendre ce qu’implique la mise en sommeil en amont — notamment sur le plan des coûts — vous pouvez consulter notre article dédié à la mise en sommeil d’une EURL : procédure et coût 2026.

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Comparatif : reprise d’activité EURL vs autres formes juridiques

La procédure de reprise d’activité présente des similarités avec d’autres formes sociales, mais aussi des spécificités propres à l’EURL qu’il convient de connaître.

Critère	EURL	SARL pluripersonnelle	SASU / SAS
Acte requis	Décision de l’associé unique (gérant)	Décision du gérant ; PV d’AG uniquement si les statuts l’imposent	Décision du président (SASU) ; idem SAS
Convocation préalable	Non	Non, sauf clause statutaire contraire	Non
Formalité RCS	Inscription modificative via guichet unique	Idem	Idem
Publication BODACC	Oui	Oui	Oui
Délai maximal de sommeil	2 ans	2 ans	2 ans
Réactivation fiscale	Immédiate à la date déclarée	Immédiate	Immédiate

Contrairement à une idée répandue, la reprise d’activité d’une SARL pluripersonnelle ne nécessite pas non plus de tenue d’assemblée générale par défaut : c’est une décision du gérant, sauf si les statuts l’exigent expressément. Notre article mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 détaille les spécificités de cette forme sociale.

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous vous interrogez sur vos options, la procédure est différente : notre guide mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 vous explique les règles applicables à ce régime.

Enfin, si vous hésitez entre reprise d’activité et radiation définitive de votre EURL, notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aidera à trancher en fonction de votre projet.

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Confier la formalité à un professionnel : ce que nous prenons en charge

Réaliser soi-même la déclaration de reprise d’activité sur le guichet unique est techniquement possible. Mais le portail peut être complexe à utiliser, les erreurs de formulaire entraînent des rejets, et les délais de correction allongent la procédure.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la formalité :

• Rédaction de la décision de l’associé unique conforme aux exigences du greffe ;
• Constitution et vérification du dossier de pièces justificatives ;
• Dépôt dématérialisé sur le guichet unique INPI ;
• Suivi du dossier jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.

Les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe selon le tarif en vigueur. Pour connaître le coût total, consultez notre article coût mise en sommeil société : tous les frais 2026 ou demandez directement un devis.

💡 Une question sur votre situation ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et vous indiquons les pièces exactes à fournir pour votre EURL.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.