Reprise d'activité SAS : délais et procédure 2026

Pour reprendre l’activité d’une SAS mise en sommeil, le président dépose une déclaration d’inscription modificative sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut — c’est une décision du dirigeant, sauf si vos statuts en disposent autrement. Aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est requise. Les obligations fiscales reprennent dès la date que vous déclarez, pas celle du Kbis actualisé. Le délai de traitement dépend du greffe territorialement compétent : consultez le guichet unique pour suivre l’avancement de votre dossier.

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Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas

Avant d’examiner la marche à suivre pour reprendre l’activité, un rappel utile : que reste-t-il en sommeil, et que reprend-on exactement ?

La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire totale d’activité, déclarée au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La SAS conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses comptes bancaires et ses contrats en cours (sauf clause contraire). Elle ne disparaît pas.

Plusieurs obligations subsistent pourtant durant cette période :

• Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même si le chiffre d’affaires est nul.
• Le président conserve ses fonctions ; les actes courants (gestion administrative, renouvellement d’un bail) restent possibles.
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, sous conditions (art. 1478 du Code général des impôts) — la démarche n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Durée maximale absolue : 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à radier d’office une société dont la cessation temporaire dépasse deux ans sans déclaration de reprise ou de dissolution. Si vous approchez de cette limite, agissez sans attendre.

Pour en savoir plus sur les implications financières, consultez notre guide sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

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Les étapes concrètes pour déclarer la reprise d’activité d’une SAS

La procédure est entièrement dématérialisée, via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Voici le déroulé.

1. Décision du président

Contrairement à une idée répandue, la reprise d’activité n’exige pas de procès-verbal d’assemblée générale. C’est une décision du dirigeant : le président de la SAS décide de la reprise et date cette décision, sans formalisme imposé par la loi. Aucune AG, aucun PV obligatoire — sauf si les statuts de votre société prévoient explicitement que cette décision relève de la collectivité des associés. C’est le point que beaucoup de dirigeants vérifient trop tard : relisez vos statuts avant de présumer qu’une réunion d’associés est nécessaire, ou avant de présumer l’inverse.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie (exemple illustratif), gérante d’une société qu’elle avait mise en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de relancer son activité, elle a d’abord cru — par analogie avec d’autres formalités — qu’une assemblée générale s’imposait. Une relecture de ses statuts lui a montré qu’aucune clause ne l’exigeait : sa décision seule, datée et conservée au siège, suffisait.

Même si aucun document n’est légalement imposé, il reste prudent de dater et conserver une trace écrite de cette décision : elle peut être demandée par le greffe en cas de contrôle, et elle sécurise la date de reprise déclarée.

2. Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vous sélectionnez le formulaire de modification pour une personne morale et cochez la case correspondant à la reprise d’activité.

Les pièces généralement requises :

• La trace écrite de la décision de reprise (datée), même en l’absence de PV formel.
• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.
• Le cas échéant, une attestation de domiciliation si le siège social a changé.

Il n’y a pas de capital minimum à reconstituer, pas de publication JAL, pas de commissaire aux comptes à mobiliser pour cette formalité.

3. Traitement par le greffe du tribunal de commerce

Le guichet unique transmet le dossier au greffe territorialement compétent, qui procède à l’inscription modificative (art. R123-45 du Code de commerce). Le délai de traitement effectif varie selon les tribunaux : suivez l’avancement de votre dossier directement sur le guichet unique, ou contactez le greffe concerné pour connaître ses délais en vigueur.

À l’issue du traitement :

• Un Kbis mis à jour est émis, mentionnant la date de reprise d’activité.
• Une insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est effectuée automatiquement par le greffe.

La date de reprise effective est celle que vous déclarez dans le formulaire, et non la date d’émission du Kbis. Une cohérence est toutefois attendue entre cette date et vos premiers actes commerciaux effectifs : ne déclarez pas une date antérieure à la reprise réelle de votre facturation.

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Frais de la formalité de reprise

La reprise d’activité suit la même grille tarifaire que les autres inscriptions modificatives au RCS. Pour une SAS, les frais de greffe (TTC, barème en vigueur) sont de :

Frais	Montant
Inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte	166,71 €
Inscription modificative avec dépôt d’acte	173,97 €

Si vous confiez la formalité à miseensommeil.fr (NORGE CONSEIL), nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent ces frais de greffe.

Le piège que rencontrent certains dirigeants : ils règlent les frais de greffe applicables au dépôt d’acte (173,97 €) alors qu’aucun acte ne doit être déposé pour leur dossier, faute de PV obligatoire — ou inversement, ils omettent ce dépôt alors que leurs statuts imposaient une décision collective qui, elle, doit être annexée. Le tarif et les pièces à joindre dépendent directement de la réponse à une question simple : vos statuts imposent-ils, ou non, une décision des associés pour cette formalité ?

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Effets immédiats de la reprise : obligations qui repartent

La reprise d’activité n’est pas qu’une formalité administrative. Elle déclenche le retour à plein régime des obligations légales, fiscales et sociales de la SAS.

Obligations fiscales

Dès la date de reprise déclarée, la SAS redevient redevable de l’ensemble de ses obligations déclaratives :

• TVA : les déclarations reprennent selon le régime applicable, à compter de la date de reprise.
• Impôt sur les sociétés : le résultat de l’exercice en cours intègre les opérations postérieures à la reprise. La déclaration de résultat (liasse IS), pour un exercice clos au 31 décembre, doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• CFE : si un dégrèvement avait été accordé en l’absence d’activité, il cesse de s’appliquer à compter de la reprise. Informez le service des impôts des entreprises (SIE) dès que possible.

Obligations sociales

Si la SAS emploie des salariés, les contrats de travail qui avaient été suspendus reprennent normalement. Le président (assimilé salarié) retrouve l’ensemble de ses droits.

Obligations comptables

Le dépôt des comptes annuels était maintenu pendant le sommeil (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Il le reste après la reprise, sans dérogation pour la première année suivant la réactivation.

Si votre SAS n’a pas déposé ses comptes pendant la période de sommeil, régularisez cette situation avant ou en même temps que la reprise. Un greffe peut bloquer l’inscription modificative de reprise si des injonctions de dépôt de comptes sont en cours — c’est l’un des motifs de blocage les plus fréquents que nous constatons.

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Reprise ou dissolution : comment trancher ?

La mise en sommeil n’est pertinente que si vous envisagez une reprise réelle. Si l’activité ne reprendra pas, la dissolution-liquidation est la voie à suivre. Hésiter entre les deux peut coûter cher : dépôt de comptes, CFE, charges fixes — sans parler du risque de radiation d’office au bout de 2 ans.

Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aide à poser les bons critères de décision. Les guides sur la mise en sommeil d’une SARL et la mise en sommeil d’une EURL détaillent les spécificités de ces autres formes juridiques.

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Cas particuliers à anticiper

La SAS approche des 2 ans de sommeil

C’est la situation la plus urgente. Si vous n’avez pas encore reçu de notification de radiation d’office, déposez immédiatement votre dossier de reprise. La radiation d’office, prévue à l’article R123-125 du Code de commerce, n’est pas systématique ni automatique — certains greffes sont moins réactifs que d’autres — mais elle est légalement possible dès le dépassement du délai de deux ans. Une SAS radiée ne peut plus reprendre d’activité sans une procédure de réinscription, bien plus lourde et coûteuse.

La SAS a changé d’objet social ou de siège depuis la mise en sommeil

Si, en reprenant l’activité, vous souhaitez modifier simultanément l’objet social, le siège ou la dénomination, ces modifications peuvent être groupées dans le même dossier de formalités déposé sur le guichet unique. Cela évite un double jeu de frais de greffe. Pensez à mettre à jour vos statuts en conséquence et à les joindre au dossier — dans ce cas, une décision des associés peut redevenir nécessaire selon la nature de la modification statutaire visée, indépendamment de la reprise d’activité elle-même.

La SAS est passée en reprise partielle d’activité

La notion de « reprise partielle » n’existe pas en droit des sociétés. La déclaration de reprise d’activité signifie que la SAS reprend toute activité. Il n’existe pas de statut intermédiaire entre mise en sommeil et activité normale.

Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe répond sous 24 h ouvrées. Contactez-nous via notre formulaire.

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Ce que miseensommeil.fr fait pour vous

Chez NORGE CONSEIL, nous prenons en charge l’intégralité de la formalité de reprise d’activité pour votre SAS : vérification de vos statuts pour vous dire si une décision collective est requise ou non, constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.

Nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe. Vous n’avez aucun déplacement à effectuer et aucun risque de dossier incomplet.

Pour démarrer, rendez-vous sur notre page dédiée : reprise d’activité d’une SAS.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.