Formalités reprise activité SCI en sommeil (2026)

La reprise d’activité d’une SCI en sommeil exige une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, précédée d’une décision du gérant (aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire, sauf disposition contraire des statuts). La démarche est dématérialisée, encadrée par les articles R123-45 et suivants du Code de commerce, et entraîne la publication d’un avis au BODACC.

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Pourquoi la reprise d’activité d’une SCI en sommeil suit une procédure spécifique

Une SCI placée en cessation temporaire d’activité n’est pas dissoute : elle conserve sa personnalité morale, son immatriculation au RCS et ses obligations légales. Reprendre l’activité ne se résume pas à signer un nouveau bail ou à encaisser un loyer : la loi impose de régulariser la situation juridique de la société auprès des registres officiels avant — ou au plus près — de la reprise effective.

Deux raisons principales justifient cette rigueur. D’abord, la durée maximale de mise en sommeil est fixée à 2 ans : au-delà, le greffe du tribunal de commerce peut prononcer la radiation d’office de la SCI (article R123-125 du Code de commerce). Ensuite, les tiers — créanciers, locataires, notaires — ont besoin d’un Kbis à jour reflétant l’activité réelle de la société pour traiter avec elle en toute sécurité juridique.

⚠️ Attention au délai de 2 ans. Si votre SCI approche de la limite et que vous n’avez pas encore décidé de reprendre ou de dissoudre, consultez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour prendre la bonne décision avant la radiation d’office.

La procédure de reprise est distincte, dans son esprit et ses documents, de la mise en sommeil initiale. Elle signale non plus une cessation mais un retour à la vie active de la société.

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Étape 1 : formaliser la décision de reprise d’activité

Tout commence par une décision du gérant. La reprise d’activité d’une SCI est, par défaut, une simple décision de gestion : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est légalement requis, sauf si les statuts de la SCI imposent expressément le passage par une décision collective des associés pour ce type d’acte. Avant d’engager les démarches, il est donc conseillé de vérifier ce que prévoient précisément les statuts.

Exemple illustratif : Thierry et son associé ont placé leur SCI familiale en sommeil il y a quinze mois après la vente d’un appartement locatif, en attendant d’identifier un nouveau bien. Avant même de signer le compromis pour leur prochain investissement, ils ont formalisé la décision de reprise d’activité — ce qui leur a permis de présenter un Kbis actif au notaire dès la signature.

Le document constatant la décision de reprise d’activité doit mentionner :

• La date de la décision.
• L’identité du gérant (et, si les statuts l’exigent, des associés présents ou représentés et leur quote-part dans le capital).
• L’objet de la décision : reprise d’activité.
• Le résultat du vote si les statuts imposent une décision collective (majorité requise selon les statuts).
• La date effective de reprise d’activité retenue.
• La confirmation (ou la désignation) du gérant en fonction.

Ce document sera exigé par le greffe. Conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, il devra être certifié conforme par le représentant légal de la SCI. Une simple copie non certifiée sera refusée.

💡 Conseil pratique. Datez la reprise d’activité avec précision : cette date détermine le point de départ de vos obligations fiscales et comptables. Une date floue peut générer des complications lors de l’établissement des comptes annuels de l’exercice en cours.

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Étape 2 : rassembler les documents pour le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises transitent par le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce ne reçoit plus de dépôts directs pour ces démarches.

Voici les pièces à préparer pour une reprise d’activité de SCI :

Document	Détail / format
Formulaire de déclaration de reprise	Généré via le guichet unique INPI (inscription modificative au RCS)
Décision de reprise certifiée conforme	Décision du gérant (ou PV d’AG si les statuts l’imposent), signée, datée, pages numérotées
Attestation de domiciliation à jour	Si l’adresse du siège a changé depuis la mise en sommeil
Justificatif d’identité du gérant	CNI ou passeport en cours de validité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation	Si un nouveau gérant est désigné lors de la même AG
Statuts mis à jour	Uniquement si une modification statutaire intervient en même temps

📌 Astuce. Si la mise en sommeil avait entraîné la suspension de l’assujettissement à la TVA (pour une SCI ayant opté pour la TVA sur les loyers), vérifiez avec votre expert-comptable si une démarche complémentaire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) est nécessaire parallèlement au dépôt au guichet unique.

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Étape 3 : déposer la formalité et obtenir le Kbis mis à jour

Une fois les documents réunis, le dépôt s’effectue intégralement en ligne sur le guichet unique. Le formulaire électronique vous guide pour déclarer une inscription modificative relative à la reprise d’activité : c’est la traduction procédurale de l’article R123-45 du Code de commerce, qui impose de déclarer toute modification affectant les mentions immatriculées.

Le flux de traitement est le suivant :

1. Création du dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr.
2. Saisie des informations modifiées (date de reprise, confirmation du gérant, etc.).
3. Téléversement des pièces justificatives.
4. Règlement en ligne des frais de greffe, soit 166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC pour une société, barème des greffes en vigueur en 2026).
5. Transmission automatique au greffe du tribunal de commerce compétent.
6. Publication d’un avis de modification au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
7. Délivrance d’un extrait Kbis mis à jour mentionnant la reprise d’activité.

Le délai de traitement varie selon le greffe ; comptez généralement quelques jours à quelques semaines ouvrés. Le Kbis actualisé est téléchargeable dès validation.

Pour accompagner cette démarche de bout en bout — rédaction du document de décision, constitution du dossier, dépôt au guichet unique —, découvrez notre service dédié à la reprise d’activité d’une SCI.

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Obligations fiscales et comptables qui reprennent dès la réactivation

La reprise d’activité ne concerne pas seulement les registres juridiques : elle remet en marche l’ensemble des obligations légales de la SCI.

Comptabilité et dépôt des comptes

Même en sommeil, la SCI restait tenue de déposer ses comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). À la reprise, cette obligation se poursuit naturellement. Si des comptes n’ont pas été déposés pendant la période d’inactivité, il est vivement recommandé de régulariser avant ou simultanément à la reprise pour éviter tout incident avec le greffe.

⚠️ Point de vigilance praticien. Beaucoup d’associés de SCI croient que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. C’est faux. Les comptes annuels restent dus même pour les exercices sans aucune opération. Reprendre l’activité sans avoir régularisé les dépôts manquants expose la SCI à des injonctions de dépôt et à des amendes prononcées par le président du tribunal de commerce (article L123-5-1 du Code de commerce).

Contribution économique territoriale (CET) et CFE

Durant la mise en sommeil, la SCI pouvait bénéficier d’un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) en l’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement cesse de s’appliquer à compter de la date effective de reprise. Informez votre Service des impôts des entreprises de la date de reprise pour éviter un dégrèvement indûment prolongé — ou, à l’inverse, une imposition erronée.

TVA et déclarations de résultat

Si votre SCI est assujettie à la TVA (locations meublées professionnelles, option TVA sur loyers nus, activité de marchands de biens…), les déclarations périodiques reprennent à compter de la date de reprise. La déclaration de résultat — formulaire 2072 pour une SCI à l’IR, ou formulaire IS selon le régime applicable — couvre l’exercice entier, période d’inactivité comprise.

⚠️ Ne tardez pas à informer votre SIE. Un décalage entre la date de reprise déclarée au RCS et celle communiquée à l’administration fiscale peut générer des redressements ou des pénalités. Agissez simultanément sur les deux fronts.

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Les erreurs fréquentes à éviter lors de la réactivation d’une SCI

Plusieurs écueils reviennent régulièrement dans les dossiers de reprise d’activité de SCI. Les identifier en amont évite des retards et des frais supplémentaires.

1. Oublier la certification conforme du document de décision Le greffe rejette systématiquement les documents (décision du gérant ou, le cas échéant, procès-verbal d’AG) non certifiés conformes par le représentant légal. Ce formalisme, issu des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, est impératif.

2. Déposer la formalité après avoir déjà recommencé à exercer Techniquement, la reprise d’activité doit être déclarée. Plus la régularisation est tardive, plus le risque de friction avec les tiers (banques, notaires, locataires) est élevé — un Kbis mentionnant encore une cessation temporaire d’activité peut bloquer des opérations courantes.

3. Négliger la mise à jour de l’adresse du siège Si la SCI a changé d’adresse pendant la période d’inactivité et que cette modification n’a pas été déclarée, il faut régulariser les deux formalités simultanément.

4. Confondre mise en sommeil et radiation La mise en sommeil est une cessation temporaire : la SCI reste immatriculée. Si vous avez confondu avec une radiation, le processus est différent et nécessite une nouvelle immatriculation. Consultez notre article Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? pour clarifier votre situation.

5. Attendre la fin des 2 ans sans agir C’est la faute la plus lourde de conséquences. Passé le délai légal de 2 ans, le greffe peut radier la SCI d’office (article R123-125 du Code de commerce). Une radiation involontaire entraîne des démarches de réimmatriculation bien plus complexes et coûteuses qu’une simple reprise d’activité.

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Récapitulatif de la procédure et comparaison avec d’autres formes juridiques

La SCI suit globalement la même logique procédurale que les autres sociétés pour la reprise d’activité, mais présente quelques spécificités liées à sa nature civile et à sa gouvernance collégiale.

Étape	SCI	SARL / EURL	SASU / SAS
Décision de reprise	Décision du gérant (PV d’AG des associés uniquement si les statuts l’imposent)	Décision de gérance (AGO uniquement si les statuts l’imposent)	Décision de l’associé unique ou du président (AGO uniquement si les statuts l’imposent)
Dépôt de la formalité	Guichet unique INPI	Guichet unique INPI	Guichet unique INPI
Publication BODACC	Oui	Oui	Oui
Délai de traitement	Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon le greffe	Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon le greffe	Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon le greffe
Durée maximale sommeil	2 ans	2 ans	2 ans
Reprise obligations fiscales	Dès la date effective	Dès la date effective	Dès la date effective

Pour mémoire, les démarches initiales de mise en sommeil d’une SARL sont détaillées dans notre article Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026, et celles d’une EURL dans Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026. Les coûts globaux de ces formalités — honoraires et frais de greffe — sont synthétisés dans notre guide Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

💡 Besoin d’être accompagné ? Notre équipe prend en charge l’intégralité des formalités de reprise d’activité de votre SCI : rédaction du document de décision, constitution du dossier et dépôt au guichet unique INPI pour un forfait tout compris. Contactez-nous ou rendez-vous directement sur la page reprise d’activité d’une SCI pour obtenir un devis en quelques minutes.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.