Reprise d'activité SCI : déclaration au guichet unique INPI
Comment déclarer la reprise d'activité d'une SCI via le guichet unique INPI ? Procédure complète, documents requis et délais. Formalités dès 150 € HT.
- La reprise d'activité d'une SCI se déclare obligatoirement via le guichet unique de l'INPI, qui transmet ensuite la demande au greffe du tribunal de commerce compétent.
- La déclaration constitue une inscription modificative au RCS et donne lieu à publication au BODACC ; elle doit intervenir avant l'expiration du délai maximal de 2 ans de cessation temporaire.
- La décision de reprise relève du gérant : aucune assemblée générale n'est obligatoire, sauf si les statuts de la SCI l'exigent.
- Les obligations déclaratives (TVA, résultat, dépôt des comptes) reprennent dès la date effective de reprise indiquée dans la déclaration.
Sommaire
- Pourquoi la déclaration au guichet unique est-elle obligatoire pour une SCI ?
- Le piège le plus fréquent : confondre décision du gérant et formalisme d’AG
- Les documents à préparer avant de déposer le dossier
- Étapes de la procédure sur le guichet unique INPI
- Obligations fiscales et comptables qui reprennent dès la déclaration
- Faire appel à un prestataire spécialisé : gain de temps et sécurité juridique
- Récapitulatif : points de vigilance avant de déposer votre dossier
La reprise d’activité d’une SCI se déclare exclusivement sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), jamais directement au greffe. C’est une inscription modificative au RCS, décidée par le gérant — sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire, sauf si les statuts de votre SCI l’exigent expressément. Elle doit intervenir avant l’expiration du délai maximal de deux ans de cessation temporaire, sous peine de radiation d’office.
Pourquoi la déclaration au guichet unique est-elle obligatoire pour une SCI ?
Une SCI immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est soumise à une obligation de mise à jour permanente de ses informations. Lorsque la société a déclaré une cessation temporaire d’activité — la « mise en sommeil » — via une inscription modificative fondée sur l’article R123-46 du Code de commerce, elle doit accomplir la démarche inverse au moment de reprendre.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI est le seul point d’entrée légal pour toutes les formalités de vie des entreprises immatriculées, y compris les SCI. Il n’est plus possible de déposer directement un dossier papier au greffe. Toute déclaration de reprise d’activité transite donc obligatoirement par la plateforme, qui se charge de router le dossier vers le greffe compétent et de déclencher les publications réglementaires.
Comme pour la mise en sommeil, la reprise est une décision du gérant : aucune assemblée générale ni procès-verbal d’associés n’est requis par la loi, quelle que soit la répartition du capital entre les associés. Cette règle ne s’efface que si les statuts de la SCI prévoient expressément une consultation des associés pour ce type de décision — un point à vérifier en relisant vos statuts avant d’engager la démarche, pour ne pas vous exposer à une contestation interne.
⚠️ Attention à la date limite. La cessation temporaire d’activité est plafonnée à deux ans pour toute société (art. R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai sans déclaration de reprise ni dissolution, le greffe peut radier d’office la SCI. Cette radiation ne dispense pas des obligations fiscales et déclaratives antérieures.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de la reprise, elle a d’abord cru qu’un procès-verbal d’assemblée était indispensable — un réflexe fréquent chez les dirigeants habitués aux formalités de société. Après relecture de ses statuts, qui ne l’exigeaient pas, sa décision de gérance a suffi pour rouvrir le dossier sur le guichet unique. Le principe est identique pour une SCI : c’est la rédaction de vos statuts qui tranche, pas la forme juridique.
Le piège le plus fréquent : confondre décision du gérant et formalisme d’AG
Beaucoup de dirigeants de SCI préparent un procès-verbal d’assemblée générale « par précaution », alors que rien ne l’impose dans la majorité des cas. Ce réflexe n’est pas fautif en soi, mais il fait perdre du temps et complique inutilement le dossier déposé sur le guichet unique, qui demande une décision actant la reprise — pas nécessairement un PV d’AG.
Le piège inverse existe aussi : certaines SCI rédigées avec des statuts anciens prévoient une clause imposant l’accord des associés pour toute reprise d’activité après cessation temporaire. Ignorer cette clause expose à une décision irrégulière, contestable par un associé minoritaire. Avant toute déclaration, relisez systématiquement la clause statutaire relative aux décisions de gérance et aux pouvoirs du gérant. C’est elle seule, et non une règle générale, qui détermine si une consultation des associés est nécessaire.
Les documents à préparer avant de déposer le dossier
Le guichet unique fonctionne en mode tout-numérique : chaque pièce doit être numérisée avant le dépôt. Voici les éléments généralement requis pour une SCI :
| Document | Détail |
|---|---|
| Décision du gérant actant la reprise | Décision de gérance avec date précise ; procès-verbal d’associés uniquement si les statuts l’imposent |
| Pièce d’identité du gérant | Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité |
| Justificatif de domiciliation | Si l’adresse du siège social a changé pendant la période de sommeil |
| Formulaire en ligne (guichet unique) | Renseigné directement sur formalites.entreprises.gouv.fr — aucun imprimé Cerfa séparé |
| Pièce relative au bénéficiaire effectif | Si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration |
La décision actant la reprise n’a pas à être publiée dans un journal d’annonces légales : c’est le greffe qui assure la publicité via le BODACC après traitement du dossier.
📌 Bon à savoir. Si des modifications connexes accompagnent la reprise (changement de gérant, modification de l’objet social, transfert de siège), il est possible — et conseillé — de les regrouper dans un seul dossier modificatif pour limiter les frais de greffe.
Étapes de la procédure sur le guichet unique INPI
Voici le déroulé concret de la démarche, de la connexion à la délivrance du Kbis mis à jour :
1. Connexion à la plateforme Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Identifiez-vous avec votre compte existant ou créez-en un. Recherchez votre SCI par son numéro SIREN.
2. Sélection de la formalité Dans le tableau de bord de votre société, choisissez « Déposer une formalité de modification ». Parmi les options proposées, sélectionnez la catégorie correspondant à la reprise d’activité après cessation temporaire.
3. Renseignement du formulaire Indiquez la date effective de reprise d’activité — c’est cette date qui fait foi pour les administrations fiscales et sociales. Complétez les champs relatifs à l’identité du gérant et au siège social.
4. Téléversement des pièces Joignez les documents listés dans le tableau ci-dessus. Les fichiers sont acceptés en PDF ; veillez à leur lisibilité.
5. Paiement des frais de greffe Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la soumission du dossier. Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC s’élève à 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte.
6. Instruction et délivrance du Kbis Le greffe instruit le dossier sous quelques jours ouvrés. Une fois validé, il émet un extrait Kbis mentionnant la reprise d’activité et transmet les informations au BODACC pour publication. Vous recevez une notification par courriel.
Pour aller plus loin sur les étapes qui suivent immédiatement le réveil d’une société, consultez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Obligations fiscales et comptables qui reprennent dès la déclaration
La date de reprise inscrite dans le dossier guichet unique produit des effets immédiats sur l’ensemble des obligations de la SCI. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative : c’est le point de départ d’une remise en conformité globale.
Déclarations fiscales. Si la SCI est soumise à la TVA (location meublée, option à l’IS…), les déclarations périodiques reprennent à compter de la date indiquée. Le dégrèvement de Cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu à l’article 1478 du Code général des impôts pour les périodes sans activité ne s’applique plus.
Dépôt des comptes annuels. Même en sommeil, la SCI avait l’obligation de déposer ses comptes au greffe conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Cette obligation se poursuit bien entendu après la reprise. Si des exercices sont en retard, il convient de régulariser la situation rapidement pour éviter les injonctions du greffe.
Reprise des cotisations sociales. Si le gérant perçoit une rémunération après la reprise, les cotisations sociales afférentes reprennent. Pour comprendre l’articulation avec d’éventuels droits à l’ARE ouverts pendant la période d’inactivité, lisez notre article sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
💡 Conseil pratique. Rapprochez-vous de votre expert-comptable dès la décision de reprendre, afin de vérifier que les comptes de l’exercice en cours de sommeil sont bien arrêtés et que la date de reprise choisie ne crée pas de problème de chevauchement d’exercice.
Faire appel à un prestataire spécialisé : gain de temps et sécurité juridique
Le guichet unique, bien que dématérialisé, peut se révéler complexe pour qui n’est pas familier des formalités d’entreprise : sélection du bon formulaire, libellé précis de la décision, cohérence entre la date de reprise et les déclarations fiscales à venir… Une erreur de saisie entraîne un rejet du dossier et retarde la mise à jour du Kbis.
Notre service reprise d’activité d’une SCI vous permet de confier l’intégralité de la démarche à nos équipes : préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé. Les honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € ou 173,97 € TTC selon dépôt d’acte).
Si vous souhaitez également comprendre les droits ouverts pendant la période de sommeil avant de reprendre, notre article sur ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 vous apportera un éclairage complet.
Récapitulatif : points de vigilance avant de déposer votre dossier
| Point de vigilance | Explication |
|---|---|
| Délai des 2 ans | Vérifiez la date de déclaration de mise en sommeil pour ne pas approcher du terme réglementaire |
| Statuts de la SCI | Vérifiez s’ils imposent une consultation des associés ; à défaut, la décision du gérant suffit |
| Date de reprise | Choisissez-la avec cohérence par rapport à votre calendrier fiscal (début de mois ou de trimestre conseillé) |
| Comptes annuels en retard | Régularisez avant ou simultanément pour éviter les injonctions du greffe |
| Bénéficiaires effectifs | Mettez à jour le registre si la situation a évolué depuis la mise en sommeil |
| Mandat du prestataire | Si vous déléguez, fournissez un mandat signé daté de la même période |
Vous souhaitez déléguer la déclaration de reprise d’activité de votre SCI au guichet unique INPI ? Notre équipe traite votre dossier de A à Z, avec un suivi personnalisé jusqu’à la délivrance du Kbis. Contactez-nous pour obtenir un devis ou poser vos questions.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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