SARL en sommeil : obligations comptables à respecter
SARL mise en sommeil : bilan, liasse fiscale, dépôt des comptes… Découvrez toutes les obligations comptables maintenues même sans activité.
- Une SARL en sommeil conserve l'intégralité de ses obligations comptables : tenue des comptes, établissement du bilan et dépôt des comptes annuels au greffe.
- La liasse fiscale doit être déposée chaque année, même en l'absence totale de chiffre d'affaires.
- La durée maximale de cessation temporaire d'activité est de 2 ans ; au-delà, la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
- Un dégrèvement de CFE peut être demandé pour l'exercice sans activité, sur le fondement de l'article 1478 du CGI.
Sommaire
- Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan comptable
- Le bilan d’une SARL en sommeil : que doit-il contenir ?
- Dépôt des comptes et liasse fiscale : les délais à respecter
- CFE et autres impôts : peut-on obtenir des allègements ?
- La durée maximale de 2 ans : anticiper la sortie de sommeil
- Récapitulatif : le calendrier des obligations d’une SARL en sommeil
- Ce que nous pouvons faire pour vous
Mettre une SARL en sommeil ne dispense d’aucune obligation comptable : tenue de comptabilité, établissement du bilan, dépôt des comptes au greffe et déclaration fiscale restent dus chaque année, même à zéro. C’est l’activité qui s’arrête — pas les obligations légales qui l’accompagnent.
Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur (exemple illustratif), a mis sa société “Lumière & Décors” en sommeil pendant 18 mois pour gérer une situation familiale. Elle pensait, comme beaucoup de dirigeants, que l’absence d’activité suffisait à mettre la comptabilité “en pause” elle aussi. Ce n’est pas le cas, et c’est précisément ce qui surprend le plus de dirigeants en sommeil.
Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan comptable
La mise en sommeil, formellement appelée « cessation temporaire totale d’activité », est déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision du gérant. Cette décision relève normalement du seul gérant : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé pour mettre la société en sommeil, sauf si les statuts de la SARL le prévoient expressément — auquel cas il convient de s’y référer avant d’agir. La formalité donne lieu à une inscription modificative au RCS (art. R123-46 du Code de commerce) et à une publication au BODACC ; la mention est portée sur l’extrait Kbis. Elle ne crée en revanche aucune dérogation aux règles comptables.
Ce qui change :
- Plus de facturation, plus de flux commerciaux courants.
- Simplification de facto des écritures : peu ou pas d’opérations à enregistrer en cours d’exercice.
- Possibilité de demander des allègements fiscaux (CFE notamment).
Ce qui ne change pas :
- L’obligation de tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
- L’obligation d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
- L’obligation de déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce (art. L232-21 et suivants du Code de commerce).
- L’obligation de déposer la liasse fiscale auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
- L’approbation annuelle des comptes en assemblée générale ordinaire, due chaque année quelle que soit l’activité — cette obligation découle du fonctionnement normal de la SARL (art. L223-26 et s. du Code de commerce) et n’est pas spécifique à la mise en sommeil.
⚠️ Piège de praticien : ne confondez pas les deux assemblées. La décision de mise en sommeil elle-même ne nécessite ni AG ni PV (sauf clause statutaire contraire). Mais l’AGO annuelle d’approbation des comptes, elle, reste obligatoire tous les ans — y compris pour un exercice à zéro. Beaucoup de gérants, faute de tenir cette AGO “pour rien”, se retrouvent avec plusieurs exercices non approuvés à la reprise d’activité, ce qui complique sérieusement la régularisation et peut être relevé comme une carence de gestion.
Le bilan d’une SARL en sommeil : que doit-il contenir ?
Un exercice sans activité n’est pas un exercice sans bilan. La SARL doit établir ses comptes annuels à la clôture de chaque exercice, même si toutes les lignes du compte de résultat affichent zéro.
Le contenu des comptes d’une société inactive
| Document | Contenu attendu | Particularité en sommeil |
|---|---|---|
| Bilan | Actif (immobilisations, trésorerie…) et passif (capital, dettes…) | Peu de mouvements ; soldes stables d’un exercice à l’autre |
| Compte de résultat | Produits et charges de l’exercice | Chiffre d’affaires nul ; charges éventuelles (frais bancaires, assurances, honoraires comptables…) |
| Annexe | Informations complémentaires sur les méthodes comptables et les postes significatifs | Mention explicite de la mise en sommeil et de sa durée prévisible |
Même si le résultat est nul ou déficitaire (en raison de frais fixes résiduels), ces trois documents doivent être établis, signés par le gérant, approuvés par les associés en assemblée générale, puis déposés au greffe.
Les charges qui subsistent malgré l’inactivité
Ne vous attendez pas à un bilan totalement vierge. Plusieurs charges peuvent continuer à courir :
- Frais de tenue de compte bancaire professionnel.
- Primes d’assurance responsabilité civile professionnelle ou multirisque.
- Honoraires de l’expert-comptable (établissement des comptes et de la liasse).
- Cotisations professionnelles éventuelles.
- Intérêts d’emprunts si la SARL est encore endettée.
Ces charges réelles doivent être comptabilisées. Un bilan entièrement à zéro serait suspect et potentiellement inexact. Nathalie (exemple illustratif déjà cité), par exemple, a continué à régler les frais de tenue de compte et la prime d’assurance RC pro de “Lumière & Décors” pendant les 18 mois de sommeil — son expert-comptable les a intégrés normalement dans le bilan, sans chiffre d’affaires en face.
Dépôt des comptes et liasse fiscale : les délais à respecter
Dépôt des comptes annuels au greffe
L’article L232-21 du Code de commerce impose le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale, ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique. L’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes doit elle-même se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice — cette obligation est indépendante de la mise en sommeil et s’applique à toute SARL.
Exemple pour une SARL clôturant au 31 décembre :
| Étape | Délai |
|---|---|
| Clôture de l’exercice | 31 décembre N |
| Tenue de l’AGO d’approbation des comptes | Au plus tard le 30 juin N+1 |
| Dépôt des comptes au greffe (papier) | Dans le mois suivant l’AGO, soit au plus tard le 31 juillet N+1 |
| Dépôt des comptes au greffe (électronique) | Dans les deux mois suivant l’AGO, soit au plus tard le 31 août N+1 |
Ces délais s’appliquent identiquement que la SARL soit active ou en sommeil.
La liasse fiscale : une déclaration néant obligatoire
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit déposer chaque année sa déclaration de résultat via le formulaire 2065 accompagné de la liasse 2050 et suivants, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. En cas d’inactivité totale, le chiffre d’affaires est nul, mais la déclaration doit tout de même être souscrite — on parle couramment de « liasse néant ».
Le dépôt s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la SARL. La télédéclaration est obligatoire pour les personnes morales dans le cadre du régime réel.
📌 Bon à savoir : Si votre SARL est soumise à la TVA et n’a réalisé aucune opération imposable, vous devez néanmoins déposer des déclarations de TVA néant selon la périodicité applicable (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). L’absence de déclaration entraîne des pénalités, même pour un montant dû égal à zéro.
CFE et autres impôts : peut-on obtenir des allègements ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est établie sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. En cas de cessation totale d’activité, la SARL peut demander un dégrèvement sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts, à condition de ne pas avoir exercé d’activité imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.
La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). Ce dégrèvement n’est pas automatique : il appartient à la SARL de le solliciter auprès du SIE dont elle dépend.
💡 Conseil : Conservez la preuve de la déclaration de mise en sommeil au guichet unique (accusé d’enregistrement INPI, extrait Kbis modifié) pour étayer votre demande de dégrèvement de CFE.
Pour aller plus loin sur les liens entre statut et fiscalité locale, consultez notre article sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE — les mécanismes sont analogues pour les sociétés.
Impôt sur les sociétés (IS)
Si le résultat de l’exercice est nul ou déficitaire, aucun IS ne sera dû. Cependant, la déclaration doit toujours être souscrite. Un déficit constaté peut être reporté en avant sur les exercices bénéficiaires futurs (report déficitaire de droit commun).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
En l’absence de chiffre d’affaires, la CVAE due est nulle : l’exonération s’applique sous 500 000 € de chiffre d’affaires, et le taux maximal reste fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, la suppression de cette cotisation ayant été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Pour les modalités déclaratives propres à votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou du SIE.
La durée maximale de 2 ans : anticiper la sortie de sommeil
L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’au-delà de deux ans de cessation d’activité sans reprise ni dissolution, le greffier peut radier d’office la société. Cette radiation entraîne la perte de la personnalité morale et peut générer des complications fiscales et patrimoniales sérieuses.
Il est donc indispensable d’anticiper la sortie de sommeil avant l’expiration de ce délai. Deux options s’offrent à vous :
- Reprendre l’activité : nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Cette décision relève là encore du gérant en principe, sauf disposition contraire des statuts — la reprise des obligations déclaratives (TVA, résultat) s’effectue à compter de la date de reprise effective.
- Dissoudre et liquider la SARL : procédure formelle impliquant une décision collective des associés, nomination d’un liquidateur, publication d’un avis de dissolution au journal d’annonces légales et publication au BODACC.
Nathalie, de son côté, a choisi la première option : au bout de 18 mois, sa situation personnelle réglée, elle a redéposé une déclaration de reprise d’activité auprès du guichet unique et repris la facturation normalement, bien avant l’échéance des 2 ans.
Pour une présentation complète de la démarche de formalité initiale et des étapes à suivre, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL.
⚠️ Ne laissez pas courir le délai de 2 ans sans prendre de décision. Une radiation d’office ne dispense pas des obligations fiscales et comptables antérieures, et peut compliquer toute régularisation ultérieure.
Récapitulatif : le calendrier des obligations d’une SARL en sommeil
Voici une synthèse annuelle des obligations qui subsistent, quel que soit le niveau d’activité :
| Obligation | Fréquence | Délai | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Tenue de la comptabilité | Continue | Tout au long de l’exercice | Faute de gestion, irrecevabilité de preuve |
| Établissement des comptes annuels (bilan, CR, annexe) | Annuelle | À la clôture de l’exercice | Injonction de dépôt sous astreinte |
| AGO d’approbation des comptes | Annuelle | Dans les 6 mois suivant la clôture | Responsabilité du gérant |
| Dépôt des comptes au greffe | Annuelle | 1 ou 2 mois après l’AGO | Amende, injonction sous astreinte |
| Dépôt de la liasse fiscale IS (formulaire 2065) | Annuelle | 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31/12) | Majoration, pénalités de retard |
| Déclarations de TVA néant (si assujettie) | Mensuelle/trimestrielle | Selon périodicité applicable | Pénalités de retard |
| Demande de dégrèvement CFE (réclamation) | Annuelle | Avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement | Perte du droit au dégrèvement |
| Vérification du délai de 2 ans | Ponctuelle | Avant expiration | Risque de radiation d’office |
Ce que nous pouvons faire pour vous
Gérer les obligations comptables d’une SARL en sommeil demande rigueur et suivi, même quand l’activité est nulle. Oublier un dépôt de comptes ou une déclaration fiscale expose la société et son gérant à des pénalités disproportionnées au regard de l’enjeu économique.
NORGE CONSEIL accompagne les dirigeants dans les formalités liées à la mise en sommeil de leur SARL : déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique INPI et suivi des formalités de publication BODACC. Pour les aspects purement comptables et fiscaux (établissement de la liasse, dépôt des comptes, AGO d’approbation), nous vous recommandons de vous rapprocher d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre.
Pour une présentation complète de ce qui vous attend après la formalité initiale, lisez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Vous avez des questions sur votre situation spécifique ? Contactez notre équipe — nous vous répondons rapidement et sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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