Clôture de liquidation SASU : formalités et étapes

Clôturer la liquidation d’une SASU, c’est franchir la dernière étape avant la radiation définitive de la société du Registre du commerce et des sociétés. Cette formalité intervient après la dissolution et la période de liquidation : une fois l’actif réalisé et le passif apuré, l’associé unique approuve les comptes, une annonce légale est publiée, puis la radiation est demandée au guichet unique. Voici la procédure complète, sans omission.

Comprendre où se situe la clôture dans le processus de dissolution

La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux temps bien distincts, souvent confondus par les dirigeants pressés d’en finir.

Première étape : la dissolution. L’associé unique décide par écrit de dissoudre la société et nomme un liquidateur (généralement lui-même, en sa qualité de président). Une annonce légale est publiée, et une formalité d’inscription modificative est déposée au greffe via le guichet unique INPI — avec dépôt de l’acte de dissolution. La mention « société en liquidation » est alors portée sur le Kbis.

Deuxième étape : la liquidation puis sa clôture. Pendant la période de liquidation, le liquidateur réalise l’actif (vente des biens, recouvrement des créances), apure le passif (paiement des dettes, y compris fiscales et sociales), et établit les comptes définitifs de liquidation. Lorsque ces opérations sont terminées, l’associé unique approuve ces comptes et prononce la clôture de la liquidation. C’est cette décision qui déclenche les formalités décrites dans cet article.

⚠️ Une erreur fréquente consiste à croire que la dissolution suffit à faire disparaître la société. Non : tant que la radiation n’est pas prononcée, la SASU existe juridiquement et continue d’être soumise à certaines obligations. Clôturer la liquidation est indispensable pour mettre un terme définitif à son existence légale.

Pour une vue d’ensemble du processus depuis le début, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.

Les opérations préalables à la clôture

Avant de lancer les formalités de clôture, le liquidateur doit s’assurer que toutes les opérations de liquidation sont effectivement terminées. Ce point est plus important qu’il n’y paraît.

Réalisation complète de l’actif. Tous les biens appartenant à la société doivent avoir été vendus ou attribués. Les créances doivent être recouvrées ou définitivement abandonnées. Un compte bancaire professionnel encore actif avec un solde positif est de l’actif non réalisé : la clôture serait prématurée.

Apurement total du passif. Toutes les dettes doivent être réglées : fournisseurs, administration fiscale (TVA, IS, CFE…), URSSAF, caisse de retraite. En pratique, le liquidateur obtient des attestations de régularité de l’administration fiscale et des organismes sociaux avant de clore. Une dette oubliée ou contestée suspend la possibilité de clôturer proprement.

Établissement des comptes définitifs de liquidation. Le liquidateur dresse un bilan de clôture et un compte de résultat de la période de liquidation. Ces documents font apparaître, le cas échéant, un boni ou un mali de liquidation.

Décision de l’associé unique. Dans une SASU, l’associé unique approuve les comptes de liquidation et prononce la clôture par une décision écrite. Il n’existe pas d’assemblée générale au sens strict dans une société unipersonnelle : c’est une décision de l’associé unique qui tient lieu d’acte de clôture. Ce document est celui qui sera déposé au greffe.

La formalité d’annonce légale de clôture

La publication d’une annonce légale de clôture de liquidation est une obligation légale. Elle est distincte de l’annonce publiée lors de la dissolution initiale : la dissolution-liquidation d’une SASU génère donc bien deux annonces légales distinctes.

L’annonce de clôture doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société. Elle mentionne notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège, le numéro RCS, la date de la décision de clôture, et l’absence de boni de liquidation ou, au contraire, l’existence d’un boni et ses modalités de répartition.

Le coût forfaitaire national d’une annonce légale de clôture de liquidation est d’environ 111 € HT. Pour en savoir plus sur le contenu et les modalités de cette publication, consultez notre article dédié : Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi.

📌 Conservez précieusement l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales : elle fait partie des pièces à joindre au dossier de radiation déposé au guichet unique.

La formalité de radiation au guichet unique

Une fois l’annonce légale de clôture publiée, le liquidateur dispose d’un mois pour déposer la demande de radiation au guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). C’est cette radiation qui met officiellement fin à l’existence juridique de la SASU.

Le dossier de radiation comprend en pratique :

• la décision de l’associé unique approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture,
• les comptes définitifs de liquidation,
• l’attestation de parution de l’annonce légale de clôture,
• le formulaire de demande de radiation complété.

Les frais de greffe pour la radiation sont de 7,26 € TTC — un montant modique, mais la formalité est obligatoire pour que la radiation soit opposable aux tiers.

Une fois la radiation inscrite, la SASU n’existe plus. Le Kbis mentionne la date de radiation. La société cesse d’être soumise aux obligations déclaratives courantes, sous réserve des éventuelles régularisations fiscales et sociales postérieures.

Récapitulatif des coûts et formalités de la dissolution-liquidation complète

Étape	Formalité	Frais de greffe TTC	Annonce légale (approx. HT)
1. Dissolution	Inscription modificative avec dépôt d’acte	173,97 €	~153 €
2. Clôture de liquidation	Radiation	7,26 €	~111 €
Total formalités		~181,23 €	~264 €

Les honoraires de miseensommeil.fr pour l’ensemble de la procédure dissolution-liquidation s’élèvent à 200 € HT, les deux annonces légales étant à ajouter selon les tarifs du support choisi.

💡 Si vous avez d’abord envisagé une mise en sommeil avant de vous orienter vers une dissolution définitive, notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous aidera à comprendre les options disponibles à l’issue de la période de sommeil.

Le traitement fiscal du boni de liquidation et des dernières obligations

Le boni de liquidation

Lorsque l’actif net de liquidation excède le montant des apports remboursés à l’associé unique, cet excédent constitue un boni de liquidation. Il est traité fiscalement comme un revenu distribué, conformément aux articles 112 et 161 du Code général des impôts.

Pour un associé personne physique, le boni est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus favorable — après application de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes sous conditions.

À l’inverse, si la liquidation dégage un mali (l’actif net est inférieur aux apports), aucune imposition n’est due sur ce point, mais l’associé ne récupère pas l’intégralité de son apport.

Les déficits fiscaux

Si la SASU était soumise à l’impôt sur les sociétés et présentait des déficits reportables, ceux-ci sont définitivement perdus à la clôture de la liquidation. Ils ne sont pas transmissibles à l’associé. En revanche, le report en arrière (carry-back) permet d’imputer les déficits de la dernière période d’imposition sur le bénéfice de l’exercice N-1, dans la limite de 1 000 000 € (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10) — ce qui peut générer une créance fiscale remboursable lors de la liquidation.

Les dernières déclarations fiscales

La clôture de la liquidation donne lieu à un exercice fiscal intercalaire, dont la durée peut être inférieure à douze mois. La liasse fiscale (déclaration IS) correspondant à cet exercice doit être déposée dans les délais légaux habituels. L’administration fiscale reste compétente pour contrôler les exercices non prescrits après la radiation — la radiation n’éteint pas les dettes fiscales.

Pour mémoire, les annonces légales publiées lors de la dissolution initiale sont décrites dans nos articles Annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication et Annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.

Les pièges à éviter lors de la clôture

Clôturer trop tôt. Si un contentieux fiscal, une dette sociale contestée ou une créance non recouvrée subsiste, la clôture est prématurée. Le liquidateur engage sa responsabilité personnelle en cas de dette oubliée découverte après radiation.

Omettre la déclaration de cessation à l’URSSAF et aux caisses de retraite. La radiation au RCS ne suffit pas à régulariser la situation sociale du dirigeant. Une démarche spécifique auprès de l’URSSAF et, le cas échéant, de la caisse de retraite complémentaire, est indispensable pour clore les droits et éviter des appels de cotisations indus après la radiation.

Fermer le compte bancaire avant la radiation. Le compte professionnel doit rester ouvert jusqu’à la fin des opérations de liquidation. Certaines dépenses de clôture (frais de greffe, honoraires, régularisations fiscales) interviennent en toute fin de procédure. Un compte fermé prématurément complique considérablement la gestion de ces flux.

Négliger les comptes annuels de la période de liquidation. L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe subsiste pendant toute la durée de la liquidation (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Un oubli peut engager la responsabilité du liquidateur.

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La clôture de la liquidation d’une SASU est une étape précise qui requiert rigueur et méthode. Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ou obtenir un devis personnalisé, contactez-nous : nous gérons l’ensemble des formalités, de la dissolution à la radiation.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.