Checklist dissolution SASU : toutes les étapes
La checklist complète pour dissoudre une SASU étape par étape : décision, annonces légales, liquidation, radiation. Frais, délais et pièges à éviter.
- La dissolution d'une SASU se déroule en deux étapes distinctes : dissolution puis clôture de liquidation, chacune avec une annonce légale et une formalité au greffe.
- L'associé unique de SASU prend seul la décision de dissoudre : aucune assemblée générale n'est requise, une décision écrite suffit.
- Les frais de greffe s'élèvent à environ 181 € TTC cumulés (hors annonces légales), auxquels s'ajoutent deux annonces légales forfaitisées.
- Plusieurs obligations fiscales et comptables doivent être soldées avant la radiation : comptes de clôture, liasse IS, TVA, boni de liquidation le cas échéant.
Sommaire
- Avant de commencer : vérifier que la dissolution amiable est possible
- Étape 1 — La décision de dissolution et la première annonce légale
- Étape 2 — La phase de liquidation
- Étape 3 — Les comptes de clôture et la deuxième annonce légale
- Récapitulatif chiffré : le coût total de la dissolution-liquidation d’une SASU
- Les pièges à éviter avant de dissoudre votre SASU
- La checklist complète, étape par étape
Dissoudre une SASU suppose de respecter deux grandes étapes successives — dissolution puis clôture de liquidation — avec, à chaque fois, une annonce légale et une formalité au greffe. L’associé unique prend seul la décision : aucune assemblée générale n’est requise. La procédure dure en général deux à six mois et génère environ 181 € TTC de frais de greffe cumulés, hors annonces légales.
Avant de commencer : vérifier que la dissolution amiable est possible
La dissolution amiable n’est ouverte qu’à une SASU solvable. Première vérification indispensable : votre société doit être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Si ce n’est pas le cas, vous êtes en état de cessation des paiements et la dissolution amiable est juridiquement fermée — une déclaration au tribunal de commerce s’impose alors sous 45 jours pour ouvrir une procédure collective.
Deuxième point souvent négligé : la mise en sommeil. Si vous cherchez avant tout à suspendre l’activité sans fermer définitivement, la mise en sommeil reste une alternative protectrice pendant deux ans maximum. Nathalie, gérante de la SARL Lumière & Décors, l’a choisie pendant 18 mois avant de reprendre son activité, évitant ainsi les frais et délais d’une dissolution. La dissolution est définitive et irréversible : mieux vaut en être certain avant de lancer la procédure.
Troisième vérification : vos statuts. Ils peuvent prévoir des clauses particulières (agrément, préemption, procédure interne) qui s’appliquent même en cas de dissolution anticipée.
⚠️ Attention à la confusion fréquente : la dissolution amiable d’une SASU ne requiert pas d’assemblée générale — l’associé unique décide seul par écrit. En revanche, cet acte de dissolution doit être rédigé avec soin : il nomme le liquidateur (souvent le président lui-même) et fixe l’étendue de ses pouvoirs. C’est ce document qui sera déposé au greffe.
Étape 1 — La décision de dissolution et la première annonce légale
Rédiger la décision de l’associé unique
La dissolution anticipée d’une SASU est décidée par l’associé unique par voie de décision écrite. Ce document doit mentionner :
- la décision de dissoudre la société de façon anticipée,
- la date de prise d’effet de la dissolution,
- l’identité et les coordonnées du liquidateur désigné,
- l’étendue de ses pouvoirs (généralement les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et apurer le passif),
- l’adresse du siège de liquidation (souvent l’adresse actuelle du siège social).
Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans, mais il est renouvelable par l’associé unique — ou, si l’assemblée ne peut être valablement réunie, par le président du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur qui expose les raisons du retard et les délais nécessaires.
Publier la première annonce légale
Dans les 30 jours suivant la décision, une annonce légale de dissolution doit paraître dans un support habilité. Depuis la réforme, des forfaits nationaux s’appliquent : comptez environ 153 € HT pour cette première annonce (dissolution + nomination du liquidateur).
L’annonce doit indiquer : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, numéro RCS, objet de l’annonce (dissolution anticipée), identité du liquidateur, adresse du siège de liquidation.
Déposer le dossier au guichet unique (INPI)
Le dossier de dissolution est déposé sur le guichet unique de l’INPI. Il comprend :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Décision de dissolution | Exemplaire original signé |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Fournie par le journal habilité |
| Formulaire de modification | Pré-rempli via le guichet unique |
| Pièce d’identité du liquidateur | Copie lisible |
| Justificatif de domiciliation du siège de liquidation | Si adresse différente du siège social actuel |
Les frais de greffe pour cette étape s’élèvent à 173,97 € TTC (inscription modificative avec dépôt d’acte, barème en vigueur). Une fois enregistrée, la dissolution fait l’objet d’une publication au BODACC et apparaît sur l’extrait Kbis.
Pour vous faire accompagner sur l’ensemble de ces formalités, notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU détaille le service complet proposé par miseensommeil.fr.
Étape 2 — La phase de liquidation
La dissolution ouvre la liquidation. La société continue d’exister juridiquement — mais uniquement pour les besoins de la liquidation. Elle doit d’ailleurs accoler la mention « en liquidation » à sa dénomination sociale dans tous ses actes et documents.
Les missions du liquidateur
Le liquidateur dispose de pouvoirs étendus pour :
- réaliser l’actif (vendre le matériel, récupérer les créances, clôturer les contrats),
- apurer le passif (payer les fournisseurs, solder les dettes fiscales et sociales, résilier les baux),
- licencier les éventuels salariés dans le respect du droit du travail,
- établir les comptes de clôture de liquidation.
Les obligations fiscales et sociales pendant la liquidation
La liquidation ne suspend aucune obligation déclarative. Le liquidateur doit :
- Déclarer et payer la TVA jusqu’à la clôture de la liquidation.
- Déposer la liasse fiscale IS pour chaque exercice comptable de la période de liquidation. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Établir les comptes annuels et les déposer au greffe conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce — même si l’activité est nulle.
- Régler les cotisations sociales du président (s’il est rémunéré) ou les cotisations minimales dues le cas échéant.
💡 Bon à savoir : si votre SASU a accumulé des déficits fiscaux reportés en avant, ils seront définitivement perdus à la clôture. En revanche, si la société a payé de l’IS sur un bénéfice réalisé à N-1, le mécanisme de carry-back permet d’imputer le déficit de l’exercice en cours sur ce bénéfice antérieur (plafonné à 1 000 000 €) et d’obtenir un remboursement d’IS — une option à examiner avec votre expert-comptable avant la clôture.
La question du boni de liquidation
Si, après paiement de toutes les dettes, il reste un actif net, l’associé unique perçoit un boni de liquidation. Ce boni est fiscalement traité comme un revenu distribué en application des articles 112 et 161 du CGI. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si elle est plus favorable.
Le cas inverse — un mali de liquidation (actif insuffisant pour couvrir le passif) — ne donne pas lieu à une charge déductible pour l’associé personne physique dans la majorité des cas.
Étape 3 — Les comptes de clôture et la deuxième annonce légale
Établir les comptes de clôture de liquidation
Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, le liquidateur établit les comptes définitifs de clôture de liquidation. Ces comptes sont approuvés par l’associé unique par décision écrite. Ils font apparaître :
- le résultat de liquidation,
- le boni ou le mali éventuel,
- la répartition entre l’associé unique.
Publier la deuxième annonce légale
La clôture de liquidation doit être publiée dans un support habilité. Le forfait national pour cette annonce s’élève à environ 111 € HT.
Déposer le dossier de radiation au guichet unique
Le liquidateur dispose d’un mois à compter de la publicité de la clôture de liquidation pour déposer le dossier de radiation au guichet unique. Ce dossier comprend :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Décision de l’associé unique approuvant les comptes de clôture | Exemplaire original signé |
| Comptes de clôture de liquidation | Signés par le liquidateur |
| Attestation de parution de la deuxième annonce légale | Fournie par le journal habilité |
| Formulaire de radiation | Via le guichet unique INPI |
Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à 7,26 € TTC. Une fois la radiation enregistrée, la SASU cesse définitivement d’exister en tant que personne morale.
Récapitulatif chiffré : le coût total de la dissolution-liquidation d’une SASU
Voici les postes de coût à prévoir, sur la base des barèmes en vigueur :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Frais de greffe — dissolution (avec dépôt d’acte) | 173,97 € TTC |
| Frais de greffe — radiation | 7,26 € TTC |
| Total frais de greffe | ~181 € TTC |
| Annonce légale dissolution + nomination liquidateur | ~153 € HT |
| Annonce légale clôture de liquidation | ~111 € HT |
| Total annonces légales | ~264 € HT |
| Honoraires miseensommeil.fr | 200 € HT |
| Total avec accompagnement | ~645 € HT |
📌 Précision importante : ces montants n’incluent pas les éventuels honoraires d’expert-comptable pour l’établissement des comptes de clôture, ni les coûts liés à la gestion des salariés (indemnités de licenciement, solde de tout compte) si votre SASU en emploie.
Les pièges à éviter avant de dissoudre votre SASU
Ne pas confondre dissolution et mise en sommeil
La dissolution est définitive. Si vous traversez une période difficile mais que votre activité a des chances de reprendre, la mise en sommeil — déclarée au guichet unique dans le délai d’un mois — suspend l’activité de façon réversible pendant deux ans maximum. À l’issue, vous pouvez soit reprendre (reprise d’activité après mise en sommeil), soit dissoudre. Ce délai de réflexion peut valoir la peine.
Ne pas oublier les déclarations fiscales pendant la liquidation
Une erreur classique : croire que la dissolution suspend les obligations déclaratives. Ce n’est pas le cas. Tant que la SASU n’est pas radiée, elle reste redevable de ses obligations fiscales et comptables. Une liasse IS non déposée génère des pénalités de retard — et un redressement fiscal après radiation est toujours possible sur les exercices prescrits non encore clôturés.
Vérifier les contrats en cours
Baux commerciaux, abonnements, contrats de prestation, crédit-bail : chaque contrat doit être résilié selon ses propres modalités. Certains prévoient des indemnités de résiliation anticipée qui peuvent alourdir significativement le passif à apurer.
Anticiper la CFE de l’année en cours
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due l’année de la dissolution si la SASU était en activité au 1er janvier. En cas d’absence totale d’activité depuis la mise en sommeil, un dégrèvement peut être demandé en application de l’article 1478 du CGI — la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du LPF. Si votre SASU était déjà en sommeil avant la dissolution, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises sur les conditions exactes de ce dégrèvement.
Ne pas négliger la première annonce légale pour une éventuelle reprise préalable
Si votre SASU était en sommeil et que vous avez finalement décidé de dissoudre sans reprendre l’activité, aucune annonce légale de reprise n’est nécessaire : vous passez directement à la dissolution. En revanche, si vous aviez envisagé de reprendre avant de vous raviser, consultez notre guide sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS pour éviter toute formalité inutile et coûteuse.
La checklist complète, étape par étape
Pour ne rien oublier, voici la checklist opérationnelle à suivre dans l’ordre :
Avant la dissolution
- Vérifier la solvabilité de la SASU (absence de cessation des paiements)
- Consulter les statuts pour identifier d’éventuelles clauses particulières
- Répertorier tous les contrats en cours et planifier leurs résiliations
- Consulter un expert-comptable pour anticiper le boni/mali et l’impact fiscal (déficits, carry-back)
- Prendre une décision ferme : dissolution ou mise en sommeil ?
Étape 1 — Dissolution
- Rédiger la décision de dissolution de l’associé unique (avec nomination du liquidateur)
- Publier l’annonce légale de dissolution (~153 € HT)
- Déposer le dossier au guichet unique INPI (frais de greffe : 173,97 € TTC)
- Vérifier la publication au BODACC et la mise à jour du Kbis
Étape 2 — Liquidation
- Réaliser l’actif (ventes, recouvrement des créances)
- Apurer le passif (fournisseurs, dettes fiscales et sociales, loyers)
- Licencier les éventuels salariés selon les règles du droit du travail
- Maintenir les déclarations fiscales et sociales jusqu’à la clôture
- Clôturer les comptes bancaires une fois le passif soldé
- Établir les comptes définitifs de clôture de liquidation
Étape 3 — Radiation
- Faire approuver les comptes de clôture par décision écrite de l’associé unique
- Publier l’annonce légale de clôture de liquidation (~111 € HT)
- Déposer le dossier de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois (frais de greffe : 7,26 € TTC)
- Conserver tous les documents sociaux, fiscaux et comptables pendant 10 ans minimum
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
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