Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026

La “mise en sommeil” d’un auto-entrepreneur, c’est en réalité une cessation temporaire d’activité déclarée via le guichet unique INPI. Gratuite, sans frais de greffe, elle vous permet de garder votre numéro SIRET et de reprendre sans tout recommencer — à condition de respecter les obligations déclaratives qui restent dues pendant la pause.

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Ce que recouvre réellement la “mise en sommeil” d’un auto-entrepreneur

Le terme “mise en sommeil” est souvent utilisé par abus de langage. En droit, cette notion désigne la cessation temporaire totale d’activité d’une société inscrite au RCS — procédure encadrée notamment par l’article R123-46 du Code de commerce. Pour un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), la mécanique est différente, plus simple, mais elle obéit à ses propres règles.

Concrètement, si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez suspendre votre activité sans la fermer, vous déclarez une cessation temporaire d’activité auprès des organismes compétents via le guichet unique. Cette démarche est distincte de la radiation, qui elle est définitive.

⚠️ Ne confondez pas “mise en sommeil” (terme réservé aux sociétés) et “cessation temporaire d’activité” (applicable aux entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs). Les procédures, les délais et les conséquences diffèrent sensiblement.

Exemple illustratif : Sophie, graphiste indépendante en micro-entreprise depuis trois ans, décide de reprendre un emploi salarié pour financer un projet personnel. Plutôt que de radier sa structure, elle déclare une cessation temporaire d’activité. Dix-huit mois plus tard, elle reprend ses missions freelance avec le même SIRET, ses anciens clients et son historique.

Pour les sociétés unipersonnelles comme l’EURL ou la SASU, les règles sont plus contraignantes : un enregistrement modificatif au RCS, une publication au BODACC et des frais de greffe sont requis. Si vous gérez ce type de structure, consultez nos guides dédiés : mise en sommeil EURL et mise en sommeil SASU.

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Les démarches concrètes pour suspendre son activité d’auto-entrepreneur

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises individuelles passent par le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) — dont l’URSSAF et les chambres consulaires — ne sont plus les interlocuteurs directs.

Étapes à suivre :

1. Connectez-vous sur le portail guichet unique INPI avec votre compte (ou créez-en un).
2. Sélectionnez votre entreprise individuelle via son numéro SIREN.
3. Choisissez la formalité “Modification”, puis “Cessation temporaire d’activité”.
4. Indiquez la date de début de la suspension.
5. Validez et transmettez le dossier électronique.

La démarche est gratuite pour une entreprise individuelle (pas de frais de greffe, contrairement aux sociétés). Elle est traitée par l’URSSAF en tant qu’organisme destinataire principal pour les micro-entrepreneurs.

💡 Conservez l’accusé de réception transmis par le guichet unique. Il constitue la preuve formelle de votre démarche en cas de litige ou de relance ultérieure de l’URSSAF.

Piège praticien à connaître : certains auto-entrepreneurs pensent qu’il suffit de ne plus facturer pour “être en sommeil”. C’est faux. Tant que la cessation temporaire n’est pas déclarée formellement, vous restez actif aux yeux de l’URSSAF — et l’absence de déclarations de CA déclenche une évaluation forfaitaire, pas une suspension.

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Durée, renouvellement et risque de radiation automatique

C’est le point le plus critique à connaître avant de suspendre votre activité.

Pour un entrepreneur individuel (dont le micro-entrepreneur), la cessation temporaire d’activité est limitée à 2 ans au total (1 an, renouvelable une fois). Au-delà, si aucune reprise d’activité n’a été déclarée, la radiation peut intervenir.

Mais la règle la plus redoutée est celle-ci : après 24 mois civils consécutifs de chiffre d’affaires nul, l’URSSAF procède à la radiation automatique de la micro-entreprise. Cette règle s’applique indépendamment de toute démarche formelle de cessation temporaire.

Situation	Durée	Conséquence
Cessation temporaire déclarée	1 an (renouvelable 1 fois)	Statut conservé, reprise possible
CA nul sans déclaration de cessation	Jusqu’à 24 mois	Radiation automatique par l’URSSAF
Radiation volontaire	Immédiate	Fermeture définitive, perte du SIRET
Non-déclaration de CA	Variable	Régularisation forfaitaire, pénalités

⚠️ La radiation automatique après 24 mois de CA nul est définitive. Vous ne pourrez pas “récupérer” votre ancien numéro SIRET ni votre ancienne micro-entreprise. Si vous souhaitez reprendre ultérieurement, il faudra créer une nouvelle entreprise individuelle.

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Obligations qui subsistent pendant la suspension

Suspendre son activité ne signifie pas que toutes les obligations disparaissent. C’est le point que la plupart des auto-entrepreneurs découvrent trop tard.

Déclarations de chiffre d’affaires : Vous devez continuer à déposer vos déclarations de CA (mensuelles ou trimestrielles selon votre rythme), en indiquant zéro. L’absence de déclaration entraîne une évaluation forfaitaire par l’URSSAF, potentiellement défavorable.

Cotisations sociales : En régime micro-social, les cotisations sont calculées sur le CA déclaré. Un CA nul = cotisations nulles. Vous ne payez donc rien en pratique, mais l’obligation déclarative reste entière.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Un dégrèvement est possible en cas d’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Il convient de le demander explicitement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année concernée. Ce dégrèvement n’est pas automatique — nombre d’auto-entrepreneurs l’ignorent et reçoivent un avis de CFE malgré une activité nulle.

Assurance professionnelle : Vérifiez les termes de votre contrat. Certaines assurances RC professionnelle permettent une suspension temporaire ; d’autres vous exposent à une résiliation ou à une non-couverture pendant la période inactive.

Compte bancaire dédié : L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs est définie par le Code de commerce (article L123-24) ; les conditions exactes de déclenchement sont à vérifier sur impots.gouv.fr. En période de suspension, cette obligation ne s’applique généralement pas, mais le compte existant doit rester opérationnel si votre structure y est rattachée.

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Mise en sommeil ou radiation : quelle option choisir pour un auto-entrepreneur ?

C’est la question que se posent la plupart des micro-entrepreneurs confrontés à une pause forcée ou volontaire. La réponse dépend essentiellement de vos intentions à moyen terme.

Optez pour la cessation temporaire (équivalent mise en sommeil) si :

• Vous prévoyez de reprendre l’activité dans les 1 à 2 ans.
• Vous souhaitez conserver votre numéro SIRET, vos références clients et votre historique d’entreprise.
• Vous traversez une période de transition (reprise d’emploi salarié, projet personnel, incapacité temporaire).

Optez pour la radiation si :

• Vous êtes certain de ne pas reprendre cette activité.
• Vous souhaitez éviter toute obligation déclarative résiduelle.
• Vous envisagez de créer une structure différente (SASU, SARL…) pour exercer une activité similaire.

Notre comparatif détaillé mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aide à trancher selon votre situation.

Pour aller plus loin dans la comparaison des options lors d’une transition, vous pouvez également consulter l’article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?, qui traite les cas des sociétés mais permet d’éclairer le choix structurel global.

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Reprendre l’activité après une cessation temporaire

La reprise d’activité après une cessation temporaire suit le même canal que la suspension : le guichet unique INPI. Vous déclarez une reprise d’activité en indiquant la date effective. L’URSSAF et les autres organismes concernés sont informés automatiquement.

À partir de la date de reprise déclarée, vous recommencez à générer du chiffre d’affaires déclarable et à être redevable des cotisations correspondantes. Il n’y a pas de délai de carence ni de formalité supplémentaire.

📌 Pensez à mettre à jour votre situation auprès de votre assureur professionnel, de vos clients et fournisseurs, ainsi que de votre banque le cas échéant. La reprise d’activité ne génère pas de publication au BODACC pour un auto-entrepreneur (contrairement aux sociétés inscrites au RCS).

Si vous exercez votre activité via une société — SARL, SASU ou autre — les procédures de reprise sont plus formalisées. Consultez nos ressources sur la mise en sommeil SARL pour comprendre les différences.

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Ce que propose miseensommeil.fr pour votre entreprise individuelle

Si vous gérez une entreprise individuelle — y compris sous le régime de la micro-entreprise — et souhaitez formaliser votre cessation temporaire d’activité en toute sécurité, notre service dédié à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle vous accompagne de A à Z.

Nous prenons en charge la constitution et la transmission du dossier via le guichet unique INPI, vérifions la cohérence de votre situation (date de début, antériorité d’activité, régime fiscal) et vous alertons sur les points de vigilance — notamment le risque de radiation automatique et les obligations déclaratives résiduelles.

Pour les entrepreneurs qui gèrent également une société (EURL, SASU, SARL…), nos honoraires et frais détaillés sont disponibles dans notre guide coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

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Des questions sur votre situation particulière ? Contactez-nous — notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.