SARL en sommeil : liasse fiscale et dépôt des comptes

Mettre une SARL en sommeil n’allège ni la liasse fiscale ni le dépôt des comptes annuels : ces deux obligations restent dues chaque année, dans les mêmes délais, même si tous les montants affichent zéro. La cessation temporaire d’activité suspend l’exploitation commerciale — elle ne suspend pas la comptabilité ni les déclarations.

C’est d’ailleurs l’un des points qui surprennent le plus les dirigeants qui mettent leur société en veille pour la première fois : ils s’attendent à une pause complète des démarches, alors qu’ils héritent en réalité d’un calendrier administratif aussi exigeant qu’en période d’activité — avec, en plus, le risque d’oublier une échéance précisément parce que “la société ne fait rien”.

Ce que change — et ce que ne change pas — la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SARL est une décision du gérant, formalisée par une déclaration de cessation temporaire totale d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour cette décision — sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC ; la mention est portée sur le Kbis.

Cette formalité produit des effets précis : elle suspend l’exploitation commerciale et peut ouvrir droit à certains allégements fiscaux. Elle ne crée pas une société “fantôme” exonérée de toute contrainte.

Les obligations qui perdurent pendant la mise en sommeil :

• Tenue d’une comptabilité régulière (même sans mouvement, un arrêté annuel des comptes reste obligatoire)
• Approbation puis dépôt des comptes annuels au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce)
• Dépôt de la liasse fiscale auprès de l’administration fiscale
• Paiement de l’impôt sur les sociétés si un résultat imposable subsiste (rare, mais possible : produits financiers, reprise de provisions…)
• Maintien des mandats sociaux et des obligations des dirigeants

⚠️ Le piège que beaucoup de gérants découvrent trop tard. Persuadés que “société en sommeil” signifie “société en pause administrative”, certains laissent filer l’exercice sans clôturer leurs comptes ni déposer leur liasse. Or le greffe ne fait aucune distinction entre une SARL active et une SARL en sommeil sur ce terrain : l’absence de dépôt déclenche les mêmes relances, les mêmes injonctions, et peut compliquer — voire bloquer — une reprise d’activité ultérieure si le dossier n’est pas à jour.

⚠️ Attention à la durée maximale. La mise en sommeil d’une société ne peut excéder 2 ans. Passé ce délai, le greffier peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Si vous n’avez pas repris l’activité ni entamé une dissolution, vous prenez un risque de radiation involontaire.

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L’obligation de dépôt des comptes annuels : aucune dérogation

L’article L232-21 du Code de commerce impose à toute SARL de déposer ses comptes annuels au greffe. Cette obligation est indépendante de l’activité réelle de la société. Qu’elle ait réalisé un million d’euros de chiffre d’affaires ou zéro euro, la SARL doit clôturer ses comptes à la date statutaire habituelle, les faire approuver selon les modalités prévues par ses statuts, puis les déposer au greffe du tribunal de commerce.

Les délais d’approbation en assemblée générale, puis de dépôt au greffe une fois les comptes approuvés, sont fixés par les statuts de la société et le calendrier habituel applicable à toute SARL : reportez-vous à vos statuts ou à votre expert-comptable pour les dates exactes propres à votre exercice.

Le contenu du dossier de dépôt comprend généralement le bilan, le compte de résultat, l’annexe et le rapport de gestion. Certaines petites sociétés peuvent bénéficier d’un régime de confidentialité limitant la publicité de leur bilan auprès des tiers : les conditions et seuils applicables sont à vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent — en tout état de cause, l’éventuelle confidentialité ne dispense jamais du dépôt lui-même.

Le dépôt s’effectue désormais sur le guichet unique de l’INPI (formalités.entreprises.fr), qui centralise les démarches et transmet les informations utiles au BODACC pour les publications légales concernées.

💡 Comptes “à zéro” : comment les présenter ? Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Son bilan annuel pendant cette période affiche le capital social au passif, un report à nouveau, et quelques postes de trésorerie résiduelle. Le compte de résultat ne porte que des charges minimes — frais bancaires, honoraires comptables — et aucun produit d’exploitation. Ces comptes “à zéro” sont parfaitement valides juridiquement et doivent être déposés comme tout autre exercice.

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La liasse fiscale : dépôt obligatoire même avec un résultat nul

Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit déposer sa liasse fiscale IS (formulaire 2065 et ses annexes) chaque année, indépendamment de son niveau d’activité. Il n’existe aucune dispense liée à la mise en sommeil.

Pour une SARL en sommeil clôturant au 31 décembre, la déclaration de résultat IS (liasse 2065) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont la suppression a été reportée à 2030, les SARL restent exonérées en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires — un seuil que la plupart des sociétés en sommeil ne dépassent évidemment pas.

TVA : que déclarer ?

Si la SARL n’a réalisé aucune opération taxable, les déclarations de TVA présentent des montants à zéro. Les modalités concrètes (déclaration CA3 mensuelle, CA12 annuelle, éventuelle dispense d’acompte) dépendent du régime de TVA auquel la société était soumise avant sa mise en sommeil : le plus sûr est de confirmer la marche à suivre avec votre service des impôts des entreprises, qui validera si une simplification est possible dans votre cas.

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CFE : ce que vous pouvez récupérer

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe due par toute société. L’article 1478 du Code général des impôts prévoit toutefois un dégrèvement possible en l’absence d’activité.

Concrètement, si votre SARL est en sommeil et n’exerce aucune activité imposable, vous pouvez demander un dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Cette démarche n’est pas automatique : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).

Pour mémoire, la CFE repose sur une base minimale fixée par la commune, qui varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise : de 247 à 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, jusqu’à 247 à 7 669 € au-delà de 500 000 € de CA (art. 1647 D du CGI). Une exonération existe si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €. C’est précisément ce socle qui justifie de demander le dégrèvement plutôt que de le laisser s’appliquer par défaut à une société qui n’a plus aucune activité.

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Récapitulatif des obligations comptables et fiscales par exercice

Obligation	Obligatoire en sommeil ?	Précision
Tenue d’une comptabilité	✅ Oui	Tout au long de l’exercice
Bilan et compte de résultat	✅ Oui	À la clôture de l’exercice
Approbation des comptes	✅ Oui	Selon les modalités prévues par les statuts
Dépôt des comptes au greffe	✅ Oui	Art. L232-21 du Code de commerce
Liasse fiscale IS (2065 + annexes)	✅ Oui	2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31/12)
Déclarations de TVA	✅ Oui (à zéro si rien)	Selon le régime : à confirmer avec votre SIE
CFE	⚠️ Dégrèvement possible	Réclamation avant le 31/12 de l’année suivante (art. R196-1 du LPF)
Publication au BODACC	✅ Oui (à la déclaration initiale)	Automatique via guichet unique

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Anticiper la reprise ou la dissolution : ne laissez pas le dossier s’alourdir

La mise en sommeil est une solution efficace pour préserver votre structure sans la liquider — suspendre sans dissoudre, en gardant la porte ouverte à une reprise. Mais elle suppose une discipline administrative régulière. Chaque exercice non déclaré ou chaque dépôt de comptes manquant crée un passif administratif qui complique ensuite la reprise d’activité ou la dissolution.

Nathalie, dans notre exemple, a profité de sa mise en sommeil pour continuer à faire établir ses comptes annuels par son expert-comptable habituel, même réduits à quelques lignes. Au moment de réactiver « Lumière & Décors », le dossier était complet : la reprise d’activité — elle aussi une simple décision de la dirigeante, sans assemblée générale obligatoire — n’a pris que quelques jours.

Si vous envisagez de reprendre l’activité de votre SARL, la régularisation de l’ensemble des dépôts manquants sera un prérequis : le greffe vérifie la complétude du dossier avant de valider l’inscription modificative de reprise.

À l’inverse, si vous hésitez encore entre maintenir la société en veille ou la fermer définitivement, notre comparatif mise en sommeil ou dissolution vous donnera les critères de décision essentiels. Et si la question porte sur la radiation plutôt que la dissolution, consultez mise en sommeil ou radiation.

Pour une vision consolidée des coûts liés à votre situation — frais de greffe, honoraires, charges maintenues pendant le sommeil — notre article sur le coût d’une mise en sommeil de société répond à ces questions.

💡 Besoin d’accompagnement ? Chez miseensommeil.fr, nous gérons pour vous la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique de l’INPI, à partir de 150 € HT + frais de greffe. Découvrez notre service complet de mise en sommeil d’une SARL ou contactez-nous pour un bilan de votre situation.

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Questions fréquentes sur la SARL en sommeil et ses obligations comptables

Faut-il un expert-comptable pendant la mise en sommeil ?

Aucun texte n’impose le recours à un expert-comptable pour une SARL, quelle que soit son activité. En pratique, cependant, la production d’une liasse fiscale — même avec des montants nuls — requiert la maîtrise de formulaires spécifiques et d’une nomenclature comptable précise. Faire appel à un professionnel reste recommandé, d’autant que les honoraires pour un dossier “à zéro” sont généralement réduits.

La mise en sommeil suspend-elle les cotisations sociales du gérant ?

Non, pas automatiquement. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et reste redevable de cotisations minimales tant qu’il conserve son mandat, même sans rémunération ni activité — vieillesse, indemnités journalières, invalidité-décès et formation professionnelle continuent à être appelées sur une base plancher. Seule une démission du mandat social ou une démarche spécifique auprès de l’URSSAF permet d’ajuster cette situation : un conseiller peut vous accompagner pour évaluer l’option la plus adaptée à votre cas.

La SARL en sommeil peut-elle toujours émettre des factures ?

Non. La mise en sommeil implique une cessation totale de l’activité. Émettre des factures ou réaliser des opérations commerciales pendant la période de sommeil serait contraire à la déclaration effectuée auprès du guichet unique et pourrait être considéré comme une fausse déclaration. Si vous avez besoin d’émettre occasionnellement des factures, la mise en sommeil n’est pas le bon dispositif — consultez notre comparatif avec d’autres solutions.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.