Reprise d'activité d'une SAS en sommeil : procédure 2026

Réactiver une SAS en sommeil se fait par une simple décision du président — aucune assemblée générale n’est requise par la loi, sauf si vos statuts en disposent autrement — suivie d’une inscription modificative au RCS déposée sur le guichet unique de l’INPI. La démarche est entièrement dématérialisée, soumise à des frais de greffe fixes, et elle déclenche le retour immédiat de toutes les obligations fiscales et comptables à compter de la date de reprise choisie.

C’est exactement ce qu’a vécu Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif) : après 18 mois de mise en sommeil pour régler une situation personnelle, elle a pu reprendre son activité sans convoquer ses associés, sa décision de gérante suffisant — ses statuts ne prévoyaient aucune clause contraire.

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Rappel : ce que signifie une SAS “en sommeil”

Mettre une SAS en sommeil, c’est déclarer officiellement une cessation temporaire totale d’activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, et continue d’exister juridiquement — mais elle n’exerce plus aucune activité commerciale.

Pendant cette période, plusieurs obligations demeurent malgré tout :

• Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), même si l’activité est nulle ;
• Maintien d’une adresse de siège social valide ;
• Déclarations fiscales, même à néant (déclaration de résultat notamment).

En contrepartie, la SAS en sommeil peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE (cotisation foncière des entreprises) en l’absence d’activité, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts.

Délai à ne pas dépasser : la cessation temporaire d’activité est limitée à 2 ans pour une société. Passé ce délai, le greffier peut radier la SAS d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Si vous approchez de cette limite, la reprise — ou la dissolution — devient urgente.

Pour comprendre pourquoi vous avez peut-être opté pour le sommeil plutôt que la dissolution, vous pouvez consulter notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

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Conditions préalables à vérifier avant de réactiver votre SAS

Avant de lancer la procédure de reprise, un état des lieux s’impose. Plusieurs points méritent une vérification rigoureuse.

1. La durée de sommeil n’a pas dépassé 2 ans

C’est le point le plus critique. Si la date de déclaration de cessation d’activité remonte à plus de 24 mois, le greffe a peut-être déjà engagé une procédure de radiation d’office. Consultez l’extrait Kbis de votre SAS sur le site Infogreffe ou via le guichet unique pour vérifier le statut exact de votre société.

2. Les comptes annuels ont été déposés

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe subsiste pendant toute la période de sommeil. Si des exercices sont en retard, le greffe peut rejeter votre dossier de reprise ou vous imposer une régularisation préalable. Vérifiez les années de dépôt manquantes avant de soumettre votre déclaration modificative.

3. Vérifier ce que prévoient vos statuts

Par défaut, la reprise d’activité — comme la mise en sommeil — relève d’une simple décision du président. Aucun procès-verbal d’assemblée générale n’est exigé par la loi. C’est le piège le plus fréquent : beaucoup de dirigeants convoquent une AG “par précaution” alors que rien ne l’impose, ce qui rallonge les délais et complique inutilement le dossier.

La seule exception : si vos statuts prévoient explicitement une consultation des associés ou une décision collective pour ce type de modification. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, un procès-verbal devra être joint au dossier. Lisez vos statuts avant d’entamer la procédure — c’est le seul document qui fait foi sur ce point, pas une habitude ou une pratique d’un confrère.

4. Le siège social est toujours valide

Si l’adresse de domiciliation a changé ou si le contrat de domiciliation a expiré pendant la période de sommeil, il faudra régulariser la situation avant ou en même temps que la reprise d’activité.

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Les démarches pas à pas pour reprendre l’activité d’une SAS en sommeil

La procédure de reprise d’activité d’une SAS est entièrement dématérialisée depuis la réforme du guichet unique mise en place par l’INPI.

Étape 1 — Préparer les pièces justificatives

Le dossier de reprise d’activité requiert généralement :

Document	Détail
Formulaire de déclaration modificative	Complété en ligne sur le guichet unique (formalite.entreprises.gouv.fr)
Justificatif d’identité du représentant légal	CNI ou passeport en cours de validité
Attestation de jouissance des locaux	Si le siège social a changé ou doit être confirmé
Décision du président actant la reprise	Décision unilatérale ; procès-verbal d’assemblée uniquement si les statuts l’exigent
Règlement des frais de greffe	Par voie dématérialisée

En cas de modification simultanée (changement de siège, de dirigeant, d’objet social), chaque modification donne lieu à des frais de greffe spécifiques. Anticipez ces coûts en consultant notre article sur le coût d’une mise en sommeil de société, qui détaille la structure tarifaire du greffe.

Étape 2 — Déposer la déclaration via le guichet unique INPI

Rendez-vous sur formalite.entreprises.gouv.fr, connectez-vous avec vos identifiants et sélectionnez le type de formalité : modification d’une personne morale, puis renseignez la date effective de reprise d’activité.

C’est cette date qui fait foi juridiquement : elle déclenche le retour de toutes les obligations déclaratives. Choisissez-la avec soin.

Étape 3 — Traitement par le greffe et mise à jour du Kbis

Une fois le dossier déposé, le greffe du tribunal de commerce compétent instruit la demande ; le délai de traitement varie selon le greffe et la charge du moment, aussi est-il préférable de vous renseigner directement auprès du greffe compétent pour connaître le délai en cours. Le Kbis actualisé — qui ne mentionne plus la cessation temporaire d’activité — est ensuite disponible en téléchargement.

La reprise est également publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui assure l’opposabilité aux tiers conformément aux règles d’inscription modificative prévues à l’article R123-45 du Code de commerce.

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Conséquences fiscales et comptables de la reprise

La reprise d’activité n’est pas un simple changement de statut administratif : elle emporte des conséquences concrètes et immédiates sur vos obligations.

Retour des obligations déclaratives

À compter de la date de reprise inscrite au RCS :

• TVA : si votre SAS est assujettie, les déclarations périodiques reprennent (mensuelle ou trimestrielle selon votre régime) ;
• Impôt sur les sociétés : la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée — pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
• Dépôt des comptes annuels : cette obligation n’avait jamais cessé pendant le sommeil (art. L232-21 et s. du Code de commerce) — elle se poursuit naturellement.

La CFE

Pendant la période de sommeil, votre SAS pouvait prétendre à un dégrèvement de CFE au titre de l’absence d’activité (article 1478 du CGI). Dès la reprise effective, ce dégrèvement prend fin pour la période d’imposition concernée. Informez votre service des impôts des entreprises (SIE) de la date de reprise.

Mise à jour de la liasse fiscale

Si des exercices comptables ont été clôturés pendant la période de sommeil avec des comptes “à zéro” ou quasi-nuls, vérifiez que les liasses fiscales correspondantes ont bien été déposées. Un oubli peut entraîner des pénalités de retard.

💡 Conseil : si votre SAS a été en sommeil sur plusieurs exercices, un expert-comptable peut vous aider à établir un bilan de “réouverture” et à sécuriser vos déclarations passées avant la reprise.

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Faire appel à miseensommeil.fr pour votre reprise de SAS

La procédure de reprise d’activité peut sembler simple en théorie. En pratique, un dossier incomplet, un champ mal renseigné ou une pièce manquante suffit à provoquer un rejet par le greffe — et à allonger les délais de plusieurs semaines.

Notre service reprise d’activité d’une SAS vous permet de déléguer l’intégralité des formalités à nos équipes. Nous prenons en charge :

• La constitution et la vérification du dossier complet ;
• Le dépôt de la déclaration modificative via le guichet unique INPI ;
• Le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé ;
• La réponse aux demandes de pièces complémentaires du greffe.

Côté budget, les frais de greffe pour une inscription modificative de société sont fixés par barème : 166,71 € TTC avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC si un acte est déposé en complément. Nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent ces frais de greffe réglementés. Aucune mauvaise surprise : le devis est établi avant tout engagement.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Contactez-nous — notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.

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SAS, SASU, SARL : des démarches similaires, des nuances à connaître

La procédure décrite ci-dessus s’applique à la SAS (Société par Actions Simplifiée) dans sa forme pluripersonnelle. Si votre société est une SASU (SAS à associé unique), les étapes sont identiques, mais la décision de reprise est prise par le seul associé unique sans nécessité de consulter d’autres actionnaires.

Pour d’autres formes juridiques, les principes généraux sont les mêmes mais certaines spécificités s’appliquent :

Forme juridique	Particularité pour la reprise
SASU	Décision unilatérale de l’associé unique — pas d’AG
SARL / EURL	Décision du gérant ; consultation des associés uniquement si les statuts l’exigent
SCI	Objet social souvent limité à la gestion immobilière — vérifier la cohérence avec l’activité reprise
Auto-entrepreneur / micro	Déclaration au guichet unique, sans RCS ; durée de cessation limitée à 1 an (prolongeable 1 an pour une activité commerciale, 2 ans maximum)

Pour les SARL, notre article mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 vous donnera un éclairage comparatif utile. Pour les EURL, consultez mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

Si vous hésitez entre reprendre l’activité et opter pour une dissolution, notre guide mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aidera à trancher en fonction de votre situation.

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Ce qu’il faut retenir

Réactiver une SAS en sommeil est une procédure formelle, encadrée par le Code de commerce, qui ne tolère pas l’approximation. Voici les points essentiels à garder à l’esprit :

1. La reprise relève d’une décision du président, sans assemblée générale obligatoire — sauf si vos statuts en disposent autrement.
2. La déclaration de reprise est obligatoire : elle s’effectue via le guichet unique INPI sous forme d’inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce).
3. Le délai de 2 ans est impératif : au-delà, la radiation d’office menace (article R123-125 du Code de commerce).
4. La date de reprise choisie fait foi : elle déclenche immédiatement le retour de toutes les obligations fiscales et comptables.
5. Le Kbis actualisé est le document qui matérialise la fin du sommeil et permet à votre SAS de reprendre pleinement ses activités commerciales.
6. Les comptes annuels devaient être déposés pendant toute la période de sommeil — régularisez si ce n’est pas le cas.

Pour une reprise sereine, sans risque de rejet de dossier ni délai inutile, confiez vos formalités à miseensommeil.fr. Nos équipes prennent en charge votre dossier de A à Z, pour un tarif transparent et des délais maîtrisés.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.