Reprise activité SCI : annonce légale obligatoire ?

Non : la reprise d’activité d’une SCI mise en sommeil ne passe pas par un journal d’annonces légales. Depuis janvier 2023, la formalité s’effectue exclusivement via le guichet unique de l’INPI, qui transmet l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est ensuite le BODACC qui publie automatiquement l’avis — sans frais de publication ni démarche distincte de votre part.

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Annonce légale et reprise de SCI : ce que la loi prévoit vraiment

Beaucoup de gérants de SCI se demandent s’ils doivent, comme pour la création de société, publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). La réponse est non — et cette confusion est compréhensible, car la création et certaines modifications statutaires importantes d’une SCI exigent effectivement ce type de publication.

Pour la reprise d’activité après une mise en sommeil, le régime est différent. Il s’agit d’une inscription modificative au RCS, régie par l’article R123-45 du Code de commerce. Cette inscription transite par le guichet unique des formalités des entreprises (portail INPI), qui se charge de notifier le greffe du tribunal de commerce compétent.

Une fois l’inscription enregistrée, le greffe transmet les données au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui publie l’avis de reprise. Cette publication officielle remplace toute parution dans un JAL.

📌 À retenir : la publication au BODACC est automatique et incluse dans les frais de greffe. Vous n’avez pas à mandater un journal d’annonces légales, ni à rédiger un avis de publication distinct.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de relancer l’activité, elle a d’abord cru — comme beaucoup de dirigeants de SCI dans la même situation — qu’il lui faudrait repasser par un journal d’annonces légales, comme lors de la création. Ce n’était pas le cas : une simple déclaration modificative au guichet unique a suffi, le BODACC se chargeant de la publication.

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Les formalités concrètes pour déclarer la reprise au RCS

La déclaration de reprise d’activité d’une SCI suit un processus en plusieurs étapes, toutes dématérialisées depuis la réforme de 2023.

1. Décision de reprise La décision de reprise d’activité relève, par défaut, du gérant de la SCI : aucune assemblée des associés ni procès-verbal n’est exigé par la loi. Ce n’est que si les statuts de la SCI l’imposent expressément que la décision doit être prise en assemblée. Piège de praticien : beaucoup de gérants demandent une AG « pour être sûrs », ce qui rallonge inutilement le dossier — vérifiez d’abord vos statuts avant de convoquer qui que ce soit.

2. Déclaration via le guichet unique INPI Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vous y remplissez un formulaire de modification, en indiquant :

• le numéro SIREN de la SCI ;
• la nature de la modification : reprise d’activité après cessation temporaire ;
• la date effective de reprise.

3. Pièces à joindre

• La décision du gérant actant la reprise (ou la décision d’assemblée, uniquement si les statuts l’exigent) ;
• la pièce d’identité du gérant ;
• si l’adresse du siège a changé : un justificatif de domiciliation à jour.

4. Paiement des frais de greffe Les frais de greffe dus pour une inscription modificative au RCS sont fixés par barème : 166,71 € TTC avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Si vous confiez le dossier à miseensommeil.fr, nos honoraires sont de 150 € HT, frais de greffe inclus en sus. Consultez notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SCI pour le détail.

5. Mise à jour du Kbis Une fois l’inscription validée par le greffe, un nouveau Kbis est disponible, sans mention de la cessation temporaire. Le BODACC publie alors automatiquement l’avis de reprise.

Étape	Acteur	Délai habituel
Décision de reprise (gérant, sauf statuts contraires)	Gérant	Avant la déclaration
Dépôt de la déclaration modificative	Guichet unique INPI	Dans le mois suivant la reprise effective
Traitement par le greffe du tribunal	Greffe compétent	Variable selon le greffe compétent
Publication au BODACC	BODACC / INPI	Automatique après inscription
Nouveau Kbis disponible	Greffe / INPI	Simultané à la publication

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Le délai de 2 ans : une contrainte à ne jamais négliger

La cessation temporaire d’activité d’une société est encadrée dans le temps. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’au-delà de deux ans de cessation totale d’activité sans reprise déclarée, le greffier peut procéder à la radiation d’office de la société du RCS.

Cette radiation ne dissout pas la SCI de plein droit, mais elle entraîne des conséquences pratiques très lourdes : impossibilité d’effectuer des actes au nom de la société, blocage des opérations bancaires, et nécessité de recréer une structure pour poursuivre l’activité.

⚠️ Attention : si votre SCI approche de la limite des 2 ans de mise en sommeil, ne tardez pas à déclarer la reprise, même si l’activité n’a pas encore réellement redémarré. Mieux vaut anticiper et régulariser la situation avant l’expiration du délai légal — la mise en sommeil reste une pause réversible, mais seulement si vous respectez cette échéance.

Pour tout comprendre sur la gestion de cette période intermédiaire, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

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Les obligations qui reprennent dès la date de reprise effective

La reprise d’activité ne se limite pas à une formalité administrative. Elle entraîne la réactivation immédiate d’un ensemble d’obligations légales, fiscales et comptables.

Obligations comptables La SCI doit reprendre la tenue de sa comptabilité à compter de la date de reprise. L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe, prévue par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce, reste en vigueur — y compris pour les exercices couverts par la période de sommeil si des opérations ont eu lieu (encaissement de loyers, remboursement d’emprunt…).

Cotisation foncière des entreprises (CFE) Pendant la mise en sommeil, un dégrèvement de CFE est possible en l’absence d’activité au sens de l’article 1478 du Code général des impôts. Dès la reprise, la SCI redevient redevable de la CFE si elle exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Obligations déclaratives fiscales TVA (si la SCI est assujettie), déclaration de résultat, liasse fiscale : toutes ces obligations reprennent à compter de la date de reprise effective. Veillez à informer votre service des impôts des entreprises (SIE) de la date exacte de reprise.

💡 Bon à savoir : si votre SCI a perçu des loyers pendant la période de sommeil, ces revenus ont pu donner lieu à des obligations déclaratives même en l’absence d’activité formelle. Vérifiez avec votre expert-comptable que la période de cessation a bien été traitée fiscalement.

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Faire appel à un prestataire pour sécuriser les formalités

Les formalités de reprise d’activité d’une SCI sont dématérialisées, mais elles restent techniques. Une erreur dans le formulaire INPI (mauvaise date de reprise, pièce manquante, incohérence avec les statuts) peut entraîner un rejet du dossier et retarder la régularisation de votre situation.

Nous gérons pour vous l’intégralité de la procédure : vérification de la décision du gérant, constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique, et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour — pour 150 € HT, frais de greffe en sus.

Découvrez en détail notre offre de reprise d’activité d’une SCI : honoraires fixes, transparents, sans surprise.

Pour toute question spécifique à votre situation — délai dépassé, doute sur la procédure, SCI avec des associés multiples — contactez notre équipe. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.