Reprise d'activité SAS : déclarer via le guichet unique INPI

Reprendre l’activité d’une SAS après une mise en sommeil suppose une seule formalité officielle : déclarer une inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Pas de PV obligatoire par défaut, pas de passage au greffe en personne — mais une date à choisir avec soin et des obligations fiscales qui repartent immédiatement. Voici comment procéder, étape par étape.

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Pourquoi cette déclaration est incontournable

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités modificatives des entreprises immatriculées en France — dont la reprise d’activité — sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Ce portail a remplacé les formulaires Cerfa papier et les dépôts directs au greffe.

La reprise d’activité constitue une inscription modificative au RCS, au sens de l’article R123-45 du Code de commerce : elle vient corriger l’état déclaré de la société (cessation temporaire d’activité) pour constater le retour à une activité normale. Tant que cette déclaration n’est pas faite, votre SAS reste officiellement « en sommeil » aux yeux du registre — ce qui peut bloquer l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la facturation de certains clients institutionnels ou l’accès à des marchés publics.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Le jour où elle a pu se consacrer de nouveau à son activité, elle a d’abord cru qu’il suffisait de recommencer à facturer. Erreur fréquente : sans la déclaration de reprise au guichet unique, son Kbis continuait d’afficher la mention « cessation temporaire d’activité », ce qui a retardé l’encaissement d’un premier client professionnel exigeant un extrait à jour.

Piège de praticien : la déclaration doit mentionner une date de reprise. Si vous commencez à facturer avant d’avoir déposé votre dossier, vous créez un décalage entre la réalité économique et l’état du registre — décalage qui peut être relevé en cas de contrôle. Déposez votre dossier avant ou le jour même de la reprise effective, jamais après.

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Qui décide de la reprise : le président, pas systématiquement une AG

C’est le point le plus souvent mal compris. La reprise d’activité d’une SAS est, par défaut, une décision du dirigeant (le président). Aucune assemblée générale ni procès-verbal des associés n’est obligatoire pour reprendre l’activité — sauf si les statuts de la société le prévoient expressément (par exemple une clause exigeant l’accord des associés pour toute reprise après cessation temporaire).

Concrètement :

• vérifiez d’abord vos statuts : s’ils sont silencieux sur ce point, le président peut décider seul ;
• si les statuts imposent une décision collective, une assemblée et un procès-verbal sont alors requis avant le dépôt du dossier ;
• dans tous les cas, formalisez la décision par écrit (décision du président ou PV d’assemblée selon le cas), datée et signée, mentionnant la date exacte de reprise et la nature de l’activité reprise.

Ce document écrit reste la pièce justificative centrale de votre dossier sur le guichet unique, même lorsqu’aucun texte ne l’impose formellement : il sécurise la date de reprise que vous déclarez et évite toute contestation ultérieure. Conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, le représentant légal certifie lui-même la conformité de cet acte lors du dépôt, sans formalité de légalisation supplémentaire.

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Les étapes de la déclaration sur le guichet unique

Voici le déroulement concret de la procédure sur formalites.entreprises.gouv.fr :

Étape	Action	Point de vigilance
1. Connexion	Créez ou connectez-vous à votre espace avec le numéro SIREN de la SAS	Le représentant légal ou un mandataire peut déclarer
2. Type de formalité	Sélectionnez « Modification » puis « Reprise d’activité »	Ne pas confondre avec une nouvelle immatriculation
3. Saisie des informations	Indiquez la date de reprise, confirmez ou modifiez l’activité déclarée	La date doit correspondre à celle de la décision du président
4. Pièces justificatives	Téléversez la décision de reprise, et un justificatif de domiciliation si l’adresse a changé	Formats acceptés : PDF, JPEG
5. Paiement des frais de greffe	Réglez les émoluments en ligne	Inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte : 166,71 € TTC ; avec dépôt d’acte : 173,97 € TTC
6. Transmission	Le dossier est transmis automatiquement au greffe compétent	Conservez votre récépissé de dépôt

Une fois le dossier validé par le greffe, la modification est inscrite au RCS et publiée au BODACC. Vous recevez un nouveau Kbis mentionnant la reprise d’activité.

Besoin d’un accompagnement clé en main ? Notre service reprise d’activité d’une SAS prend en charge la constitution du dossier et la saisie sur le guichet unique jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour, pour 150 € HT + frais de greffe.

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Respecter la limite des 2 ans de sommeil

La cessation temporaire d’activité d’une société est encadrée dans le temps : sa durée maximale est de 2 ans. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office du RCS, en application de l’article R123-125 du Code de commerce.

Si votre SAS approche de cette échéance, la déclaration de reprise devient urgente. Une société radiée ne peut plus exercer : pour redémarrer, il faudrait engager une réimmatriculation, bien plus lourde qu’une simple inscription modificative — voire une dissolution-liquidation si la reprise n’est plus envisageable.

Pour comprendre les options à l’approche de cette échéance, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

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Les conséquences fiscales et sociales de la reprise

La déclaration de reprise ne se limite pas à un changement d’état au registre : elle réactive l’ensemble de vos obligations déclaratives, à compter de la date de reprise effective.

Sur le plan fiscal :

• La TVA redevient exigible sur vos opérations dès la date de reprise : vérifiez que votre régime déclaratif (mensuel, trimestriel ou annuel) est bien actif auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
• L’impôt sur les sociétés : le résultat de l’exercice reprend normalement. Si l’exercice comptable est en cours au moment de la reprise, la période de sommeil et la période d’activité sont intégrées dans le même bilan annuel.
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) redevient pleinement due à compter de la reprise. Le dégrèvement prévu à l’article 1478 du Code général des impôts, applicable en l’absence d’activité, cesse de s’appliquer.

Sur le plan social :

Le président de SAS, assimilé salarié, voit ses obligations de couverture sociale (affiliation, déclarations d’embauche le cas échéant) reprendre normalement à la date de reprise.

Rappel : même pendant la mise en sommeil, l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est maintenue, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, ainsi que les déclarations fiscales — même à néant. Ne laissez pas de retard s’accumuler avant la reprise : il devra être régularisé.

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Ce que la reprise ne modifie pas automatiquement

Plusieurs éléments nécessitent des démarches distinctes, non couvertes par la seule déclaration de reprise :

• Changement d’activité : pour exercer une activité différente de celle déclarée initialement, une modification de l’objet social (et potentiellement une modification statutaire) est requise en parallèle.
• Changement de dirigeant : à déclarer séparément sur le guichet unique si la reprise coïncide avec un changement de président.
• Autorisations professionnelles : certaines activités réglementées (BTP, assurance, transport…) nécessitent de renouveler des agréments ou déclarations spécifiques, indépendamment de la formalité RCS.
• Domiciliation : si l’adresse du siège a changé pendant le sommeil ou doit être modifiée à la reprise, déclarez-le dans le même dossier pour éviter un double dépôt.

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Faire appel à un prestataire pour sécuriser la procédure

La procédure sur le guichet unique est entièrement dématérialisée, mais une erreur dans la date de reprise, un document manquant ou un formulaire mal renseigné entraîne un rejet du dossier par le greffe, ce qui allonge les délais.

Si vous souhaitez déléguer la totalité de la formalité — de la formalisation de la décision de reprise à la réception du Kbis mis à jour —, notre équipe s’en charge pour vous via le service reprise d’activité d’une SAS.

Pour toute question spécifique à votre situation (activité mixte, changement de siège concomitant, délai critique avant radiation), contactez-nous directement.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.