Annonce légale reprise d'activité SAS : guide complet
Faut-il publier une annonce légale pour la reprise d'activité d'une SAS ? Formalités, coût, délais et démarches au guichet unique INPI expliqués.
- La reprise d'activité d'une SAS ne nécessite pas de publication dans un journal d'annonces légales : la formalité s'effectue uniquement via le guichet unique INPI.
- La démarche est une inscription modificative au RCS qui donne lieu à une publication automatique au BODACC.
- La reprise doit intervenir avant l'expiration du délai maximal de 2 ans de cessation temporaire d'activité, sous peine de radiation d'office.
Sommaire
- Annonce légale ou BODACC : quelle différence pour la reprise d’une SAS ?
- Les formalités concrètes de reprise d’activité d’une SAS
- Le délai impératif des 2 ans : ne le négligez pas
- Obligations fiscales et sociales à la reprise : ce qui redémarre
- Coût de la formalité de reprise d’activité d’une SAS
- Questions fréquentes sur l’annonce légale et la reprise d’activité d’une SAS
La reprise d’activité d’une SAS après mise en sommeil n’impose pas de publication dans un journal d’annonces légales (JAL). La formalité consiste en une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), déposée via le guichet unique INPI, qui déclenche automatiquement la publication au BODACC. Délai de traitement habituel : quelques jours ouvrés.
Annonce légale ou BODACC : quelle différence pour la reprise d’une SAS ?
Cette confusion est fréquente, et elle peut coûter du temps — voire de l’argent si l’on commande une publication inutile auprès d’un journal habilité.
Pour certaines formalités (création de société, modification de statuts, dissolution…), la loi impose une publication préalable dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Ce n’est pas le cas pour la reprise d’activité.
La reprise d’activité d’une SAS est une inscription modificative au RCS au sens des articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Elle est déclarée directement via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. C’est le greffe du tribunal de commerce, après traitement du dossier, qui assure la publication de l’avis correspondant au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
En résumé :
| Formalité | Publication JAL requise ? | Publication BODACC ? |
|---|---|---|
| Création de SAS | ✅ Oui | ✅ Oui (via greffe) |
| Mise en sommeil | ❌ Non | ✅ Oui (automatique) |
| Reprise d’activité | ❌ Non | ✅ Oui (automatique) |
| Dissolution | ✅ Oui | ✅ Oui (via greffe) |
⚠️ Attention aux prestataires qui facturent une publication JAL pour la reprise d’activité d’une SAS. Cette dépense n’a aucune base légale. La seule publication obligatoire est celle au BODACC, prise en charge automatiquement par le greffe lors du traitement de votre inscription modificative.
Les formalités concrètes de reprise d’activité d’une SAS
La procédure est entièrement dématérialisée depuis le 1er janvier 2023. Voici les étapes :
1. Préparer la décision de reprise
Avant toute démarche administrative, la SAS doit constater la décision de reprendre l’activité. Selon vos statuts, cette décision peut relever du président seul ou d’une décision collective des associés. Vérifiez vos statuts pour éviter tout vice de forme.
Exemple illustratif — anonymisé : Nathalie, présidente de la SAS “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Avant de déposer sa déclaration de reprise, elle a relu ses statuts et constaté qu’une décision de la collectivité des associés était requise — une étape qu’elle aurait pu négliger si elle s’était précipitée directement sur le guichet unique.
2. Déposer la déclaration sur le guichet unique INPI
La déclaration s’effectue sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit d’un formulaire de modification, dans lequel vous renseignez :
- le numéro SIREN de la société ;
- la date effective de reprise d’activité ;
- les informations éventuellement modifiées (activité, code APE si changement d’objet…).
Des pièces justificatives peuvent être requises, notamment la décision de reprise si vos statuts l’imposent (la liste exacte des pièces exigibles est précisée par le guichet unique lors de la saisie du dossier). Pour un détail complet des étapes, consultez notre guide sur la reprise d’activité d’une SAS en sommeil : procédure 2026.
3. Traitement par le greffe et mise à jour du Kbis
Le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent instruit le dossier. Une fois validé, l’extrait Kbis de la société est mis à jour : la mention de cessation temporaire d’activité disparaît. La publication au BODACC intervient ensuite automatiquement.
Pour une prise en charge clé en main de l’ensemble de ces démarches, consultez notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SAS.
Le délai impératif des 2 ans : ne le négligez pas
La cessation temporaire d’activité d’une société a une durée maximale fixée par la loi. Au-delà de 2 ans, le greffe est en droit de procéder à la radiation d’office de la société du RCS, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce.
Cette radiation ne vaut pas dissolution : la société continue d’exister juridiquement, mais elle n’est plus immatriculée au RCS. Les conséquences pratiques sont lourdes :
- impossibilité d’ouvrir ou de maintenir un compte bancaire professionnel ;
- perte de la capacité à émettre des factures en bonne et due forme ;
- complications pour la cession de titres ou toute autre opération.
📌 Si vous approchez des 2 ans de mise en sommeil, la reprise d’activité — ou à défaut la dissolution — doit être initiée sans délai. Consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ? pour faire le point sur vos options.
Obligations fiscales et sociales à la reprise : ce qui redémarre
La reprise d’activité ne se limite pas à une formalité administrative. Elle entraîne la réactivation immédiate de plusieurs obligations.
Côté fiscal :
- Dépôt des déclarations de TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires (si la SAS est soumise à la TVA) ;
- Reprise du calcul et du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Perte du dégrèvement de CFE prévu à l’article 1478 du Code général des impôts, qui pouvait s’appliquer pendant la période de cessation d’activité.
Côté social :
Si le président ou les dirigeants perçoivent à nouveau une rémunération, les cotisations sociales afférentes reprennent. Si vous êtes par ailleurs bénéficiaire de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), la reprise d’activité peut modifier vos droits. Référez-vous à notre article sur l’ARE et les cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil pour éviter les mauvaises surprises.
L’obligation de dépôt des comptes annuels, rappelons-le, n’a jamais cessé pendant la mise en sommeil (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Si des exercices sont en retard, régularisez cette situation au plus vite.
⚠️ Piège praticien : beaucoup de dirigeants croient que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. C’est faux. Les comptes annuels, les déclarations fiscales — même à néant — et certaines cotisations restent dus pendant toute la période de cessation temporaire d’activité. La reprise ne remet pas le compteur à zéro : les retards accumulés doivent être régularisés indépendamment.
Coût de la formalité de reprise d’activité d’une SAS
Le coût total comprend deux postes :
-
Les frais de greffe : fixés par arrêté, ils correspondent aux émoluments du greffe pour le traitement de l’inscription modificative et la publication au BODACC. Pour une estimation complète et à jour, consultez notre article dédié au coût de la reprise d’activité d’une SAS en sommeil en 2026.
-
Les honoraires de formalités : si vous confiez la démarche à un prestataire comme miseensommeil.fr, nos honoraires sont de 150 € HT, frais de greffe en sus.
💡 Pour obtenir un devis précis incluant les frais de greffe à jour, rendez-vous sur /reprise-activite-sas ou contactez-nous directement.
Questions fréquentes sur l’annonce légale et la reprise d’activité d’une SAS
La reprise partielle d’activité est-elle possible ?
Oui. Une SAS peut reprendre une activité partielle, distincte de son activité initiale, ou reprendre progressivement. Dans ce cas, vérifiez que l’objet social statutaire couvre bien la nouvelle activité envisagée. Si ce n’est pas le cas, une modification d’objet social devra être réalisée simultanément — celle-ci, en revanche, nécessite bien une publication dans un journal d’annonces légales.
Peut-on effectuer la reprise d’activité soi-même sur le guichet unique ?
Oui, la démarche est accessible en direct sur formalites.entreprises.gouv.fr. Comptez environ 30 à 45 minutes si votre dossier est bien préparé. Les erreurs de saisie peuvent toutefois entraîner des rejets par le greffe et allonger les délais. Faire appel à un prestataire spécialisé garantit un traitement sans aller-retour.
La mise en sommeil et la reprise d’activité concernent-elles aussi les auto-entrepreneurs ?
Le régime de la cessation temporaire d’activité diffère pour les auto-entrepreneurs, qui ne sont pas immatriculés au RCS de la même façon. Pour les spécificités de ce statut, consultez nos articles dédiés : auto-entrepreneur en sommeil et CFE, cotisations minimales en sommeil et déclaration de CA pendant le sommeil.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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