Reprise d’activité d’une SAS en sommeil : procédure complète étape par étape

Réactiver une SAS mise en sommeil tient en deux temps : une décision du président — sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire, sauf si vos statuts l’imposent — puis une inscription modificative au RCS déposée via le guichet unique INPI. Cette formalité déclenche la publication au BODACC et réactive l’ensemble des obligations fiscales et sociales de la société à compter de la date effective de reprise.

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Ce que signifie réactiver une SAS mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SAS correspond à une cessation temporaire totale d’activité, déclarée au Registre du commerce et des sociétés conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Pendant cette période, la société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et ses obligations comptables — notamment le dépôt annuel des comptes (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) — mais suspend son activité commerciale ou civile.

La reprise d’activité est l’opération inverse : elle met fin juridiquement à cette suspension. Elle n’exige pas de créer une nouvelle société, ni de modifier les statuts, ni de passer devant un notaire. Elle repose, par défaut, sur une simple décision du président — la même logique que celle qui a permis la mise en sommeil. Une assemblée générale ou un procès-verbal ne sont nécessaires que si les statuts de votre SAS le prévoient expressément ; ce n’est pas une obligation légale par défaut.

⚠️ Attention au délai de 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à radier d’office une société dont la cessation d’activité dépasse deux ans sans régularisation. Si votre SAS approche de cette échéance, la reprise ou la dissolution volontaire s’impose sans délai.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de reprendre, elle a d’abord cru — à tort — qu’elle devait organiser une assemblée générale et faire signer un procès-verbal à tous les associés avant de pouvoir rouvrir son activité. En réalité, les statuts de sa société ne l’exigeaient pas : une décision actée par écrit, conservée dans ses archives, a suffi avant le dépôt au guichet unique. Le même principe s’applique à une SAS : c’est le président qui décide, sauf clause contraire des statuts.

Consultez également notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? pour un panorama de l’ensemble des options disponibles.

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Les conditions préalables à la reprise d’activité

Avant de déposer quoi que ce soit auprès du guichet unique, trois vérifications s’imposent.

1. Vérifier la situation du sommeil

Assurez-vous que la mise en sommeil a bien été déclarée en son temps au RCS. Si la cessation d’activité n’a jamais été formalisée, la société n’est pas techniquement “en sommeil” au sens de l’article R123-46 du Code de commerce, et aucune formalité de “reprise” n’est possible en tant que telle.

Vérifiez également la date de déclaration de mise en sommeil sur l’extrait Kbis. Si les deux ans approchent, agissez avant la radiation.

2. Être à jour des dépôts de comptes annuels

Le sommeil ne suspend pas l’obligation de déposer les comptes annuels (même des comptes à zéro), en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. En cas de retard, le greffe peut bloquer ou retarder le traitement de votre formalité de reprise. Mettez à jour vos dépôts avant d’initier la procédure.

3. Vérifier ce que prévoient vos statuts

C’est le piège le plus fréquent : beaucoup de dirigeants pensent, par réflexe, qu’une décision d’assemblée générale est systématiquement nécessaire pour sortir une société du sommeil. Ce n’est pas la règle par défaut. La reprise d’activité, comme la mise en sommeil elle-même, relève d’une décision du président de la SAS. Une assemblée générale ou un procès-verbal ne deviennent obligatoires que si les statuts de votre société l’imposent explicitement — relisez-les avant de présumer quoi que ce soit.

Dans tous les cas, même lorsque la décision n’est pas formellement exigée, il reste recommandé d’en conserver une trace écrite et datée (registre de décisions du président, par exemple) : le guichet unique INPI peut la demander en pièce justificative, et votre expert-comptable en aura besoin pour situer la date de reprise.

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La procédure pas à pas : guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les anciens formulaires Cerfa (M2, etc.) ne sont plus acceptés par voie papier pour cette formalité.

Voici le déroulement complet :

Étape	Action	Acteur
1	Actez la décision de reprise d’activité (PV uniquement si les statuts l’exigent)	Président
2	Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr	Dirigeant ou mandataire
3	Sélectionnez “Modifier” votre société (SAS)	Guichet unique INPI
4	Choisissez la modification “Reprise d’activité”	Guichet unique INPI
5	Renseignez la date effective de reprise d’activité	Dirigeant ou mandataire
6	Joignez la décision de reprise et les pièces justificatives	Dirigeant ou mandataire
7	Réglez les frais de greffe en ligne	Dirigeant ou mandataire
8	Le greffe traite le dossier	Greffe du tribunal de commerce
9	Publication au BODACC	Greffe / INPI
10	Kbis mis à jour disponible en téléchargement	RCS

La déclaration constitue une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce. Elle est transmise par le guichet unique au greffe territorialement compétent, qui valide et procède à la mise à jour du registre. Le délai de traitement varie selon le greffe et la charge du moment : pour une estimation à jour, consultez directement le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre SAS.

💡 Confiez la formalité à un professionnel. Notre service reprise d’activité d’une SAS prend en charge l’intégralité du dossier INPI pour votre compte, pour 150 € HT + frais de greffe. Vous n’avez qu’à valider la décision et répondre à nos questions en ligne.

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Les pièces justificatives à réunir

Le guichet unique demande systématiquement un certain nombre de pièces lors du dépôt. Anticipez leur rassemblement pour éviter tout rejet de dossier.

Documents à prévoir (SAS) :

• Justificatif de la décision de reprise d’activité (registre de décisions du président, ou PV si vos statuts l’exigent), daté
• Pièce d’identité du représentant légal (président)
• Attestation de domiciliation valide du siège social (bail, domiciliation commerciale, attestation de domicile…)
• Éventuellement : justificatif d’autorisation professionnelle si l’activité reprise est réglementée

Attention à la certification conforme. Les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce encadrent les conditions de certification des actes joints aux formalités. En cas de doute sur le format attendu, un professionnel mandataire vous guidera sur ce point.

📌 Date effective de reprise. La date que vous déclarez dans le formulaire est celle à partir de laquelle la société est réputée avoir repris son activité. Elle a des conséquences directes sur vos obligations fiscales (date d’ouverture de l’exercice, premier acompte d’IS, TVA…). Choisissez-la avec soin et cohérence comptable.

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Les conséquences fiscales et sociales de la reprise

La reprise d’activité ne se résume pas à une formalité administrative. Elle réactive, à compter de la date effective, un ensemble d’obligations que la mise en sommeil avait suspendues ou allégées.

Obligations fiscales

• TVA : si la SAS est assujettie, les déclarations (CA3 ou CA12) reprennent à compter de la date de reprise. Le premier chiffre d’affaires déclaré correspond à la période postérieure à cette date.
• Impôt sur les sociétés (IS) : la reprise d’activité ouvre un nouvel exercice comptable (ou se situe en milieu d’exercice selon votre clôture). Les acomptes d’IS reprennent leur rythme habituel. La déclaration de résultat (liasse IS), pour un exercice clos au 31 décembre, est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• CFE : pendant le sommeil, un dégrèvement de CFE était possible en l’absence totale d’activité, prévu à l’article 1478 du Code général des impôts. Dès la reprise, la base d’imposition normale s’applique à nouveau. Une réclamation tardive doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).

Obligations sociales du dirigeant

Le président de SAS est assimilé-salarié. Si sa rémunération avait été suspendue pendant le sommeil, les cotisations sociales (URSSAF) reprennent dès le versement d’une rémunération. Si aucune rémunération n’était versée pendant le sommeil, aucune cotisation minimale n’était due — une situation différente de celle du gérant majoritaire TNS (SARL/EURL), qui reste soumis à des cotisations minimales même sans rémunération réelle, y compris pendant la mise en sommeil (environ 1 255 à 1 298 € par an au régime réel : vieillesse, indemnités journalières, invalidité-décès et formation professionnelle).

Pour les questions sur les droits à l’ARE et les cotisations lors de la reprise, notre article dédié ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil détaille les impacts sur les allocations chômage du dirigeant.

Obligations comptables

La comptabilité reprend pleinement. Si des comptes annuels sont en attente de dépôt, régularisez la situation au plus tôt. L’obligation de dépôt des comptes découlant des articles L232-21 et suivants du Code de commerce n’a jamais été suspendue, même pendant le sommeil.

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Reprise partielle, changement d’activité ou dissolution : quelles alternatives ?

La reprise d’activité classique suppose que la SAS reprend la même activité que celle exercée avant le sommeil. Si le projet évolue, plusieurs situations méritent un traitement différent.

Reprise avec changement d’objet social : si l’activité reprise est différente de celle inscrite dans les statuts et au RCS, il faut combiner la formalité de reprise avec une modification de l’objet social. Cette modification statutaire suit ses propres règles de décision collective, prévues par les statuts — contrairement à la simple reprise d’activité, qui ne l’exige pas par défaut.

Reprise partielle d’activité : la cessation temporaire est par définition totale (art. R123-46 du Code de commerce). Une reprise partielle met fin au statut de sommeil et fait entrer la société dans un régime d’activité normale, même réduite.

Dissolution à la place de la reprise : si la reprise n’est pas envisagée et que les deux ans approchent, la dissolution-liquidation volontaire est préférable à la radiation d’office, qui peut entraîner des complications pour les associés et les créanciers éventuels.

💡 Besoin d’un conseil personnalisé ? Notre équipe répond à vos questions sur la situation spécifique de votre SAS. Contactez-nous pour un échange sans engagement.

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Ce que notre service prend en charge pour vous

Faire appel à miseensommeil.fr pour la reprise d’activité de votre SAS vous permet de déléguer l’intégralité des formalités administratives :

• Vérification de l’éligibilité et de la situation au RCS, y compris ce que prévoient vos statuts en matière de décision
• Préparation du justificatif de décision de reprise (avec ou sans PV, selon vos statuts)
• Dépôt complet du dossier sur le guichet unique INPI
• Suivi du traitement par le greffe
• Transmission du Kbis mis à jour

Nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € TTC avec dépôt d’acte). Aucun frais caché, aucun abonnement.

Si votre société est une auto-entreprise et non une SAS, nos articles sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE ou sur les cotisations minimales en sommeil vous seront plus adaptés. Pour les questions sur la durée des droits ARE en cas de sommeil prolongé, consultez également ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

La reprise d’activité d’une SAS en sommeil est une procédure encadrée et accessible dès lors que les délais légaux sont respectés : le président décide, le guichet unique INPI formalise, le greffe valide. L’essentiel est de vérifier vos statuts avant de présumer qu’un PV est nécessaire, d’anticiper la date de reprise, et de coordonner la formalité avec votre expert-comptable pour aligner les obligations fiscales. Pour tout accompagnement, notre équipe est disponible.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.